Le 07 juin 2021.

PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2021

ENTRE :

L’Association de Gestion et de Promotion de Centres de Formations Interprofessionnelles en Alternance (A.G.P.C.F.I.A.), SIREN 509 232 831 - déclarée en Préfecture le 8/10/2008 sous le N°0511005411,

Dont le siège social est situé à Châlons-en-Champagne,

Agissant par l’intermédiaire de sa Directrice Générale, Madame xxxxxx, dûment habilitée,

Ci-après dénommée "l’Association" ou "ALMEA Formations Interpro"

ET :

Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :

• Force Ouvrière, représentée par Monsieur xxxxxx, Délégué Syndical du Centre de la Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, le 6 juin 2019),

• CGT, représentée par xxxxx, Délégué Syndical du Centre de la Haute-Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par le SNCA – Syndicat National des Consulaires et de l’Apprentissage – CGT, le 14 mai 2019).

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2021 ont donné lieu à des réunions aux dates suivantes : le 2 décembre 2020, le 29 mars 2021, le 12 avril 2021, le 26 avril 2021 et le 17 mai 2021.

Les Délégations Syndicales ont remis à la Direction la liste des documents et informations souhaitées, ainsi que leurs revendications en date du 30 novembre 2020 (complétées par des demandes émises au cours des réunions), via un courrier annexé au présent protocole (annexe 1). A date de rédaction du présent protocole, la Direction a apporté des réponses aux revendications (annexe 2) et remis des informations et documents souhaités, dans l’espace Teams dédié aux réunions de NAO ou déposés sur une page extranet accessible aux signataires du présent protocole.

Enfin, il est précisé que la signature du présent protocole est accompagnée de réserves des Délégations Syndicales, figurant en annexe 3.

En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit

Dispositions liminaires : Conditions de négociations

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires 2021, il a été convenu, au cours de la première réunion du 2 décembre 2020, de la reconduction des dispositions relatives aux conditions de négociations actées en 2019 et 2020.

En conséquence, il a été convenu de la présence en réunion de :

• 4 personnes pour le syndicat FO (syndicat le plus représentatif)

• 2 personnes pour le syndicat CGT (syndicat représentatif)

• 1 personne pour le syndicat CFTC

Il a également été acté que la négociation serait réalisée au seul niveau central.

Enfin, en termes de moyens accordés aux Organisations Syndicales pour mener à bien cette négociation, il a été reconduit un crédit de 10 heures de délégation par mois à partager entre les 2 Déléguées Syndicales de l’Etablissement des Ardennes, ainsi que la prise en charge des temps de déplacement et de repas par l’Employeur dans le cadre des missions de DS pour cette année 2021. En réponse à la demande des Délégations Syndicales, il a également été autorisé aux DSC une circulation libre dans tous les Etablissements et sites d’Alméa. A cet égard, il a été précisé que les membre des Délégations Syndicales seraient remboursés de leurs frais de déplacement, en l’absence de véhicule de servie disponible, selon les procédures en vigueur à Alméa.

1. Négociations portant sur la durée et l’organisation du temps de travail

   1. Congés exceptionnels

Les revendications portaient sur l’octroi de jours de congés exceptionnels, selon les modalités suivantes :

• Pont du vendredi 12 novembre 2021 (avec récupération pour les Salariés à temps plein ou partiel qui ne travaillent pas le vendredi).

• 3 jours complémentaires lors du congé de fin d’année civile 2021 (pour les Salariés qui ne sont pas rattachés à la catégorie « Formateurs de l’Apprentissage »).

• Que les salariés soient dispensés de la réalisation de la journée de solidarité, en compensation du télétravail forcé mis en place dans le cadre du 3^ème confinement du printemps 2021 et du décalage de la semaine de congés du printemps.

La Direction a donné son accord pour l’octroi d’un jour de repos exceptionnel au personnel non « Formateurs de l’Apprentissage », positionné :

• le 23/12/2021 pour les services en lien avec les apprenants,

• le 23/12/2021 ou le 03/01/2022 pour les services non liés à la présence des apprenants.

Également, la Direction a accordé un jour exceptionnel le vendredi 16 juillet 2021 pour le personnel non rattaché à la catégorie « Formateurs de l’Apprentissage » travaillant habituellement le vendredi, sans récupération possible pour les personnes ne travaillant habituellement pas sur cette journée (journée ou ½ journée non travaillées, temps partiels…).

