ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES TITRES-RESTAURANT

du 08/09/2022

Entre

La Société HS AEROSPACE SAS dont le siège social est situé 13/15 boulevard Eiffel 21600 LONGVIC représentée par en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

L’organisation Syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical,

d’autre part

PREAMBULE ET CHAMP D’ACTION

Suite à la scission de Sundstrand International SA et à la création de la société HS Aerospace Dijon SAS, un accord de 2013 a introduit les titres restaurants au sein de la société HS Aerospace Dijon.

La direction et les organisations syndicales, après avoir consulter l’ensemble du personnel, qui est favorable à la majorité, se réunissent pour ajuster les modalités de participation de l’employeur au titre de la restauration, et notamment pour mieux répondre à la problématique actuelle du pouvoir d’achat.

Cet accord couvre les salariés de l’établissement de Longvic et de l’établissement de Toulouse dans les modalités définies ci-dessous.

Titre 1 : Dispositions communes

Définition :

Un titre-restaurant est un titre de paiement remis par un employeur à son personnel pour lui permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant.

Article 1 – BENEFICIAIRES DES TITRES-RESTAURANT

Chaque salarié rémunérés ou intérimaire, quel que soit son statut et son contrat peut bénéficier de titres-restaurant sauf :

• Les mandataires sociaux,

• Les salariés expatriés ou détachés,

• Les VRP multicartes,

• Les salariés bénéficiant d’un avantage équivalent (notes de frais, primes panier…)

Les stagiaires rémunérés/intérimaires bénéficient des titres restaurant après 2 mois d’ancienneté.

Les travailleurs à temps partiel bénéficient de titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein, dans la mesure où leurs heures de de travail coïncident avec le moment des repas et avec un temps de présence, de travail minimum de 4 heures/jour, du lundi au vendredi.

Les stagiaires/alternants ont droit à l’attribution de titres-restaurant pour leurs jours de présence en entreprise uniquement dans les mêmes conditions.

Un salarié a le droit de refuser à titre individuel de bénéficier de titres-restaurant. Le refus de bénéficier de titres-restaurant doit être communiqué au service RH avant le 15 décembre de l’année N-1 et vaut pour l’intégralité de l’année N. Les nouveaux salariés seront informés de ce dispositif à leur arrivée et pourront faire leur choix à cette occasion.

Article 2 – REGLES D’ATTRIBUTION DES TITRES-RESTAURANT

Le titre-restaurant est un avantage social encadré par la loi et la règlementation applicables.

Les titres-restaurant sont attribués mensuellement au titre des journées de présence du mois précédent, M-1, conformément au calendrier de paie établie chaque année. Les titres-restaurant non réclamés pendant 2 mois sont perdus.

Il ne sera accordé à chaque salarié, conformément à la législation et la règlementation en vigueur, qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué. Les jours d’absence, quel qu’en soit le motif (congés maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation, événement familial…), en sont exclus.

Par ailleurs, le titre-restaurant n’est pas attribué lorsque le salarié bénéficie d’une prise en charge de son repas par l’employeur dans le cadre de ses missions (déplacement en France ou à l’étranger, réunion, formation, mission extérieure, délégation de représentants du personnel, etc.). Il appartient à chacun de signaler au service des ressources humaines ce point, et de l’indiquer clairement dans le système de gestion des temps (exemple : déplacement à mettre lors de visite sur un site impliquant une note de frais). Tout manquement à cette règle pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Article 3 – FONCTIONNEMENT TYPE - LES PRINCIPALES REGLES D’UTILISATION DES TITRES RESTAURANT

• Les titres-restaurant ne sont pas assimilés à de la monnaie ;

• Le titre-restaurant permet de payer le prix d’un repas consommé au restaurant ou achetés auprès d’une personne ou d’un organisme assimilé restaurateur. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables ;

• La validité des titres-restaurant est limitée dans le temps et ils doivent être utilisés conformément selon la réglementation en vigueur ;

• Le salarié ne peut régler le repas consommé ou l’achat de préparations alimentaires qu’avec un seul titre-restaurant (en théorie),

• Les titres-restaurant ne sont utilisables que les jours travaillés de la semaine (toujours en théorie),

• L’utilisation des titres-restaurant-papier ou dématérialisés est limitée à un montant maximum de 19 € par jour, avec un projet de passer le plafond à 25 euros par jour. Le plafond est défini par le cadre légal, auquel se conforme l’entreprise.

• Les titres-restaurant dématérialisés sont utilisables sur tout le territoire national.

Titre 2 : PARTICIPATION FINANCIERE AUX TITRES-RESTAURANT

Article 4 – PARTICIPATION FINANCIERE AUX TITRES-RESTAURANT

La loi impose un cofinancement des titres-restaurant par l’employeur et le salarié bénéficiaire.

La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 10,5 euros, avec une participation de l’employeur au financement représentant 60% de la valeur faciale, soit 6,3 Euros par titre.

La participation salariale de 4,2 euros / titre fait l’objet d’une retenue sur le salaire du mois d’attribution.

Le montant journalier du titre et le % de cofinancement de l’employeur sont identiques pour les établissements de Toulouse et de Longvic et pour l’ensemble des salariés à compter du 19 septembre 2022, soit applicable à partir de la paie d’octobre.

Titre 3 : Entrée en vigueur et dépôt

Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er octobre 2022 et pour une durée indéterminée et remplace l’accord du 8/02/2013 et ses différents aménagements.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de mettre en cause tout ou partie des présentes dispositions, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans le délai de trois mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 6 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à Longvic, le 8 Septembre 2022.

En 4 exemplaires originaux

Le Chef d'Entreprise Pour la C.G.T.

Directeur Général Délégué Syndical