Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES" chez TP KLEIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TP KLEIN et les représentants des salariés le 2021-09-30 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, l'égalité professionnelle, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06721008442
Date de signature : 2021-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : TP KLEIN
Etablissement : 50934962700026 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-30
| ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES |
TITRE I – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 4
Article 1 – Le rôle du Management 4
Article 2 – L’organisation du travail 5
2.2 Aménagement ponctuel des horaires de travail à la demande du salarié 5
2.5. Rappel des congés exceptionnels conventionnel pour évènements familiaux 6
2.6. Les mesures en faveur des proches aidants 6
Article 3 – Les entretiens professionnels 7
3.2 Entretien professionnel et reprise de poste 7
Article 5 - Articulation entre vie professionnelle et vie parentale 8
Article 6 – Le droit à la déconnexion 8
TITRE II – La mobilité des salariés 9
Article 1 – Les indemnités de petits déplacements 9
Article 2 – Les indemnités de grands déplacements 9
TITRE III – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 10
Article 1 - Les conditions d’accès à l’emploi 10
1.1 Les mesures en faveur de l’égalité de l’accès à l’emploi 10
1.2 Objectif de progression et indicateurs de suivi 11
Article 2 - L’accès à la formation professionnelle 11
2.1 Les mesures en faveur de l’accès à la formation professionnelle 11
2.2 Objectif de progression et indicateurs de suivi 11
Article 3 - La promotion professionnelle 12
3.1 la mesure de l’égalité des chances de promotion 12
3.2 Objectif de progression et indicateurs de suivi 12
Article 4 - Rémunération effective 12
4.1 les mesures en faveur de la suppression des écarts 12
4.2 Objectif de progression et indicateurs de suivi 13
TITRE IV – Lutte contre les discriminations 14
Article 1 – Le recrutement et la mobilité 14
Article 2 - L’accès aux formations 14
Article 4 - Information et sensibilisation des salariés 15
TITRE V - Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés 17
Article 1 – Domaine du droit d’expression 17
Article 2 – Mode d’expression 17
Article 3 – Organisation des réunions d’expression 17
3.2 Les réunions d’expression 18
Article 4 – Liberté d’expression 18
Article 5 – Circulation de l’information 18
5.1 Le registre d’expression 18
5.2 Suite donnée aux vœux et avis 19
TITRE VI – La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 20
Article 1 - Développement des compétences 20
1.2 La valorisation des acquis 22
Article 2 - Gestion des carrières 23
2.1 La grille d’analyse de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 23
2.2 L’entretien individuel de progrès 24
2.3 La mobilité professionnelle 24
3.1 Conditions de recours aux emplois précaires 25
3.2 Les perspectives de développement, conditions de recours aux stages 25
TITRE VII – Dispositions finales 27
Article 2 – Durée et date d’effet 27
Article 4 – Publicité et dépôt 27
Entre
La société TP KLEIN, Société par Action Simplifiée au capital de 38 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n°509 349 627, dont le siège social est situé Z.I du Ried – 67 850 HERRLISHEIM, représentée par Monsieur … agissant en qualité de Chef d’Agence, dûment mandaté par Monsieur … agissant en qualité de Président,
D’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société TP KLEIN :
CFDT représentée par Monsieur …, Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Le présent accord regroupe les thèmes de la qualité de vie au travail, et la gestion prévisionnelle des compétences, incluant les thèmes de la santé au travail, de l’égalité professionnelle, de la lutte contre les discriminations et de l’exercice du droit d’expression directe et collective.
La négociation sur ces différentes thématiques poursuit l’objectif commun d’assurer une conciliation optimale entre la recherche de la performance économique et l’attention portée aux salariés. C’est la raison pour laquelle les parties ont choisi de regrouper les différentes mesures au sein de ce même accord.
Les parties s’attachent à rappeler les pratiques ancrées dans l’entreprise permettant l’accompagnement des collaborateurs dans leur parcours professionnel. Dans la continuité des accords précédemment conclus sur la GPEC, la QVT et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont pour volonté de pérenniser les pratiques et outils mise en place. La société réaffirme le principe de développement des compétences de ses collaborateurs.
Les parties s’attachent au développement d’actions concrètes dans leur démarche de promotion de la qualité de vie au travail et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L 2242-17 et L 2242-20 et suivants du code du Travail et annule et remplace les précédents accords conclus sur ces mêmes thèmes.
Au terme de la réunion du 30 Septembre 2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle |
Dans le cadre de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, sont abordées les thématiques suivantes :
Le rôle du management
L’organisation du travail
Les entretiens professionnels
Le temps partiel
Articulation entre vie professionnelle et vie parentale
Le droit à la déconnexion
Article 1 – Le rôle du Management
Le manager est un acteur central dans les relations au sein de l’entreprise. Il s’assure de l’implication de ses collaborateurs et assure le relai de l’information et de la politique de l’entreprise.
Il constitue l’interlocuteur privilégié des salariés sous sa direction. Il mène un dialogue de qualité et veille au respect des dispositions du présent accord.
Au sein de son équipe, il organise l’activité, assure la répartition de la charge de travail et fait face aux difficultés rencontrées. Le manager veille, dans la mesure du possible, à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des salariés et joue ainsi un rôle fondamental dans la perception des collaborateurs de leur qualité de vie au travail. Par conséquent, il adopte une attitude exemplaire.
A ce titre, il doit accompagner les membres de son équipe et s’assurer qu’ils disposent des moyens adaptés pour leur réussite personnelle et celle de l’entreprise.
Enfin, le manager constitue un trait d’union entre la Direction de l’entreprise et les collaborateurs de son équipe. A ce titre, il doit exercer sa mission à la fois de manière descendante (en s’assurant de l’application de la politique et des directives déterminées au niveau de la direction générale) et de manière ascendante (à travers sa responsabilité d’alerter sa chaîne managériale de toute difficulté en vue de réajuster la situation).
