Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez LES EDITIONS DE CELESTINA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

ENTRE

La société Les Editions Celestina dont le siège social est situé 2 Place Jean Payra, 66000 Perpignan, représentée par Mr X en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la société Les Editions Celestina, consultés sur le projet d’accord.

PRÉAMBULE

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société Les Editions Celestina a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant :

Le secteur de la presse hebdomadaire régionale a été durement touché par la crise sanitaire liée à la COVID 19 :

En effet, depuis le début de la pandémie début 2020, le secteur du Tourisme et de l’évènementiel, et de manière plus large toutes les activités accueillant des publics ont été fortement réduites, voire totalement annulées. En conséquence, c’est le cœur même de l’activité de l’entreprise qui a été touché, par la réduction de l’actualité évènementielle, des sujets de reportage et des conditions de reportage eux même, impossibles à réaliser par le seul télétravail.

Par ailleurs, les difficultés rencontrées par les entreprises ont entrainé une chute des revenus du chiffre d’affaire publicitaire, et l’absence de perspectives vécue par de nombreux particuliers ont entrainé une diminution des abonnements et ventes au numéro.

Depuis l’été 2020 la reprise fluctue avec les périodes de confinement et dé-confinement de la population et des activités, et le dispositif d’activité partielle exceptionnel mis en place par les pouvoirs publics pendant cette crise a permis le maintien des salariés permanents.

Néanmoins l’entreprise a besoin d’un temps de réadaptation pour capter du chiffre d’affaire en surfant sur la vague d’une reprise des activités économiques, touristiques et évènementielles régionales, qui cependant risque d’être longue.

Elle doit par ailleurs mettre en place les outils de la digitalisation, et reconquérir un public d’abonnés qui s’est éloigné de la presse écrite pendant une longue période.

Les parties au présent accord ont donc souhaité mobiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’intérêt commun des salariés et de l’entreprise.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes :

Réduction de l’horaire de travail d’au plus 40 % de la durée légale du travail.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Article 4. Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord (non recours à des licenciements économiques), pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.

Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle 

Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’État, afin de négocier une convention FNE formation.

Article 6. Contreparties des dirigeants salariés

Les mandataires sociaux s’engagent, pendant la durée d’application du présent accord, à ne pas augmenter leur rémunération.

Article 7. Information sur la mise en œuvre de l’accord

L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 8. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord s’applique à compter du 1^er septembre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la Dreets, pour validation.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Fait à Perpignan

Le 17/09/2021

En 3 exemplaires

Signatures

X

Gérant

Liste d'émargement et PV de vote en annexe