Le 15 mars 2019.

Protocole d'Accord Partiel sur les Négociations Annuelles pour 2018

ENTRE :

L’Association de Gestion et de Promotion de Centres de Formations Interprofessionnelles en Alternance (A.G.P.C.F.I.A.), SIREN 509 232 831 - déclarée en Préfecture le 8/10/2008 sous le N°0511005411,

Dont le siège social est situé à Châlons-en-Champagne,

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « ALMEA Formations Interpro »,

Ci-après dénommée "l’Association" ou "ALMEA Formations Interpro"

ET :

Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :

• Force Ouvrière, représentée par XXX, Délégué Syndical du Centre de la Marne et Délégué Syndical Central (désigné par l’Union des Syndicats Force Ouvrière de la Marne le 28/12/2015),

• La CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical du Centre de la Marne et Délégué Syndical Central (désigné par la Fédération Nationale du personnel de l’encadrement des sociétés de service Informatique, des Études, du Conseil et de l’Ingénierie le 20/01/2016).

Il a été préalablement expose ce qui suit :

Les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2018 ont débuté par une réunion le 14 juin, puis le 21 juin, le 10 juillet, le 11 puis le 17 octobre 2018.

Les Délégations Syndicales ont remis à la Direction la liste des documents et informations souhaitées, ainsi que leurs revendications (annexes 1 et 2 du présent protocole pour FO et annexe 3 du présent protocole pour CFE-CGC).

Lors de ces réunions, la Direction a fourni des informations orales, remis des documents d’information et a apporté des réponses à certaines des revendications.

Après des échanges sur le contenu du présent protocole, les parties ont convenu d’acter les dispositions ci-après décrites.

En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit

Sur la partie qualitative, dispositions faisant l’objet d’un accord :

• 1.1 Temps de travail

Les dispositions relatives au temps de travail annuel ont été évoquées lors des NAO Centrale ; se rapporter au protocole d’accord partiel signé avec les Délégués Syndicaux d’ALMEA, notamment pour ce qui concerne les modalités de décompte/acquisition des RTT pour les salariés non Formateurs de l'Apprentissage et le point sur les éventuels ponts / jours offerts.

Conformément à la demande, une information à l’ensemble des salariés d’ALMEA a été réalisée par mail afin notamment de rappeler l’existence du dispositif de don de jour de repos et le principe de la modulation du temps de travail.

Il est convenu qu’une information individuelle serait faite au personnel ayant utilisé le dispositif du Compte Epargne Temps, leur indiquant les mouvements réalisés sur le compte depuis son ouverture, ainsi que le solde au 31/12/2018. Comme pour le compteur de congés payés et RTT, il est prévu que les mouvements relatifs au CET figurent sur le bulletin de salaire.

La Direction s’engage à communiquer les dates possibles de congés et dates de fermeture des différents sites de la Marne au plus tard le 31 janvier pour l’année civile en cours.

• 1.2 Formation professionnelle

Une continuité sera appliquée en matière de formation : la recherche de l’équité dans l’utilisation du plan de formation, via la mise en place de formations pour des publics dédiés, à savoir les catégories A et B de la nouvelle grille, tout en préservant la parité hommes/femmes, la formation des séniors et l’accent mis sur le management et encadrement de service.

Les axes du Plan de formation décidés en 2017 de façon conjointe avec les autres Centres d’ALMEA sont poursuivis sur 2018 :

• Promouvoir la maîtrise des outils d’information, de gestion et de management

• Accompagner l’évolution des compétences liées à la pédagogie

• Se perfectionner dans la maîtrise des outils d’hygiène et de sécurité

• Contribuer au perfectionnement technique dans le métier de chacun

• Contribuer au développement professionnel et social en participant au financement des formations pour épanouissement professionnel et personnel

Par ailleurs, l’effectif de salariés en contrat d’alternance (apprentissage et contrat de pro) est passé de 3 au 31/12/16 à 4 au 31/12/17.

• Travailleurs handicapés

Il est convenu que le travail en partenariat avec Cap Emploi, Pôle Emploi et le SAMETH se poursuivra afin de faciliter l’embauche et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.

