Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez POTTIER DISTRIBUTION SNC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

La société POTTIER DISTRIBUTION

Située au 54 rue Pottier 78150 LE CHESNAY

Siret : 509 224 374 000 17

D'une part,

Et :

L'Organisation Syndicale CFDT

D'autre part,

Préambule :

La Direction et l'Organisation Syndicale CFDT se sont réunies le 17 mars 2022 afin d'aborder le thème relatif au versement d’une prime transport.

Après négociation, il a été convenu ce qui suit entre les parties

Article 1^er : Champ d'application de l'Accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société POTTIER DISTRIBUTION.

Article 2 : Objet de l'Accord

• Mise en place d’une prime transport

Afin de réagir devant la flambée des prix du carburant, la Direction de l’entreprise et l’Organisation Syndicale CFDT, se sont mis d’accord sur les modalités de versement d’une prime transport.

1. Salariés bénéficiaires et conditions

La « prime transport » sera attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :

• Effectuer le trajet domicile/travail - aller/retour avec son véhicule personnel nécessitant du carburant ;

• Effectuer le plein de carburant dans une des trois stations-services suivantes :

  • SUPER U Noisy-Le-Roi ;

  • SUPER U Le Chesnay ;

  • SUPER U Vaucresson ;

• Déposer le ticket « carburant » (au maximum un par semaine) dans la boîte aux lettres «courrier service social », proche du bureau de la Direction et prévue à cet effet en y apposant lisiblement son nom et le numéro de sa plaque d’immatriculation (tout ticket illisible ne pourra être pris en compte) ;

Les salariés utilisant un autre moyen de déplacement ne sont pas concernés par cette prime.

2. Montant de la prime

Le montant de la « prime transport » s’élève au maximum à 20% du montant du plein effectué chaque semaine par le salarié.

3. Date de versement

La « prime transport » sera versée à chaque échéance de paie aux salariés bénéficiaires et ce jusqu’au 31.05.2022.

Le versement sera mentionné sur le bulletin de salaire.

4. Régime Fiscal et Social

La « prime transport » est exonérée dans la limite de 200€ par an et par salarié :

- de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social;

- des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,

- d’impôt sur le revenu pour le salarié.

Article 4 : Durée et application de l'Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée : Il prend effet de manière rétroactive le 09 mars 2022 et vient remplacer la décision unilatérale sur le versement d’une prime carburant établie à cette date et ce jusqu’au 31 mai 2022.

Les sommes versées par l’entreprise jusqu’au 31.05.2022 au titre de la « prime transport » n’entraînent pas d’engagement pour les années à venir.

Article 5 : Notification et dépôt

Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la société POTTIER DISTRIBUTION sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent Accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

Article 6 : Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 7 : Dénonciation

Conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne peut être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Fait en 3 exemplaires à Le Chesnay

Le 31 mars 2022

Pour la Direction Pour L'Organisation Syndicale

Société POTTIER DISTRIBUTION CFDT