Le 12 octobre 2018.

PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2018

ENTRE :

L’Association de Gestion et de Promotion de Centres de Formations Interprofessionnelles en Alternance (A.G.P.C.F.I.A.), SIREN 509 232 831 - déclarée en Préfecture le 8/10/2008 sous le N°0511005411,

Dont le siège social est situé à Châlons-en-Champagne,

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXX, Président,

Ci-après dénommée "l’Association" ou "ALMEA Formations Interpro"

ET :

Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :

Force Ouvrière, représentée par

• Monsieur XXX, Délégué Syndical du Centre de la Marne et Délégué Syndical Central (désigné par l’Union des Syndicats Force Ouvrière de la Marne le 28/12/2015),

• Madame XXX, Déléguée Syndicale du Centre des Ardennes.

La CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale du Centre de l’Aube et Déléguée Syndicale Centrale (désignée par la Fédération des Services CFDT le 03/02/2016).

La CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical du Centre de la Haute-Marne et Délégué Syndical Central (désigné par l’Union Départementale CGT de Haute-Marne le 18/01/2016),

La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical du Centre de la Marne et Délégué Syndical Central (désigné par la Fédération Nationale du personnel de l’encadrement des sociétés de service Informatique, des Études, du Conseil et de l’Ingénierie le 20/01/2016).

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2018 ont donné lieu à plusieurs réunions aux dates suivantes : 22 mars, 30 mai, 9 juillet, 11 septembre et 12 octobre 2018. Au-delà de ces réunions tenues au niveau central (pour tout ALMEA), d’autres réunions se sont déroulées au sein de chaque Centre ALMEA afin de traiter des NAO locales.

Les Délégations Syndicales ont remis à la Direction la liste des documents et informations souhaitées, ainsi que leurs revendications. La Direction a apporté des réponses à chacune des revendications et remis les informations et documents souhaités, en main propre lors des réunions et/ou déposés sur une page internet accessible aux signataires du présent protocole.

En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit

1. Négociations portant sur le temps de travail

   1. Congés exceptionnels

Les revendications portaient sur l’octroi de 3 jours de congés exceptionnels pour les Salariés qui ne sont pas rattachés à la catégorie « Formateurs de l’Apprentissage ».

La Direction a donné son accord pour l’octroi d’un jour de repos exceptionnel le vendredi 2 novembre 2018 à l’ensemble des salariés d’ALMEA non-formateurs de l’Apprentissage. Les personnes qui habituellement ne travaillent pas toute la journée du vendredi pourront récupérer le temps correspondant à leur prorata de temps de travail (soit 1/5^e du temps hebdomadaire moyen) à une autre date à fixer en accord avec leur hiérarchie.

Exemples :

• un temps plein sur 40 heures qui travaille habituellement 3 heures le vendredi ou mercredi : disposera de 40 x 1/5^ème soit 8 heures de repos exceptionnel, soit un reste à récupérer de 5 heures ;

• un temps partiel sur 30 heures qui travaille habituellement 4 heures le vendredi ou mercredi : disposera de 30 x 1/5^ème soit 6 heures de repos exceptionnel, soit un reste à récupérer de 2 heures.

  2. Jours de congés conventionnels

Le jour de congés conventionnel, dit « jour de Noël » dans l’article 31 de l’Accord d’Entreprise, a été positionné soit le vendredi 21 décembre 2018 soit le mercredi 2 janvier 2019 en fonction des Centres et des catégories de personnel (se rapporter aux calendriers de fonctionnement transmis dans chaque Centre).

Les personnes qui habituellement ne travaillent pas toute la journée (sur les jours ci-dessus déterminés) pourront récupérer le temps correspondant à leur prorata de temps de travail (soit 1/5^e du temps hebdomadaire moyen) à une autre date à fixer en accord avec leur hiérarchie.

Exemples :

• un temps plein sur 40 heures qui travaille habituellement 3 heures le vendredi : disposera de 40 x 1/5^ème soit 8 heures de repos exceptionnel, soit un reste à récupérer de 5 heures ;

un temps partiel sur 30 heures qui travaille habituellement 4 heures le vendredi : disposera de 30 x 1/5^ème soit 6 heures de repos exceptionnel, soit un reste à récupérer de 2 heures.

Heures de délégation ALMEA08

La Délégation a demandé un crédit de 10 Heures de délégation par mois pour la Déléguée Syndicale de l’Etablissement des Ardennes, ainsi que la prise en charge des temps de déplacement et de repas par l’Employeur dans le cadre des missions de DS.

La Direction a donné une réponse favorable à cette demande, à compter du 1^er juin 2018 et jusqu’au 30 juin 2019.

Calcul des pertes de RTT et jours de repos en cas de maladie

Il est acté à compter du 1^er septembre 2018 un décompte annuel pour la perte de jours RTT et jours de repos en cas d’absence, et non hebdomadaire.

Les parties s’engagent à intégrer cette disposition dans l’Accord d’Entreprise en cours de révision par la commission de suivi à la date de signature du présent protocole.