Les parties reconnaissent le rôle fondamental du manager et s’engagent à le doter des outils nécessaires afin de professionnaliser sa démarche. Dans ce cadre, l’entreprise veille à l’inscription des managers aux formations Management prévue par Formavia, à savoir à minima 3 des formations suivantes pour chacun des managers :
Relations humaines et la communication
Techniques de communication professionnelle
Conduite d’un entretien individuel de progrès
Ateliers de management
E-coaching managérial
Article 2 – L’organisation du travail
2.1 Durée du travail
Le responsable hiérarchique est le garant des durées de travail légales et conventionnelles et des temps de repos. Une attention particulière est portée à l’application des temps de pause et à l’amplitude des journées de travail. Il organise la charge de travail et assure sa répartition entre les membres de son équipe.
2.2 Aménagement ponctuel des horaires de travail à la demande du salarié
De manière exceptionnelle, et afin de répondre à une problématique ponctuelle d’un salarié, un aménagement des horaires de travail pourra être accordé par la direction, dans la mesure où le poste de travail du salarié demandeur le permet.
Chaque demande sera examinée avec attention, et une réponse sera apportée au salarié.
2.3 Gestion des intempéries
Le régime de chômage intempéries du BTP intervient lorsque certaines conditions météorologiques rendent le travail sur un chantier impossible ou dangereux pour la santé ou la sécurité des salariés.
Seules les conditions atmosphériques rendant le travail impossible ou dangereux justifient l’arrêt de travail pour intempéries sur un chantier.
L’arrêt de travail est décidé par le chef d’entreprise ou son représentant. Il répond à des critères précis.
La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage est décidée par l'employeur ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers.
Des mesures de prévention et d’organisation adéquates pourront également être mises en œuvre localement afin de tenir compte des conditions atmosphériques, conformément à la règlementation du travail et à la politique de prévention du groupe EUROVIA.
2.4 Gestion des réunions
Les réunions sont organisées, dans la mesure du possible, en fonction de l’horaire de travail des salariés participant à la réunion et au regard des contraintes de fonctionnement du service. Le créneau horaire des réunions doit également être organisé en considération des contraintes personnelles des participants, et notamment celles liées aux enfants.
Certains principes doivent être respectés afin d’optimiser au mieux le temps de chacun.
La plage horaire de réunion est définie pendant les horaires de travail sauf circonstances exceptionnelles et compte tenu de l’urgence de la tenue de la réunion.
Le choix de la forme de réunion doit être efficient. A ce titre, la forme de réunion (présentiel ou visio-conférence) sera déterminée en tenant compte de la situation sanitaire ainsi que des contraintes techniques et matérielles.
Les réunions sont organisées de manière ciblées et efficaces. Les objectifs doivent être claires et les ordres du jour précis. Une transmission des documents dans un délai raisonnable (cf. Code du travail) est nécessaire pour que le temps de réunion soit consacré à la prise de décision. L’organisateur doit s’assurer du temps nécessaire, pour les participants, à la pause déjeuner.
Le temps de la réunion est fixé en amont et doit être respecté, les participants peuvent bénéficier d’un temps de préparation en amont de la réunion.
2.5. Rappel des congés exceptionnels conventionnel pour évènements familiaux
A titre d’information, les parties rappellent l’existence des congés exceptionnels pour évènements familiaux pour :
Le mariage du salarié ou d’un enfant du salarié
Le PACS du salarié
La naissance ou l’adoption d’un enfant
Le décès d’un ascendant, descendant, frère/sœur ou conjoint/pacsé/concubin
La garde d’un enfant malade de moins de 16 ans
2.6. Les mesures en faveur des proches aidants
Dans le cadre du système de protection sociale de PRO BTP, il est rappelé qu’un dispositif est mis en place pour les proches aidants afin qu’ils aient la possibilité d’organiser au mieux les obligations de leur vie personnelle avec leur vie professionnelle.
Un portail d’information, d’orientation et de soutien ainsi qu’une plateforme téléphonique gratuite est dédiée aux aidants familiaux afin de les conseiller et de les accompagner dans leurs démarches.
Sont notamment proposés les services suivants :
Un hébergement temporaire dans plusieurs résidences médico-sociales de PROBTP
Une prise en charge médicale de l’aidé pendant les vacances
Un congé proche aidant, indemnisé par BTP Prévoyance
Une aide financière ponctuelle pour faciliter la vie personnelle et professionnelle
Cette liste de prestations n’est pas exhaustive et est susceptible d’évolution.
Article 3 – Les entretiens professionnels
3.1 Entretien professionnel
Les parties au présent accord rappellent que l’ensemble des collaborateurs en poste doit bénéficier, tous les deux ans, d’un entretien individuel et tous les 6 ans d’un entretien, ainsi que d’une formation, faisant état des lieux du parcours professionnel.
En application de l’article L 6315-1 du code du travail, tous les 2 ans un entretien professionnel doit avoir lieu. Cet entretien individuel est un moment privilégié entre le collaborateur et son manager, au cours duquel, il est fait notamment le point sur la situation professionnelle du salarié et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Dans le cadre de cet entretien, le manager prend en compte la situation du salarié et, dans la mesure du possible, propose des solutions en cas de difficultés dans la gestion de ces deux aspects.
Lors de cet entretien il est pris en compte la volonté d’évolution du salarié, les formations souhaitées et toute autre remarque sur le parcours professionnel du salarié.
3.2 Entretien professionnel et reprise de poste
Dans l’objectif de garantir une reprise de poste dans les meilleures conditions, la société s’engage à proposer un entretien professionnel aux salariés dont la durée de l’absence est supérieure ou égale à 3 mois à l’issue :
D’un congé maternité ou d’adoption
D’un congé parental d’éducation
D’un congé de solidarité familiale ou de proche aidant
D’une période d’activité à temps partiel à la suite d’un congé maternité ou d’adoption
D’un arrêt maladie
D’un congé sabbatique
Dans le cadre de la fin d’un mandat syndical
Cet entretien est l’opportunité pour le salarié reprenant son poste de faciliter sa réintégration et de faire un point sur les évolutions ayant eu lieu pendant son absence et sur sa place au sein de l’équipe ainsi que sur son évolution professionnelle.
