Le 20 février 2018.

PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2017

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2017 ont donné lieu à plusieurs réunions aux dates suivantes : 1^er juin, 6 juillet, 28 septembre, 30 novembre, 18 décembre 2017 et 20 février 2018. Au-delà de ces réunions tenues au niveau central (pour tout ALMEA), d’autres réunions se sont déroulées au sein de chaque Centre ALMEA afin de traiter des NAO locales.

Les Délégations Syndicales ont remis à la Direction la liste des documents et informations souhaitées, ainsi que leurs revendications (annexes 1 et 2). D’autres revendications ont été exprimées en réunion, également reprises ci-après.

Au cours de ces réunions, la Direction a apporté des réponses à chacune des revendications. Les informations et documents souhaités ont été déposés par la Direction sur une page internet accessible aux signataires du présent protocole.

Parallèlement, comme prévu dans l’Accord d’entreprise (article 21.3), des réunions de négociations ont eu lieu sur le sujet spécifique des Formateurs de l’Ecole de la Deuxième Chance, avec les Délégués Syndicaux de la Marne et de la Haute-Marne (seuls départements gestionnaires d’une activité E2C), ainsi que les chefs de services concernés. Les échanges ont notamment porté sur les seuils maximum de FFP, ainsi que la définition et l’organisation des missions des équipes. Un accord a été trouvé entre les parties et fait l’objet d’une formalisation distincte du présent protocole.

Après des échanges sur le contenu du présent protocole, les parties ont convenu d’acter les dispositions ci-après décrites.

En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit

1. Négociations portant sur le temps de travail

   1. Point faisant l’objet d’un accord

L’accord entre les parties porte sur :

• un jour de repos exceptionnel octroyé le lundi 14 Août 2017 pour tout le personnel d’ALMEA 08 qui ne serait pas en congés à cette date ;

• un jour de repos exceptionnel octroyé en fin d’année à l’ensemble des salariés d’ALMEA non-cadres et non-formateurs de l’Apprentissage (soit un jour en moins à décompter pendant la semaine de fermeture entre Noël et le jour de l’An) ;

Les Délégations Syndicales ont formulé une demande de comptabilisation en spécifique du temps passé par les formateurs de l’Apprentissage responsables d’une section d’apprentis.

La Direction a accepté cette demande en précisant cependant que les modalités de cette comptabilisation (au réel ou selon un forfait) seront définies de façon harmonisée sur les 4 Centres. Une fois ces modalités déterminées, les régularisations éventuelles sur la 1^ère période intermédiaire de 2017/2018 seront opérées pour les personnes concernées.

Point faisant l’objet d’un désaccord

Les Délégations Syndicales ont formulé une demande afin que soient octroyés des jours de pont au printemps 2018 (jours possibles : lundi 30 Avril, lundi 7 Mai ; mercredi 9 Mai).

La Direction n’a pas accédé à cette demande, en précisant que le lundi 7 mai sera une journée de rencontre des formateurs de l’Apprentissage des 4 Centres et/ou une journée au cours de laquelle sera organisée une ou plusieurs formations communes.

Les Délégations Syndicales ont formulé une demande de valorisation au réel des temps liés à la visite d’apprentis et de stagiaires.

La Direction n’a pas accédé à cette demande, en rappelant les dispositions précisées dans le guide pratique de l’Accord (p. 18/34) : le temps de visite réel (temps de transport compris) est arrondi au ¼ d’heure supérieur afin de tenir compte des temps de prise du véhicule de service (dont carburant), de compte-rendu, de fiche de frais…

Eléments d’informations complémentaires

En réponse aux interrogations des Délégations Syndicales, la Direction a par ailleurs apporté les éléments de réponse suivants :

• Sur le principe de traitement pour la journée de solidarité : Les 4 Centres seront fermés le lundi de la Pentecôte. En fonction des Centres (voir calendriers de fonctionnement), il s’agit soit d’un jour de congés/RTT à poser, soit une compensation par des heures de travail au cours de la(les) journée(s) portes ouvertes. Le cas échéant, le travail le samedi sera comptabilisé selon l’application des articles 18 et 19 de l’Accord d’entreprise.

