Le 29 juillet 2021.

PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2021

ENTRE :

L’Association de Gestion et de Promotion de Centres de Formations Interprofessionnelles en Alternance (A.G.P.C.F.I.A.), SIREN 509 232 831 - déclarée en Préfecture le 8/10/2008 sous le N°0511005411,

Dont le siège social est situé à Châlons-en-Champagne,

Agissant par l’intermédiaire de sa Directrice Générale, xxxxx, dûment habilitée,

Ci-après dénommée "l’Association" ou "ALMEA Formations Interpro"

ET :

Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :

• Force Ouvrière, représentée par xxxxx, Délégué Syndical du Centre de la Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, le 6 juin 2019),

• CGT, représentée par xxxxx, Délégué Syndical du Centre de la Haute-Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par le SNCA – Syndicat National des Consulaires et de l’Apprentissage – CGT, le 14 mai 2019).

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2021 ont donné lieu à des réunions aux dates suivantes : le 2 décembre 2020, le 29 mars 2021, le 12 avril 2021, le 26 avril 2021 et le 17 mai 2021.

En date du 7 juin 2021, Les Délégations Syndicales et la Direction ont signé un protocole d’Accord Partiel dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (annexe 1), faisant état de leur accord de principe sur le versement d’une prime exceptionnelle dite « Macron », subordonnée à la parution du texte de loi l’autorisant et à la signature d’un nouveau protocole d’accord entre les parties.

La Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, paru au Journal Officiel du 20 juillet 2021, est venue inscrire les principes et modalités de versement de cette prime.

Aussi, les parties conviennent, par le présent protocole, d’acter les modalités de versement de cette prime au sein de l’entreprise.

En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit

1. Négociations portant sur la rémunération directe & indirecte

   1. Prime exceptionnelle

Les Délégations Syndicales ont demandé que soit allouée une prime collective conséquente avant le 31/12/2020 (communément dénommée « prime MACRON »), afin de récompenser le Personnel de tous les efforts fournis pendant cette année particulière (adaptabilité, réactivité, implication, utilisation des équipements personnels dans le cadre du télétravail, …).

Compte-tenu de l’annonce de la prorogation du dispositif de défiscalisation le 15 mars 2021, la Direction a donné son accord pour le versement d’une prime dans ce cadre.

Au regard de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, il est ici acté le versement d’une prime collective pour les salariés présents en 2020 et toujours présents dans les effectifs à la date de dépôt du présent protocole d’accord ou de versement d’un montant 900 € nets maximum, avec :

• une majoration de 100 € pour les salariés positionnées dans la grille de rémunération sur les niveaux A1 à B1 inclus,

• un plancher de versement de 150 € net.

Pour les salariés concernés par un salaire dépassant le seuil des 3 SMIC, le versement d’une prime se fera également, dans l’esprit d’une récompense collective. Le montant sera soumis à charge et à fiscalité ; le brut retenu est défini pour un montant net perçu de 900 € maximum.

Le calcul du montant de ces primes (« Macron » et celle pour les salariés concernés par un salaire dépassant le seuil des 3 SMIC) sera réalisé sur la base du temps de présence en 2020, avec application des règles relatives à l’attribution du 13^ème mois, à l’exclusion de la notion d’ancienneté.

Il a également été acté que l’impact de l’activité partielle sera neutralisé, en dehors des personnes placées en activité partielle pour raisons de garde d’enfant ou de leur isolement.

Le versement de ces primes sera réalisé en septembre 2021, avec le paiement du salaire mensuel dudit mois.

Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Châlons-en-Champagne, en 8 exemplaires, le 29 juillet 2021.

Pour l’Association,

xxxxx, Directrice Générale d’ALMEA Formations Interpro.

Les Délégués Syndicaux Centraux :

Force Ouvrière, représentée par xxxxx

La CGT, représentée par xxxxx

Annexe :

Annexe 1 : protocole d’accord partiel conclu le 7 juin 2021 dans le cadre des NAO 2021