Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CALCUL DES INDEMNITES KILOMETRIQUES ET A L'AFFECTATION EN CYCLE REGULIER" chez CTBR - COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU BAS-RHIN

ACCORD
RELATIF AU CALCUL DES INDEMNITES KILOMETRIQUES
ET A L’AFFECTATION EN CYCLE REGULIER

Préambule

Les règles et usages applicables pour l’affectation des conducteurs en cycle régulier et l’attribution des indemnités kilométriques (IK) sont définis dans la note de service du 9 novembre 2016 jointe en annexe 1. La direction et les organisations syndicales ont engagé des discussions dans le but de les faire évoluer afin de les rendre plus claires et compréhensibles par tous.

Le présent accord porte uniquement sur la méthode de calcul de la distance qui servira de base à la valorisation financière, avant application de la franchise de 12 km. La valorisation financière, basée sur le barème fiscal, et l’application d’une franchise de 12 km prévue dans l’accord du 11 décembre 2009 sont maintenues.

Les règles présentées ci-après annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures ayant le même objet.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de ce qui suit :

1. Points de départ et lieux de prise de service

La distance qui sert de base de calcul des indemnités kilométriques est déterminée en fonction d’un point de départ et d’un lieu de prise de service.

A compter de la date d’application du présent accord, les signataires conviennent des dispositions suivantes concernant les points de départ et les lieux de prise de service.

• Point de départ :

Le point de départ pris en compte correspond au lieu de résidence¹.

• Si le lieu de résidence se situe à Strasbourg ou dans l’une des communes limitrophes listées en annexe 2 : le point de départ est situé au dépôt principal CTBR de Cronenbourg situé 14 rue de la gare aux marchandises à Strasbourg.

• Pour tous les autres lieux de résidence le point de départ est le centre de la commune de résidence. Pour les communes associées ou associées administrativement, le point de départ est le centre de la commune de résidence et non la commune de rattachement administratif.

Exemple : pour un conducteur résidant à Behlenheim, le point de départ est le centre du village de Behlenheim et non celui de Truchtersheim, commune de rattachement administratif de Behlenheim.

• Lieu de prise de service :

Les lieux de prise de service correspondent aux lieux de stationnement des véhicules. Ils sont listés à l’annexe 3.

A son entrée à la CTBR, chaque conducteur est affecté à un lieu de prise de service correspondant à son cycle de réserve (le plus proche de son domicile). Ce lieu de prise de service est utilisé pour déterminer la distance de référence dont les modalités de calcul sont définies à l’article 2.

2. Calcul de la distance

La distance qui servira de base au calcul des IK est déterminée de façon différente selon que la commune de résidence  se situe à l’intérieur ou à l’extérieur d’un périmètre de référence défini à l’annexe 4. Les distances sont calculées à l’aide de google maps.

• La commune de résidence se trouve à l’intérieur du périmètre défini à l’annexe 4 :

La distance de base correspond à la distance entre le point de départ et le lieu de prise de service.

Exemple : si le lieu de résidence se situe à Ittenheim et le lieu de prise de service est à Wasselonne, la distance de base est de 15 km.

Les IK seront calculées ainsi : 15 x 2 – 12 = 18 km

• La commune de résidence se trouve à l’extérieur du périmètre défini à l’annexe 4 :

La distance de base correspond à la distance entre le point de départ et le lieu de prise de service, diminuée d’un forfait individuel longue distance (FILD).

• Forfait individuel longue distance (FILD) :

Le forfait individuel longue distance correspond à la distance entre le point de départ et le lieu de prise de service le plus proche de la commune de résidence du conducteur à laquelle on retranche 15 km. Ce forfait est constant tant que le lieu de résidence ne change pas. Il évoluera en cas de déménagement.

Exemple : si le lieu de résidence se situe à Dabo (le point de départ se situe hors périmètre de l’annexe 4), le lieu de prise de service le plus proche est Wangenbourg, éloigné de 18 km de Dabo.

Le FILD est donc égal à 18 – 15 = 3 km

En cas de prise de service à Wasselonne, la distance entre le point de départ Dabo et le lieu de prise de service est de 22 km.

La distance de base pour le calcul des IK est donc 22 – FILD = 22 – 3 = 19 km

Les IK seront calculées ainsi : 19 x 2 -12 = 26 km

• Distance de référence

La distance de référence correspond à la distance entre le point de départ à la date d’entrée à la CTBR et le lieu de prise de service à la date d’entrée à la CTBR défini à l’article 1 du présent accord (à laquelle on retranche si nécessaire le FILD, selon la position de la commune de résidence comme défini plus haut). La distance de référence calculée à l’entrée à la CTBR ne change pas. Elle reste fixe pendant toute la carrière de conducteur.

Exemple : un conducteur résidant à Wolfisheim (point de départ) est affecté dès son embauche en cycle de réserve. Le lieu de prise de service le plus proche de son domicile est le dépôt CTS de Cronenbourg. La distance de référence correspond donc à 7 km (distance Wolfisheim / Dépôt CTS). Cette distance est fixe et ne changera plus pendant toute sa carrière de conducteur.

3. Changement de point de départ (déménagement)

En cas de déménagement, le nouveau point de départ est le centre de la nouvelle commune de résidence. Le lieu prise de service ne change pas (maintien de l’affectation). La distance entre le nouveau domicile et le lieu habituel de prise de service (à laquelle on retranche si nécessaire le FILD, selon la position de la commune de résidence comme défini plus haut) correspond à la distance 2. On compare la distance 2 à la distance de référence pour définir la distance de base de calcul des IK pour rejoindre le lieu habituel de prise de service :

• Si la distance 2 est supérieure à la distance de référence, c’est la distance de référence qui sert de distance de base pour le calcul des IK

• Si la distance 2 est inférieure ou égale à la distance de référence, c’est la nouvelle distance qui sert de distance de base pour le calcul des IK

Pour tous les autres lieux de prise de service, la distance de base au calcul des IK est calculée à partir du nouveau point de départ (à laquelle on retranche si nécessaire le FILD, selon la position de la commune de résidence comme défini plus haut).

Exemple : le conducteur de l’exemple précédent déménage de Wolfisheim à Schnersheim. La distance de référence de 7 km est maintenue. Le lieu habituel de prise de service est toujours le dépôt CTS de Cronenbourg. La distance Schnersheim / dépôt CTS est de 18 km, supérieure à la distance de référence, c’est la distance de référence qui sera la distance de base.

Et s’il effectue un service dont le lieu de prise de service se situe à Wasselonne (qui n’est pas son lieu habituel de prise de service), la distance de base sera bien Schnersheim / Wasselonne, soit 13 km.

4. Changement de lieu habituel de prise de service (nouvelle affectation)

En cas de changement d’affectation, un nouveau lieu habituel de prise de service est défini. Le point de départ ne change pas (lieu de résidence). La distance entre le point de départ et le nouveau lieu habituel de prise de service (à laquelle on retranche si nécessaire le FILD, selon la position de la commune de résidence comme défini plus haut) correspond à la distance 2. On compare la distance 2 à la distance de référence pour définir la distance de base de calcul des IK pour rejoindre le nouveau lieu habituel de prise de service :

• Si la distance 2 est supérieure à la distance de référence, c’est la distance de référence qui sert de distance de base pour le calcul des IK

• Si la distance 2 est inférieure ou égale à la distance de référence, c’est la nouvelle distance qui sert de distance de base pour le calcul des IK

Pour tous les autres lieux de prise de service, la distance de base au calcul des IK est calculée à partir du point de départ (à laquelle on retranche si nécessaire le FILD, selon la position de la commune de résidence comme défini plus haut).

Exemple : Un conducteur réside à Holtzheim. Il change d’affectation et son lieu habituel de prise de service passe de Wiwersheim à Osthoffen. Sa distance de référence est de 12 km (calculée selon son lieu de résidence et le lieu de prise de service à son entrée à la CTBR). La distance entre Holtzheim et Osthoffen est de 10km, inférieur à la distance de référence. C’est sur cette base que seront calculées les IK pour rejoindre son nouveau lieu habituel de prise de service.

Et s’il effectue un service dont le lieu de prise de service se situe à Wasselonne (qui n’est pas son lieu habituel de prise de service), la distance de base sera bien Hotzheim / Wasselonne, soit 21km.

5. Evolution du réseau

Les signataires conviennent de se revoir en cas d’évolution significative des lignes et des lieux de prise de service afin de définir si nécessaire des adaptations aux présentes dispositions.

6. Mode d’affectation en cycle régulier

Le présent article a pour objet de préciser les dispositions de la note du 9 novembre 2016 en matière de choix du candidat. Les autres dispositions de cette note dont il n’est pas fait mention dans le présent accord continuent de s’appliquer.

La Direction s’engage à appliquer les critères suivants pour choisir le candidat retenu.

• Les motivations du candidat pour cette nouvelle affectation,

• Ses qualités professionnelles,

• La valeur des IK perçues pour cette nouvelle affectation,

• Son ancienneté dans l’entreprise

Le candidat retenu sera vu puis un écrit lui sera adressé pour lui confirmer sa nouvelle affectation et la date de prise d’effet.

Les candidats non retenus seront vus individuellement pour leur expliquer les motifs du refus. Ils seront également informés par écrit à l’issue de cet entretien.

7. Droit de recours

Un candidat non retenu a la possibilité d’exercer un recours pour obtenir de nouvelles explications sur le motif du refus. Le recours doit être exercé dans un délai maximum de 5 jours qui suit l’annonce du refus.

La direction s’engage à le recevoir dans un délai de 10 jours maximum après réception de la demande de recours. Lors de cet entretien, le candidat aura la possibilité de se faire assister par un représentant du personnel. La direction exposera précisément l’évaluation objective des critères qui ont conduit au refus.

