Accord d'entreprise "Accord sur le télétravail" chez COPPERNIC (Siège)

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Coppernic SAS, Numéro INSEE : 509059572, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 2000 B 02222 RCS Aix-en-Provence, dont le siège social est situé 20, rue Georges Claude 13290 Aix-en-Provence,

Représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général.

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

ET,

Mme , membre titulaire du comité social et économique habilitée à signer l'accord adopté au sein du comité à l'unanimité en vertu d'un mandat exprès donné par cette délégation, lors du scrutin du 28 septembre 2020, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur le télétravail.

PREAMBULE :

La Direction et le Comité Social et Economique soussignés ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société Coppernic SAS en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.

Cet accord est l’aboutissement d’une large consultation des salarié(e)s à travers une enquête ainsi que des entretiens avec les chef(fe)s de service et les collaborateurs et collaboratrices.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie au travail des salarié(e)s. Il répond aussi aux légitimes préoccupations environnementales et sociétales auxquelles le télétravail permet de répondre en réduisant les déplacements et donc les pollutions afférentes.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, la transparence, l'autonomie et la confiance mutuelle entre l’employé(e) et sa hiérarchie constituent des facteurs indispensables à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

La primauté de l’intérêt collectif sur des considérations strictement individuelles commande que le dispositif ainsi présenté ne puisse être à l’origine de dysfonctionnements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise.

ARTICLE 1 - Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué par un(e) salarié(e) hors de ses locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié(e) de télétravailleur(euse) l’employé(e) qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable aux salarié(e)s titulaires d'un contrat de travail avec la société dès lors que la période d’essai a été validée, à l’exception de ceux dont le contrat de travail fait mention de dispositions spécifiques en matière de télétravail.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert aux salarié(e)s entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Ainsi, sont éligibles les salarié(e)s remplissant la condition de pouvoir exercer leur activité à distance sans dégrader la qualité et la quantité de leur travail.

Ne peuvent pas être éligibles les salarié(e)s ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise et sur sites clients, notamment en raison de : la nécessité de traiter des opérations physiques (réceptions, expéditions, réparations, création de prototypes R&D…), installations sur sites clients…

Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les stagiaires, apprenti(e)s, sauf disposition expressément prévue par la convention de stage ou le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à 1 (un) jour par semaine pour un temps plein. La limite ainsi définie est proratisée selon le temps de travail : ainsi, un(e) salarié(e) dont le temps de travail est égal à 80% du temps de travail collectif pourra bénéficier de 4 jours de télétravail répartis sur une période de 5 semaines.

Toutefois, à titre exceptionnel et après accord de la Direction, une journée supplémentaire ponctuelle pourra être accordée en télétravail au cours de la même semaine.

Les limitations telles que définies dans le présent article ne s’appliquent pas dans les circonstances décrites dans l’article 3-4-1.

Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le ou la supérieur(e) hiérarchique.

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le ou la salarié(e).

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salarié(e)s.

ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail

ARTICLE 3-4-1 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants : pandémie (à la demande des autorités sanitaires), épisode de pollution entraînant des restrictions de circulation automobile et dans des cas de force majeure ou d’aléa imposant la présence d’un(e) salarié(e) à son domicile pour des raisons impérieuses qui devront être justifiées, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le ou la salarié(e) et son ou sa supérieur(e) hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé 24 heures à l'avance.

ARTICLE 3-4-2 – Passage ponctuel à la demande du ou de la salarié(e)

L’employé(e) qui souhaite bénéficier du télétravail à titre ponctuel dans le cadre de son activité professionnelle en fait la demande auprès de sa hiérarchie au minimum 24 heures à l’avance. Le ou la supérieur(e) hiérarchique lui apporte une réponse au plus tôt.

Le refus du télétravail devra être motivé par la hiérarchie.

ARTICLE 3-4-3 – Passage régulier à la demande du ou de la salarié(e)

L’employé(e) qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande auprès de sa hiérarchie.

Le ou la supérieur(e) hiérarchique donne une réponse de principe sous 5 jours ouvrés. En cas d’acceptation, le ou la salarié(e) devra se soumettre aux règles qui encadrent le télétravail chez Coppernic. Cette acceptation de principe ne vaut en aucun cas accord définitif. Il peut y être mis fin à tout moment et sans préavis, tout comme il peut être modifié. Dans ces cas, le ou la supérieur(e) hiérarchique devra motiver la fin ou la modification des paramètres du télétravail.

Le refus du télétravail devra être motivé par le ou la supérieur(e) hiérarchique.