• Sur les dates des trois périodes prévues à l’article 18 de l’Accord d’entreprise, 2 étant définies dans l’Accord (art. 18.2), il est précisé que pour l’année de formation 2017-2018, la 2^nde période est du 1^er janvier au 6 mai 2018.

Les dates des 3 périodes intermédiaires (art. 18.2) sont sans impact sur les compteurs de congés et de RTT, dont la période de référence est définie article 30.1 de l’Accord d’Entreprise.

• Sur l’organisation du temps de travail des salariés en « mode 1 », l’aménagement du temps de travail a été géré dans chaque Centre service par service. Un formulaire a été créé et référencé dans le système qualité, permettant aux salariés qui en ont le choix :

  • d’opter, avant le 15 juin, pour la semaine de 4,5 jours pour les salariés à 36 heures hebdomadaires (il en va de même pour le choix de la ½ journée libre par semaine ou journée toutes les deux semaines)

  • d’opter, avant le 15 juin, pour une organisation hebdomadaire à 38 ou 40 heures (Article 20.1.2).

• Sur la modulation du temps de travail (Article 20.5) : des échanges ont été engagés entre des salariés et leur chef de service afin de poursuivre des aménagements horaires préexistants ; voire pour une mise en place car des demandes ont été formulées par des salariés.

• Sur la possibilité pour chaque Salarié qui le souhaite d’avoir à minima quatre semaines complètes et consécutives de congés en période estivale, il est rappelé que l’accord prévoit déjà cette disposition.

• Sur le « traitement » du temps de travail pour la période allant de la rentrée d’été au 31/08/2017, il est rappelé que l’accord prévoit une mise en application du temps de travail au 1^er septembre, par conséquent la période allant jusqu’au 31/08/2017 est comptabilisée selon les règles des anciens Accords et usages.

• En complément, il est précisé que le temps de travail des formateurs Apprentissage, polyvalents et E2C fait l’objet d’un suivi dans un outil créé pour une utilisation commune aux 3 activités et aux 4 Centres ALMEA. Ainsi, les données exportées des saisies dans YPAREO ont été calculées pour la 1^ère période 2017/2018 et les mises en paiement ont, le cas échéant, été réalisées sur la paie de février 2018 pour :

• les heures complémentaires des personnes à temps partiel (à 10% et 25 %) ;

• les heures supplémentaires des personnes à temps plein (à 25 et 50%) ;

• les heures réalisées un samedi ou un dimanche (à 25 ou 50%) ;

• les heures de « dépassement de face à face ».

Les fiches individuelles récapitulant les données de base (issues des contrats de travail, lettre de mission, autre dégagement horaire pour mandat IRP par exemple), export des heures réalisées avec calcul du coefficient de M2 le cas échéant, seront remises aux formateurs pour signature. Ce document étant un élément à fournir aux financeurs en justification des salaires versés.

Négociations portant sur la qualité de vie au travail

Les Délégations Syndicales ont formulé une demande sur les mesures qui permettent à un maximum de salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle.

A ce sujet, il est rappelé que les négociations menées dans le cadre de l’Accord d’Entreprise du 31 mars 2017, ont notamment abouti aux dispositions suivantes :

• la possibilité de demander une modulation du temps de travail ;

• les formateurs de l’Apprentissage peuvent faire une demande de ½ journée non travaillée figée, une souplesse est également prévue en cas d’impératif personnel ;

• une coupure automatique des outils professionnels informatiques (messagerie, accès réseau) pour les personnes relevant de l’article 22 (forfait en jours sur l’année) ;

• les temps partiels ont un nombre limité de jours de travail en fonction de leur taux d’emploi (chapitre VII) ;

• la possibilité du télétravail ;

• un droit à congés exceptionnels pour évènements familiaux et pour enfant malade plus favorables que les minimums légaux ;

• des jours de congés sans soldes plus favorables que la loi ;

• un compte épargne temps ;

• le don de jours de repos pour enfant malade.

