Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle hommes femmes du 5 Décembre 2017 au sein de la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine" chez MSA SUD AQUITAINE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle

hommes femmes du 5 Décembre 2017

au sein de la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine

Le présent avenant est conclu d’une part entre

- la MSA SUD AQUITAINE

1, place Marguerite Laborde 64017 PAU Cedex 9

représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX – Directeur Général

Et d’autre part,

- le syndicat C.F.D.T- le syndicat C.G.T

représenté par XXXXXXXXXXXreprésenté par XXXXXXXXX

- le syndicat FO

représenté par XXXXXXXXXXX

Les parties conviennent par le présent avenant de réviser l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle hommes femmes conclu le 5 Décembre 2017. Conformément aux dispositions de l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient. Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Cet avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit son agrément par le Ministère de Tutelle. Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle hommes femmes conclu le 5 Décembre 2017 est supprimé et remplacé comme suit :

« ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES AU SEIN DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE »

Préambule :

En tant qu’acteur majeur de la protection sociale, dans la continuité de l’accord relatif à l’organisation et aux moyens de la commission sur l’égalité professionnelle hommes femmes, la MSA Sud Aquitaine entend réaffirmer son engagement dans la promotion des enjeux sociaux.

Cet accord s’inscrit également dans le cadre du Développement Durable en MSA, axe prioritaire au sein de la MSA Sud Aquitaine qui a décidé de s’engager dans une politique volontariste en la matière. En effet, l’égalité professionnelle hommes femmes figure dans le volet social du plan cadre Développement Durable en MSA.

La lutte contre les discriminations est un enjeu de société majeur, le présent accord a pour objectif de promouvoir l'égalité professionnelle comme enjeu de responsabilité sociale de l’entreprise.

Les parties signataires conviennent de poursuivre les mesures et les efforts déjà mis en œuvre au sein de l’entreprise afin de respecter le principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

S’appuyant sur les dispositifs légaux relatifs à l’égalité professionnelle, les parties signataires ont décliné au plan local les mesures déjà prises par l’accord de branche du 13 décembre 2007 dans les domaines suivants :

• L'embauche
• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
• La formation professionnelle
• La rémunération effective et la promotion professionnelle

Aujourd’hui elles réaffirment leur volonté de prévenir et de lutter contre toutes les formes de discrimination et d’assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes en maintenant les engagements pris tant au niveau de l’entreprise que de la branche.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-8 du code du travail et suivants et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Article 1 - Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Article 2 - Objet

Sur la base des diagnostics élaborés dans le cadre du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, présentés lors de la Commission Egalité Professionnelle, les domaines d’intervention retenus sont :

• L'embauche
• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
• La formation professionnelle
• La rémunération effective et la promotion professionnelle.

Article 3 - Dispositions relatives au processus d'embauche en MSA Sud Aquitaine

1^er objectif de progression : garantir un processus d'embauche égalitaire

Action : la Direction s’engage à rédiger les offres d’emplois et les appels à candidature sans distinction de sexe tant dans le contenu que dans le libellé d’emploi.

2ème objectif de progression : lutter contre les discriminations lors du processus d'embauche

Action : avant les entretiens d'embauche pour un poste à pourvoir, le Service des Ressources Humaines sensibilise les managers appelés à composer un jury en procédant à la lecture de la « note relative aux bonnes pratiques dans la lutte contre les discriminations dans le processus d'embauche au sein de la MSA Sud Aquitaine ».

Cette note, qui a valeur d’engagement, est signée par les managers appelés à composer un jury d'embauche.

3ème objectif de progression : augmenter le nombre de candidatures masculine

A l'analyse du rapport de situation comparée et du diagnostic local, il apparaît que le pourcentage de femme dans l'entreprise est de 82,29 % au 31 décembre 2020.

Ce déséquilibre peut-être dû à une pénurie de candidatures masculines, Dans une recherche de mixité et d'équilibre au sein de notre entreprise, l'objectif est de promouvoir la diversité des emplois proposés en élargissant les canaux de diffusion des offres afin d'accroître la proportion de candidatures masculines,.