Tout comme il est important de bien informer les jeunes (apprentis, stagiaires) sur la notion d’handicap et la place qu’ils ont dans le milieu professionnel, une information est à prévoir envers le personnel sur l’avantage que les personnes concernées auraient à se déclarer travailleur handicapé. Ceci se fera en lien avec l’assistante sociale du service de santé au travail, en charge de l’aide au montage des dossiers de reconnaissance de travailleur handicapé.

• Organisation des activités sur le site de Vatry

Il est convenu de planifier une ou plusieurs réunions en présence de la Direction et/ou d’un ou plusieurs chef de service, avec les représentants du personnel (notamment le CHSCT), afin d’échanger sur les modalités d’organisation de l’ensemble des activités de formations dispensées sur le site de Vatry.

Sur la partie quantitative, les dispositions faisant l’objet d’un accord :

Dans le cadre des négociations menées lors de la rédaction de l’Accord d’Entreprise, des dispositions salariales particulières, applicables au Centre ALMEA Marne, ont été formalisées dans des Accords d’Etablissement et courriers d’engagement signés au 31/03/2017.

Depuis, trois autres Accords d’Entreprise ont été signés :

• l’un sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) ;

• l’autre sur les mesures égalité professionnelles et la qualité de vie au travail ;

• le 3^ème sur des dispositions spécifiques au personnel de l’E2C.

Les négociations ont abouti à de multiples mesures favorables aux salariés. La Direction n’envisage pas de nouvelles évolutions en matière salariale, seulement le maintien des points suivants :

• 2.1. Tickets restaurants

Il est rappelé qu’un système d’attribution Tickets Restaurants® a été instauré au 1^er janvier 2014 pour le personnel ne disposant pas de point de restauration, à savoir, le personnel affecté sur les sites de Reims, Vatry et à l’activité Milieux Fermés.

Le montant du Ticket Restaurants® est de 6 euros par jour travaillé, sous réserve que le repas soit compris dans les horaires de travail. Toute absence (jour de maladie, formation, congés, JNT…) sera déduite du nombre de Tickets Restaurants® attribué.

La prise en charge par Alméa51 est de 50%, soit un coût salarial de 3€ pour une valeur de 6€.

Ce système est toujours en vigueur pour 2018.

• 2.2. Dotation de l’Employeur au Comité d’Etablissement

Il est rappelé que la contribution versée par l’employeur au profit du Comité d’Etablissement Marne, est de 1,15% de la masse salariale brute de l’année précédente, composée comme suit :

• subvention de fonctionnement légale à 0,2 % de la masse salariale brute,

• subvention destinée aux activités sociales et culturelles pour 0,95% de la masse salariale brute.

Ce taux est toujours en vigueur depuis la fusion d’ALMEA selon les modalités définie au sein de l’Accord d’Etablissement portant sur cette thématique

Points de négociations reportes en 2019

• Modalités de calcul l'indemnité de fin de carrière

Engagement de la Direction à poursuivre les négociations sur cette thématique traitée au sein de l’Accord d’Etablissement Marne signé en mars 2017, avec les instances représentatives du personnel concerné, à l’issue des NAO centrales et locales au titre de 2018.

La Direction s’engage également sur un maintien, a minima, des sommes actuellement affectées en provision pour le personnel de la Marne. Ceci ne devant pas s’entendre comme un engagement sur une somme due par individu, mais à mutualiser au niveau collectif.

• Evolution des cotisations retraite

Point en attente de décrets fixant les nouveaux taux légaux et répartition des cotisations salariales / patronales.

Dispositions faisant l’objet d’un désaccord :

La direction refuse, à ce stade, de mettre en place un système de modulation dérogatoire à celui prévu dans l’Accord d’Entreprise signé le 31 mars 2017.

Publicité et dépôt légal

Le présent procès-verbal est signé en tant qu'accord partiel pour les éléments consignés.

Le présent protocole sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE Champagne Ardenne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

Fait à Châlons-en-Champagne, en 5 exemplaires originaux, le 15 mars 2019.

Liste des annexes :

Annexe 1 : revendications de la Délégation Syndicale FO

Annexe 2 : revendications de la Délégation Syndicale CFE-CGC