ARTICLE 3-4-4 - Passage à la demande de l'entreprise

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un(e) salarié(e). Cette demande doit être adressée par écrit au moins 2 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le ou la salarié(e) disposera d'un délai de 24 heures pour répondre par écrit à la demande de l'entreprise.

Le refus du ou de la salarié(e) d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

ARTICLE 3-4-5 - Formalisation du passage au télétravail

Le passage au télétravail est formalisé par simple inscription sur un support défini par note de service.

ARTICLE 3-5 – Modalités pratiques

La mise en œuvre du télétravail nécessite de se conformer à des règles permettant de garantir la fluidité des échanges, la transparence de l’organisation ainsi que la disponibilité des collaborateurs et collaboratrices. La souplesse du dispositif est une condition essentielle à la réussite du télétravail chez Coppernic.

Les principes suivants sont donc mis en place dans le cadre du présent accord, sous réserve de l’application des modalités d’accès au télétravail définies à l’article 3-4.

• L’organisation du télétravail relève du ou de la chef(fe) de service qui définit pour chaque collaborateur et chaque collaboratrice le planning de télétravail sur une durée d’un mois. Ce planning devra être validé par la Direction.

• Il n’est pas possible que tous les membres d’un service soient simultanément en télétravail le même jour.

• Le planning est revalidé chaque vendredi pour la semaine suivante par le ou la chef(fe) de service.

• Les jours de télétravail sont portés à la connaissance de l’organisation à travers un support informatique défini par note de service. Le ou la supérieur(e) hiérarchique veille à la mise à jour des informations de façon constante.

• Il n’est pas possible d’accorder un jour de télétravail le lundi, sauf dans les cas prévus aux articles 3-4-1 et 3-4-4.

• En cas d’impératifs professionnels nécessitant une présence physique en présentiel, de nécessité d’un déplacement professionnel ou pour tout autre motif, le ou la supérieur(e) hiérarchique pourra annuler le jour de télétravail accordé à l’employé(e) sans préavis, sans que ce(tte) dernier(ère) ne puisse se prévaloir d’un accord de principe antérieur. La Direction aura également la faculté d’annuler un ou plusieurs jours de télétravail en fonction des nécessités dictées par les circonstances ou la vie de l’entreprise (réunion générale par exemple).

• L’annulation d’un jour de télétravail préalablement accordé ne donne pas droit à un report.

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué soit au domicile du ou de la salarié(e), soit dans un lieu tiers à définir par les parties.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

Si ponctuellement, le lieu du télétravail est différent de celui défini initialement (domicile, lieu tiers), le ou la salarié(e) doit en aviser la Direction.

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux

ARTICLE 5-1 – Compatibilité des locaux avec le télétravail

En cas de télétravail à domicile, le ou la salarié(e) doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail mais également garantir une connexion internet suffisamment performante pour permettre le travail à distance.

Il doit également garantir que les installations électriques de son logement sont conformes.

Le lieu de travail doit être exempt de toute distraction de nature à empêcher la bonne exécution du travail. Le ou la télétravailleur(euse) devant se consacrer exclusivement à son activité professionnelle, la garde d’enfants de moins de 11 ans est formellement déconseillée.

Le collaborateur ou la collaboratrice qui fait une demande de télétravail doit s’assurer que toutes les conditions mentionnées dans cet article sont réunies. Il ou elle s’engage à informer sa hiérarchie dès l’instant qu’au moins une des conditions n’est plus remplie.

Le ou la salarié(e) en télétravail devra informer sa propre assurance de l’exercice de son activité professionnelle en télétravail, et lui réclamer une attestation à remettre à la société Coppernic SAS.

Si le ou la supérieur(e) hiérarchique estime que les conditions ne sont pas réunies pour permettre l’exercice de l’activité à distance de façon satisfaisante, il ou elle peut demander à son collaborateur ou sa collaboratrice d’exercer momentanément ou définitivement son activité en présentiel et donc mettre fin au télétravail.

ARTICLE 5-2 – Travailleurs et travailleuses handicapé(e)s

Le télétravail est ouvert aux travailleurs et au travailleuses handicapé(e)s selon les modalités suivantes : avis du médecin du travail après la visite du domicile.

ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le ou la salarié(e) organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

- les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;

- les plages horaires de disponibilité fixées en concertation avec la hiérarchie, cette plage de disponibilité devra être comprise entre 9h et 17h30, incluant une pause déjeuner d’une heure entre 12h et 14h.

