Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la MSA Sud Aquitaine" chez MSA SUD AQUITAINE (Siège)

Accord relatif à la mise en place

du Comité Social et Economique (CSE)

au sein de la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine

Entre d’une part,

- la MSA Sud Aquitaine

1, place Marguerite Laborde 64017 PAU Cedex 9

représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Et d’autre part,

- le syndicat C.F.D.T - le syndicat C.F.E / C.G.C

représenté par représenté par

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX

- le syndicat C.G.T - le syndicat F.O

représenté par représenté par

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX

Il a été conclu l’accord ci-après :

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord  affirment que le dialogue social, et ainsi les activités syndicales et de représentation du personnel, constituent des composantes essentielles de la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine, participant de son fonctionnement normal et de sa responsabilité sociale.

Les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 modifient en profondeur le dialogue social par la mise en place d’un nouveau modèle de représentation du personnel.

Les parties signataires salariés et employeurs ont ainsi la volonté partagée, dans ce cadre rénové, de poursuivre l’amélioration de la pratique et de la qualité du dialogue social, constituant une démarche de progrès collectif, et de réaffirmer la légitimité des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord témoigne de la volonté des parties signataires de garantir une approche partagée pour la mise en place des instances représentatives du personnel issues des ordonnances travail. Cet accord a pour objectif de :

• décliner le socle commun applicable à l’ensemble des organismes de la branche

  • tout en préservant les marges de dialogue au niveau local, permettant la mise en place d’une représentation du personnel adaptée au contexte de chaque organisme,

  • rappeler le caractère essentiel pour l’entreprise du bon fonctionnement du CSE et du respect par chacun des conditions d’exercice du mandat de ses élus.

.

Les parties signataires réaffirment par ailleurs la nécessité d’accorder aux instances représentatives du personnel les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.

A cet effet, l’entreprise veillera dans le cadre de la négociation locale, au respect de ces principes qui participent à un dialogue social de qualité.

Les partenaires signataires sont également attachés à l’accompagnement en termes de formations des membres des instances, afin qu’ils puissent exercer pleinement leurs missions.

A cet effet, les parties signataires s’accordent autour de la conclusion du présent accord.

Article 1- Objet

Le présent accord est la déclinaison de l’Avenant n°34 de révision de la Convention Collective de Travail du Personnel de la MSA du 22 DECEMBRE 1999 relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au niveau local signé le 14 Novembre 2018.

Il prend en compte les points négociés localement.

Les parties précisent que les dispositions de l’article10-2 de la Convention Collective du Personnel de la MSA qui ne sont pas adaptées dans le présent accord, trouvent application au sein de la MSA Sud Aquitaine.

Article 2 – Mise en place du CSE

Conformément aux dispositions légales, un CSE est mis en place au sein de chaque organisme qui se substitue au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux CHSCT.

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est fixé par les dispositions règlementaires en fonction de l’effectif de l’organisme.

Conformément à l’article 10-2-2 de la CCN :

• le nombre est augmenté de 1 titulaire et de 1 suppléant pour les organismes ayant 2 sites. De fait, en MSA Sud Aquitaine, le nombre d’élus sera de 12 titulaires et 12 suppléants

• la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans.

Les parties signataires s’accordent sur les points suivants :

• le nombre de réunions du CSE sera de 11 par an

• les réunions du CSE pourront être réalisées en visio conférence en tant que de besoin et selon l’ordre du jour, par accord conjoint entre les membres élus du CSE et son président.

1°) Crédit d’heures des élus du CSE :

Conformément à l’article 10-2-2 de la CCN :

• Afin de favoriser l’exercice de leur mandat, les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 26 heures. Les élus suppléants du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures

• Le crédit d’heures est annualisé. Les membres titulaires peuvent se répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent.

Ces modalités d’utilisation des heures de délégation sont régies par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le délai de prévenance de l’employeur est cependant fixé à 5 jours avant la date prévue d’utilisation des heures cumulées ou mutualisées.

• Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures. Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures. Ces crédits s'ajoutent, pour chacun, au crédit d'heures dont ils disposent en qualité d'élu du CSE.

• Le temps passé par les membres du CSE en réunion plénière du CSE et en commission en présence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, tout comme le temps passé à une réunion préparatoire par réunion plénière. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à ces réunions.

• Le temps passé par les membres du CSE aux commissions et aux autres réunions du CSE en l’absence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures. Seul le temps de réunion est décompté, peu importe le nombre de participants. Seuls les élus du CSE bénéficient de ce crédit global de 30 heures.

Au niveau local, l’employeur s’engage à mettre à disposition des membres du CSE les moyens nécessaires pour faciliter la communication entre les 2 sites (visioconférence et outils dématérialisés qui s’y rapportent).

2°) Commission Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) :

• Mise en place :

Afin d’assurer les modalités de représentation du personnel identiques au sein de la branche et compte tenu de la préoccupation majeure que constitue la santé des salariés, leur sécurité et leurs conditions de travail dans le fonctionnement des organismes de MSA, une CSSCT est mise en place au sein de la MSA Sud Aquitaine.

• Modalités de désignation :

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, en cherchant à assurer, dans la mesure du possible, une représentation de chaque site de l’organisme.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

• Composition de la CSSCT :

La composition de la CSSCT est définie localement comme suit  :

• 6 membres du CSE dont 2 appartenant au collège cadres.

