Accord d'entreprise "Accord sur les conditions de maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC ARCCO et aux régimes de mutuelle et prévoyance durant le congé de reclassement prévu par le PSE" chez JAGUAR LAND ROVER FRANCE (Siège)

Accord sur les conditions de maintien des cotisations

aux régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO

et aux régimes de mutuelle et prévoyance

durant le congé de reclassement prévu par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi

ENTRE:

La société : Jaguar Land Rover France S.A.S. dont le siège social est actuellement sis au 165, boulevard de Valmy – CS 70001 – 92706 Colombes CEDEX, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro SIREN 509 016 804,

représentée par Monsieur ______________, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée "la société JLR France"

D’une part,

ET

Le Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail :

• Monsieur _______________ représentant la C.F.T.C. de la Métallurgie des Hauts de Seine

Ci-après dénommé "le délégué syndical"

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble "les Parties".

PREAMBULE

La société JLR France a informé et consulté son CSE sur un projet de réorganisation, comprenant un plan de licenciement collectif pour motif économique, de modifications de contrats de travail et un plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après le "Plan"). La procédure de consultation s’est achevée le 26 juin 2019.

Un accord collectif majoritaire partiel a été conclu avec le délégué syndical de l’entreprise en date du 27 juin 2019. / Un document unilatéral portant sur les suppressions, modifications et créations de postes envisagées, complète cet accord.

Conformément aux dispositions prévues dans le Plan et dans le cadre de l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, les Parties conviennent de conclure un accord, permettant le maintien des cotisations de retraite complémentaire et des régimes de frais de santé et prévoyance pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis pour l’ensemble des collaborateurs adhérant au congé de reclassement dans le cadre du Plan, dans les conditions suivantes.

IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er : Cotisations aux régimes de retraite complémentaire durant le congé de reclassement

Les cotisations aux régimes de retraite complémentaire AGIRC – ARRCO applicables au sein de la société JLR France continueront à être prélevées chaque mois pendant la durée effective du congé de reclassement excédant le préavis et donnant lieu au versement de l’allocation de reclassement aux salariés ayant adhéré, dans les conditions prévues par la loi et le Plan, au congé de reclassement prévu par le Plan.

Le prélèvement s’effectuera par précompte sur l’allocation de reclassement, aux taux et conditions de répartition applicables en période d’activité sur la totalité de l’assiette correspondant au salaire brut mensuel de référence (salaire brut mensuel des 12 mois précédant le licenciement).

Le maintien des cotisations donnera droit à l’acquisition de points de retraite complémentaire AGIRC - ARRCO, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

L’ensemble des collaborateurs adhérant au congé de reclassement bénéficieront de ces mesures qui s’appliqueront de manière impérative.

Article 2 : Cotisations aux régimes frais de santé et prévoyance durant le congé de reclassement

Conformément aux dispositions du Plan, les cotisations et primes aux régimes de frais de santé et prévoyance en vigueur au sein de l’entreprise seront également maintenues durant la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis, aux conditions habituelles de taux, d’assiette et de répartition telles que prévues dans les accords du 21 octobre 2010 et du 29 novembre 2016, et seront prélevées sur l’allocation de reclassement pendant sa durée de versement.

L’ensemble des collaborateurs adhérant au congé de reclassement bénéficieront de ces mesures qui s’appliqueront de manière impérative.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et prendra fin et cessera de produire tout effet le lendemain du dernier jour du dernier congé de reclassement mis en œuvre dans le cadre du Plan visé en préambule.

Article 4 : Révision de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision à l’initiative de l’une des Parties.

La demande de révision peut intervenir à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, accompagnée d’un projet de d’avenant de révision.

Les Parties devront alors se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Article 6 : Suivi

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès de l’organisation syndicale signataire.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 7 : Dépôt légal

Le présent accord sera notifié à tous les syndicats représentatifs.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Il sera affiché et remis à titre d’information aux collaborateurs adhérant au congé de reclassement.

Enfin, le présent accord sera communiqué aux institutions de retraites complémentaires compétentes.

Fait à Colombes, le 29 juillet 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la société JLR France

Monsieur ___________________, en sa qualité de Président, dûment mandaté

Pour l’organisation syndicale représentative

• La CFTC, représentée par Monsieur _________________, dûment habilité pour les présentes