Accord d'entreprise "avenant 4 à l’accord relatif à la réduction du temps de travail du 22 décembre 2009" chez MSA AUVERGNE (Siège)

avenant 4 à l’accord relatif à la réduction

du temps de travail du 22 décembre 2009

Le présent avenant est conclu entre, d’une part :

- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général,

et d’autre part,

• le syndicat CFDT, représenté par

• le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par

• le syndicat FO, représenté par

  1. Préambule

Dans le cadre de l’UES Auvergne, la MSA Auvergne a été choisie pour mettre en place la plateforme APL Base de Ressources Mensuelles (BRM). Cette plateforme est créée afin de réguler les appels entrants suite à la réforme dite « APL BRM».

Dans le cadre du fonctionnement de cette plateforme, il convient d’adapter les horaires de travail des téléconseillers qui y sont affectés.

Les parties signataires ont donc décidé de modifier les dispositions suivantes :

Article 1 : Dispositions modifiées

Article 1

L’article 1 est modifié comme suit :

« Cet accord de réduction du temps de travail est applicable à tout le personnel entrant dans le champ d’application de la convention collective de travail du personnel de l’UES Auvergne à l’exclusion des téléconseillers de la plate forme téléphonique CNAF et des téléconseillers de la plateforme APL BRM qui se voit appliquer les dispositions spécifiques de l’article 3 du présent accord.

Les agents de direction et les praticiens, ne relevant pas du champ de cette convention collective de travail, ne peuvent prétendre au bénéfice du présent accord.

Les personnes travaillant avec un horaire inférieur à 50 % du temps de travail conventionnel n’entrent pas également dans le champ d’application du présent accord. »

Article 3

L’alinéa final est complété de la dernière phrase visant expressément les salariés de la plateforme téléphonique CNAF et de la plateforme APL BRM.

« 3^ème possibilité

Le salarié organise son temps de travail en effectuant 5 journées de 7 heures.

Cette option est obligatoire pour tout salarié n’ayant pas 12 mois d’ancienneté au sein de l’UES Auvergne. La Direction peut, sur demande expresse, autoriser une dérogation.

Cette obligation ne s’applique pas aux salariés au forfait jours.

Cette option est obligatoire pour les téléconseillers qui travaillent sur la plateforme téléphonique CNAF et sur la plateforme APL BRM. »

Article 2 : entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1^er septembre 2020.

Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant de révision à un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

CLERMONT FERRAND, le 27 mai 2020