Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA VALEUR DES TITRES RESTAURANT AU SEIN DE LA MSA SUQ AQUITAINE" chez MSA SUD AQUITAINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA VALEUR DES TITRES RESTAURANT AU SEIN DE LA MSA SUQ AQUITAINE

Entre :

D’une part, la MSA SUD AQUITAINE

1, place Marguerite Laborde 64017 PAU Cedex 9

représentée par M. – Directeur Général

et,

- le syndicat C.F.D.T

représenté par M.

- le syndicat C.G.T

représenté par Mme

- le syndicat F.O

représenté par M.

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires conviennent de déterminer les modalités de participation de l'entreprise aux frais de repas de l'ensemble du personnel des sites des Landes et des Pyrénées – Atlantiques.

La participation de l'employeur se traduit par l'acquisition de titres restaurant en raison de l'absence de restauration collective à disposition des salariés.

Article 1 - Définition

Le titre restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié.

Article 2 - Objet

Les titres restaurant, dont l’achat est assuré par l’employeur, sont utilisés par les salariés en paiement des frais de restauration.

Article 3 - Bénéficiaires

Les titres restaurant sont attribués à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 4 - Conditions d’attribution

Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par journée entière de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres restaurant par semaine.

Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

Il ne sera pas délivré de titres restaurant lorsque le salarié voit ses frais de repas pris en charge ou remboursés par l’entreprise ou par un tiers.

Article 5 - Montant et financement des titres restaurant

L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres.

Toutefois, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales, la participation de l’employeur doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre restaurant.

Le Comité Social et Economique apporte sa contribution au financement des titres restaurant sur les 3 exercices 2021, 2022 et 2023.

Au 1^er janvier 2021, la valeur faciale du titre restaurant est de 8,95 € et le financement se décompose de la manière suivante :

• Part employeur : 4,80 €

• Part salarié : 3,60 €

• Part CSE : 0,55 €

Les parties s’accordent sur le principe d’un réexamen de ces contributions respectives de l’employeur, du CSE et des salariés avant la fin de l’année 2023.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet à compter du 1er janvier 2021, sous réserve de son agrément. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’issue de cette durée de 3 ans.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Chaque partie peut dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 et suivants du code du travail. La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 7 - Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Pau, en six exemplaires originaux,

Le 10 Novembre 2020

Pour la MSA Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat

Sud Aquitaine, C.F.D.T, C.G.T, F.O,