Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez CTBR - COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU BAS-RHIN

ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

1. Préambule

Suite à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur le Comité Social et Economique, l’entreprise est tenue de procéder aux élections professionnelles avant le 31 décembre 2019.

Ainsi, afin de satisfaire à cette obligation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont souhaité s’entendre sur la fin anticipée des mandats.

1. Réduction de la durée des mandats

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction de l’ensemble des mandats de la délégation unique du personnel.

Sont visés par le présent accord, l’ensemble des mandats de titulaires et de suppléants devant initialement prendre fin le 22 mars 2021.

Les signataires conviennent de la fin anticipée des mandats au 30 novembre 2019.

Jusqu’à la mise en place du Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent d’exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales.

2. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

3. Modalités d’application, durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il cessera de plein droit de produire ses effets lors de la mise en place effective du Comité social et économique. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions fixées par le Code du Travail.

A la date de signature du présent accord, il est acté que l’ensemble des activités et du personnel de la CTBR sera transféré le 1^er septembre 2019 dans une nouvelle société publique locale interurbaine (SPLi).

Le présent accord fera donc l’objet des dispositions règlementaires en matière de reprise des accords collectifs. Le directeur général de la SPLi ayant pris ses fonctions le 3 avril 2019 a pu participer à l’établissement du présent accord. Les signataires acceptent qu’il y appose sa signature, actant de fait son engagement à reprendre en l’état l’ensemble de ses dispositions.

4. Publicité

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 04/06/2019

XXXX, Président de la compagnie des transports du Bas Rhin

XXX, Délégué syndical CGT

XXX, Délégué syndical FO

XXX, Délégué syndical UNSA