Article 4 – Temps partiel
Le temps partiel est une formule de temps de travail accessible dans l’entreprise. Il n’est pas considéré comme une marque de désintérêt de l’activité professionnelle.
Il s’agit d’un temps choisi par les salariés pour une période de leur carrière, dans la recherche d’un équilibre de la vie professionnelle et la vie familiale.
A réception de la demande de temps partiel, seront étudiées les possibilités d’organisation pour répondre aux souhaits du demandeur, dans le respect du bon fonctionnement de son service.
Le salarié à temps partiel doit bénéficier des mêmes possibilités d’évolution qu’un salarié à temps plein, selon les contraintes du service.
Article 5 - Articulation entre vie professionnelle et vie parentale
L’entreprise souhaite améliorer les conditions de retour des salariés à l’issue des congés familiaux (congé maternité, congé paternité et congé parental). Dans cette optique, les salariés le souhaitant pourront maintenir le lien avec l’entreprise. Dans ce cadre, le salarié bénéficie à sa demande d’un accès à ses mails, afin d’optimiser le temps d’adaptation à son retour de congé familial.
Article 6 – Le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion constitue le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant les temps de repos et de congé des salariés.
La société s’engage à sensibiliser les salariés sur l’utilisation raisonnable des moyens numériques. L’entreprise rappelle que les outils numériques sont des aides au travail et d’optimisation du temps et leur utilisation ne doit pas empiéter sur la vie personnelle des salariés.
Ainsi, les utilisateurs sont invités à :
Éviter l’envoi de mails et de SMS, messages via Teams ainsi que les appels en dehors des horaires de travail habituels ;
Recourir le cas échéant à la fonction d’envoi différé des mails ;
Préciser une échéance de réponse dans leur message ;
Faire connaître leur indisponibilité via un message d’absence et renvoyer si possible vers un interlocuteur disponible ;
Désactiver les notifications des mails en dehors des horaires de travail habituels.
Il est également rappelé aux utilisateurs qu’il n’est pas obligatoire de répondre aux mails, SMS ou appels en dehors des horaires de travail habituels, sauf cas particuliers, par exemple de type astreinte.
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues, l'entreprise incite l’ensemble de ses collaborateurs utilisant les outils numériques de l’entreprise à suivre un module e-learning de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques : « droit à la déconnexion », accessible sur la plateforme de e-learning d’Eurovia.
Les parties précisent que le salarié a la responsabilité de se connecter ou non en dehors des plages habituelles de travail. Sa hiérarchie ne peut exiger qu’il se connecte, et le choix du salarié de se déconnecter ne peut lui être reproché.
TITRE II – La mobilité des salariés |
Article 1 – Les indemnités de petits déplacements
-Les petits déplacements sont les déplacements inhérents à la mobilité du lieu de travail des ouvriers et des ETAM non sédentaires effectués quotidiennement.
On entend comme trajet effectué dans le cadre des petits déplacements, celui effectué entre l’agence d’affectation et le premier chantier, ce temps n’étant pas considéré comme temps de travail effectif (sauf exceptions).
Ainsi, les temps de trajet précités sont indemnisés forfaitairement, selon le système des zones circulaires concentriques prévu par la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des Ouvriers des Travaux Publics.
-Une prime de transport est versée exclusivement aux ETAM et indemnise la sujétion liée à la conduite de la camionnette (fourgon) avec transport de personnel. L’ouvrier en charge de la conduite de la camionnette avec transport de personnel voit son temps de conduite assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
-Les repas du midi pris par le personnel non sédentaire ouvrier et ETAM de chantier sont indemnisés selon les NAO (Négociation annuelle obligatoire).
Article 2 – Les indemnités de grands déplacements
Est réputé en grand déplacement, l’ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit (compte tenu des moyens de transport en commun utilisables) de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole qu'il a déclaré lors de son embauche et qui figure sur son bulletin d 'embauche.
L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé.
Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
Le coût d'un second logement pour l'intéressé,
Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l’hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement,
Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,
est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Le montant de ces indemnités peut être revalorisé chaque année lors des négociations annuelles sur les salaires.
TITRE III – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes |
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Dans la continuité des accords précédemment conclus, elles s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression des inégalités constatées. Cette démarche s’inscrit dans la politique d’égalité des chances et garantit un traitement équivalent dans le parcours professionnel.
Dans ce cadre, au regard des éléments fournis par le diagnostic sur la situation comparée entre les femmes et les hommes et de l’index égalité femmes-hommes, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
Améliorer les conditions d’accès à l’emploi
Améliorer l’accès à la formation professionnelle
Améliorer les chances de promotion professionnelle et d’évolution de carrière
Assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Article 1 - Les conditions d’accès à l’emploi
1.1 Les mesures en faveur de l’égalité de l’accès à l’emploi
Il n’y a pas eu de nouvelle embauche au sein de la société au cours de l’année 2020.
Les parties conviennent de maintenir leur politique d’égalité des chances en matière d’embauche et de lutte contre les discriminations.
La Société rappelle que le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques. A ce titre, les profils des postes des offres d’emploi sont uniquement axés sur les compétences recherchées.
Afin d’éviter d’entretenir tout stéréotype ou préjugé sur des métiers, une vigilance particulière est apportée à la rédaction de toutes les offres d’emplois. L’utilisation de terme « sexué » est proscrite afin de permettre à tout candidat, quel que soit son sexe, de pouvoir s’identifier au profil recherché.
De plus, la Société veillera à ce que les cabinets de recrutement et les entreprises de travail temporaire auxquels elle a recours respectent les engagements précités.