ARTICLE 7 - Temps et charge de travail

ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail

Compte-tenu de l’autonomie dont disposent les salarié(e)s éligibles au télétravail, notamment s’agissant de cadres autonomes en régime de forfait jours et heures, aucun relevé de temps ne sera exigé par le ou la supérieur(e) hiérarchique.

Néanmoins, le collaborateur ou la collaboratrice en télétravail doit impérativement respecter les plages de repos quotidien.

Durant les plages de télétravail, le ou la salarié(e) est sous la responsabilité de l’entreprise et ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles, sauf à obtenir l’accord de sa hiérarchie.

ARTICLE 7-2 – Droit à la déconnexion / respect de la vie privée

L’exercice du télétravail doit rester compatible avec le droit à la déconnexion et le respect de la vie privée.

Les horaires de travail des télétravailleurs(euses) doivent être respectés au même titre que s’ils ou elles exerçaient leur activité en présentiel.

Les coordonnées téléphoniques personnelles ne seront pas communiquées sans accord. Les salarié(e)s en télétravail utiliseront les outils de communication mis à la disposition de l’entreprise, ce qui inclut les mobiles professionnels.

En cas de participation à une réunion à distance, il sera demandé d’exprimer son accord à l’activation de la caméra. Le ou la salarié(e) en télétravail sera libre de ne pas activer la caméra de son ordinateur lors de ses échanges avec d’autres salarié(e)s afin de préserver l’intimité de son domicile.

ARTICLE 7-3 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le ou la salarié(e) communiquera tous les jours avec son ou sa supérieur(e) hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le ou la salarié(e) devra, en outre, contacter sa hiérarchie sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.

ARTICLE 8 - Equipements de travail

La société Coppernic SAS fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l'activité du ou de la salarié(e). L’utilisation à distance des moyens informatiques devra être conforme aux dispositions prévues par la Charte Informatique, annexe du Règlement Intérieur.

L’activité en télétravail suppose la disponibilité des équipements nomades nécessaires à sa mise en œuvre. Il pourra être refusé à un(e) salarié(e) qui en fait la demande l’accès au télétravail si aucun équipement nomade n’est disponible. La société Coppernic SAS n’aura aucune obligation à acquérir du matériel pour permettre d’exercer une activité en télétravail.

Les équipements fournis se composent de : ordinateur portable et accessoires.

Le ou la salarié(e) est autorisé à utiliser son matériel informatique personnel dans la mesure où il ou elle accepte d’y installer un dispositif de connexion permettant d’accéder à son bureau virtuel à distance. Il ou elle devra alors se conformer aux consignes du service IT tant lors de l’installation que de l’utilisation de ce dispositif.

ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements

Le ou la salarié(e) s'engage :

- à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

- à avertir immédiatement la société Coppernic SAS en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements

Les équipements défaillants doivent être rapportés au siège de Coppernic SAS, ce qui peut mettre fin momentanément à l’activité en télétravail si aucun autre moyen informatique nomade ne peut être mis à disposition en attendant la remise en état de fonctionnement de l’équipement d’origine.

Aucune intervention de maintenance ne pourra avoir lieu au domicile du ou de la salarié(e) en télétravail, sauf si l’opération de maintenance se déroule exclusivement à distance.

ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements

Le ou la salarié(e) s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été confiés et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions.

Le ou la salarié(e) s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, au cours de la période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le ou la salarié(e) s'engage enfin, dans les conditions définies dans la Charte Informatique, annexe du Règlement Intérieur, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :

- les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;

- les lignes téléphoniques installées au nom de la société.

ARTICLE 8-4 - Prise en charge des frais

La société Coppernic SAS s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel.

Les frais engagés par le ou la salarié(e) pour exercer son activité en télétravail sont à sa charge exclusive, et n’ouvriront droit à aucun remboursement de frais d’électricité, de chauffage, de communications téléphoniques (compte-tenu que le coût des communications via l’outil d’échanges collaboratifs de Coppernic est à la charge de l’entreprise) ni du coût de la connexion internet.

ARTICLE 8-5 - Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Société Coppernic SAS restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le ou la salarié(e) s'engage à restituer le matériel fourni par la Société Coppernic SAS dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

ARTICLE 9 - Assurances

Le matériel appartenant à Coppernic est assuré par la société Coppernic SAS pour tous dommages résultant d’une casse accidentelle pendant le transport du matériel du Siège de l’entreprise au domicile du ou de la salarié(e), ainsi que pendant son utilisation au domicile du ou de la salarié(e). Le matériel est également garanti contre les risques incendie et dégât des eaux au domicile du ou de la salarié(e). Il est également garanti contre le vol au cours du transport et au domicile du ou de la salarié(e). En cas de sinistre, le ou la salarié(e) s’engage à informer la société Coppernic dans les plus brefs délais et d’établir une déclaration circonstanciée.