Jours de congés conventionnels

Le jour de congé conventionnel, dit « jour de Noël » de l’article 31 de l’Accord d’Entreprise, sera positionné le 17 décembre 2021 pour les Formatrices et Formateurs de l’Apprentissage et le 24 décembre pour les autres Personnels.

Les personnes qui habituellement ne travaillent pas toute la journée (sur les jours ci-dessus déterminés) pourront récupérer le temps correspondant à leur prorata de temps de travail (soit 1/5^e du temps hebdomadaire moyen) à une autre date à fixer en accord avec leur hiérarchie.

Exemples :

• un temps plein sur 40 heures qui travaille habituellement 3 heures le mardi : disposera de 40 x 1/5^ème soit 8 heures de repos exceptionnel, soit un reste à récupérer de 5 heures ;

• un temps partiel sur 30 heures qui travaille habituellement 4 heures le vendredi : disposera de 30 x 1/5^ème soit 6 heures de repos exceptionnel, soit un reste à récupérer de 2 heures.

  3. Aménagement & organisation du temps de travail

Les Délégations Syndicales ont demandé que la Direction puisse étudier avec bienveillance et équité toute demande de modification de l’aménagement annuel du temps de travail (pour les Salariés qui ne sont pas rattachés à la catégorie « Formateurs de l’Apprentissage »), notamment pour les Salariés qui ne bénéficient que de 8,5 jours de RTT.

La Direction s’est engagée à poursuivre des études bienveillantes et équitables en 2021, tout en précisant que certains salariés ne peuvent accéder à ce choix car étant à organisation dite contrainte.

Également, les Délégations Syndicales ont demandé, notamment pour le personnel non Formateur, un assouplissement des horaires de travail ou la facilitation du télétravail afin de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle pour les périodes sans Apprentis ou Stagiaires.

La Direction a donné son accord, sous réserve de la compatibilité des missions et des nécessités de service.

Planification des congés et RTT

Les Délégations Syndicales ont demandé que chaque Salarié puisse avoir à tout moment une vision à au moins six mois sur les périodes de congés ou de RTT qu’il peut prendre (et notamment pour les Salariés dont les congés sont liés à la fermeture de l’Etablissement ou d’une activité).

La Direction a donné son accord sur ce point, en indiquant qu’un outil de planification existe et doit être utilisé à cette fin (DRH_75 – disponible sur extranet).

Comptabilisation du temps dédié aux formations à distance en Apprentissage

Les Délégations Syndicales ont demandé une comptabilisation du temps dédié aux formations à distance en Apprentissage (notamment à partir de l’expérimentation d’une semaine au cours du premier semestre 2021 pour tous les groupes de CAP 1ère année et de trois semaines pour les Bac Pro « métiers du commerce » et pour les BTS MCO 1ère année, pour la semaine supplémentaire pour les CAP dans l’AUBE compte tenu de la spécificité de l’alternance). Les Délégations Syndicales ont indiqué que le temps que la Direction a décidé d’allouer (temps correspondant à l’équivalent de M1 majoré du coefficient de préparation) n’est pas fidèle au temps nécessaire pour réaliser cette nouvelle mission (très chronophage, notamment parce qu’il faut s’approprier un nouvel outil et une approche nouvelle du métier de Formateur) et ont donc demandé une majoration conséquente de ce temps dédié.

La Direction a accordé une compensation, construite de la manière suivante : une étude sur la valorisation de l’investissement collectif lié à l’expérimentation FOAD a été menée par la Coordination Régionale de Formation et les Directions de Centre. Après une analyse fine des heures demandées à chaque formateur dans le cadre de cette expérimentation, en fonction des groupes confiés et des matières enseignées sur ce 1^er semestre 2021, nous sommes parvenus à la proposition suivante : offrir de 0,5 à 2,5 jours de CET. Le détail de cette proposition se trouve en annexe 4. L’octroi de ces jours résulte de l’application d’une majoration exceptionnelle de 0,35 du coefficient habituel de 1,65 (voire 1,8 pour les BTS dans la Haute-Marne) attaché à chaque heure. Ceci dans le cadre du démarrage de l’expérimentation de FOAD, s’agissant d’un temps d’appropriation de celle-ci, le temps d’une montée en compétence.

• Tranche de 1 à 9 h de FOAD : 0,5 j de CET

• Tranche de 10h à 19h : 1 jour de CET

• Tranche de 20 à 29 heures de FOAD : 1,5 jour

• Tranche de 30 à 39 heures de FOAD : 2 jours sur le CET

• Tranche de 40 à 49 heures de FOAD : 2,5 jours sur le CET

• Au-delà de 50 heures de FOAD : 3 jours sur le CET.