Exemples :

1. Un salarié non formateur de l’apprentissage à temps plein, dont le temps de travail est organisé sur 36 heures hebdomadaires a droit à 8,5 RTT par an. En cas d’arrêt maladie de 154 heures par exemple (heures que le salarié aurait travaillées s’il n’avait pas été en arrêt) : cela représente 9,8% (154 / 1579h), la perte de RTT étant arrondie à 0,5 près, cela donne une baisse du compteur de 0,5 jours (8,5 jours x 9,8% = 0,83 jours arrondi à 0,5) donc un total de 8 RTT pour l’année.

2. Un salarié non formateur de l’apprentissage à 80% (1579 x 80% = 1263,2h par an), dont le temps de travail est organisé sur 38 heures hebdomadaires a droit à 20,5 RTT par an. En cas d’arrêt maladie de 154 heures par exemple (heures que le salarié aurait travaillées s’il n’avait pas été en arrêt) : cela représente 12,2% (154 / 1263,2h), la perte de RTT étant arrondie à 0,5 près, cela donne une baisse du compteur de 2 jours (20,5 jours x 12,2% = 2 jours) donc un total de 18,5 RTT pour l’année.

3. Un salarié au forfait en jours sur l’année à temps plein dispose de 18 jours de repos par an. En cas d’arrêt maladie de 15 jours par exemple (journées effectives que le salarié aurait travaillées s’il n’avait pas été en arrêt) : cela représente 6,9% (15 / 216 jours), la perte de jours de repos étant arrondie à 0,5 près, cela donne une baisse du compteur de 1 jour (18 jours x 6,9% = 1,24 jours arrondi à 1 jour) donc un total de 17 jours de repos pour l’année.

   5. Responsabilité de section

Afin de répondre aux dispositions de l’article R 6233-57 du code du travail, ALMEA s’engage à désigner parmi les formateurs de l’Apprentissage ceux qui auront la responsabilité, en coordination avec les autres formateurs, de suivre la formation des apprentis, de vérifier leur assiduité et d'assurer une liaison avec le responsable de la formation pratique dans l'entreprise occupant ces apprentis.

Chaque « responsable de section » doit se conformer aux missions qui lui sont confiées (voir document en page 8) et dispose pour cela du temps dépendant du nombre de passages dans l’année et de l’effectif par groupe :

Maxi en heures	Moins de 10 passages	De 10 à 14 passages	15 passages et plus
Moins de 10 apprenants	12	14	16
De 10 à 14 apprenants	14	16	18
De 15 à 19 apprenants	17	21	24
20 apprenants et plus	22	25	28

La comptabilisation du temps se fait à l’appui des effectifs au 31 janvier de l’année en cours. Les relevés d’activité hebdomadaires de la 1^ère période seront donc finalisés en février.

Un bilan sera fait en fin d’année de formation, lors de l’entretien annuel ou autre. Lorsque la mission n’a pas été totalement réalisée, le temps sera alors ajusté avec un effet rétroactif le cas échéant.

Cette disposition est mise en place sous forme de test à compter de la rentrée de 2018/2019 et sera intégrée dans les échanges de la commission de suivi de l’Accord.

2. Négociations portant sur la rémunération

   6. Indemnité de licenciement

Par le présent protocole, les parties s’accordent pour passer l’indemnité de licenciement pour motif économique ou pour inaptitude d’origine non professionnelle constatée par la Médecine du travail de 0,30 mois de salaires par année pleine d’ancienneté (tel que prévu par l’article 43 de l’Accord d’Entreprise) à un minimum de 0,35 mois par année d’ancienneté sans arrondi.

Exemple pour 12,5 années d’ancienneté il était auparavant retenu : 0,30 mois * 12, le calcul devient alors : 0,35 * 12,5.

Il est entendu que si la législation évoluait favorablement pour le Salarié et que les nouvelles lois devenaient plus favorables que les présentes dispositions, celles-ci seraient remplacées de droit par les dispositions légales.

Sorties pédagogiques

Pour les salariés accompagnant un groupe d’apprenants dans le cadre des sorties pédagogiques, sur une ou plusieurs journées, il est octroyé une « prime de sortie » venant compenser le dépassement des horaires habituels de travail dès que celui-ci est de plus d’une heure.

Le montant de la prime de sortie est fixé à 50€ bruts par jour ouvré ou 100€ bruts par jour de week-end et jour férié (le 1^er mai fait l’objet d’un traitement spécifique). Cette somme intègre les quotes-parts de congés payés et de gratification de fin d’année. La prime est payée au fur et à mesure de l’année, sur présentation du formulaire adéquat (voir procédure Qualité) signé du responsable, sans attendre la fin de la période intermédiaire.

Médaille du travail

La Direction a donné une réponse favorable à la demande d’attribution d’une gratification attachée à la Médaille du travail, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017, mais sans rattrapage de toutes les médailles « en retard » : les médailles déjà acquises à ce jour peuvent être demandées en Préfecture, s’il y en a plusieurs une seule gratification sera versée. Voir détails en annexe.

