Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord partiel portant sur la négociation annuelle obligatoire en date du 17/06/2022" chez AGPCFIA - ASSOCIATION DE GESTION ET DE PROMOTION DE CENTRES DE FORMATIONS INTERPROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE (Siège)

Le 21/11/2022

Avenant au protocole d’accord partiel sur les négociations annuelles pour 2022

ENTRE :

L’Association Alméa Formations Interpro

SIREN 509 232 831 - déclarée en Préfecture le 8/10/2008 sous le N°W511000179,

Dont le siège social est situé à Châlons-en-Champagne,

Agissant par l’intermédiaire de sa Directrice Générale, dûment habilitée,

Ci-après dénommée "l’Association" ou "ALMEA Formations Interpro"

ET :

Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :

• Force Ouvrière, représentée par, Délégué Syndical du Centre de la Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, le 6 juin 2019),

• CGT, représentée par, Délégué Syndical du Centre de la Haute-Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par le SNCA – Syndicat National des Consulaires et de l’Apprentissage – CGT, le 14 mai 2019).

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2022 ont donné lieu à des réunions aux dates suivantes : le 02.12.2021, le 21.01.2022, le 10.02.2022, le 01.04.2022, le 13.05.2022 et le 30.05.2022.

En date du 17/06/2022, les Délégations Syndicales et la Direction ont signé un protocole d’Accord Partiel dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2022 instituant une clause de revoyure faisant état de leur accord de principe d’échanger à l’automne 2022 au regard de l’évolution de l’inflation et des dispositions fiscales et sociales qui viendraient soutenir le pouvoir d’achat.

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est venue instituer une prime de partage de la valeur.

Aussi, les parties conviennent, par le présent avenant au protocole, de verser cette prime de partage de la valeur aux salariés d’Alméa Formations Interpro et d’acter les modalités de versement de cette prime au sein de l’entreprise.

En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit

1. Négociation portant sur la rémunération directe & indirecte

   1. Champ d’application de la prime

La prime est versée à tous les salariés liés à l’Association ALMEA Formations Interpro par un contrat de travail en date du 31/10/2022 et toujours présents à la date de versement de la prime.

2. Montant de la prime

Il est acté le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant net perçu de 1 000€ maximum.

Ce montant sera majoré de 500€ pour les salariés positionnés dans la grille de rémunération aux niveaux A1 à B3 inclus.

Le calcul de la prime et de sa majoration se feront en fonction du temps de présence sur la base du temps de travail effectif du 01/01/2022 au 31/10/2022, selon le même calcul que le 13^ème mois (Article 40 de l’Accord d’Entreprise), mais sans notion d'un an de présence.

Les salariés dont la rémunération est au moins égale à trois fois le SMIC annuel, se verront également octroyer le bénéfice de la Prime de Partage de la valeur, dans l’esprit d’une récompense collective. Il est précisé que dans ce cas, les exonérations de charges salariales et sociales ne portent pas sur la CSG-CRDS. La prime sera en outre soumise à l’impôt sur le revenu.

3. Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée avec le salaire du mois de novembre 2022.

Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de versement.

2. Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Châlons-en-Champagne, en 5 exemplaires, le 17 novembre 2022.

Pour l’Association,

Directrice Générale d’ALMEA Formations Interpro.

Les Délégués Syndicaux Centraux :

Force Ouvrière, représentée par

La CGT, représentée par

Annexe :

Annexe 1 : Protocole d’accord partiel conclu le 17 juin 2022 dans le cadre des NAO 2022.