Le nombre réel d’heures sera calculé à la fin de l’année de formation.

Il est ici précisé que les Délégations Syndicales apposent leur signature sur ce point, en apportant des réserves, figurant en annexe 3.

Compensation du temps de travail généré par la classe à distance en Apprentissage

Les Délégations Syndicales ont demandé compensation du temps de travail généré par la classe à distance dans le cadre du télétravail forcé (du 5 au 16 avril puis du 26 au 30 avril – 3^ème confinement) à hauteur de 45 min pour chaque heure de cours à distance.

La Direction a donné son accord pour une compensation à hauteur de 15 minutes par séance (que la séance soit d'1h ou 2h). Le temps ainsi calculé sera positionné en M2 hors coefficient dans YPAREO.

Réalisation de la journée de solidarité en 2021

Le contexte sanitaire complexe a entrainé la mise en place de restrictions édictées par le Gouvernement sur les premier semestre 2021. Dans ce contexte, les traditionnelles Journées Portes Ouvertes (JPO) n’ont pas pu se tenir sur site en février et mars 2021.

Des JPO sur site seront donc organisées en juin et à l’automne 2021.

Les parties au présent protocole souhaitent inscrire le principe selon lequel les personnes qui participeront aux JPO de juin et/ou à l’automne 2021 pourront utiliser les heures de travail ainsi réalisées en compensation de la journée de solidarité de la période 2020/2021 (soit le 24/05/2021). Cette réalisation postérieure est actée de manière exceptionnelle au regard du contexte sanitaire.

Les parties inscrivent également le principe selon lequel les Salariés qui ne seraient pas appelés à faire les JPO pourront réaliser, après échange avec leur Chef de service, des heures de travail en dehors du temps de travail habituel pour éviter l’utilisation d’une journée de RTT ou d’une journée de CP isolé (sauf demande du Salarié). De la même manière, les Salariés en forfait jours pourront réaliser une journée ou 2 ½ journées de travail pour éviter l’utilisation d’un jour de repos ou d’une journée de CP isolé. Dans les 2 cas, ce temps de travail devra être réalisé avant fin septembre 2021, dans le respect des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

Calendrier de fonctionnement & dates des périodes 2021/2022

Le calendrier de fonctionnement 2021/2022 prévoit un retour des Formateurs de l’Apprentissage le lundi 23/08/2021 et un départ en congés le vendredi 08/07/2022 au soir.

Il est également précisé que les 3 périodes de l’article 18.2 de l’Accord d’Entreprise seront les suivantes :

• Période 1 du 02/08/2021 au 31/12/2021

• Période 2 du 01/01/2021 au 30/04/2022

• Période 3 du 01/05/2022 au 31/07/2022

A titre d’information, la prévision des dates du calendrier de fonctionnement sur les 2 prochaines années est la suivante :

• Retour le lundi 22/08/2022 jusqu'au vendredi 07/07/2023

• Retour le lundi 21/08/2023 jusqu'au vendredi 12/07/2024

  9. Calcul des pertes de RTT et jours de repos en cas de maladie 

 

Dans le cadre des NAO 2018, il avait été acté les dispositions suivantes (accord du 18 décembre 2018) :  

 

« Il est acté à compter du 1^er septembre 2018 un décompte annuel pour la perte de jours RTT et jours de repos en cas d’absence, et non hebdomadaire. 

Les parties s’engagent à intégrer cette disposition dans l’Accord d’Entreprise en cours de révision par la commission de suivi à la date de signature du présent protocole. 

Exemples :  

1. Un salarié non formateur de l’apprentissage à temps plein, dont le temps de travail est organisé sur 36 heures hebdomadaires a droit à 8,5 RTT par an. En cas d’arrêt maladie de 154 heures par exemple (heures que le salarié aurait travaillées s’il n’avait pas été en arrêt) : cela représente 9,8% (154 / 1579h), la perte de RTT étant arrondie à 0,5 près, cela donne une baisse du compteur de 0,5 jours (8,5 jours x 9,8% = 0,83 jours arrondi à 0,5) donc un total de 8 RTT pour l’année. 

