Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez AGPCFIA - ASSOCIATION DE GESTION ET DE PROMOTION DE CENTRES DE FORMATIONS INTERPROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE (Siège)

Le 17.05.2023

protocole d’accord partiel sur les négociations annuelles pour 2023

ENTRE :

L’Association Alméa Formations Interpro

SIREN 509 232 831 - déclarée en Préfecture le 8/10/2008 sous le N°W511000179,

Dont le siège social est situé à Châlons-en-Champagne,

Agissant par l’intermédiaire de sa Directrice Générale, Madame, dûment habilitée,

Ci-après dénommée "l’Association" ou "ALMEA Formations Interpro"

ET :

Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :

• Force Ouvrière, représentée par Monsieur, Délégué Syndical du Centre de la Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, le 17 mars 2023),

• CGT, représentée par, Délégué Syndical du Centre de la Haute-Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par l’Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Marne – CGT, le 6 avril 2023).

• CFTC, représentée par, Délégué Syndical du Centre de l’Aube et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par le Syndicat CFTC UD Aube – le 15 mai 2023)

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour 2023 ont à ce jour donné lieu à des réunions aux dates suivantes : le 2 février, le 10 février, le 17 février, le 8 mars, le 14 avril. A noter que d’autres dates de réunions restent à programmer.

Après finalisation des travaux comptables au titre de l’année 2022, la Direction dans le cadre de ces NAO a décidé, au regard de l’évolution de l’inflation, de l’attribution d’une prime qui viendrait soutenir le pouvoir d’achat des salariés d’Alméa.

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est venue instituer une prime de partage de la valeur.

Aussi, les parties conviennent, par le présent protocole partiel, de verser cette prime de partage de la valeur aux salariés d’Alméa Formations Interpro et d’acter les modalités de versement de cette prime au sein de l’entreprise.

En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit

1. Négociation portant sur la rémunération directe & indirecte

   1. Champ d’application de la prime

La prime est versée à tous les salariés liés à l’Association ALMEA Formations Interpro par un contrat de travail en date du 31 décembre 2022 et toujours présents à la date du 31 mai 2023.

2. Montant de la prime

Il est acté le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant net perçu de 1 500€ maximum.

(Exemple : un salarié à temps plein qui n’a aucune absence sur l’année 2022 et toujours présent le 31 mai 2023 percevra 1500€ nets).

Le versement de cette prime concerne tout le personnel quel que soit sa classification et son niveau.

Le calcul de la prime se fera en fonction du temps de présence sur la base du temps de travail effectif du 01/01/2022 au 31/12/2022, selon le même calcul que le 13^ème mois (Article 40 de l’Accord d’Entreprise), mais sans notion d'un an de présence.

Les salariés dont la rémunération est au moins égale à trois fois le SMIC annuel, se verront également octroyer le bénéfice de la Prime de Partage de la valeur, dans l’esprit d’une récompense collective. Il est précisé que dans ce cas, les exonérations de charges salariales et sociales ne portent pas sur la CSG-CRDS. La prime sera en outre soumise à l’impôt sur le revenu.

3. Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée avec le salaire du mois de mai 2023.

Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de versement.

2. Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Châlons-en-Champagne, en 5 exemplaires, le 17 mai 2023.

Pour l’Association,

, Directrice Générale d’ALMEA Formations Interpro.

Les Délégués Syndicaux Centraux :

Force Ouvrière, représentée par Monsieur.

La CGT, représentée par Monsieur.

La CFTC, représentée par Monsieur.