D’une manière générale toute demande liée à des évènements personnels est étudiée avec bienveillance et acceptée dans une grande majorité des cas.

Négociations portant sur la formation professionnelle

Les Délégations Syndicales ont revendiqué les points suivants :

• faire bénéficier équitablement toutes les catégories de Personnel du plan de formation.

• inciter les Seniors à bénéficier d’actions de formation qui leur permettent à minima de s’adapter à l’évolution de leur emploi ou à l’évolution des emplois au sein de la structure ou par rapport à son environnement.

• recruter davantage de Jeunes en alternance.

La Direction indique que 88% du personnel d’ALMEA a bénéficié d’au moins 1 formation en 2016, et que 86,5% des séniors ont été formés.

A titre de comparaison : 61% des salariés ont suivi au moins une formation en 2012, et ce taux chute à 50% pour les salariés de 50 ans ou plus (source étude DARES de 2016 « Formation professionnelle : quels facteurs limitent l’accès des salariés seniors ? »).

Par conséquent, la Direction s’engage à maintenir sa dynamique pour la formation du personnel.

Concernant les contrats en alternance : ALMEA employait au 1^er juillet 2017 5 personnes en contrat d’apprentissage et 2 en contrat de professionnalisation, soit 7 alternants sur 150 personnes non formateurs (4,6%). A la date de signature du présent Accord, l’effectif est de 8 apprentis & contrats de pro sur 152 personnes non formateurs (5,2%).

A ce sujet, il conviendra de se reporter aux dispositions prévues au sein de l’Accord GEPP signé en date du 18 décembre 2017.

Négociations portant sur la rémunération

Point faisant l’objet d’un désaccord

Les Délégations Syndicales ont revendiqué une procédure qui encadre le principe des sorties pédagogiques réalisées par les formateurs, et qui permette à l’accompagnant de réaliser cette mission de manière normative tout en bénéficiant de compensations équitables en repos et en argent.

La Direction indique que pour les longs séjours, dans le cadre de la réglementation en termes de temps de travail, un système d’astreinte et/ou de partenariat avec l’établissement d’accueil seront mis en place afin d’organiser le temps de repos des salariés.

Le système de management de la qualité est en cours de déploiement sur tous les Centres, par conséquent les procédures doivent être harmonisées et/ou mises en jour.

Concernant les compensations pour un formateur de l’Apprentissage qui organise une sortie pédagogique et y participe :

• les heures où il accompagne le public sont comptabilisées à hauteur de 7h de M1 + 1h de M2 hors coefficient pour une sortie d’une journée. Pour une sortie de plusieurs jours : même calcul pour la 1^ère journée puis à hauteur de 8h de M2 hors coefficient les jours suivants.

• il prépare la sortie et réalise un compte rendu : valorisation de ces heures par le coefficient appliqué aux 7h de M1.

Les sorties répondent à une mission pédagogique et comportent des plages horaires qui ne sont pas apparentées à du temps de travail effectif (transport, repas, attente...). Néanmoins, si la journée dépasse de plus 2h les horaires habituels du Centre de rattachement, le formateur percevra une prime de sortie⁽¹⁾.

Concernant les compensations pour un formateur de l’Apprentissage qui accompagne une sortie pédagogique : les heures où il accompagne et encadre le public sont comptabilisées à hauteur de 8h de M2 hors coefficient par jour.

Concernant les compensations pour un formateur polyvalent qui organise une sortie pédagogique et y participe :

• les heures où il accompagne le public sont comptabilisées pour une journée complète à hauteur de 7h de M1 + 1h de M2 hors coefficient pour une sortie d’une journée. Pour une sortie de plusieurs jours : même calcul pour la 1^ère journée puis à hauteur de 8h de M2 hors coefficient les jours suivants.