La Société veille à ce que l’état de grossesse de la salariée et sa situation de famille ne soit pas un motif de refus d’emploi.
La Société communique sur son positionnement en matière de diversité afin de susciter des candidatures féminines dans le cadre de la promotion de nos métiers auprès des institutions, écoles et organismes de formation dédiés à nos métiers et par le biais de supports de communication adaptés incluant des témoignages de femmes présentes dans l’entreprise.
1.2 Objectif de progression et indicateurs de suivi
1.2.1 Objectif de progression
L’objectif est de maintenir une proportion équilibrée entre les femmes et les hommes dans les nouvelles embauches dans la mesure du possible et de la proportion de candidatures hommes/femmes.
1.2.2 Indicateurs de suivi
Il est fait un suivi des embauches par statut et par sexe.
La publication des postes devra être 100% conforme aux exigences précitées au 1.1 de l’article 1.
Article 2 - L’accès à la formation professionnelle
2.1 Les mesures en faveur de l’accès à la formation professionnelle
En 2020, l’effectif féminin est nul au sein de la Société.
La Société s’engage à maintenir les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes, qu’ils soient employés à temps partiel ou à temps plein, notamment en rappelant la nécessité de proposer à tous des actions de formation selon les besoins exprimés et le développement nécessaire des compétences clés.
L'entreprise s'engage à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale pouvant entraîner des difficultés pour les salariés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours. Toutefois lorsque le stage et les modalités pratiques d’organisation du stage ont été acceptées et validées par le salarié, il est tenu de s’y rendre. Elle veille à organiser autant que possible des formations en e-learning afin de favoriser l'accès à tous les salariés à une formation professionnelle continue.
Par ailleurs, les parties au présent accord veilleront à ce que les salariés s'étant absenté de manière prolongée en raison de congé maternité, d'adoption ou parental aient accès à la formation professionnelle. La société prévoira si cela est nécessaire des mesures qui favorisent l’évolution professionnelle de ces salariés pour leur faciliter leur reprise d’activité et ainsi leur assurer une réintégration plus harmonieuse dans leur activité professionnelle.
2.2 Objectif de progression et indicateurs de suivi
2.2.1 Objectif de progression
L'objectif est d’obtenir un taux d'accès aux formations équivalent pour les femmes et les hommes.
2.2.2 Indicateurs de suivi
Il est fait un suivi du nombre de formations réalisées par statut et par sexe.
Article 3 - La promotion professionnelle
3.1 la mesure de l’égalité des chances de promotion
La promotion professionnelle doit être envisagée pour les hommes comme pour les femmes.
Les parties rappellent que la politique d’égalité des femmes et des hommes doit permettre tant à un sexe qu’à l’autre de progresser et d’occuper tous types de poste. Une politique de mixité des emplois est menée conformément au manifeste VINCI. Elle offre la possibilité aux femmes d’une évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.
Les critères pris en compte doivent exclusivement porter sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience, de l’exercice de la fonction et des qualités professionnelles. L’entreprise rappelle que la situation de famille présente ou future n’est pas un élément pouvant justifier le refus de promotion ou avoir une influence sur la prise de décision.
Les parties rappellent que les salariés ont accès à la base mobilité leur permettant de voir les postes ouverts en interne.
3.2 Objectif de progression et indicateurs de suivi
3.2.1 Objectif de progression
L'objectif de progression est l’augmentation de la part de femmes dans l’entreprise.
3.2.2 Indicateurs de suivi
Il est opéré un suivi du nombre de promotions auxquelles ont eu accès chacun des deux sexes en prenant en compte le statut et la fonction.
Article 4 - Rémunération effective
4.1 les mesures en faveur de la suppression des écarts
Compte-tenu de la nature des métiers de notre entreprise, le taux de féminisation des emplois est naturellement faible.
Les femmes représentent 7% du total des salariés de la société et travaillent essentiellement dans des emplois administratifs, statut employé.
Les filières professionnelles employant des femmes au sein de la société sont donc clairement différentes de celles occupant la majorité des hommes.
Les écarts constatés entre la moyenne des rémunérations des hommes et des femmes s'expliquent donc par les écarts de rémunérations constatés entre les filières, et également par l'âge (les femmes sont en moyenne plus jeunes).
En tout état de cause, les salaires d'embauches entre les hommes et les femmes au sein d'une même filière, à situation comparable (poste, diplôme, âge, expérience) sont les mêmes.
Par la suite, l'évolution des salaires est strictement fonction de l'évolution des carrières.
Afin d'éviter tout risque éventuel de traitement différentiel non fondé, il continuera à être porté, à l'occasion de l'examen annuel de la situation de chaque collaboratrice, une attention particulière à sa situation dans l'entreprise, concernant notamment sa fonction, son niveau hiérarchique, son intitulé de poste et sa rémunération, plus particulièrement par comparaison avec ses homologues masculins.
Les parties rappellent que l’entreprise utilise les grilles de salaire conventionnelles. Ces grilles permettent de fixer les rémunérations sur la base de critère objectifs permettant une classification des salariés en fonction du contenu de l’activité et de la responsabilité dans l’organisation du travail, de l’autonomie, de la capacité d’initiative, d’adaptation et de la capacité à recevoir la délégation, la technicité et l’expertise, les compétences acquises par l’expérience ou la formation.
Une attention particulière est portée aux évolutions de rémunération des personnes en longues absences (maternité, parentale …) ainsi qu’aux personnes en temps partiel.
4.2 Objectif de progression et indicateurs de suivi
4.2.1 Objectif de progression
L’objectif est le maintien d’une rémunération équivalente entre les femmes et les hommes, par poste, diplôme, âge et expérience.
4.2.2 Indicateurs de suivi
Une analyse est réalisée afin d'identifier les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes selon les statuts et classification.
