Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez EUROVIA ETANCHEITE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EUROVIA ETANCHEITE et le syndicat CGT-FO le 2020-02-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T06920011252
Date de signature : 2020-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : EUROVIA ETANCHEITE
Etablissement : 50934968400027 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NEGOCIATION ANNUELLE 2021 SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2021-02-19)
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE CONCLU LE 26 OCTOBRE 2020 (2022-04-04)
ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (2020-10-26)
AVENANT N°2 A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE CONCLU LE 26 OCTOBRE 2020 (2022-10-14)
Négociation annuelle 2022 sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée (2022-02-08)
NEGOCIATION ANNUELLE 2023 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS – LE TEMPS DE TRAVAIL – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2023-01-13)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-14
NEGOCIATION ANNUELLE 2020
SUR LES SALAIRES – LE TEMPS DE TRAVAIL – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre l’Entreprise EUROVIA ETANCHEITE, dont le siège social est situé 175 Avenue des Frères Lumière – GENAY, représentée par
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont été convoqués à la réunion qui s’est tenue le 14/02/2020 afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.
Au terme de la réunion du 14/02/2020, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES
1.2. AUGMENTATIONS A CARACTERE GENERAL
1.3. AUGMENTATIONS INDIVIDUALISEES.
ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La convention salariale ci-dessus négociée respectera les dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Entreprise.
ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’Entreprise est d’ores et déjà couverte sur ce point par :
Son adhésion à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue initialement le 15/12/1999 ;
L’accord relatif à l’intéressement en vigueur au sein de l’Entreprise.
Etant précisé que l’Entreprise entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 9 décembre 2019.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Le présent protocole sera déposé auprès des services de la DIRECCTE du Rhône et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Genay, le 14/02/2020
En 4 exemplaires originaux
Pour les Organisations syndicales : Pour l’Entreprise EUROVIA ETANCHEITE :
Pour F.O : Pour l’Entreprise :
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