Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez VM BUILDING SOLUTIONS (Siège)

ACCORD SUR

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

2019-2023

1. Entre les soussignés :

   VM Building Solutions, siège social à BAGNOLET 40, rue Jean Jaurès, les Mercuriales Tour Ponant, représentée par :

   xxx, en sa qualité de Dir. Ressources Humaines,

   xxx, en sa qualité d’EXCOM Member,

d’une part

7. et

   Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise agissant par l’entremise des Délégués Syndicaux Centraux suivants :

   Pour la CFE-CGC, xxx

   Pour la CGT, xxx

   d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’accord national de branche du 8 avril 2014 relatif à l'égalité professionnelle et la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la Métallurgie, les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des raisons objectives.

VM Building Solutions s’est donc assuré du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant un même travail, effectué dans une situation similaire ou un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.

VM Building Solutions a également négocié annuellement avec les partenaires sociaux sur les objectifs globaux d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 1142-7 et suivants du Code du travail, VM Building Solutions a calculé son Index égalité femmes-hommes sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018 et obtient 75/100. Ce résultat correspond à la somme des points obtenus pour chacun des indicateurs suivants :

• Indicateur n°1 relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes par tranche d'âge et par postes équivalents : 40/40

• Indicateur n°2 relatif aux écarts de taux d’augmentation individuelle entre les femmes et les hommes à poste comparable : 10/20

• Indicateur n°3 relatif aux écarts de taux de promotion entre les femmes et les hommes à poste comparable : 05/15

• Indicateur n°4 relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15

• Indicateur n°5 relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 05/10

Ainsi et dans le prolongement de :

• la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• l'accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

• l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise Umicore Building Products France du 5 novembre 2010 ;

• l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle des femmes et des hommes ;

• l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise Umicore Building Products France du 24 février 2016 ;

• la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le Décret n°2019-15 du 08 janvier 2019

les parties signataires arrêtent les principes suivants.

1. Condition d’accès à l’emploi – Recrutement

En vue d'assurer un recrutement équilibré au sein de l’entreprise, les parties signataires soulignent que les critères déterminants du recrutement sont les compétences et les qualifications du candidat.

À cet égard, VM Building Solutions se fixe comme objectif que le recrutement reflète le plus possible la répartition des candidatures entre les hommes et les femmes candidats, à profil équivalent.

À cette fin, les dispositifs de sélection sont construits autour de la notion de compétences.

Dans cet esprit, les offres d'emploi externes sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Ainsi, à projet professionnel, motivations, potentiel d'évolution et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines sont analysées selon les mêmes critères.

2. Formation professionnelle

Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le déroulement de leur carrière.

C'est pourquoi, les signataires du présent accord réaffirment leur volonté de :

• promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle, tout en prenant en compte les contraintes liées à la vie familiale ;

• désigner parmi les publics prioritaires aux actions de formation, les femmes et les hommes reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental ;

• donner un égal accès des femmes et des hommes :

  • aux dispositifs de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences, d’entretiens professionnels et d’états des lieux récapitulatifs du parcours professionnel,

  • aux contrats et périodes de professionnalisation.

De façon générale, VM Building Solutions rappelle que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, de quelque nature qu’elles soient, bénéficient aussi bien aux femmes qu'aux hommes.

Les signataires rappellent enfin que dans le cadre du compte personnel de formation, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou de congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts.

3. Déroulement de carrière et promotion professionnelle

Les femmes et les hommes doivent être en mesure d'avoir les mêmes possibilités d'évolution de carrière.

VM Building Solutions fait en sorte de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel les postes de travail à pourvoir en interne afin que les salariés (hommes et femmes) soient en mesure de faire éventuellement acte de candidature.

VM Building Solutions veille aussi à ce qu'en matière d'évolution professionnelle, les congés de maternité, de paternité, d'adoption et les congés parentaux soient sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés concernés.

VM Building Solutions veille enfin à ce que l'accès des femmes aux postes où elles sont faiblement représentées soit facilité.

4. Conditions de travail et d’emploi – Articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales

VM Building Solutions s'efforce de développer, lorsque la nature de l’emploi le permet, des aménagements d'horaires individuels et notamment l'accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes.

VM Building Solutions dans sa volonté de soutenir ses salariés dans leurs projets familiaux indistinctement de leur sexe a mis en place le maintien de salaire durant l’intégralité du congé paternité et d’accueil de l’enfant.

Les signataires rappellent que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet, et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut au sein de l’entreprise, ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

VM Building Solutions cherche à développer les solutions, en termes d'organisation et d'aménagement du temps de travail, permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle sans faire obstacle à l'évolution de carrière professionnelle.

5. Rémunération effective

Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

Les parties signataires rappellent que les disparités de rémunération ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre sexe.

Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes. Les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes. Ils ne doivent pas non plus être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'un congé parental d'éducation.

Il est rappelé qu'à l'issue d'un congé de maternité, de paternité ou d'un congé d'adoption, la rémunération du salarié fait l'objet d'un examen et est au moins réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est «majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise».

Si à compétence et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, les raisons de ces écarts doivent être vérifiées.

Dans l'hypothèse où aucune raison objective ne les justifie, l'entreprise doit faire de la réduction de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

En l’état actuel de la situation, et après analyse des éléments d’information à ce sujet, les parties signataires ne constatent aucune disparité de rémunération entre les hommes et les femmes qui ne serait pas justifiée par des raisons objectives.

6. Champs d’application, durée, révision et dépôt de l’accord

6.1 Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société VM Building Solutions.

6.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, étant précisé qu’à l’échéance de ce terme il cessera automatiquement de produire tout effet. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Le présent accord sera notifié par la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le délai d’opposition de huit jours d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires non signataires sera décompté à compter de la dernière présentation du courrier de notification susmentionné, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail.

6.3 Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités décrites au présent article.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement (ci-après « la Lettre).

Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la Lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation.

6.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de Bobigny et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

Fait à Bagnolet le 27 septembre 2019, en 5 exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien :

Pour la Direction :

Pour la C.F.E – C.G.C :

Xxx xxx

xxxx

Pour la C.G.T :

xxxx