Accord d'entreprise "Protocole d'accord pour les élections du Comité social et économique (CSE)" chez ADELE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique.

Article 1 – Effectif de l’entreprise – Nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de 33 salariés ETP au 31/01/2018.

Cet effectif se décompose de la manière suivante : 48 employés

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et de 2 suppléants.

Article 2 – Collège électoraux et répartition des sièges

Compte tenu de la répartition des effectifs rappelés ci-dessus, le CSE sera élu dans le cadre d’un seul collège.

Article 3 – Durée des mandats

Les membres du CSE titulaires et suppléants sont élus pour une durée de 4 années.

Article 4 – Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 13h30 à 17h30 au siège de l’entreprise. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

• 1^er tour des élections : le mercredi 4 avril 2018 de 13h30 à 17h30 ;

• 2^e tour des élections : le jeudi 19 avril 2018 de 13h30 à 17h30.

Article 5 – Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin, soit le 4 avril 2018, a droit de vote.

Les listes électorales du collège unique seront arrêtées par la Direction à la date du premier tour des élections, soit le 4 avril 2018. Elles indiqueront les nom, prénom, l’ancienneté dans l’entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise le mercredi 14 mars 2018. Tout syndicat représentatif pourra en demander communication.

Article 6 – Candidatures des salariés – Liste des candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin, soit le 4 avril 2018, peut se porter candidat. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies au titre du collège unique en distinguant titulaire et suppléant.

Les listes de candidats au premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le jeudi 22 mars 2018 à 12h00. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction contre récépissé.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise le jeudi 22 mars 2018 à partir de 14h00.

Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 5 avril 2018.

Les listes des candidats au second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le mardi 10 avril 2018 à 12h00. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats au second tour seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise le mardi 10 avril 2018 à partir de 14h00.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 7 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Il est rappelé que chaque liste de titulaires et de suppléants doit respecter par collège les dispositions légales qui imposent la proportionnalité et l’alternance de la liste par rapport à la composition du collège.

Ainsi pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats doivent être composés d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes doivent également être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Article 8 – Campagne électorale – Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi pourront être affichées sur les panneaux destinés aux communications syndicales jusqu’à la date du 1^er et 2^nd tours.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale.

Article 9 – Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants :

• Jaune pour les titulaires délégués du personnel ;

• Vert pour les suppléants délégués du personnel.

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• La mention « titulaires » ou « suppléants » et l’indication « collège unique » ;

• Le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins.

Des bulletins blancs seront également mis à la disposition des électeurs.

Article 10 – Vote par correspondance

Les salariés absents à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront voter par correspondance sous réserve d’en avoir émis le souhait au plus tard le 22 mars 2018 à 12h00 pour le 1^er tour et le 10 avril 2018 à 12h00 pour le 2^nd tour.

Le matériel de vote par correspondance sera transmis aux salariés concernés aux dates suivantes :

Pour le 1^er tour : le jeudi 22 mars 2018 à 14h00

Pour le 2^nd tour : le mardi 10 avril 2018 à 14h00

Le matériel de vote par correspondance est composé des documents suivants :

• Une note explicative ;

• Eventuellement la propagande électorale, feuillet A4 ;

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes (jaune pour les titulaires, vert pour les suppléants) ;

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleurs différentes pour les titulaires et suppléants (jaune pour les titulaires et vert pour les suppléants) ;

• Une enveloppe destinée à recevoir les enveloppes jaune et bleue avec au verso le nom, prénom et signature du salarié ;

• Une grande enveloppe timbrée adressée à « sarl ADELE, Election de CSE, 3 rue de Franche Comté, CS 50311, Cherbourg-Octeville, 50100 Cherbourg-en-Cotentin » destinée à recevoir l’enveloppe signée au verso par le salarié et qui sera remise non ouverte au Président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Article 11 – Caractéristiques des urnes – Mise en place d’isoloirs

L’élection des membres du CSE se déroule dans le cadre d’un collège unique. Il convient donc de prévoir deux urnes : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la direction met en place 1 isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 12 – Composition et mission des bureaux de vote – Délégués de liste

Un bureau de vote doit être mis en place. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• Un Président : l’électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• Deux Assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret de vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son Président et proclame les résultats.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

La direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

Article 13 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la lise correspondant aux suppléants.

A l’heure fixée par le présent protocole, le Président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• Il est procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le Président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

Article 14 – Calendrier des opérations électorales pour l’élection des Membres du CSE

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Affichage des listes électorales par la Direction : le mercredi 14 mars 2018 ;

• Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le jeudi 22 mars 2018 à 12h00 ;

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise et date d’envoi du matériel de vote par correspondance : le jeudi 22 mars 2018 à 14h00 ;

• Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le jour du scrutin ;

• Date du premier tour de scrutin pour l’élection des membres du CSE : le mercredi 4 avril 2018 de 13h30 à 17h30 ;

• Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidatures pour le second tour : le jeudi 5 avril 2018.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le mardi 10 avril 2018 à 12h00 ;

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise et date d’envoi du matériel de vote par correspondance : le mardi 10 avril 2018 à 14h00 ;

• Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le jour du scrutin ;

• Date du premier tour de scrutin pour l’élection des membres du CSE : le jeudi 19 avril 2018 de 13h30 à 17h30 ;

• Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l’entreprise : le vendredi 20 avril 2018.

Article 15 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections du CSE des années 2018/2022.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’Inspection du Travail du siège de l’entreprise.

A Cherbourg-Octeville, le 13 mars 2018

Pour la sarl ADELE

La Gérante : Mme Aline GALLOUËT

Pour l’organisation syndicale F.O.,

Madame / Monsieur …

Pour l’organisation syndicale C.G.T.,

Madame / Monsieur…

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.,

Madame / Monsieur…

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,

Madame / Monsieur…

Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,

Madame / Monsieur…