L’entreprise adopte une politique de diversité et d’égalité des chances. Toute forme de discrimination est combattue que ce soit à l’embauche, dans les relations de travail ou encore dans les évolutions de carrière.
Au quotidien, la lutte contre les discriminations se traduit par une prise de décision sur des critères objectifs. L’entreprise veille au respect de ce principe en développant des procédés appuyant sa politique d’égalité des chances.
Article 1 – Le recrutement et la mobilité
En matière de recrutement et de mobilité, diverses pratiques sont développées afin d‘assurer l’objectivité des décisionnaires.
Ainsi, sont élaborées des fiches de besoins en personnel favorisant l’identification objective des profils recherchés. Il est privilégié le recours à plusieurs canaux de recrutement afin d’assurer la diversification des objectifs. La décision des recrutements se fait de manière collégiale afin de favoriser l’objectivité.
En outre, il est rappelé que les critères objectifs étrangers à toute discrimination reposent sur : les compétences, les expériences professionnelles, les formations, les qualifications des candidats.
Article 2 - L’accès aux formations
La lutte contre toute forme de discrimination se traduit aussi par l’accès à la formation professionnelle, aux promotions ainsi qu’à la rémunération et la classification.
A l’occasion des entretiens professionnels qui ont lieu tous les 2 ans, et des entretiens faisant état des lieux du parcours professionnel réalisés tous les six ans, sont prises en compte les volontés d’évolution de carrière et de formation du salarié. Dans la mesure du possible, l’entreprise veille à rectifier la situation du salarié qui n’a pas bénéficié :
D’une action de formation
Acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE
D’une progression salariale ou professionnelle
L’entreprise s’assure ainsi que tous les salariés ont à leur disposition de moyens permettant d’évoluer dans leur vie professionnelle.
Par ailleurs, lors de ces entretiens et en dehors, l’entreprise s’assure de la communication et de la promotion du CPF auprès des collaborateurs. L’objectif étant d’informer les salariés de leurs droits à la formation et ainsi d’accroitre leurs compétences.
Article 3 - Mesures en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre du Manifeste VINCI, l’entreprise a initié, depuis plusieurs années, une démarche de progrès dans le but de mieux prendre en compte la problématique du handicap et de favoriser l’égalité des chances.
La démarche d’emploi et d’insertion des travailleurs handicapés s’appuie sur trois axes :
L’emploi de personnes en situation de handicap à compétences égales ;
Le maintien dans l’emploi et le reclassement du personnel dans l’entreprise afin que les salariés victimes de maladie ou d’accident puissent y poursuivre leur carrière malgré leur handicap ;
Le recours à des entreprises du secteur protégé ou adapté employant majoritairement des personnes en situation handicap.
Il est rappelé, à cet effet, que l’entreprise adhère à TRAJEO’H qui est une structure associative partagée entre les entreprises de VINCI au sein d’une même région en France avec obligation et respect du secret médical.
L’association TRAJEO’H est dédiée au maintien dans l’emploi, au reclassement et au recrutement des personnes en situation de handicap. Si cela s’avère nécessaire, l’entreprise peut décider de recourir à ses services pour que TRAJEO’H l’aide à identifier et mettre en œuvre les solutions permettant le maintien des collaborateurs en risque ou en situation d’inaptitude.
L’entreprise s’engage à poursuivre ses partenariats avec des institutions du secteur adapté. Plusieurs activités justifient des prestations d’achat, voire de sous-traitance notamment le recyclage de cartouches d’imprimantes, publipostage, entretien d’espace vert, nettoyage, restauration.
Lors de la publication des offres d’emploi, il est fait un descriptif exhaustif des tâches et de l’environnement du travail dans l’objectif de favoriser l’insertion professionnelle et que les demandeurs en situation de handicap puissent identifier de manière simplifiée les postes vers lesquels ils peuvent s’orienter en fonction des aménagements qu’il nécessite.
Dans le cadre de la qualité de vie au travail, l’entreprise s’engage à mener des campagnes afin de communiquer sur le sujet du handicap. L’objectif de ces campagnes étant d’informer les salariés des types de handicaps reconnus par la loi et d’encourager les collaborateurs à se manifester s’ils se trouvent dans cette situation afin de pouvoir les accompagner, en collaboration avec TRAJEO’H et en accord avec le salarié concerné, et aménager leur poste de travail en conséquence pour qu’ils puissent travailler dans les meilleures conditions.
Article 4 - Information et sensibilisation des salariés
Pour s’assurer de l’application des principes de diversité et de non-discrimination, l’entreprise s’engage à définir, réaliser et diffuser des outils de sensibilisation visant à communiquer sur ces sujets et faire tomber les idées-reçus, les stéréotypes ou préjugés susceptibles de freiner la diversité, la mixité et l’égalité des chances au sein de l’entreprise.
Dans le cadre de la sensibilisation, un module consacré à la lutte contre les discriminations est inclus dans les formations des managers au droit du travail, l’objectif étant de permettre aux stagiaires d’identifier le type et les formes de discrimination et les moyens pour lutter contre.
TITRE V - Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés |
Les parties conviennent de la nécessité d’organiser un droit d’expression qui donne aux salariés la possibilité de s’exprimer directement et collectivement sur les thématiques relevant du droit d’expression.
Article 1 – Domaine du droit d’expression
Conformément aux dispositions de l’article L. 2282-1 du code du travail, Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Les salariés peuvent ainsi s'exprimer sur :
les caractéristiques du poste de travail et de son environnement ;
les méthodes et l'organisation du travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d'initiative qui lui sont laissées, les relations entre les collaborateurs ;
les actions d'amélioration des conditions de travail.
Au-delà de l’identification des problèmes et aspiration des salariés, l’expression des salariés doit permettre de rechercher et de mettre en œuvre des actions concrètes dont les effets sont perceptibles par les salariés concernés.
Article 2 – Mode d’expression
Le responsable de service organise et conduit les réunions d’expression.