8. Dispositions particulières pour la mise en place

A la date de la signature du présent accord, les règles applicables sont celles de la note du 9 novembre jointe en annexe 1. Conformément à cette note, les points de départ correspondent, soit à des lieux de résidences, soit à des communes différentes des lieux de résidence, soit à des dépôts (lieu de remisage des cars). Les signataires conviennent des dispositions spécifiques suivantes pour la mise en place du présent accord :

• Aucun changement pour les conducteurs dont le point de départ, à la date de la signature du présent accord, correspond au lieu de résidence : maintien du point de départ au centre de la commune de résidence.

• Pour tous les autres conducteurs (point de départ correspondant à une commune différente de celle de résidence, ou à un dépôt CTBR) : le point de départ change, à la date d’application fixée à l’article 10 du présent accord, et devient le centre de la commune de résidence pour tous.

Les signataires reconnaissent toutefois l’existence de quelques cas particuliers dont les IK diminueraient de façon significative avec l’application de ces dispositions. Afin d’éviter cette situation, la Direction s’engage à maintenir les dispositions antérieures pour les conducteurs concernés. Les dispositions antérieures sont considérées comme exceptionnelles et dérogatoires au présent accord. Elles seront convenues individuellement et directement avec les personnes concernées et feront l’objet d’un avenant à leur contrat de travail. En cas de déménagement ou de changement d’affectation, les dispositions particulières cesseront de s’appliquer au profit des règles du présent accord.

9. Information et suivi

La Direction s’engage à informer les conducteurs des dispositions du présent accord. A cet effet, une fiche individuelle sera transmise à chaque conducteur courant septembre 2019. Cette fiche contiendra les informations suivantes :

• Le point de départ pris en compte

• L’éventuel Forfait Individuel Longue Distance (FILD) si le lieu de résidence se situe en dehors du périmètre défini à l’annexe 4.

• Le lieu habituel de prise de service

• La distance de référence (lieu de résidence et lieu de prise de service à l’entrée à la CTBR)

Les représentants du personnel pourront consulter ces informations pour l’ensemble des conducteurs afin de vérifier l’application des dispositions du présent accord et les dispositions exceptionnelles prises pour quelques cas individuels évoqués à l’article 8.

S’ils le souhaitent, les signataires du présent accord peuvent demander l’organisation d’une réunion de suivi afin de s’assurer de la bonne application du présent accord et/ou d’obtenir des explications ou précisions nécessaires à la bonne compréhension du dispositif. La Direction s’engage à organiser une réunion dans les 10 jours qui suivent la demande.

10. Date d’application, Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 13 aout 2019, premier jour de décompte des éléments variables de rémunération dont font partie les IK et payés avec la rémunération de septembre 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions fixées par le Code du Travail.

11. Publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 21 juin 2019

XXXX, Président de la compagnie des transports du Bas Rhin

XXX, Délégué syndical CGT

XXX, Délégué syndical FO

XXX, Délégué syndical UNSA

Annexe 1 : note de service du 9 novembre 2016

Annexe 2 : liste des communes limitrophes de Strasbourg

Les communes considérées comme limitrophes de Strasbourg sont les suivantes. Pour les conducteurs résidants dans ces communes, le point de départ pris en compte est le celui fixé à l’article 1 du présent accord.

• Hoenheim

• Bishheim

• Schiltigheim

• Ober et Mittel-hausbergen

• Eckbolsheim

• Lingolsheim

• Ostwald

• Illkirch

  Annexe 3 : liste des lieux de prise de service

A la date de signature du présent accord, les lieux de prise de service sont les suivants, ils correspondent aux lieux de stationnement des véhicules. Cette liste est jointe à titre indicatif et peut évoluer indépendamment du présent accord selon l’évolution de l’offre commerciale.

• Dépôt principal de la CTBR : Strasbourg Cronenbourg, 14 rue de la Gare aux Marchandies (locaux de la CTS).

• Wingersheim les Quatre Bans. Wingersheim, rue du stade.

• Wiwersheim, route de Saverne, devant le comptoir agricole.

• Saessolsheim, RD 236, parking salle poluyvalente

• Willgotheim. Woellenheim, route de Hochfelden

• Wasselonne, rue des Colchiques (parking relais)

• Romanswiller, rue des métiers, dépôt municipal.

• Wangenbourg, rue du Nideck.

• Scharrachbergehim, rue des Jardin.

• Osthoffen, rue du Foyer (sous le terrain de foot)

• Ottrott, avenue des Myrtilles

• Erstein, ZI Ouest, rue Ettore Bugatti

• Rhinau, parking, rue du Sergent Viala

  Annexe 4 : périmètre de référence

Le périmètre de référence est déterminé par une limite fixée à une distance de 15 km maximum du lieu de prise de service le plus proche. Le périmètre ci-dessous est joint à titre indicatif et peut évoluer indépendamment du présent accord selon l’évolution de l’offre commerciale, sans toutefois déroger au principe énoncé ci-dessus.

Périmètre : partie nord-est

Périmètre : partie nord-ouest

Périmètre : partie sud-ouest

Périmètre : partie sud-est

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1. Adresse officielle communiquée à l’entreprise et correspondant au lieu de résidence habituel↩