Accord d'entreprise "ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE MAXICARGO" chez MAXICARGO (Siège)

Activité partielle de longue durée

Mise en place par accord collectif

La consultation du CSE a porté sur la situation économique et financière de MAXICARGO et sur les conditions légales du dispositif de réduction de l’activité

- Diagnostic de la situation financière et économique de MAXICARGO et perspectives d’activité :

Depuis mars 2022, la guerre entre l’UKRAINE et la RUSSIE a des conséquences importantes sur les délais de livraison des véhicules que nous équipons.

De plus la pénurie de semi-conducteurs est à nouveau à l’ordre du jour, car la CHINE a reconfiné une de ces plus grandes villes portuaires SHANGHAI stoppant ainsi tout mouvement d’accès ou de départ des bateaux conteneurs.

Aussi, afin de maintenir l’emploi de l’ensemble du personnel de MAXICARGO, il est prévu de recourir à l’activité partielle de longue durée si l’activité venait encore plus à se détériorer.

- Date de début et durée d'application du dispositif :

Le dispositif d’APLD est conclu pour une durée maximum de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutive à compter du 01/06/2022.

L’entrée en vigueur est soumise à la décision de validation de la DDETS qui ne vaut autorisation d’activité partielle que pour une durée de 6 mois, celle-ci étant renouvelée par période de 6 mois au vu du bilan périodique détaillé.

A ce titre, MAXICARGO s’engage à transmettre à la DDETS avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle, un bilan portant sur le respect de ses engagements en matière :

- d’emploi et de formation professionnelle des salariés ;

- d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.

Le bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que le PV de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.

- Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MAXICARGO quel que soit le service : productif, administratif, bureau d’étude, commercial.

Les salariés pourront être placés en activité partielle : par journée complète, en respectant un délai de prévenance de quatre (4) jours. En cas d’accord du salarié, ce délai pourra être réduit.

En fonction de la charge des services, une partie seulement des salariés d’un service pourra être placée en activité partielle, alternativement, voire entièrement le cas échéant.

- Réduction maximale de l’horaire de travail :

MAXICARGO peut réduire l’activité de l’entreprise dans la limite de 40% de la durée légale et faire travailler ses salariés 60% de celle-ci. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale de l’accord.

Ainsi, la répartition du nombre d’heures réduites d’activité sur la durée totale d’application du dispositif pourra aboutir à des périodes sans activité.

Dans le cas exceptionnel où l’entreprise serait contrainte de cesser temporairement toute activité, la réduction de l’horaire de travail pourra être portée à 50 % sur validation de la DDETS.

- Rémunération d’indemnisation des salariés en activité partielle :

MAXICARGO versera au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée soit environ 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,59 €, par heure chômée avec un plafond de 34,18 € par heure chômée.

L’indemnité est versée par MAXICARGO à la date habituelle de versement du salaire.

MAXICARGO doit faire figurer sur le bulletin de salaire du salarié ou dans un document annexé, le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Les heures indemnisées : les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail.

Engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle :

Au vu du dispositif prévu par le présent accord, MAXICARGO s’engage à :

Maintenir les salariés dans leurs emplois ;

Engager des actions de formation suite au diagnostic demandé par MAXICARGO à l’OPCO dont elle dépend.

Modalités en matière d’informations :

Dans les 10 jours qui suivent chaque fin de trimestre civil, MAXICARGO organise une réunion d’informations avec le CSE pour faire le point sur les heures d’activité partielle mobilisées sur les mois précédents, les perspectives pour les 3 mois suivants. Une fois que l’audit commandé à l’OPCO aura été réalisé, un point sera également fait sur les formations en cours et à venir.

Avant le terme des 6 mois d’APLD, MAXICARGO transmettra à la DDETS le bilan sur le respect de ses engagements concernant les points suivants :

- Emploi et formation professionnelle

- Information du CSE

- Diagnostic actualisé de la situation économique et perspectives d’activité de l’entreprise

Fait à PLUMELIN

Le 5 mai 2022

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