Accord d'entreprise "Prorogation de l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE" chez MSA AUVERGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MSA AUVERGNE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2023-03-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T06323005911
Date de signature : 2023-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : MSA AUVERGNE
Etablissement : 50919036900058 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Avenant N°1 de l'accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de l'UES Auvergne (2018-07-04)
accord d'entreprise sur la mise en place du comité social et économique de l'UES Auvergne (2019-03-05)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-20
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Prorogation d’accord d'entreprise
relatif à la mise en place du CSE
Le présent accord est conclu entre, d’une part :
- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général,
et d’autre part,
- le syndicat CFDT, représenté par
- le syndicat FO, représenté par
- le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par
Préambule
L’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’UES Auvergne signé le 5 mars 2019 arrive à échéance le 9 mai 2023.
Le renouvellement du CSE intervenant en avril 2023, les parties signataires ont souhaité prolonger l’accord actuellement en vigueur afin de permettre à la nouvelle délégation syndicale de mener les futures négociations concernant le CSE.
Article 1 – Prorogation de l’accord
Dans l’attente de l’ouverture de la négociation locale sur ce sujet, les parties signataires décident de proroger l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2 : Application de l’accord
Entrée en vigueur, durée et suivi de l'accord
Le présent accord prendra effet le 10 mai 2023. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2023. Cet accord cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
CLERMONT-FERRAND, le 20 mars 2023
| Pour l’UES Auvergne | |
| Pour le syndicat CFDT | Pour le syndicat SNEEMA CFE-CGC |
| Pour le syndicat FO |
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