• il prépare la sortie et réalise un compte rendu : valorisation de ces heures par le coefficient appliqué aux 7h de M1.

Les sorties répondent à une mission pédagogique et comportent des plages horaires qui ne sont pas apparentées à du temps de travail effectif (transport, repas, attente...). Néanmoins, si la journée dépasse de plus 2h les horaires habituels du Centre de rattachement, le formateur percevra une prime de sortie⁽¹⁾.

Concernant les compensations pour un formateur polyvalent qui accompagne une sortie pédagogique : les heures où il accompagne et encadre le public sont comptabilisées à hauteur de 8h de M2 hors coefficient par jour.

Concernant les compensations pour un formateur E2C :

• La répartition du temps consacré aux sorties pédagogiques entre les différentes missions du formateur E2C sera indiquée avec la définition et l’organisation des missions (NAO 2017 et commission de suivi de l’Accord).

• S’applique au 1^er septembre 2017 : la prime de sortie ⁽¹⁾.

⁽¹⁾ La Direction a décidé de la mise en place à compter du 1^er septembre 2017 d’une prime de sortie pour un montant de 40€ bruts par jour ou de 80€ bruts le samedi & dimanche. Cette somme intègre les quotes-parts de congés payés et de gratification de fin d’année.

Exemples :

• la sortie pédagogique dure 3 jours et 2 nuits (du mardi au jeudi), prime de sortie = 3 x 40€ = 120€ bruts par personne.

• la sortie pédagogique dure 3 jours et 2 nuits (du jeudi au samedi), prime de sortie = 2 x 40€ + 80€ = 160€ bruts par personne.

  5. Eléments d’informations complémentaires

Le résultat des activités d’ALMEA FC pour l’année 2016 a permis à la Direction de verser en avril 2017 une prime exceptionnelle de 750€ bruts avec un complément de 100€ supplémentaires pour les catégories A et B de la nouvelle grille des salaires (avec des conditions d’ancienneté et de présence sur l’année).

Cette prime intégrait tous les éléments afférents à la rémunération, notamment les quotes-parts de congés payés et de gratification de juin et de fin d’année, elle a été calculée au prorata au temps de présence sur 2016 et avec proratisation au temps de travail (selon les mêmes règles que pour la gratification de fin d’année).

5. Autres Dispositions générales

   6. Travailleurs handicapés, séniors et parité

Les Délégations Syndicales ont revendiqué un effort conséquent pour favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés et des Seniors, ainsi que la mise en place d’un plan d’action s’il était avéré que le principe de parité n’était pas appliqué.

La Direction réaffirme ses pratiques non discriminantes, la réponse à un besoin de personnel n’établit pas une sélection ni d’âge, ni de sexe, ni de handicap.

En matière d’emploi des travailleurs handicapés, la déclaration 2016 fait état d’un nombre d’unités manquantes de 3,18 (pour un effectif d’assujettissement de 311), la contribution versée est de 15 375€. Une campagne de sensibilisation a été amorcée auprès des personnels sur l’année 2017, elle est à poursuivre pour l’ensemble des Centres ALMEA en 2018.

L’état des lieux en matière de parité au 01/04/2017 était le suivant :

Soit globalement 56% de femmes et 44% d’hommes.

Au niveau national, l’écart de salaire entre les hommes et les femmes est de -18,6%. Celui constaté au niveau d’ALMEA est de -7%.

Missions « Education Nationale »

Les Délégations Syndicales ont revendiqué la possibilité pour un formateur de l’Apprentissage convoqué par l’Education Nationale d’utiliser un véhicule de service et de se faire rembourser les frais d’autoroute.

La Direction a répondu par négative pour le véhicule de service, dans la mesure où la mission est à la charge de l’Education Nationale et que le remboursement est effectué directement, mais accepte la prise en charge des frais d’autoroute, pour une question de sécurité.