Chacun s’exprime en personne, sans intermédiaire, ni porte-parole, quel que soit son niveau hiérarchique ou son statut, en tant que membre du service et du groupe d’expression auquel il appartient.
En ce sens, nul ne peut appartenir à plus d’un groupe d’expression ou prendre part aux réunions d’un autre service.
Article 3 – Organisation des réunions d’expression
3.1 Ordre du jour
Les salariés peuvent adresser à tout moment ou individuellement ou collectivement, soit directement, soit par la voie hiérarchique au Directeur ou chef d’agence, le sujet concernant le service ou l’équipe auquel ils appartiennent et qu’ils désirent porter à l’ordre du jour.
3.2 Les réunions d’expression
Les réunions sont organisées à l’initiative exclusive du responsable de service en fonction des propositions d’ordre du jour reçues.
Chaque groupe d’expression est informé par affichage ou mail :
de l’ordre du jour, de la date, de l’horaire et du lieu de la réunion,
de la composition nominative du groupe
de la désignation du responsable de la réunion
Chaque groupe d’expression est réuni une fois par an à raison d’environ une heure et demie par séance.
Article 4 – Liberté d’expression
L’animateur veille à la bonne tenue de la réunion, encourage et facilite l’expression directe de chaque participant.
Il s’assure que l’expression s’exerce sur un ton modéré, ne se transforme pas en polémique et ne porte pas sur des sujets non prévus par le législateur (voir ci-dessus article 1).
Les mises en cause personnelles et publiques de quelque membre que ce soit de l’entreprise ne peuvent être admises.
Il appartient à l’animateur de suspendre ou de remettre la réunion en cas de non-respect de ces principes.
Chacun est libre de participer ou non aux réunions d’expression ; les personnes ne souhaitant pas y assister demeurent à leur poste de travail ; les participants ne subissent aucune perte de salaire pour le temps passé en réunion d’expression.
Les opinions, critiques et propositions émises dans le cadre du droit d’expression défini par la loi ne peuvent motiver aucune sanction.
Article 5 – Circulation de l’information
5.1 Le registre d’expression
Dans ce registre sont consignés les comptes rendus des réunions par les secrétaires des différents groupes d’expression et notamment :
les informations ayant fait l’objet de l’affichage ou du mail prévu à l’article 3.2 ci-dessus,
le résumé du déroulement des réunions, des questions traitées et des diverses interventions,
les vœux et avis émis,
les observations de l’animateur,
les réponses éventuellement apportées par le responsable hiérarchique
les questions restées en suspens dans l’attente d’un complément d’information, d’une décision de la Direction ou qui nécessitent une étude approfondie, le délai approximatif de réponse.
5.2 Suite donnée aux vœux et avis
Les réponses initialement différées seront communiquées au groupe par le responsable hiérarchique et transcrites simultanément au registre d’expression.
Les mesures concrètes adoptées feront l’objet d’une diffusion par affichage, d’une information du Comité Social et Economique et éventuellement, de directives par la voie hiérarchique.
Le registre d’expression peut être consulté par les représentants du personnel.
TITRE VI – La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences |
La démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels initiée en xxx et renouvelée depuis vise à répondre aux enjeux démographiques et organisationnels auxquels l’Entreprise est confrontée, afin d’assurer sa pérennité économique et sociale.
Les exigences de technicité et d’autonomie augmentant, les emplois se sont ainsi progressivement professionnalisés, y compris dans les emplois peu qualifiés. Il faut donc mettre en place des dispositifs et des outils permettant d’accompagner les collaborateurs dans leurs parcours professionnels.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) s’inscrit pleinement dans le plan de performance EUROVIA. Elle s’appuie notamment sur les orientations stratégiques de l’Entreprise qui ont un impact sur l’emploi et les compétences, et plus particulièrement en matière de recrutement et de formation.
La GPEC vise principalement à adapter les salariés aux évolutions de leur métier, à permettre aux salariés d’évoluer au sein de l’Entreprise et à gérer la pyramide des âges en attirant de nouveaux collaborateurs tout en conservant les talents.
Cette démarche nécessite des outils, notamment pour mesurer l’écart entre les compétences du collaborateur et celles requises pour le poste. A titre d’exemple :
Outils quantitatifs : il s’agit principalement des outils traditionnels d’analyse des effectifs utilisés par l’Entreprise permettant tous types de croisements et segmentations : activités, métiers repères, emplois-type, répartition H/F, âge, formation.
Outils qualitatifs : ce sont principalement les outils de mesure et d’analyse de compétences, les parcours de carrière et les divers instruments à la disposition de l’Entreprise qui dressent l’inventaire exhaustif des compétences nécessaires pour occuper chaque poste.
Article 1 - Développement des compétences
1.1 La formation
1.1.1 - Orientations de la formation et plan de formation
La formation constitue un élément déterminant de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle doit permettre de professionnaliser les salariés et contribue au maintien et au développement des compétences de chaque collaborateur.
Compte tenu de l’évolution constante des métiers et des techniques et technologies utilisées, et dans un contexte de recrutement important, l’orientations de la formation professionnelle à 3 ans sont les suivantes :
Continuer à faire de la formation un outil majeur de la culture prévention :
AIPR, Analyses des risques/PPSPS, formation « outils de découpe », CATEC, formation des nouveaux entrants au parcours prévention (Niv 1, Niv 2 et culture prévention) et formation des membres du CSE.
Accompagner de la mise en place d’E-cube : E-cube représente un changement important dans les process et la maitrise des outils. L’entreprise doit donc accompagner les salariés dans l’appropriation des nouvelles façons de travailler et des nouveaux outils.
Accompagner des prises de fonction notamment avec la mise en place de la première session « chefs de secteur » et la mise à jour du parcours jeune ingénieur et du parcours chef de chantier.