Ces dispositions, différentes de celles de l’Accord d’Etablissement ALMEA Marne, seront reprises dans l’Accord d’Entreprise dans le cadre des travaux de la Commission de Suivi.

3. Dispositions transitoires

   9. Responsabilité de section

Pour l’année de formation 2017/2018, sont actées pour chaque Centre les dispositions suivantes :

• pour ALMEA 08 et 51 : application d’une moyenne de 10 heures par an donc environ 3,3 heures par période à ajouter au plan de charge réel par période (avec déclenchement éventuel d’heures supplémentaires ou complémentaires alors mises en paiement avec la 3^ème période).

• pour ALMEA 10 et 52 : application des anciens calculs, tels que dénoncés dans le cadre de la fusion. Temps obtenu alors à ajouter au plan de charge réel par période (avec déclenchement éventuel d’heures supplémentaires ou complémentaires alors mises en paiement avec la 3^ème période).

  10. Clause d’exclusivité

Les négociations concernant la suppression de la clause d’exclusivité pour les salariés d’ALMEA Marne ne sont pas achevées à la date du présent protocole. La Direction prend l’engagement de proposer, avant la fin de l’année de formation 2018/19, à chaque salarié rattaché au Centre de la Marne un avenant spécifique au contrat de travail reprenant le principe énoncé ci-dessus.

De façon transitoire, il est acté que tout salarié peut travailler pour un autre employeur en complément, même s’il dispose d’une clause contractuelle d’exclusivité, à l’exception d’une activité concurrentielle directe pour laquelle la demande reste obligatoire. Le salarié s’engage alors au respect des dispositions légales en matière de temps de travail (seuils hebdomadaires, travail pendant les congés, …).

Information

Les dates périodes intermédiaires pour cette année de formation 2018/19 sont :

- 1^ère période : du 1^er août au dimanche 30 décembre 2018,

- 2^ème période : du 31 décembre 2018 au dimanche 28 avril 2019,

- 3^ème période : du 29 avril au dimanche 4 août 2019.

Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Châlons-en-Champagne, en 8 exemplaires, le 12 octobre 2018.

Pour l’Association,

XXX Directeur Général d’ALMEA Formations Interpro

XXX Directrice Départementale ALMEA08

XXX Directeur Départemental ALMEA10

XXX Directeur Départemental ALMEA51

XXX Directrice Départementale ALMEA52

Les Délégués Syndicaux :

Force Ouvrière, représentée par :

• Monsieur XXX,

• Madame XXX

La CFDT, représentée par Madame XXX.

La CGT, représentée par Monsieur XXX.

La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX

ANNEXE 1 AU PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2018 – Médaille du travail

Modalités légales

Tout salarié peut effectuer une demande d’attribution de médaille auprès de la Préfecture. Les conditions d’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail sont précisées par décrets.

Selon la règlementation en vigueur, il existe quatre médailles délivrées en fonction de la durée d’activité du salarié : Médaille d’Argent, Médaille de Vermeil, Médaille d’Or, Médaille de Grand Or.

Gratification

Lors de la remise de médaille, une gratification est versée, sans pouvoir dépasser 0,4 mois de salaire mensuel brut de base, les gratifications se calculent de la manière suivante :

1. tout salarié, médaillé du travail, ayant deux années d’ancienneté révolues au sein d’ALMEA Formations Interpro, percevra une gratification égale à 0,10 mois de salaire mensuel brut de base, avec un plancher équivalent à 15% du SMIC au prorata du temps de travail.

2. au-delà de cette gratification de base, une gratification complémentaire sera versée à partir de deux années d’ancienneté au sein d’ALMEA Formations Interpro, dans les conditions suivantes :

• Gratification Médaille d’Argent (20 années de service) : 0,10 mois de salaire brut mensuel de base au prorata du temps de présence au sein d'ALMEA, par rapport à la durée d’activité nécessaire pour obtenir la Médaille du Travail (en l’occurrence 20 ans).

• Gratification Médaille de Vermeil (30 années de service) : 0,20 mois de salaire mensuel brut de base au prorata du temps de présence au sein d'ALMEA, par rapport à la durée d’activité nécessaire pour obtenir la médaille (en l’occurrence 30 ans).

• Gratification Médaille d’Or (35 années de service) : 0,26 mois de salaire mensuel brut de base au prorata du temps de présence au sein d'ALMEA, par rapport à la durée d’activité nécessaire pour obtenir la médaille (en l’occurrence 35 ans).

• Gratification Médaille de Grand Or (40 années de service) : 0,30 mois de salaire mensuel brut de base au prorata du temps de présence au sein d'ALMEA, par rapport à la durée d’activité nécessaire pour obtenir la médaille (en l’occurrence 40 ans).

Exemples, pour un salaire mensuel brut de base de 2 200€ :

NB : SMIC 2018 = 1 498,47€ donc plancher = 1 498,47 * 0,15 = 224,77€ > ici à 10% du salaire mensuel brut de base.

ANNEXE 2 AU PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2018 – Responsable de section