Traitement des déplacements professionnels

La commission de suivi de l’Accord a décidé lors de sa réunion du 17 novembre 2017 de modifier une règle de l’article 16 sur le temps de trajet, par mesure de simplification pour tous. Il s’agit donc depuis le 1^er septembre 2017 de remplacer le décompte à 1 minute du km par un calcul du temps de trajet et de la distance justifiés par le site de calcul de trajet Google Maps. Il est également acté que les temps de déplacements entre Centres ALMEA en Champagne-Ardenne seront comptabilisés à 100%, y compris en-dehors des plages horaires de 8h-18h.

Ces points seront repris dans une nouvelle version de l’Accord d’Entreprise, lorsque les échanges avec la commission de suivi auront abouti sur les autres sujets.

Pour mémoire, les remboursements de frais de déplacements professionnels, harmonisés au 1^er septembre 2017 au niveau de tout ALMEA, s’établissent comme suit :

Types de frais	Montant et modalités de remboursement
Indemnités kilométriques	0,56€ / km (vérification km sur le site via Michelin ou Mappy)
Frais de parking, péage, métro, parcmètre, carburant, …	Remboursement sur justificatifs
Repas	Remboursement sur justificatifs et plafonné à 18 € hors grandes métropoles et 21€ en grandes métropoles
Hébergement (nuitée)	Remboursement sur justificatifs limité à 70€ y compris petit-déjeuner, 90€ pour Paris.

Impact de la maternité sur les RTT

Par mesure d’équité avec les formatrices de l’Apprentissage, il a été décidé que l’impact de l’absence pour maternité sur l’acquisition de RTT des autres salariées serait neutralisé.

Ainsi, alors que les dispositions légales ne prévoient pas d’acquisition, des jours de RTT seront alors octroyés sur la base d’une organisation de 36 heures par semaine quel que soit le temps de travail hebdomadaire au moment de l’absence (y compris pour le personnel soumis au forfait en jours sur l’année), pendant la durée des congés pré et post-natal, ainsi que pendant une éventuelle période d’arrêt lié à un état pathologique résultant de la grossesse.

Soit par exemple pour 4 mois d’absence : 8,5 jours / 12 mois * 4 = 2,83 jours de RTT acquis.

Ces dispositions seront reprises à l’identique dans le prochain Accord sur les mesures égalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Sort des soldes de CP au 31 août 2017

Certains salariés d’ALMEA sont concernés par un solde de congés payés au 31 août 2017 provenant d’une méthode antérieure consistant à devoir attendre 1 an de présence avant de pouvoir utiliser les droits acquis. Pour ces personnes, la Direction a offert la possibilité de déroger au plafond annuel prévu par l’article 35 de l’Accord d’Entreprise sur le Compte Epargne Temps limitant son alimentation à 5 jours ouvrés. Ainsi, l’ensemble des congés restant viendront alimenter le CET du salarié concerné, sans qu’il lui soit nécessaire d’en faire la demande. Le formulaire individuel indiquant ledit solde sera simplement à signer pour archivage au dossier. Les autres dispositions de cet article 35 restent valables.

Le traitement des soldes négatifs sera vu au cas par cas par la Direction Départementale concernée.

Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Châlons-en-Champagne, en 8 exemplaires, le 20 février 2018.

Pour l’Association,

xxxx Dir. Général d’ALMEA Formations Interpro

xxxx Dir. Départ. ALMEA08

xxxx Dir. Départ. ALMEA10

xxxx Dir. Départ. ALMEA51

xxxx Dir. Départ. ALMEA52

Les Délégués Syndicaux :

Force Ouvrière, représentée par

• xxx,

• xxx

La CFDT, représentée par xxx.

La CGT, représentée par xxx.

La CFE-CGC, représentée par xxx

Annexes :

• Annexe 1 : courrier des délégations syndicales CGT/CFDT/FO du 31 mai 2017 (informations souhaitées en préalable ou lors de l’ouverture de la négociation annuelle 201)

• Annexe 2 : cahier de revendications régional des délégations syndicales CGT/CFDT/FO du 31 mai 2017

• Réponses de la Direction du 12 juillet 2017