Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION TRANSFORMANT LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE EN PERO" chez ALLIANZ REAL ESTATE GMBH

AVENANT DE REVISION N°1 DE L’ACCORD COLLECTIF DU 28 DECEMBRE 2020

TRANSFORMANT LE RÉGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES (Article 83) EN PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE (PERO)

Entre les soussignés :

Allianz Real Estate GmbH, Société de droit allemand dont le siège social est situé Seidlstraβe 24-24a - 80335 Munich, Allemagne, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 339 669, élisant domicile 1 Cours Michelet à Paris La Défense (92076), représentée par ………………………………, et ……………………………….

ci-après désignée « ARE GmbH, l’Entreprise ou la Société »

d’une part,

Et

Le syndicat CFE-CGC représenté par M ……………………………………….

Ci-après dénommée les « Organisations syndicales »

d’autre part,

Les signataires pouvant être désignés individuellement « la partie » ou ensemble « les parties ».

Préambule

Le protocole d’accord relatif au dispositif supplémentaire de retraite AGF conclu le 22 juillet 2005 a créé un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (Article 83) et un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) auxquels s’est associé la Société Allianz Real Estate GmbH en France.

Les parties signataires du présent avenant souhaitent faire bénéficier les collaborateurs d’Allianz Real Estate GmbH en France des nouvelles dispositions du plan d’épargne retraite instauré par la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte »), et par l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.

Le présent avenant à l’accord du 28 décembre 2020 réalise la transformation du régime de retraite à cotisations définies (Article 83) en plan d’épargne retraite obligatoire (PERO). Afin de favoriser la compréhension du dispositif, il est décidé de dissocier les dispositions sur le PERO de celles sur le PERCOL ; le présent avenant établit donc le règlement du PERO.

1. Objet

Le présent avenant fixe les conditions du règlement du PERO au bénéfice des collaborateurs d’Allianz Real Estate GmbH visés à l’Article 2 ci-après.

Le présent avenant se substitue aux dispositions de l’accord du 28 décembre 2020 et spécifiquement de son chapitre I.

Le PERO constitue un régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies, au sens des réglementations sociales applicables ; il prend la suite du régime à cotisations définies résultant de l’accord du 28 décembre 2020, sans interruption.

2. Titulaires

Les salariés (ci-après « Titulaires ») bénéficient du régime dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté de 12 mois au sein d’Allianz Real Estate Gmbh, succursale française, et qu’ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale en France.

3. Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au PERO est obligatoire pour tous les Salariés visés à l’Article 2 ci-dessus.

Du fait du caractère obligatoire de l’adhésion, les Salariés tenus d’adhérer ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations obligatoires.

4. Contrat d’assurance

Allianz Real Estate GmbH, succursale française, s’oblige à conclure auprès d’un organisme habilité, un contrat conforme à la réglementation applicable aux PERO.

A la date d’entrée en vigueur du présent règlement, le contrat est souscrit auprès de ARIAL CNP Assurances.

ARE GmbH, succursale française, peut décider de souscrire tout contrat de même nature auprès d’un autre assureur habilité. Sauf décision contraire, ce nouveau contrat d’assurance ne produira effet que pour l’avenir. Le changement d’assureur ne constitue pas une modification du présent accord.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, ARE GmbH, succursale française, devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur identifié ci-dessus.

Il est précisé qu’ARE GmbH garde la liberté de résilier ou de modifier avant cette date le contrat d’assurance de groupe.

Les dispositions du contrat d’assurance et de tous avenants sont opposables aux Titulaires y compris après la rupture du contrat de travail, dès lors qu’elles ont été portées à leur connaissance par la transmission de la Note individuelle d’information établie par l’assureur et toute notice complémentaire.

L’assureur ouvre un compte retraite pour chaque Titulaire.

5. Financement

5.0. Impact de la transformation

L’épargne constituée au titre du régime de retraite à cotisations définies résultant de l’accord du 28 décembre 2020 est intégralement conservée, au titre du PERO résultant du présent avenant, sans modification des affectations financières réalisées.

5.1 Versements obligatoires

Le PERO est financé par des cotisations obligatoires réparties de la manière suivante :

• Cotisation salariale : 1% du salaire brut du salarié,

• Cotisation patronale : 2% du salaire brut du salarié.

Le salaire brut est le salaire sur la base duquel sont calculées les cotisations au régime maladie de la Sécurité sociale.

Ces cotisations sont prélevées mensuellement sur le bulletin de paie et versées chaque mois à l’assureur.

5.2 Versements volontaires

Chaque Titulaire peut effectuer à tout moment un versement au PERO du montant de son choix.

Conformément à l’article L. 224-20 du code monétaire et financier, sauf demande expresse du Titulaire, les versements volontaires sont, par défaut, déductibles du revenu net imposable à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la règlementation. Tout Titulaire peut renoncer au bénéfice des dispositions fiscales normalement applicables au titre de tels versements (non-déductibilité à l’impôt sur le revenu) dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 224-20 du Code monétaire et financier.

Les versements volontaires peuvent être effectués par versements ponctuels directs et/ou par prélèvement régulier.

Les versements réguliers programmés et exceptionnels font l’objet de montant minimum fixé par l’assureur. A titre informatif, le montant minimum pour les versements réguliers programmés est fixé à 50 euros et celui des versements exceptionnels est de 300 euros.

5.3 Versements dans le compartiment « épargne salariale »

Conformément à l’article L. 224-2 du Code monétaire et financier, le PERO peut être financé par le Titulaire en versant des sommes relatives aux droits inscrits au compte épargne-temps dans la limite de 10 jours par an. Cette limite de 10 jours est appréciée globalement avec les versements CET effectués sur le PERCOL.

La participation et l’abondement pourront alimenter le compartiment épargne salariale par transfert entrant uniquement.

5.4 Transfert

Tout Titulaire peut alimenter son compte retraite du PERO par le transfert entrant d’une épargne constituée sur tout autre plan d’épargne retraite défini au sens l’article L.224-1 du Code monétaire et financier ou sur un autre dispositif de retraite mentionné à l’article L.224-40 du même Code.

6. Affectation des financements

L’affectation des financements se fait sur un ensemble de grilles composées de compartiments de SICAV de droit français en gestion pilotée présentant différents profils de risques.

Conformément à la règlementation en vigueur, à défaut de choix express du Titulaire, l’épargne est investie sur la grille équilibre horizon retraite.

Tout Titulaire peut modifier l’affectation de son épargne à tout moment dans les conditions du contrat d’assurance.

Les modalités pratiques liées à la gestion financière – notamment les conditions et modalités de changement de supports d’investissements, les dates de valeur et les frais – sont définies par la Note individuelle d’information.

7. Gouvernance

Un comité de surveillance sera institué dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement seront précisés dans son règlement.

8. Prestations

8.1 Liquidation des droits à la retraite

Les droits individuels constitués sur le PERO peuvent être liquidés à compter de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal de départ à la retraite (mentionné à l’article L 161-17-2 du Code de la Sécurité sociale).

Les droits seront liquidés sous forme de capital et/ou de rente viagère selon l’origine et la nature des droits inscrits sur le compte retraite du Titulaire comme suit :

• Pour les droits issus des versements obligatoires : seule la sortie en rente viagère est autorisée.

• Pour les droits issus des versements volontaires et/ou épargne salariale : les droits correspondants sont délivrés, au choix du Titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente viagère.

Lorsque les droits sont liquidés sous forme de rente viagère, le bénéficiaire opte pour une rente non réversible ou pour une rente réversible. S’il opte pour une rente réversible, il détermine le taux de réversion ; le cas échéant la rente de réversion est répartie entre le conjoint survivant et le ou les anciens conjoints non remariés au prorata de la durée des mariages dans les conditions définies par la règlementation.

8.2 Rachat avant l’échéance

Les droits individuels constitués pourront être liquidés avant l’échéance visée à l’Article 8.1 dans les cas de rachats exceptionnels prévus par la réglementation.

A la date d’effet du présent règlement, ces cas sont ceux définis à l’article L 224-4, I du Code monétaire et financier, à savoir :

• Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article
  L.341-4 du Code de la sécurité sociale ;

• La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L.711-1 du Code de la consommation ;

• L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;

• Le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

• La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L.611-4 du même Code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire ;

• L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux versements obligatoires de l’employeur ou du salarié ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.

Toute évolution de cette liste sera opposable aux Titulaires.

Les rachats exceptionnels anticipés sont réalisés selon les modalités prévues par la réglementation et le contrat d’assurance.

Le décès du Titulaire avant la liquidation de ses droits entraine la clôture du plan et l’attribution de l’épargne au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), dans les conditions définies par le contrat d’assurance.

8.3 Versement des prestations

Les prestations versées aux Titulaires sont celles résultant du contrat d’assurance souscrit par Allianz Real Estate GmbH, succursale française, en application du présent règlement. Elles sont versées par l’assureur, dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat d’assurance de groupe.

Allianz Real Estate GmbH, succursale française, n’est, en aucun cas, impliquée dans les opérations de liquidation des droits et de service des prestations. Leur responsabilité – se limitant au versement des cotisations obligatoires – ne saurait être engagée de quelque façon que ce soit au titre de la liquidation des droits et/ou du service des prestations.

8.4 Salariés ayant quitté l’Entreprise

Le Titulaire ancien salarié peut :

• conserver son épargne dans le PERO et continuer à procéder à des versements volontaires et à des transferts. L’épargne continue alors à être gérée selon les termes du contrat d’assurance.

• transférer son épargne sur tout plan d’épargne retraite (PER). Le transfert est réalisé dans les conditions du contrat d’assurance.

9. Communication et information des Titulaires

Le présent règlement et la Note individuelle d’information établie par l’assureur – y compris les annexes utiles – sont placés dans l’intranet (ARE Connect). Toute modification dûment réalisée fera l’objet de la même publicité.

Allianz Real Estate GmbH, succursale française, remet à tout Titulaire actuel et remettra à tout nouvel embauché entrant dans la catégorie de bénéficiaires définie à l’Article 2 la Note individuelle d’information établie par l’assureur, ainsi que toute notice complémentaire.

Par ailleurs, chaque Titulaire bénéficie :

• d’une information régulière par l’assureur sur ses droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• à compter de la cinquième année précédant l’échéance mentionnée à l’article L.224-1 du Code monétaire et financier, d’un droit d’interroger par tout moyen l’assureur afin de s’informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriés à sa situation et de confirmer, le cas échéant, l’allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers.

10. Commission de suivi

Une commission de suivi du présent avenant se réunira une fois par an à l’initiative de l’employeur.

Cette commission sera présidée par l’employeur et composée de :

• 1 représentant de chaque organisation syndicale signataire de l’accord,

• 1 représentant de l’employeur.

Les éléments d’information communiqués à cette commission porteront sur la situation de la gestion financière du régime, l’évolution des fonds et un éventuel projet de changement d’Assureur ou de gestionnaire.

11. Révision et dénonciation

Toute modification apportée au présent règlement fera l’objet d’un avenant, conclu et déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent règlement pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

12. Date d’effet - Durée Dépôt

Le PERO est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent règlement sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Paris La Défense, Le 26 octobre 2021, en trois exemplaires originaux.

Pour la Société,

M……………………………………. M…………………………………….

Pour La CFE-CGC,

M…………………….

Un exemplaire signé de l’accord remis en main propre M. le 26 octobre 2021