Promouvoir l’innovation et le développement durable
Développer la formation de proximité : des formateurs locaux doivent être formés afin d’animer des formations sécurité ou techniques de courtes durées en agence comme par exemple les formations aux outils de découpe, habilitations électriques…Toutes ces formations resteront sous la responsabilité de l’entreprise.
Cibler et valoriser les formations certifiantes. Eurovia se doit de développer l’employabilité de ses salariés et pousse donc à favoriser les formations certifiantes. Dans ce cadre nous vous rappelons que l’Academy propose depuis 25 ans le cycle de formation « Maçon Travaux Routiers » qui permet aux participants d’acquérir une certification équivalente à un CAP.
Les orientations de la formation professionnelle sont actualisées chaque année et présentées au Comité social et économique dans le cadre de ses attributions.
Le plan de formation, qui est établi annuellement, s’inscrit dans le cadre des orientations à 3 ans décrites ci-dessus. Il regroupe l’ensemble des actions de formation organisées à l’initiative de l’Entreprise et s’articule avec le compte personnel de formation (CPF). Il est centré sur les besoins individuels (recensés lors des entretiens) et collectifs - qui découlent des projets stratégiques de l’Entreprise, de l’évolution des organisations, du renouvellement des compétences - mis en évidence dans le cadre de l’analyse GPEC.
1.1.2 - Historique formation
Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe, chaque collaborateur doit être en mesure d’identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles acquises soit par la formation, initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.
Dans cette optique, chaque salarié peut consulter son historique des formations réalisées via la plateforme E-HR.
1.1.3 - Compte personnel de formation
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle, chaque personne bénéficie, dès son entrée sur le marché du travail et indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation (CPF) qui contribue « à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant à son initiative de bénéficier de formation ».
Le CPF est alimenté par l’Entreprise à hauteur de 500 euros pour une année de travail complète, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros.
Ces abondements n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des droits qui sont crédités sur le compte du salarié chaque année et du plafond.
1.1.4 - E-learning
La formation en ligne a été développée afin de faciliter l'acquisition de connaissances et de compétences par les collaborateurs. Ce dispositif, applicable à certains thèmes de formation, permet d’optimiser le temps de formation en adaptant les rythmes et les horaires d’apprentissage. Il permet également de mieux s’adapter au rythme d’apprentissage de chaque salarié en apportant de la flexibilité par rapport à une formation de type « présentielle ».
Divers modules de formation sont disponibles sur la plateforme Up accessible via l’intranet ONE.
Une nouvelle plateforme digitale Learning sera mise en place dans le cadre du projet E-cube.
1.2 La valorisation des acquis
1.2.1 - Bilan de compétences
Le bilan de compétences permet à chaque collaborateur de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations, et de définir un projet professionnel et, le cas échéant, de formation.
Celui-ci pourra être demandé, soit par l’employeur à l’occasion de l’entretien professionnel avec l’accord du collaborateur, soit par le collaborateur lui-même dans le cadre du congé spécifique prévu à cet effet.
1.2.2 - Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Afin de promouvoir la qualification professionnelle par une démarche d’évaluation des compétences et de reconnaissance des acquis, la branche Travaux Publics met en place des CQP qui vont permettre d’initier dans l’Entreprise des démarches de validation dans les activités concernées.
L’Entreprise pourra proposer à certains de ses collaborateurs volontaires ce dispositif. La validation du CQP comporte plusieurs étapes : la présentation d’un carnet de validation des compétences, la réalisation d’un questionnaire à choix multiples, un entretien avec un jury de professionnels, voire une épreuve pratique pour certains CQP.
L’Entreprise s’organisera afin de préparer le collaborateur à l’entretien qu’il doit avoir avec le jury.
1.2.3 - Validation des acquis de l’expérience (VAE)
La VAE permet à tout collaborateur ayant au moins trois ans d’ancienneté dans son métier d’obtenir tout ou partie d’un titre ou d’un diplôme reconnu en faisant valider, par un jury, l’expérience professionnelle acquise.
Lorsque la demande relèvera d’un projet professionnel réaliste en lien avec les besoins de l’Entreprise, cette dernière examinera les mesures d’accompagnement susceptibles d’être mises en place (actions de formation, …).
Article 2 - Gestion des carrières
2.1 La grille d’analyse de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Pour chacun des métiers de l’Entreprise, une grille d’analyse recense les compétences-clés du métier et détermine un profil type de compétences.
A ce jour, une grille d’analyse existe notamment pour les métiers suivants :
Canalisateur
Chauffeur camion
Chef de chantier
Conducteur de chargeur
Conducteur de compacteur
Conducteur de finisseur
Conducteur de niveleuse
Conducteur de Pelle
Ouvrier
Secrétaire
Comptable
Responsable Financier d’Agence
Etc ….
Ces documents sont mis à la disposition de l’ensemble des salariés.
Cet outil permet de mesurer l’écart entre les compétences du collaborateur et celles requises pour le poste. Une évaluation des compétences est faite pour chaque collaborateur occupé dans ces métiers. Elle permet d’établir des comparaisons aux profils types et d’identifier ainsi les besoins en formation.
Cet outil participe à l’élaboration des plans de formation.
2.2 L’entretien individuel de progrès
Les salariés bénéficient d’un entretien individuel de progrès.
Il permet un échange approfondi entre le supérieur hiérarchique et le collaborateur sur l’activité de ce dernier. Il doit aider à mieux cibler les orientations nécessaires pour faire progresser chaque collaborateur. L’entretien individuel de progrès constitue également l’occasion d’aborder son évolution professionnelle au sein de son poste et/ou dans le cadre d’une mobilité, dans un souci d’anticipation et de prise en compte des souhaits du collaborateur et des besoins de l’Entreprise.
L’entretien individuel de progrès oriente l’activité du collaborateur et les actions qui en découlent en termes de management, d’organisation, de formation et d’évolution professionnelle.