• Rôle et fonctionnement de la CSSCT :

La CSSCT est compétente en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour les missions suivantes qui lui sont dévolues par le CSE dans le présent accord :

• elle est compétente sur les aspects techniques et notamment pour effectuer les visites des locaux, dont les visites d’étage, examiner les réimplantations, suivre les contrôles règlementaires, les plans de prévention des sociétés extérieures, proposer des actions de sensibilisation en matière de prévention

• elle exerce le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

• elle examine et analyse notamment les documents suivants : le baromètre social, les documents relatifs à la qualité de vie au travail et aux risques psychosociaux, les analyses règlementaires, les rapports d’enquête et tout autre document relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, qui ne relèvent pas de la consultation du CSE.

La mission générale de santé, sécurité et des conditions de travail restant de la compétence du CSE, les attributions déléguées à la CSSCT par le CSE seront organisées et précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Les parties signataires s’accordent pour définir les règles de fonctionnement de la CSSCT comme suit :

• la CSSCT se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation du Président du CSE et sur ordre du jour défini conjointement avec les membres de la commission

• les membres de la CSSCT se verront attribuer à ce titre un crédit d’heure mensuel de 3 heures par membre

• le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 3 – Représentants de proximité

1°) Désignation des représentants de proximité :

Le CSE procède à la désignation d’un représentant de proximité par site.

Peuvent être désignés représentants de proximité :

• les élus suppléants du CSE,

• les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans sur le site.

Les membres titulaires du CSE ne peuvent pas être désignés comme représentants de proximité.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

2°) Modalités de désignation :

1. Appel à candidatures individuelles ouvert par l’employeur au niveau de chaque site, selon une date limite de dépôt des candidatures fixée par le CSE, lors de sa 1ère réunion suivant les élections

2. Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt des candidatures, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative :

• à la majorité des membres présents ayant voix délibérative pour les candidats élus suppléants du CSE ;

• à la majorité des deux tiers des membres présents ayant voix délibérative pour les autres candidats.

3°) Missions :

Les représentants de proximité ont un rôle complémentaire à celui du CSE qui a une vision globale de l’organisme. Ils sont un relais entre les salariés et le CSE ou la CSSCT, favorisant à ce titre l’expression et l’écoute des salariés au niveau du site.

A cet effet, les représentants de proximité ont pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au CSE sur les questions relatives à l’application de la règlementation et des dispositions des accords collectifs.

Ils sont également force de proposition auprès du CSE et de la CSSCT sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés notamment au regard de la qualité de vie au travail (prévention des risques psychosociaux, des situations de harcèlement…).

Les représentants de proximité sont invités à participer à la CSSCT dès lors que l’un des sujets prévu à l’ordre du jour concerne leur site.

Les représentants de proximité peuvent également être sollicités pour la définition et la mise en œuvre des activités sociales et culturelles.

4°) Moyen de fonctionnement :

Le représentant de proximité bénéficie à ce titre d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.

Article 4 – Commissions :

4.1 Commissions obligatoires :

En application des dispositions de l’accord de branche, les commissions suivantes sont mises en place :

• Commission Formation

• Commission Egalité Professionnelle.

Le fonctionnement de ces deux commissions est régi selon les règles définies par la loi.

4.2 Commissions supplémentaires :

Afin d’adapter le fonctionnement du CSE au contexte local, les parties signataires s’accordent sur la mise en place des commissions suivantes :

• Commission de concertation économique et sociale 

• Composition : la commission est composée du président du CSE ou son représentant, du secrétaire, du secrétaire-adjoint, du trésorier et du trésorier-adjoint du CSE.

• Rôle et Fonctionnement : cette commission est chargée de préparer les réunions du CSE sur les questions d’ordre économique et social qui affectent la structure de l’organisme, la gouvernance, le périmètre de ses activités, les effectifs, l’examen annuel des comptes du CSE, les questions importantes relatives au règlement des œuvres sociales et des dossiers qui nécessitent une concertation préalable à la réunion plénière du CSE.

Elle peut se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties qui la compose, à raison de 3 heures par mois.

• Commission patrimoine 

• Composition : la commission est composée à minima de 4 membres élus du CSE.

• Rôle et fonctionnement : cette commission est chargée de la visite, de la surveillance et du suivi de la maintenance du patrimoine du CSE ainsi que la planification des réservations.

Les parties signataires s’accordent sur le fait d’octroyer aux membres de la commission un forfait mensuel de 4 heures. Pour l’entretien et la maintenance, cette commission pourra organiser une visite par an et par bien immobilier.

Un véhicule d’entreprise peut être mis à disposition pour ces visites, sous réserve de disponibilité.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er jour du mois suivant son agrément.

Le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel, du comité d’entreprise ou du CHSCT.

Le suivi de l’application du présent accord donnera lieu à un premier bilan de sa mise en place dans un délai de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du CSE.

Tous les ans les organisations syndicales représentatives et l’employeur examineront l’opportunité de réviser le présent accord. 

Le présent accord pourra faire l'objet de révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Chaque partie peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivant du code du travail. La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 

Article 6 - Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Pau, en 7 exemplaires originaux,

le 9 Avril 2019

Pour la MSA Sud Aquitaine,	Pour le syndicat C.F.D.T,	Pour le syndicat C.F.E./C.G.C,	Pour le syndicat C.G.T,	Pour le syndicat F.O,
XXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXX