Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE POUR L'ANNEE 2022" chez SBC - SACRED BERTOISE DE CAOUTCHOUC (Siège)

Négociation Annuelle pour l’année 2022

- PROCES VERBAL D’ACCORD -

Il est établi, à la suite des réunions de négociation en date du 17 janvier, 10 février et 17 février 2022, le présent procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Préambule

Avant toute réunion de négociation, des documents supports ont été remis au Délégué Syndical abordant les thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir les mesures pour supprimer les écarts de rémunération, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel et l’épargne salariale.

Concernant les mesures relatives aux écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties renvoient à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Année 2021

La négociation tenue en 2021 a fait l’objet d’un PV d’accord. Les engagements consécutifs à la négociation annuelle couvrant l’année 2021 ont été tenus.

1. Les accords de branche ont été appliqués.

2. L’accord 35 heures a été appliqué sans modification. Les plannings de travail ont été présentés et ajustés en cours d’année selon les modalités prévues. En cas de forte charge et tout en ne remettant pas en cause l’accord 35h relatif à l’annualisation du temps de travail, il a été possible sur l’année 2021 de procéder au paiement ou à la récupération trimestrielle d’heures supplémentaires à la demande du salarié et avec l’accord de la Direction. Par nature ces heures supplémentaires ont été réalisées en exclusion du planning annuel (modulation 32h/40h).

Les autres modalités prévues par le code du travail et la convention collective se sont appliquées, telles que les règles de majoration à 25% puis 50% (au-delà d’une moyenne de 42h travaillées sur 4 semaines). Les heures supplémentaires effectuées en 2021 ont été exonérées des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31% du salaire.

3. Aucun licenciement économique n’a eu lieu. Il n’y a pas eu de chômage partiel.

4. 1 personne a été embauchée en CDI au cours de l’année 2021.

5. Des évolutions de coefficients ont été réalisées en 2021 en fonction des cas particuliers et après entretien pour cinq personnes. Pour les opératrices et opérateurs la polyvalence et la poly compétence sont les critères majeurs. Tous les collèges sont touchés soit par une évolution de coefficient soit par une évolution de poste.

Nous avons également veillé à préserver l’employabilité des salariés en ouvrant l’accès aux formations professionnelles, aux VAE et aux demandes de congés individuels de formation sur la base du volontariat

6. L’augmentation du salaire de base fixée à 1 % au 1^er mars 2021 pour les coefficients 140 à 285 a été appliquée. Pour les coefficients supérieurs ou égaux à 305, l’augmentation a été individualisée.

7. L’indemnité de noir est passée de 0.47 €/h à 0.50 €/h à compter au 1^er mars 2021.

SITUATION DE L’ENTREPRISE

Voici les principaux points à retenir d'une année de crise (2020) et d'une année de reprise sous fortes

contraintes (2021):

En 2021, l’activité du Groupe a connu un net recul compte tenu de la crise sanitaire mais aussi un repli de l’activité du secteur automobile.

France

• Baisse de plus de 20% de la production industrielle de pneus et pièces caoutchouc en 2020

• Une contraction 2020 des volumes plus sévère en France que dans les autres pays de l'UE, mais un rebond 2021 plus marqué

• 2019 – 2021 : les fournisseurs de pièces caoutchoucs pour l'automobile première monte à la peine

• Transformateurs de caoutchouc : des performances 2020 très dispersées en fonction de leur spécialité

• Confirmation d'une forte érosion des marges en 2020 et 2021, inquiétudes pour 2022

• Le déficit commercial du secteur de la transformation du caoutchouc se creuse

• Crise sanitaire 2020 : de réels impacts sur l'emploi mais atténués par les dispositifs de chômage partiel

Europe -Monde

• 2021, la reprise s'accompagne d'une forte inflation du prix des matières premières

• Une désorganisation inédite des chaines d'approvisionnement mondial

• Thaïlande : un pays incontournable en production et transformation de caoutchoucs

• L'Inde talonne l'UE en tant que 2eme transformateur mondial de caoutchouc naturel

• La production africaine de NR a continué de progresser malgré la crise

• Freudenberg prend la tête du classement mondial 2020 des entreprises du caoutchouc industriel

Pour SBC les priorités seront donc :

• Une vigilance extrême sur le pilotage de nos sites industriels (qualité, performance, profitabilité, trésorerie),

• Un effort intense sur les actions commerciales pour jouer le rebond à moyen terme (auto, industrie, mélange) ;

• Accompagné de chantiers d’innovation ciblés permettant d’offrir à nos clients des produits à forte valeur ajoutée.

• En 2022, 3 axes prioritaires : Augmenter les prix de vente, diminuer les prix d’achat et réduire les dépenses internes.

ANNEE 2022

1. Les accords de branche seront appliqués.

2. L’accord 35 heures sera appliqué et le recours à la flexibilité des semaines 32/40 sera utilisé si l’activité le nécessite. Les plannings prévisionnels ont été présentés et acceptés.

3. Notre accord APLD a pris fin le 31/01/2022. Des mesures de chômage partiel sont envisagées en cas de besoin. Les fluctuations des marchés sur 2022 appellent une vigilance continue. Le recours à la flexibilité des plannings, prévu par notre accord rtt, poura être utilisé.

4. L’augmentation du salaire de base est fixée à 2% au 1er avril 2022 pour les coefficients 140 à 285. Pour les coefficients supérieurs ou égaux à 305, l’augmentation sera individualisée.

5. Les cas particuliers seront examinés comme tels si nécessaire.

6. La prime d’astreinte passera de 100 € à 110 €. Une prime de 20 € sera versée aux Chef d’équipes en cas d’intervention.

7. A compter du 1er avril 2022, 1 journée d’évènement familial « enfant malade » est accordée par enfant de -12 ans sous présentation d’un certificat médical attestant la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant.

Fait à Bert, le 17 Février 2022

XXXXX, Le Délégué Syndical FO XXXXX, Le Directeur de Site