2. Un salarié non formateur de l’apprentissage à 80% (1579 x 80% = 1263,2h par an), dont le temps de travail est organisé sur 38 heures hebdomadaires a droit à 20,5 RTT par an. En cas d’arrêt maladie de 154 heures par exemple (heures que le salarié aurait travaillées s’il n’avait pas été en arrêt) : cela représente 12,2% (154 / 1263,2h), la perte de RTT étant arrondie à 0,5 près, cela donne une baisse du compteur de 2 jours (20,5 jours x 12,2% = 2 jours) donc un total de 18,5 RTT pour l’année. 

3. Un salarié au forfait en jours sur l’année à temps plein dispose de 18 jours de repos par an. En cas d’arrêt maladie de 15 jours par exemple (journées effectives que le salarié aurait travaillées s’il n’avait pas été en arrêt) : cela représente 6,9% (15 / 216 jours), la perte de jours de repos étant arrondie à 0,5 près, cela donne une baisse du compteur de 1 jour (18 jours x 6,9% = 1,24 jours arrondi à 1 jour) donc un total de 17 jours de repos pour l’année. » 

 

Dans le cadre des NAO 2021, les parties actent le principe d’une prolongation sur 2021 des dispositions de la NAO 2018 ci-dessus rappelées en encadré, en attente de la décision de la commission de suivi pour intégration dans l’Accord d’Entreprise. 

Spécificités relatives au dispositif E2C au sein d’Alméa Marne & Haute-Marne

En 2018, les partenaires sociaux avaient convenu de mesures spécifiques pour les personnels E2C, de manière transitoire, par la signature d’un Accord le 23 février 2018. Les parties conviennent de la reconduction des dispositions prévues dans l’Accord signé à cette date pour l’année 2021.

2. Négociations portant sur la rémunération directe & indirecte

   11. Complément de rémunération aux salariés placés en activité partielle en 2020

Les Délégations Syndicales ont demandé le versement d’un complément de rémunération aux Salariés qui ont été placés en activité partielle en 2020, notamment aux Personnels d’hébergement et de restauration rattachés à l’activité apprentissage.

La Direction a donné son accord pour la mise en place d’une régularisation pour les personnels de self et d’hébergement. Les démarches sont en cours pour la régularisation à date de rédaction du présent accord ; étant précisé que la régularisation pourra entrainer une reprise de rémunération pour certains Salariés (un étalement leur sera alors proposé par le service RH).

Promotions individuelles & primes spécifiques

Les Délégations Syndicales ont demandé qu’une enveloppe soit réservée aux promotions individuelles compte-tenu de l’évolution de la charge et de la technicité du travail, des responsabilités confiées.

La Direction a confirmé qu’il n’y avait pas de changement en ces domaines, conformément aux procédures en vigueur.

Prime exceptionnelle

Les Délégations Syndicales ont demandé que soit allouée une prime collective conséquente avant le 31/12/2020 (communément dénommée « prime MACRON), afin de récompenser le Personnel de tous les efforts fournis pendant cette année particulière (adaptabilité, réactivité, implication, utilisation des équipements personnels dans le cadre du télétravail, …).

Compte-tenu de l’annonce de la prorogation du dispositif de défiscalisation le 15 mars 2021, la Direction a donné son accord pour le versement d’une prime dans ce cadre.

Le versement de cette prime défiscalisée est soumis à la parution du texte officiel et à la signature d’un Accord spécifique entre les parties. Une fois ces 2 conditions réunies et si le texte reconduit le dispositif tel qu’il existait en 2020, il est ici acté le principe du versement d’une prime collective pour les salariés présents en 2020 et toujours présents dans les effectifs à la date de versement d’un montant 900 € nets maximum, avec :

• une majoration de 100 € pour les salariés positionnées dans la grille de rémunération sur les niveaux A1 à B1 inclus,

• un plancher de versement de 150 € net.

Pour les salariés concernés par un salaire dépassant le seuil des 3 SMIC, le versement d’une prime se fera également, dans l’esprit d’une récompense collective. Le montant sera soumis à charge et à fiscalité ; le brut retenu est défini pour un montant net perçu de 900 € maximum.

Le calcul du montant de cette prime sera réalisé sur la base du temps de présence en 2020, avec application des règles relatives à l’attribution du 13^ème mois, à l’exclusion de la notion d’ancienneté.

Il a également été acté que l’impact de l’activité partielle sera neutralisé, en dehors des personnes placées en activité partielle pour raisons de garde d’enfant ou de leur isolement.

