Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES" chez JETLANE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de JETLANE et le syndicat CFTC et CGT le 2023-05-17 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT
Numero : T59L23020830
Date de signature : 2023-05-17
Nature : Accord
Raison sociale : JETLANE
Etablissement : 50917438900015 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-17
ACCORD SUR LES SALAIRES
JETLANE
PREAMBULE
Au 1er janvier 2023, le Smic avait augmenté de 1,81 % en application de la revalorisation légale annuelle. Depuis le 1er janvier, il s’établissait à 1 709,28 € bruts mensuels.
En raison de l’inflation, le SMIC a automatiquement augmenté de 2,22% au 1er mai 2023. Cette revalorisation porte désormais le SMIC brut mensuel à 1 747,20 euros sur la base de 35h de travail hebdomadaire.
La direction a convoqué les organisations syndicales dans le cadre de la clause de revoyure prévue à l’article 2.4 de l’accord sur les salaires effectifs et avantages sociaux signé le 21 novembre 2022.
Les échanges se sont déroulés le 9 mai 2023.
Comme le prévoit la clause de revoyure, la négociation a porté uniquement sur le réajustement des salaires au vu du contexte inflationniste actuel, indépendamment des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui se sont déroulés en Novembre 2022.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant au sein de la société JETLANE et présents à l'effectif au 1er mai 2023.
Sont exclus du champ d’application les collaborateurs qui bénéficient de l’augmentation légale du SMIC au 1er mai 2023.
Ceux-ci percevant l’augmentation légale sur leurs fiches de paie du mois de mai 2023.
Article 2 - DISPOSITIONS SALARIALES
Les mesures mises en place par la direction sont les suivantes :
- Augmentation des salaires de 38,00 € bruts, applicable à l’ensemble des salariés à temps complet, tous collèges confondus (Employés, Techniciens/Agents de Maîtrise et Cadres).
- Les augmentations seront appliquées sur les fiches de paie du mois de mai 2023.
Article 3 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires, et notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS.
Un exemplaire de cet accord est mis à disposition des salariés sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.
Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.
Fait à Ronchin, le 17/05/2023
Pour la CFTC XXX |
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Pour la CGT XXXXX |
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Pour JETLANE SAS XXXX |
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