Action : augmenter le nombre de candidatures des hommes afin d'améliorer la répartition femmes /hommes : à compétences égales, une attention particulière sera portée sur les candidatures masculines ; en tout état de cause, les candidatures retenues reposeront sur des éléments objectifs.

Indicateurs de suivi :

• pourcentage des offres portant la mention « H/F »
• nombre de notes relatives aux bonnes pratiques signées par rapport aux nombre d'entretiens réalisés
• pourcentage des candidatures masculines reçues sur une année pour l'ensemble des appels à candidatures publié.

Article 4 - Dispositions relatives à l'articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

1^er objectif de progression : améliorer les conditions de retour des salariés dans l'entreprise à l'issue de congés familiaux

La MSA Sud Aquitaine souhaite faciliter le retour au travail des personnes absentes de l'entreprise pour congés familiaux.

Action : à l'occasion de la maternité ou de l'adoption, la MSA Sud Aquitaine propose à toute salariée dont la grossesse ou à tout(e) salarié(e) dont le projet d’adoption est porté à la connaissance de l’employeur, deux entretiens assurés par le N+1 :

- avant le départ en congé de maternité / d’adoption :

L’entretien doit permettre au responsable hiérarchique direct et au salarié(e) concerné(e) d’échanger, afin de faciliter le déroulement de la maternité/du congé d’adoption, notamment sur les conditions de travail dans lesquelles l’activité professionnelle s’exerce avant le départ en congé, la date probable de ce départ ainsi que la date prévisible du retour, les conditions de reprise d’activité ou encore les mesures de formation.

- au retour du congé de maternité / d’adoption :

Le salarié(e) concerné(e) est reçu(e) par son responsable hiérarchique direct afin de recueillir ses besoins et proposer, si nécessaire, des actions de formation de remise à niveau. A cet effet, une trame élaborée par les ressources humaines est mise à la disposition des responsables ; elle a pour vocation de faciliter le déroulement des entretiens avant et après un congé lié à la maternité ou à l’adoption.

Indicateurs de suivi :

• nombre d’entretiens potentiels avant et après congé
• nombre d’entretiens réalisés
• pourcentage d’entretiens réalisés par rapport aux entretiens potentiels.

Action : pendant les congés prévus aux articles 42, 43 et 44 de la convention collective de travail du personnel de la MSA le (la) salarié(e) concerné(e) peut, à sa demande, rester destinataire des informations générales adressées à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Indicateurs de suivi :

• nombre de salarié(e)s potentiellement concerné(e)s
• nombre de salarié(e)s ayant demandé à bénéficier de la diffusion des informations générales

• pourcentage de salarié(e)s ayant demandé à bénéficier de la diffusion des informations générales.

2ème objectif de progression : favoriser l'articulation des temps de vie professionnelle, familiale et privée

L’entreprise veille à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels. Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail : les réunions trop matinales, tardives ou lors de la pause déjeuner, doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

Par ailleurs l’entreprise s’engage à favoriser les outils collaboratifs (TEAMS) comme alternative aux déplacements et afin de permettre l’articulation entre la vie professionnelle, personnelle et familiale.

Action : l'entreprise entend continuer à favoriser le temps partiel en permettant son accès sans application d'un quota tel que prévu à l'article 52 de la convention collective de la MSA du 22 décembre 1999,

Indicateurs de suivi :

• pourcentage de demande de temps partiel par an
• nombre de temps partiel octroyé

Article 5 - Dispositions relatives à la formation professionnelle

1^er objectif de progression : garantir l'égalité d'accès aux formations à tous les collaborateurs

Action : afin d'assurer le bon développement de leur carrière, tous les collaborateurs doivent avoir accès à la formation professionnelle,

Dans le cadre de sa politique de formation professionnelle continue, la MSA Sud Aquitaine garantit l'accès à la formation sans distinction de sexe.

Indicateur de suivi :

• Evolution de l'indicateur du rapport de situation comparée relatif au nombre de salarié formés : répartition par sexe et par catégorie professionnelle (non cadre/cadre).

