Le 04 juin 2018.

Protocole d'Accord Partiel sur les Négociations Annuelles pour 2017

Il a été préalablement expose ce qui suit :

Les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2017 ont débuté par une réunion le 27 février 2017 afin d’en fixer le planning, puis les 10 avril, 19 mai, 10 novembre 2017 et 15 février 2018.

Les Délégations Syndicales ont remis à la Direction la liste des documents et informations souhaitées, ainsi que leurs revendications (annexes 1 et 2 du présent protocole pour FO et annexe 3 du présent protocole pour CFE-CGC). En réponse à ces demandes, la Direction a fourni à chaque réunion des informations orales, ou remis des documents d’information (annexe 4).

Lors de ces réunions, la Direction a apporté des réponses à chacune des revendications. Certaines d’entre elles ont par ailleurs été intégrées dans les dispositions de l’Accord d’entreprise et ne sont donc pas reprises ici.

Après des échanges sur le contenu du présent protocole, les parties ont convenu d’acter les dispositions ci-après décrites.

En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit

Sur la partie qualitative, dispositions faisant l’objet d’un accord :

• 1.1 Temps de travail

Dispositions évoquées lors des NAO Centrales, se rapporter au protocole d’accord partiel signé avec les Délégués Syndicaux d’ALMEA.

• 1.2 Formation professionnelle

Une continuité sera appliquée en matière de formation : la recherche de l’équité dans l’utilisation du plan de formation, via la mise en place de formations pour des publics dédiés, à savoir les catégories A et B de la nouvelle grille, tout en préservant la parité hommes/femmes, la formation des séniors et l’accent mis sur le management et encadrement de service.

A noter que sur 2017 :

• 85% des salariés ont reçu au moins une formation dans l’année, soit 146 personnes,

• 86% des personnes formées sont non cadres,

• 67% des séniors de plus de 50 ans ont reçu au moins une formation (soit 40 sur 60 présents dans l’année),

• 2 767 heures de formations ont été dispensées pour un coût de formation (hors coût salaire et déplacement) de 79k€,

• 4 formations « management » ont été suivies par 5 salariés cadres, et d’autres actions sur cette même thématique sont déjà engagées en 2018.

Les axes du Plan de formation 2017 décidées de façon conjointe avec les autres Centres d’ALMEA sont les suivants :

• Promouvoir la maîtrise des outils d’information, de gestion et de management

• Accompagner l’évolution des compétences liées à la pédagogie

• Se perfectionner dans la maîtrise des outils d’hygiène et de sécurité

• Contribuer au perfectionnement technique dans le métier de chacun

• Contribuer au développement professionnel et social en participant au financement des formations pour épanouissement professionnel et personnel

Par ailleurs, l’effectif de salariés en contrat d’alternance (apprentissage et contrat de pro) est passé de 3 au 31/12/16 à 4 au 31/12/17.

• Travailleurs handicapés

Il est convenu que le travail en partenariat avec Cap Emploi, Pôle Emploi et le SAMETH se poursuivra afin de faciliter l’embauche et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.

Tout comme il est important de bien informer les jeunes (apprentis, stagiaires) sur la notion d’handicap et la place qu’ils ont dans le milieu professionnel, une information est à prévoir envers le personnel sur l’avantage que les personnes concernées auraient à se déclarer travailleur handicapé. Ceci se fera en lien avec l’assistante sociale du service de santé au travail, en charge de l’aide au montage des dossiers de reconnaissance de travailleur handicapé.

Sur la partie quantitative, les dispositions faisant l’objet d’un accord :

• 2.1. Evolutions salariales, prime d’ancienneté et « complément de 0,50 mois »

Dans le cadre des négociations menées lors de la rédaction de l’Accord d’Entreprise, des dispositions salariales particulières, applicables au Centre ALMEA Marne, ont été formalisées dans des Accords d’Etablissement et courriers d’engagement signés au 31/03/2018, y compris sur ses modalités de versement en 2018 de l’ancienne prime d’ancienneté et de l’ancien « complément de 0,50 mois ».

• 2.2. « PEP » de l’E2C et d’ALMEA FC

Il est convenu que la période expérimentale mise en place en 2014 soit renouvelée jusqu’au 31 août 2017, concernant les Primes d’Efficiences Pédagogiques (PEP) pour les activités E2C et ALMEA FC, selon les dispositions qui suivent.

Sans préjudice de la possibilité de conclure des conventions particulières et des vacations, la durée moyenne annuelle pour le face à face pédagogique (dite Mission 1) est définie selon les dispositions suivantes sur la base d’un statut du personnel à 40 heures de travail hebdomadaire :

• 16 heures par semaine pour les formateurs de l’activité Ecole de la 2^e Chance en Champagne Ardenne (E2C) ;

• 20 heures par semaine pour les animateurs pédagogiques de l’activité Ecole de la 2^e Chance en Champagne Ardenne (E2C) ;

• 24 heures par semaine pour les formateurs de l’activité ALMEA FC.

Les moyennes annuelles établies sont soumises aux dispositions suivantes :

3/ Les 45 semaines de fonctionnement sont découpées en trois périodes annuelles définies par le calendrier annuel (prévu par l’Accord d’établissement) : la période 1 entre les congés d'été et les congés de Noël, la période 2 entre les congés de Noël et les congés de printemps, la période 3 entre les congés de printemps et les congés d'été.

• 2.3. Tickets restaurants

Il est rappelé qu’un système d’attribution Tickets Restaurants® a été instauré au 1^er janvier 2014 pour le personnel ne disposant pas de point de restauration, à savoir, le personnel affecté sur les sites de Reims, Vatry et à l’activité Milieux Fermés.

Le montant du Ticket Restaurants® est de 6 euros par jour travaillé, sous réserve que le repas soit compris dans les horaires de travail. Toute absence (jour de maladie, formation, congés, JNT…) sera déduite du nombre de Tickets Restaurants® attribué.

La prise en charge par Alméa51 est de 50%, soit un coût salarial de 3€ pour une valeur de 6€.

Ce système est toujours en vigueur depuis la fusion d’ALMEA.

• 2.4. Dotation de l’Employeur au Comité d’Etablissement

Il est rappelé que la contribution versée par l’employeur au profit du Comité d’Etablissement Marne, est de 1,15% de la masse salariale brute de l’année précédente, composée comme suit :

• subvention de fonctionnement légale à 0,2 % de la masse salariale brute,

• subvention destinée aux activités sociales et culturelles pour 0,95% de la masse salariale brute.

Ce taux est toujours en vigueur depuis la fusion d’ALMEA selon les modalités définie au sein de l’Accord d’Etablissement portant sur cette thématique

Points de négociations reportes en 2018

• Modalités de calcul l'indemnité de fin de carrière

Engagement de la Direction à ouvrir les négociations sur ce sujet à l’issue des NAO centrales et locales au titre de 2018.

• Modalités de décompte/acquisition des RTT pour les salariés non Formateurs de l'Apprentissage

Engagement de la Direction à ouvrir les négociations sur ce sujet dans le cadre des NAO centrales au titre de 2018.

Publicité et dépôt légal

Le présent procès-verbal est signé en tant qu'accord partiel pour les éléments consignés.

Le présent protocole sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE Champagne Ardenne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

Fait à Châlons-en-Champagne, en 5 exemplaires originaux, le 04 juin 2018.

Liste des annexes :

Annexe 1 : revendications de la Délégation Syndicale FO et courrier du 30/10/17

Annexe 2 : revendications de la Délégation Syndicale CFE-CGC