Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD COLLETIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) POUR L’ANNEE 2023" chez HS AEROSPACE DIJON (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD COLLETIF

SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) POUR L’ANNEE 2023

La Société HS AEROSPACE DIJON S.A.S. dont le siège social est situé 13/15 boulevard Eiffel, 21600 – LONGVIC, représentée par en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

d’une part,

Et

L’organisation Syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical,

d’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail (CDI, CDD, Alternant) en vigueur au moment du versement de la prime et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime.

• Bénéficier d’un contrat intérimaire en vigueur au moment du versement de la prime et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime.

• Être salarié de HS Aerospace Dijon, Longvic ou Toulouse.

• Il faut être présent à l’effectif au moment du versement pour être éligible à la prime.

• Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Article 2 Montant de la prime

• 1500 euros pour un salaire brut < ou égal à 3000 euros

• 1000 euros pour un salaire brut > à 3000 euros brut

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en 2 fois :

• 50% en paie d’avril 2023 (soit 750 euros ou 500 euros)

Le salaire brut est défini avec le salaire brut de base et la prime d’ancienneté, sur une base 35 heures. Le salaire de référence est arrêté au 1^er mars 2023.

La prime PPV est versée au prorata du temps de présence sur la période du 1^er/10/2022 au 31/03/2023, c’est-à-dire nombre de jours travaillés sur la période / nombre de jours ouvrés. (Absences décomptées : maladie, maladie non payé, enfant malade, accident trajet, travail, maladie professionnelle, absence non rémunérée, jour à l’école pour les alternants).

• 50% en paie de septembre 2023 (soit 750 euros ou 500 euros)

Dans les mêmes conditions que ci-dessus, la prime PPV est versée au prorata du temps de présence sur la période du 1/04/2023 au 17/09/2023, c’est-à-dire nombre de jours travaillés sur la période / nombre de jours ouvrés, pour le versement au mois de septembre 2023.

Article 4 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise¹.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 5 – Régime social et fiscal

La PPV est exonérée dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que de la CSG et la CRDS.

La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est soumise à impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG et la CRDS.

Article 6 Durée de validité de ce document

Le présent accord sera applicable le jour suivant les modalités de dépôt prévues par le Code du travail. Les termes de ce document produisent effet jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 7 – Formalités de notification, publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels (sharepoint).

Fait à Longvic, le 6/02/2023.

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise Pour la C.G.T.

Responsable des Ressources Humaines Délégué Syndical