Lors de l’entretien, doivent être abordés :
le bilan sur la période écoulée en termes d’objectifs et de résultats et la synthèse des acquis du collaborateur ;
les objectifs de la période à venir en termes de mission et de développement des compétences ;
les souhaits d’évolution professionnelle du collaborateur, la mobilité, l’accompagnement nécessaire.
2.3 La mobilité professionnelle
L’embauche reste un moyen nécessaire à une gestion normale de l’emploi. L’Entreprise rappelle qu’elle entend poursuivre cette politique, notamment en favorisant l’accès des jeunes à un emploi en contrat à durée indéterminée.
Toutefois, la gestion par la mobilité volontaire interne doit permettre d’apporter un autre type de réponse aux nécessités d’adaptation de l’emploi, aux évolutions des métiers et aux aspirations des collaborateurs.
Afin de permettre de postuler aux offres ouvertes à la mobilité, la procédure de mobilité à suivre est la suivante :
Le collaborateur a la possibilité de visualiser sur l’Intranet les postes ouverts à la mobilité qu’ils soient exclusivement à pourvoir en interne ou qu’ils s’adressent également aux candidatures externes.
Tout collaborateur a le droit de s’informer sur les postes en contactant la personne susceptible de le renseigner (le service RH, la personne en référence sur l’annonce).
Après ce premier contact, et si le collaborateur confirme son intérêt pour le poste, il doit impérativement faire part de son souhait de mobilité à son supérieur hiérarchique afin d’officialiser sa demande. Aucune demande de mobilité ne sera prise en compte si cette étape n’est pas respectée.
A ce stade, aucun engagement ne peut être pris entre la structure offrant le poste et le candidat.
Une fois sa hiérarchie informée, un entretien de mobilité pourra, si nécessaire, être proposé par le service RH.
Sa hiérarchie, en collaboration avec le service RH, organise alors la mobilité, en prenant en compte en premier lieu les contraintes de l’agence de départ, puis celles de l’agence d’accueil afin de déterminer la date de mutation.
Article 3 - Perspectives de recours aux différents contrats de travail et moyens mis en œuvre pour limiter le recours aux emplois précaires
3.1 Conditions de recours aux emplois précaires
Compte tenu de l’impossibilité d’apprécier avec certitude le volume de nos commandes au-delà du court terme, il paraît difficile de fixer, pour les trois prochaines années, les perspectives de recours aux contrats précaires.
Face à ce constat, les Partenaires Sociaux tiennent à rappeler l’engagement de l’Entreprise de ne recruter en contrat à durée déterminée que lorsque cela apparaît nécessaire. La même volonté s’applique au recours aux travailleurs temporaires.
De plus, il est rappelé que les temps partiels pratiqués dans l’Entreprise sont choisis et font l’objet d’un avenant au contrat de travail, conformément à la réglementation en vigueur.
3.2 Les perspectives de développement, conditions de recours aux stages
L’Entreprise développe depuis de nombreuses années une politique dynamique d’intégration des alternants et des stagiaires. Ainsi, sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, 3 stagiaires ont été accueillis au sein de l’Entreprise et 14 jeunes ont été formés par le biais d’un contrat en alternance.
L’Entreprise souhaite poursuivre cette politique en faisant connaître les métiers des Travaux Publics et la Société Eurovia Alsace Lorraine auprès des écoles cibles de la profession : participation aux conférences, aux portes ouvertes et aux forums, visites de chantier, visites d’installation (centrale, carrière, usine, …), organisation d’évènements, comme des « afterwork », auprès des écoles partenaires, partenariat/sponsoring d’associations étudiantes (pour des challenges sportifs, …).
La politique de la société étant de favoriser les stages en entreprise, est établie tous les ans une grille de gratification spécifique en fonction de certains stages : stage ouvrier, stage chef de chantier, stage de césure ingénieur.
La société encourage également les projets de fin d’études (PFE), qui constituent une voie de recrutement, notamment en récompensant annuellement les meilleurs d’entre eux, dans le cadre d’un concours interne.
Enfin, l’Entreprise continuera de proposer aux stagiaires identifiés un contrat de travail. A ce titre, une fiche d’appréciation est établie et conservée en prévision d’un éventuel recrutement. Elle peut servir de support à un entretien de fin de stage.
Article 4 – Conditions d’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques susceptible d’avoir un effet sur leurs métiers
Les Partenaires Sociaux décident dans le présent accord que, si des orientations stratégiques susceptibles d’avoir un effet sur nos métiers venaient à être prises par la société, l’information en sera faite auprès des entreprises sous-traitantes dès que cela apparaîtra possible.
Article 5 - Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions
Chaque représentant du personnel, élu ou mandaté, pourra au moins une fois par an solliciter auprès de la Direction un entretien individuel visant à échanger sur le déroulement de son mandat, son évolution de carrière, le maintien de ses compétences professionnelles et le niveau de sa rémunération. A cette occasion, le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Par ailleurs, en application de l’article L 2141-5 du code du travail, les parties rappellent que les représentants du personnel peuvent bénéficier d’un entretien de fin de mandat lorsque le salarié dispose d’un nombre d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de leur durée de travail.
TITRE VII – Dispositions finales |
Article 1 – Suivi
Le suivi des indicateurs intervient dans le cadre de la consultation annuelle du Comité Social et Economique sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes s’effectuera dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 2 – Durée et date d’effet
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prendra effet le 1er octobre 2021.
Article 3 – Révision
Les parties conviennent de se rencontrer, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application ou de l’interprétation du présent accord.
Chaque partie pourra faire une demande de révision du présent accord. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties et être accompagnée d’un projet d’avenant correspondant.
Article 4 – Publicité et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG.
Un exemplaire original du présent accord a été remis à chaque signataire.
L’accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 3 exemplaires originaux signés à SCHWEIGHOUSE SUR MODER, le 30 Septembre 2021
Pour la CFDT : Monsieur … |
Pour l’entreprise : Monsieur … |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com