Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL" chez TRANSPORT CDUMAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF
A LA DUREE DU TRAVAIL

Entre :

L'entreprise TRANSPORT CDUMAS dont le siège social est situé 5 RUE DU COLOMBIER 63350 SAINT LAURE

Représentée par M_______ en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part
Et

M_______ membre de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles,

d'autre part
PREAMBULE :

Le présent accord a pour finalité de préciser les conditions permettant la conclusion de conventions de forfaits annuels en jours avec les salariés visés à l'article I du présent accord et d'augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires. La délégation du personnel au comité social et économique et l'employeur, dans le cadre de la négociation de cet accord, se sont fixés comme principes :

• de préserver l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle ;

• de permettre le passage en forfait jours réduit ;

• de prévenir les dépassements de temps de travail préjudiciable à la santé des salariés et au bon fonctionnement de l'entreprise ;

• d'y associer les instances de représentation du personnel ;

II a été arrêté et convenu le présent accord :

I Salariés concernés

II Période de référence du forfait

III Caractéristiques principales des conventions individuelles

VI. Les modalités d'exercice du droit à déconnexion

V. Contingent annuel d'heures supplémentaires

Les parties conviennent de porter le contingent annuel d'heures supplémentaires à 320 heures par an.

Les heures supplémentaires peuvent être effectuées uniquement à la demande de l'employeur.

Seules s'imputent sur le contingent annuel, les heures supplémentaires effectivement travaillée et n'ouvrant pas droit à un repos compensateur de remplacement.

VII. Dispositions relatives à l'accord

A) DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

2. SUIVI - RENDEZ-VOUS - INTERPRETATION

Les parties conviennent à la demande de la partie la plus diligente qu'elles se réuniront une fois par an, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, afin de faire le point sur conditions de sa mise en oeuvre.

Ces réunions donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal par la direction.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles, relatives à la durée ou à l'aménagement du temps de travail, qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

3. DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par vole réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Laure, le 15 Octobre 2019. En 2 exemplaires.

Le Comité économique et social M__________

Pour l'entreprise
M__________