Le 16 octobre 2018.

PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2018

il a été préalablement expose ce qui suit :

Les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2018 se sont déroulées lors de réunions les 4 avril, 12 avril, 28 mai et le 16 octobre 2018.

La Délégation Syndicale CGT a fait part à la Direction de ses revendications et demandes d’informations. Lors de ces réunions, la Direction a apporté des réponses à chacun de ces points (annexes 3 et 4).

Après des échanges sur le contenu du présent protocole, les parties ont convenu d’acter les dispositions ci-après décrites.

En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit

1. Point faisant l’objet d’un accord

   1. Œuvres sociales

Le taux de cotisations aux œuvres sociales a été fixé en 2017 à 0,48% de la masse salariale brute directe du Centre de la Haute-Marne (soit près de 8 200€ de budget).

Pour 2018, la Délégation Syndicale a demandé une augmentation du taux de 0,48 à 0,60%.

La décision a été prise en NAO Centrales de porter le taux à 0,50% comme pour les centres ALMEA 08 et 10 (le Centre ALMEA51 faisant l’objet d’un accord d’établissement distinct en la matière). Soit une augmentation de 4% de la cotisation aux œuvres sociales entre 2017 et 2018.

Chèque de table

La Délégation demande la prise en charge d’un chèque de table d’un montant de 6 euros par jour pour les salariés employés sur le site de Saint-Dizier qui n’ont pas de lieu de restauration à disposition.

La Direction rappelle, d’une part, que les salariés de Saint-Dizier disposent d’un espace distinct du lieu de travail, aménagé pour permettre la pause déjeuner. Pour autant, la Direction a donné son accord pour une prise en charge à 50% d’un ticket Restaurants® de 6 euros par jour travaillé, soit un coût salarial de 3€, sous réserve que le repas soit compris dans les horaires de travail. Toute absence (jour de maladie, formation, congés, RTT…) ou déjeuner professionnel faisant déjà l’objet d’un remboursement, seront déduits du nombre de Tickets Restaurants® attribué.

Ce nombre sera déterminé à l’issue de chaque mois à l’appui des informations disponibles. La participation salariale sera alors prélevée sur la paie du mois suivant. Une régularisation sera effectuée sur le mois suivant le cas échéant (document d’absence parvenu plus tard par exemple). La distribution des Tickets Restaurants® sera réalisée avant le 15 du mois suivant, par l’intermédiaire du responsable hiérarchique.

Ce bénéfice est facultatif, un formulaire d’attribution sera à compléter (une seule fois) par les salariés concernés et intéressés par le dispositif. La mise en place aura lieu dès signature du présent protocole.

Pour les salariés de Saint-Dizier, ce dispositif vient se substituer à la prise en charge de chèques déjeuner par le Comité d’Etablissement à hauteur de 50% à raison de 2 carnets, voire 3 si le budget le permet, de 12 chèques de tables pour tout salarié dont le temps de travail est supérieur à 50%. En dessous de 50%, il est octroyé ½ carnet.

Autres revendications ayant fait l’objet d’un désaccord

Maintien de salaire en cas de maladie

Comme lors des NAO 2017, la délégation demande un maintien de salaire du 4^ème au 8^ème jour en cas d’arrêt de travail.

La direction répond à nouveau par un désaccord, indiquant cependant que ce point sera à traiter en NAO centrales 2019.

Indemnisation vestimentaire

Comme lors des NAO 2017, la délégation a demandé le versement d’une indemnité vestimentaire de 150€ pour tous les salariés portant une tenue vestimentaire.

Il est rappelé que la Direction a accordé en 2017 la prise en charge d’une tenue professionnelle avec logo ALMEA, pour les formateurs et formatrices en enseignement professionnel, c’est-à-dire dans les labos alimentaires et en automobile, ainsi que pour le personnel du self. Les essayages ont eu lieu et la commande est en cours.

L’entretien de ces vêtements sera pris en charge par ALMEA pour toutes les personnes qui le souhaitent.

Pour le personnel formateur en restaurant, il sera procédé à un remboursement sur présentation d’une facture d’achat d’une tenue de type costume ou tailleur, à hauteur de 150 euros.

Il sera procédé au renouvellement de la tenue en cas de besoin.

La Direction n’est pas favorable au versement d’une indemnité supplémentaire.

Fournitures de bureau

La Délégation demande la prise en charge des fournitures de bureau pour les salariés non concernés par la tenue vestimentaire évoquée ci-dessus.

La Direction n’est pas favorable à l’évolution de l’existant dans ce domaine : marqueurs pour tableau, ciseaux, agrafes, correcteurs, scotchs, stylos, surligneurs.

Médaille du travail

Comme lors des NAO 2017, la Délégation avait demandé la mise en place d’une gratification dans le cadre des médailles du travail.

Ce point est traité lors des NAO 2018 au niveau central, une proposition ayant été faite par la Direction en juin 2018.

Repas de fin d’année

La Délégation demande la prise en charge du repas de fin d’année de formation (mi-juillet) avec une demi-journée offerte à tous les salariés.

S’agissant effectivement d’un moment convivial important où la présence de tout le personnel est attendue, la Direction a maintenu son accord déjà exprimé sur la prise en charge du repas de fin d’année, et son désaccord sur la demi-journée offerte lors de la fin d’année de formation. Il est par contre proposé d’aménager le temps de travail, de la semaine en question et/ou de la précédente, afin de prévoir la demi-journée non travaillée des formateurs le vendredi après-midi et ainsi permettre à chacun de partir plus tôt en congés.

A la date de signature du présent protocole, cette proposition n’a pas été mise en œuvre.

Les parties s’entendent cependant sur l’organisation commune d’un déjeuner de fin d’année le jeudi 20 décembre 2018, pris en charge par ALMEA, avec une demi-journée offerte à l’issue. Pour mémoire, le vendredi 21 décembre est le jour conventionnel défini à l’Article 31 de l’Accord d’Entreprise choisi pour le Centre de la Haute-Marne (voir calendrier de fonctionnement).

Publicité et dépôt légal

Le présent procès-verbal est signé en tant qu'accord partiel pour les éléments consignés.

Le présent protocole sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

Fait à Châlons en Champagne, en 5 exemplaires originaux, le 16 octobre 2018.

Annexes :

• Annexe 1 : Informations demandées par la Délégation syndicale

• Annexe 2 : Demandes et propositions de la Délégation syndicale

• Annexe 3 : Note d’information de la Direction

• Annexe 4 : Diagnostic 2017 ALMEA 52