En revanche, le matériel appartenant au salarié et utilisé à titre professionnel n’est pas couvert par la police d’assurance de Coppernic. Les dommages résultant d’un sinistre, même pendant le temps de travail, ne seront pas pris en charge par Coppernic SAS.

Dans le cadre d’une activité en télétravail, l’utilisation du matériel à une adresse non déclarée à l’entreprise n’ouvre pas droit à la garantie contre les dommages accidentels et contre le vol. Cette disposition ne s’applique pas en cas de déplacement professionnel.

Le ou la salarié(e) devra informer sa propre assurance de l’exercice de son activité professionnelle en télétravail, et lui réclamer une attestation à remettre à la société Coppernic SAS.

ARTICLE 10 - Protection des données

Le ou la salarié(e) s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société Coppernic SAS, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le ou la salarié(e) veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer être le ou la seul(e) à utiliser son poste de travail.

ARTICLE 11 - Frais de déplacement

Les frais engagés par le ou la salarié(e) pour se rendre dans les locaux de l'entreprise notamment à l'occasion des déplacements mentionnés à l'article « Intégration à la communauté de travail » ne seront pas pris en charge par la société Coppernic SAS, à l’exception des frais de transport public qui sont pris en charge à hauteur de 50%.

Les autres frais de déplacement professionnels engagés dans le cadre de missions sont remboursés dans les mêmes conditions et selon les mêmes barèmes applicables dans l’entreprise.

ARTICLE 12 - Intégration à la communauté de travail

Le ou la télétravailleur(euse) reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 13 - Entretien annuel

Le ou la salarié(e) bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 14 - Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ..), le ou la salarié(e) devra en être informé(e). Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 15 - Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le ou la salarié(e) a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salarié(e)s en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 16 - Santé et sécurité

Le ou la salarié(e) doit être informé(e) des règles de santé et de sécurité applicables. La réalisation de travaux dangereux est strictement interdite en télétravail.

En cas d'accident du travail pendant les jours de télétravail, le ou la salarié(e) s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la société Coppernic SAS dans les plus brefs délais. Une déclaration devra être produite, mentionnant notamment la date, l’heure et les circonstances détaillées de l’accident, ainsi que la nature et le siège des lésions en cas d’atteinte corporelle.

ARTICLE 17 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

ARTICLE 17-1 - Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation d’un mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

S'il est mis fin au télétravail, le ou la salarié(e) retrouve alors son poste en présentiel dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 17-2 - Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

ARTICLE 17-2-1 - A la demande du ou de la salarié(e)

La demande doit être effectuée par écrit.

La société Coppernic SAS devra alors, dans un délai raisonnable, faciliter le retour du ou de la salarié(e) à temps plein à son poste de travail en présentiel.

ARTICLE 17-2-2 - A la demande de l'entreprise

La société Coppernic SAS peut demander à l’employé(e) en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l'entreprise, déménagement du ou de la salarié(e), logement non conforme aux prescriptions détaillées dans l’article 5.1 performances insuffisantes en télétravail, anomalies répétées dans l’exercice du télétravail de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise.

Cette demande doit être adressée par écrit 5 jours ouvrés avant la date envisagée pour sa prise d'effet et sera dûment motivée.

ARTICLE 18 - Dispositions finales

ARTICLE 18-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1er octobre 2020 et pour une durée déterminée d’une année de date à date.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 18-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’au moins un(e) représentant(e) du Comité Social et Economique signataire de l'accord et d’un(e) représentant(e) de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit au moins une fois par trimestre pendant la durée de l'accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 18-3 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en adressant à l’autre partie un courrier recommandé avec AR au moins 3 mois avant la date d’effet souhaitée de l’avenant de révision.

Pour la partie salariale, sont habilités à réviser l’accord, dans l’ordre : les délégués syndicaux (en cas de présence d’un(e) délégué(e) syndical(e) dans l’entreprise), les membres du CSE ayant reçu mandat par un syndicat représentatif, les membres du CSE n’ayant pas reçu mandat par un syndicat représentatif.

ARTICLE 18-4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix-en-Provence.

Fait à Aix-en-Provence, le 28 septembre 2020

en 3 exemplaires,

Directeur Général Secrétaire du CSE