Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2017" chez AGPCFIA - ASSOCIATION DE GESTION ET DE PROMOTION DE CENTRES DE FORMATIONS INTERPROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AGPCFIA - ASSOCIATION DE GESTION ET DE PROMOTION DE CENTRES DE FORMATIONS INTERPROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE et les représentants des salariés le 2017-12-18 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, divers points, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05118000399
Date de signature : 2017-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DE GESTION ET DE PROMOTION
Etablissement : 50923283100016 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-18
Le 18 décembre 2017.
PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2017
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2017 se sont déroulée lors de réunions les 7 février, 7 mars et 11 juillet 2017.
La Délégation Syndicale CGT a fait part à la Direction de ses revendications et demandes d’informations. Lors de ces réunions, la Direction a apporté des réponses à chacun de ces points.
Après des échanges sur le contenu du présent protocole, les parties ont convenu d’acter les dispositions ci-après décrites.
En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit
Point parité Hommes – Femmes et informations diverses
Concernant la parité homme - femme au sein d’ALMEA 52, la Direction fournit les indications suivantes, à partir du personnel au 1er avril 2017 classé par catégorie du nouvel Accord d’Entreprise :
| Hommes | Femmes | Total | |
|---|---|---|---|
| Personnels administratifs et techniques | 5 | 12 | 17 |
| Animateurs et personnels d'accompagnement | 3 | 2 | 5 |
| Formateurs | 14 | 18 | 32 |
| Direction | 2 | 2 | 4 |
| 24 | 34 | 58 | |
| 41% | 59% | 100% |
Concernant la rémunération, la Direction fournit les informations suivantes :
la comparaison de la rémunération effective n’a pas permis de relever d’écart significatif entre les hommes et femmes ;
le total des primes versées, y compris prime d’ancienneté s’élève à 159 k€ réparti de façon égale entre les hommes et les femmes ;
une seule promotion a eu lieu en 2016 avec un passage de non cadre à cadre.
Temps de travail
Parmi tous les salariés présents en 2016 (y compris ceux sortis en cours d’année), la répartition entre temps plein et temps partiel est la suivante :
| Hommes | Femmes | Total | |
|---|---|---|---|
| Temps plein | 23 | 30 | 53 |
| Temps partiel | 5 | 11 | 16 |
| 28 | 41 | 69 |
Le calendrier de fonctionnement 2016/2017 a été transmis en réunion de DP.
Ce thème du temps de travail est également traité au niveau des NAO Centrales.
Œuvres sociales
Il est rappelé qu’un montant de 6 926€ en 2015 pour les œuvres sociales est passé à 7 926€ en 2016 suite à un versement exceptionnel de 1 000€ (NAO 2016), ce total représentant 0,48% de la masse salariale brute de l’année.
Pour 2017, les parties conviennent de conserver le taux œuvres sociales de 2016, soit 0,48%, à appliquer à la masse salariale brute de l’année.
Indemnisation vestimentaire
La délégation demande le versement d’une indemnité de 150€ pour tous les salariés, au titre de frais de représentation.
Il est rappelé qu’à ce jour, seules les personnes de l’entretien des bâtiments ont une tenue professionnelle.
La Direction répond par un accord partiel : il est accordé la prise en charge d’une tenue professionnelle pour les formateurs et formatrices en enseignement professionnel, c’est-à-dire dans les labos alimentaires et en automobile, ainsi que pour le personnel du self. Celle-ci sera acquise par ALMEA, avec logo ALMEA 52 ainsi que le nom et prénom.
Autres revendications ayant fait l’objet d’un désaccord
Maintien de salaire en cas de maladie
La délégation demande un maintien de salaire du 4ème au 8ème jour en cas d’arrêt de travail.
La direction répond par un désaccord, indiquant cependant que ce point sera à mettre à l’ordre du jour des NAO centrales des années prochaines car concerneraient plusieurs Centres ALMEA.
Frais de déplacement lors de la Journée des Portes Ouvertes (JPO)
La délégation demande la prise en charge des frais de déplacements du domicile au lieu de travail lors des JPO.
La direction répond par un désaccord, rappelant qu’il s’agit d’une journée de travail comme une autre, même s’il s’agit d’un samedi. Il est par ailleurs rappelé qu’à ce titre, cette journée peut être comptabilisée lors de la déclaration des frais réel pour la détermination de l’impôt sur le revenu.
Médaille du travail
La délégation demande l’augmentation des primes médailles du travail.
La direction répond par un désaccord, rappelant en 1er lieu qu’il n’existe plus de prime depuis la dénonciation des usages et accords internes. Il est par contre convenu que ce point serait traité lors des NAO centrales de 2018.
Publicité et dépôt légal
Le présent procès-verbal est signé en tant qu'accord partiel pour les éléments consignés.
Le présent protocole sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.
Fait à Châlons en Champagne, en 5 exemplaires originaux, le 18 décembre 2017.
XXX Dir. Général d’ALMEA Formations Interpro |
XXX Dir. Départ. ALMEA52 |
XXX Dél. Synd. CGT |
Annexes :
Demandes et proposition de la délégation
Note d’information de la Direction
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