2ème objectif de progression : faciliter l'accès et la participation aux formations

Action : la MSA Sud Aquitaine s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour favoriser les formations en intra et en interne afin d'assurer aux femmes, qu'elles travaillent à temps complet ou à temps partiel, les mêmes chances que celles offertes aux hommes d'accéder à la formation professionnelle continue.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de participants à des formations dispensées en intra
• Nombre de participants à des formations dispensées en interne
• Pourcentage de femmes concernées par des formations en intra
• Pourcentage de femmes concernées par des formations en interne.

Article 6 – Dispositions relatives à la rémunération effective et promotion professionnelle

1^er Objectif de progression : réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes

Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

La politique de rémunération des salariés doit être construite autour de la notion de compétences et de performances utiles et reconnues, sans discrimination.

La MSA Sud Aquitaine s’engage à observer la plus grande vigilance concernant les écarts de rémunération.

Aucune différence de salaire non justifiée par des critères objectifs ne peut exister entre les femmes et les hommes d’une même catégorie professionnelle. Par conséquent, lorsqu’à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé par le service RH et la Direction. En l’absence de justification, une mesure corrective devra être engagée.

Action : afin de réduire les écarts qui pourraient exister dans l’évolution des rémunérations entre hommes et femmes en raison de la maternité ou de l'adoption, les parties signataires s’engagent à neutraliser les incidences financières que peuvent avoir les congés maternité ou d'adoption sur cette évolution.

Il conviendra de veiller à faire bénéficier tous les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (et au minimum de 3 points).

Indicateurs de suivi :

• Nombres de salarié(e)s potentiellement concerné(e)s
• Nombre de salarié(e)s effectivement bénéficiaires
• Pourcentage de salarié(e)s effectivement bénéficiaires.

La politique de rémunération des salariés doit être construite autour de la notion de compétences et de performances utiles et reconnues, sans discrimination. La MSA Sud Aquitaine s'engage à observer la plus grande vigilance concernant les écarts de rémunération.

Le coefficient de rémunération est composé :

- du coefficient d'emploi

- des points d'expérience

- des points d'évolution

- des points informatique (le cas échéant)

- du complément familial ( le cas échéant).

Une comparaison relative à l'évolution des rémunérations hommes /femmes relevant de la même catégorie professionnelle sera effectuée chaque année. Par même catégorie professionnelle on entend « même niveau » en termes de classification des emplois de la MSA.

Action : une analyse permettra de déterminer la parts des points d'évolution attribués aux femmes par rapport aux points d'évolution attribués aux hommes de même statut.

Article 7 : Index de l’Egalité

Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018, la MSA Sud Aquitaine doit procéder à la mesure des 5 indicateurs que composent l’index de l’égalité femmes / hommes, à savoir :

• L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à poste et âge comparable (note sur 40 points)
• L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaires ( note sur 20 points)
• L’écart de taux de promotions (note sur 15 points)
• Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congés maternité (note sur 15 points)
• La répartition sexuée des 10 salariés ayant les plus hautes rémunérations (note sur 10 points).

Indicateur de suivi :

Pour l’année 2020, la MSA Sud Aquitaine obtient le score de 97 %.

Ce score est publié sur le site Internet de l’Entreprise et communiqué à la DREETS ainsi qu’au Comité Social et Economique.

L'employeur sera attentif à l'évolution du score d'une année sur l'autre et mettra en place le cas échéant des actions correctives.

Article 8 – Périodicité de la négociation

Conformément à l’article L.2242-12 du Code du Travail, la périodicité de renégociation sur les thématiques visées par le présent accord est portée à 4 ans.

Article 9 – Durée et entrée en vigueur

Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le 1^er jour du mois qui suit son agrément. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Dénonciation

Chaque partie peut dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 et suivants du code du travail. La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois

Article 10 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à PAU, en 5 exemplaires originaux,

le 14 Décembre 2021

Pour la MSA Sud Aquitaine, XXXXXXXXXX	Pour le syndicat C.F.D.T, XXXXXXXXXX	Pour le syndicat CGT, XXXXXXXXXX	Pour le syndicat F.O, XXXXXXXXXX