Maintien de salaire en cas de jours fériés

Les Délégations syndicales ont demandé le maintien du salaire en cas de jour fériés pour le Personnel qui a moins de trois mois d’ancienneté.

La Direction a donné son accord sur ce point, qui devra être intégré en commission de suivi de l’Accord.

Tickets restaurant

Les Délégations Syndicales ont demandé la mise en place de chèque-déjeuner de 10 € par jour travaillé pris en charge à 50 % par l’employeur pour les salariés qui ne disposent pas de restauration collective d’entreprise sur le lieu de travail ou qui ne bénéficient pas de tarifs « conventionnés » comme pour l’Etablissement des Ardennes.

La Direction a donné son accord pour l’octroi de tickets restaurant pour l’Etablissement Alméa de Charleville-Mézières, sur la base des règles et du montant en vigueur pour les autres centres, soit une valeur faciale de 6 € et octroi à la condition d’une journée de travail sur site comprenant les horaires du déjeuner. La Direction précise qu’il sera mis fin à cet octroi le jour où cet établissement disposera d’un point de restauration collective. Il a également été indiqué que le passage à la carte automatique en remplacement des tickets « papier » est à l’étude pour l’ensemble des sites concernés par les tickets restaurant en vue d’une mise en place pour simplifier la gestion et qu’un formulaire de déclaration du nombre de tickets dus par chaque salarié sera mis en place.

Enfin, il est précisé que le bénéfice des tickets restaurant sera également offert aux salariés recrutés sur le futur établissement de Soissons qui ne disposera pas d’un point de restauration collective.

Budget « Activités Sociales et Culturelles » du CSE

Les Délégations Syndicales ont demandé une augmentation du budget « Activités Sociales et Culturelles » du CSE afin d’atteindre 0,95 % de la masse salariale pour les Etablissements des Ardennes, de l’Aube et de la Haute-Marne.

La Direction a donné son accord pour un taux porté à 0,8 % de la masse salariale brute à compter du 1^er janvier 2021, sans modification de la base de calcul. Cette augmentation vient en complément d’une dotation complémentaire exceptionnelle pour 2021 d’un montant de 500 € accordée au CSE de l’Aube (au regard du nombre supplémentaire de bénéficiaires des ASC à la suite de l’intégration du CFA de la Pharmacie).

3. Négociations portant sur les conditions de travail

   17. Accompagnement à la transformation numérique et digitale

Les Délégations Syndicales ont demandé la mise en place d’un accompagnement par l’ARACT.

La Direction a donné son accord et l’accompagnement a ainsi débuté le 28 avril 2021.

Tenue professionnelle

Les Délégations Syndicales ont demandé la prise en charge d’une tenue professionnelle pour les Salariés dont le poste le justifie.

La Direction a renouvelé son accord en précisant qu’un rappel sera fait aux équipes en charge des achats sur les règles de prise en charge, déjà harmonisées : prise en charge d’une tenue professionnelle pour les formateurs et formatrices en enseignement professionnel, c’est-à-dire dans les labos alimentaires, en automobile et esthétique, en sciences, ainsi que pour le personnel du self. Celle-ci sera acquise par ALMEA, avec logo ALMEA + le nom et prénom brodé. L’entretien est assuré par ALMEA (demande à faire par le salarié).

Réalisation des consultations obligatoires auprès du CSE Central

L’Accord signé avec les Délégations Syndicales en date du 15 mars 2019 relatif à la mise en place du CSE précise, en son article 5.4., que les 3 consultations obligatoires sont réalisées en mai de chaque année.

Au regard des travaux à mener et de la période de crise sanitaire, les parties conviennent de reporter la réalisation de ces consultations en septembre 2021.

Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Châlons-en-Champagne, en 8 exemplaires, le 07/06/2021.

Pour l’Association,

xxxxxxxx, Directrice Générale d’ALMEA Formations Interpro.

Les Délégués Syndicaux Centraux :

Force Ouvrière, représentée par Monsieur xxxxxxxx.

La CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxx.

Annexes :

Annexe 1 : liste des documents et informations souhaitées et revendications des Délégations Syndicales FO et CGT en date du 30 novembre 2020

Annexe 2 : Note de réponse de la Direction

Annexe 3 : Réserves des Délégations Syndicales concernant la compensation relative à l’expérimentation FOAD et sur d’autres points de la NAO.

Annexe 4 : Proposition de la Direction sur l’octroi de jours de CET aux Formateurs de l’Apprentissage dans le cadre de l’expérimentation FOAD