Accord d'entreprise "accord collectif d'établissement relatif à l'indemnité de départ à la retraite pour les salariés centre de la Haute-Marne" chez AGPCFIA - ASSOCIATION DE GESTION ET DE PROMOTION DE CENTRES DE FORMATIONS INTERPROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE (Siège)

Accord collectif d’établissement relatif à l’indemnité de départ à la retraite pour les salariés ALMEA - Centre de la Haute-Marne

ENTRE LES SOUSSIGNEES

ALMEA FORMATIONS INTERPRO, dont le siège social est situé 32 rue Benjamin Franklin – 51016 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex, déclarée à la Préfecture de la Marne le 8 octobre 2008 sous le N°W511000179, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « Alméa »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical du Centre de la Haute-Marne,

D’autre part.

Après avoir rappelé que :

En date du 1^er janvier 2016, à la suite d’une opération de fusion, les Associations gestionnaires des CFA Interpro départementaux ont été absorbées et intégrées au sein d’une structure qui a pris le nom d’Alméa Formations Interpro. A cette occasion, l’ensemble des accords et usages ont été dénoncés et une période de négociations s’est alors ouverte entre les organisations syndicales représentatives et la Direction. Dans ce contexte, il a été convenu que certaines spécificités propres aux anciennes entreprises absorbées puissent être conservées sur une période transitoire au sein des Centres départementaux qui en étaient auparavant bénéficiaires. Pour rappel, les modalités de l’indemnité de départ en retraite au bénéfice des salariés du Centre de la Marne ont ainsi été actées au sein d’un Accord d’Etablissement signé le 31 mars 2017, conclu pour une durée déterminée de 3 ans et renouvelées par un avenant n°1 en date du 23 janvier 2020.

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2022, les parties ont convenu de la mise en place dans les départements des Ardennes, de l’Aube et de la Haute-Marne à compter du 1^er janvier 2023 d’une indemnité de fin de carrière (IFC) avec un calcul équivalent à celui prévu au sein de l’Accord d’Etablissement Marne sur ce thème (signé le 31 mars 2017). Ainsi, tout nouveau départ à la retraite donnera lieu à un calcul d’IFC basé à la fois sur les anciennes dispositions pour les années de travail jusqu’au 31/12/2022 et sur les nouvelles dispositions ci-après décrites pour les années de travail suivant le 1^er janvier 2023.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1

Objet & Salariés bénéficiaires

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de l’indemnité de départ en retraite au bénéfice des salariés d’Alméa, titulaires d’un contrat de travail conclu avec l’Association et rattachés au Centre de la Haute-Marne.

Il est entendu qu’en cas de mutation dans un autre Centre d’Alméa, les droits calculés au titre du présent Accord d’Etablissement restent acquis au salarié à due proportion de son ancienneté.

Article 2

Modalités d’attribution de l’indemnité de départ en retraite

2.1. Départ en retraite à l’initiative du salarié

Tout salarié visé à l’article 1 du présent accord quittant volontairement le Centre Alméa de la Haute-Marne pour bénéficier du droit à une pension vieillesse à taux plein, a droit à une indemnité de départ en retraite calculée comme suit :

• selon le Code du travail pour les années travaillées au sein du Centre Alméa de la Haute-Marne jusqu’au 31/12/2022 ;

• selon une indemnité fixée à 0,35 mois par année entière travaillée depuis le 1^er janvier 2023 au sein du Centre Alméa de la Haute-Marne.

Si l’indemnité calculée selon ces modalités se révèle être moins favorable que les dispositions du Code du travail, ces dernières s’appliqueraient.

Exemple 1 : pour un salarié entré le 1^er juin 2012 au sein du Centre Alméa de la Haute-Marne qui part à la retraite le 31 décembre 2023, le calcul se décompose en 2 :

• du 1^er juin 2012 au 31 décembre 2022 : calcul selon les dispositions du Code du travail,

• du 1^er janvier au 31 décembre 2023 : une année valorisée à 0,35.

Exemple 2 : pour un salarié entré le 1^er juin 2013 au sein du Centre Alméa des Ardennes qui part à la retraite le 31 décembre 2023, selon les modalités ci-dessus, le décompte serait le suivant :

• du 1^er juin 2013 au 31 décembre 2022 : calcul selon les dispositions du Code du travail soit 0,

• du 1^er janvier au 31 décembre 2023 : une année valorisée à 0,35.

Or, les dispositions du Code du travail prévoyant des dispositions plus favorables, ce sont ces dispositions qui trouvent à s’appliquer.

2.2. Mise à la retraite du salarié à l’initiative d’Alméa Formations Interpro

Le salarié mis à la retraite dans les conditions légales a droit à une indemnité de départ en retraite calculée au plus avantageux pour lui :

• soit selon les mêmes dispositions que l’article 2.1 ci-dessus ;

• soit selon les dispositions prévues par le Code du travail.

2.3. Base de calcul de l’indemnité

Le salaire mensuel de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de retraite est le montant le plus élevé entre :

• 1/12^ème de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des 12 derniers mois qui précèdent la date de départ en retraite ;

• 1/3 des trois derniers mois qui précèdent la date de départ en retraite. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Les indemnités qui correspondant à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.

Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salarie habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salarie habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une absence maladie non indemnisée en totalité).

Article 3

Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2023.

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans le Centre Alméa de la Haute-Marne et portant sur le même objet que lui.

Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L2222-5, L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision doit alors être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux partenaires sociaux.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 4

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne (siège de l’Association).

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

En application des articles R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel du Centre des Ardennes, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux Salariés rattachés au Centre des Ardennes.

Fait à Saint-Dizier, en 4 exemplaires, le 02/01/2023.

Pour l’Association, représentée par, Directrice Générale d’Alméa Formations Interpro.

Pour l’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur.