Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'un Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d'établissement" chez VM BUILDING SOLUTIONS (Siège)

ACCORD SUR

LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT

1. Entre les soussignés :

   VM Building Solutions, siège social à BAGNOLET 40, rue Jean Jaurès, les Mercuriales Tour Ponant, représentée par :

   xxx, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines,

   xxx, en sa qualité de membre du Comité Exécutif,

d’une part

7. et

   Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise agissant par l’entremise des Délégués Syndicaux Centraux suivants :

   Pour la C.F.E.- C.G.C.xxx

   Pour la C.G.T. xxx

   d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le Comité Social et Economique (CSE) devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Le présent accord a plus précisément pour objet de mettre en place de nouvelles instances en fonction des besoins de l’entreprise et dans le souci de la poursuite d’un dialogue social constant et de qualité, tout en conservant l’équilibre entre les instances centrales et d’établissements.

PARTIE 1 - COMPOSITION DES CSE D'ETABLISSEMENT

Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Conformément à la définition d’établissement distinct de l’article L. 2313-4 du code du travail, les parties au présent accord conviennent de l'existence de quatre établissements distincts, dont les périmètres sont les suivants :

- Auby ;

- Bagnolet ;

- Bray-Et-Lû ;

- Viviez.

En cas d'évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais.

Cependant, elle ne pourra remettre en cause les CSE d'établissement en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des CSE d'établissement et un CSE central sont constitués.

La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par les protocoles préélectoraux.

Article 2 - Délégation aux CSE d'établissement

Le nombre de membres composant la délégation du personnel aux CSE d'établissement est fixé dans les protocoles d'accords préélectoraux conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Le secrétaire du CSE d’établissement est désigné parmi les membres titulaires du CSE d’établissement, lors de la première réunion du CSE d’établissement.

Article 3 - Crédit d'heures des membres des CSE d'établissement

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires des CSE d'établissement est fixé dans les protocoles préélectoraux.

Conformément à l’article L. 2315-9 du code du travail et dans les conditions prévues aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants, leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue selon les modalités suivantes : le membre titulaire cédant des heures de délégation au suppléant devra en informer dans les meilleurs délais son supérieur hiérarchique en lui transmettant son bon de délégation.

Article 4 - Membres suppléants des CSE d’établissement

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE d’établissement. En cas d’absence du titulaire donnant lieu à son remplacement, le secrétaire du CSE d’établissement en informe le Responsable Ressources Humaines de l’établissement dans les meilleurs délais.

Article 5 - Commission de santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) d’établissement

5.1 Mise en place

Compte tenu de l’effectif des établissements de l’entreprise, la mise en place de CSSCT d’établissements n’est pas obligatoire. Il est toutefois prévu la constitution d’une CSSCT dans chacun des établissements distincts suivants :

- Auby ;

- Bagnolet ;

- Bray-Et-Lû ;

- Viviez.

5.2 Composition

La CSSCT d’établissement est composée de trois membres désignés parmi les membres (titulaires ou suppléants) du CSE d'établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d'établissement. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du 2^ème ou, le cas échéant, du 3^ème collège.

La désignation des membres de la CSSCT d’établissement se fait lors de la première réunion du CSE d’établissement.

La CSSCT d’établissement est présidée par l'employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE d’établissement (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires). Le secrétaire de la CSSCT d’établissement est désigné parmi les membres titulaires du CSE d’établissement, lors de la première réunion de la CSSCT d’établissement.

Sont également invités aux réunions de la CSSCT d’établissement :

• Le médecin du travail ;

• Le(s) représentant(s) de proximité ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

5.3 Fonctionnement

5.3.1. Heures de délégation

Chaque membre de la CSSCT d’établissement dispose de cinq heures de délégation par mois.

5.3.2. Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT d’établissement est fixé à quatre par an minimum.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT d’établissement. Elles se déroulent dans le mois précédant chacune des réunions du CSE d’établissement portant sur la santé, sécurité et les conditions de travail. Les procès-verbaux de ces réunions, contenant au moins le résumé des délibérations, sont établis par le secrétaire de la CSSCT d’établissement, qui les transmet à l’ensemble des membres du CSE d’établissement dans les 15 jours suivants la réunion et, dans tous les cas, avant la réunion du CSE d’établissement.

5.3.3. Attributions

La CSSCT d’établissement se voit confier, par délégation du CSE d’établissement, ses attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Plus précisément, la CSSCT d’établissement prépare les délibérations du CSE d’établissement relevant de ses compétences et portant sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’établissement. Elle se voit également confier notamment, au sein de son établissement, les missions suivantes :

• Proposer des actions afin de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• Analyser les risques professionnels, notamment en cas d’accident du travail de gravité ;

• Proposer des aménagements des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées ;

• Accompagner l’Inspecteur du travail lors de ses visites ;

• Réaliser des visites de sites afin de s’assurer des conditions de travail et de sécurité et de proposer des aménagements pouvant les améliorer ;

Il est rappelé que la CSSCT d’établissement n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.

5.3.4. Moyens

Il est octroyé à la CSSCT d’établissement les moyens suivants :

• Une adresse mail ;

• Le cas échéant, un ordinateur ;

• Le cas échéant, un téléphone portable ;

• Lorsqu’un établissement est équipé d’un local dédié au CHSCT, ce local est transmis à la CSSCT d’établissement.

Article 6 - Autres commissions du CSE d’établissement

Les parties décident de ne pas créer de commission formation et de prévoir que l’information et la consultation sur la formation professionnelle se fera au niveau des CSE d’établissement et du CSE central.

Les parties décident de ne pas créer de commission égalité professionnelle et de prévoir que l’information et la consultation sur égalité professionnelle se fera au niveau des CSE d’établissement et du CSE central.

Les parties décident de ne pas créer de commission information et aide au logement.

Article 7 – Représentants de proximité

Conformément à la demande des organisations syndicales, il est prévu la mise en place de représentants de proximité au sein des établissements distincts.

7.1 Nombre de représentants de proximité

Pour chacun des établissements distincts, sont désignés deux représentants de proximité maximum dont les mandats prennent fin avec celui des membres du CSE d'établissement desquels ils dépendent.

7.2 Modalités de désignation de représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE d’établissement à la majorité de ses membres, lors de la première réunion du CSE d’établissement. Ils sont choisis parmi les collaborateurs appartenant à l’entreprise, en raison de leurs compétences spécifiques relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

7.3 Heures de délégation

Chaque représentant de proximité dispose de cinq heures de délégation par mois.

7.4 Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité se voient confier des missions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Plus précisément, ils viennent en soutien des CSSCT d’établissement en leur apportant leur expertise spécifique.

Ils ne sont pas membres des CSSCT d’établissement mais sont invités à participer à ses réunions.

Article 8 – Représentants syndicaux au CSE d’établissement

Chaque syndicat représentatif dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE d’établissement avec voix consultative. Il ne bénéficie pas d’heure de délégation.

Article 9 - Durée des mandats du CSE d’établissement

Les membres du CSE d'établissement sont élus pour quatre ans.

PARTIE 2 - FONCTIONNEMENT DES CSE D'ETABLISSEMENT

Article 10 - Réunions plénières des CSE d’établissement

Les membres de la délégation du personnel au CSE d'établissement sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : dix réunions par an minimum. L’ordre du jour est envoyé aux membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement.

Au moins quatre réunions du CSE d'établissement portent annuellement en tout ou partie sur la santé, sécurité et les conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27 du code du travail, le CSE d’établissement est réuni :

- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

- ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE d’établissement :

- peut être réuni à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 du code du travail ;

- est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2 du code du travail.

Article 11 - Délais de consultation

11.1 Délai de consultation des CSE d’établissement

Sauf dispositions légales particulières, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail, soit :

• Un délai d’un mois ;

• En cas d’intervention d’un expert, le délai est porté à deux mois.

A l’expiration des délais susvisés, le CSE d’établissement sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE d’établissement peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Sauf dispositions légales particulières, le délai de consultation du CSE d’établissement court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation concernée, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

11.2 Consultation conjointe du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSE d'établissement, les délais de consultation des CSE d'établissement sont applicables au CSE central.

Dans ce cas, l’avis de chaque comité d’établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. A défaut, l’avis du CSE d’établissement est réputé négatif.

Article 12 - Procès-verbaux des CSE d’établissement

Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles L. 2315-34 et R. 2315-25 et suivants du code du travail. Les procès-verbaux de ces réunions, contenant au moins le résumé des délibérations, sont établis par le secrétaire du CSE d’établissement et sont adressées aux membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement.

Article 13 - Budgets

13.1 Budget de fonctionnement

L'employeur verse aux CSE d’établissement une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

13.2 Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Conformément à l'article L. 2312-82 du code du travail, le montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est calculé de la façon suivante : 1.50% de la masse salariale brute de la société VM Building Solutions. Ce budget des ASC sera réparti entre les CSE d'établissement au prorata de leur masse salariale respective.

PARTIE 3 - CSE CENTRAL

Article 14 - Composition du CSE central

14.1 Nombre de membres et répartition des sièges à pourvoir

Le CSE central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres.

Il est convenu la répartition suivante :

Etablissements	Titulaires	Suppléants
Auby	4	4
Bagnolet	2	2
Bray-Et-Lû	2	2
Viviez	4	4

Parmi les douze membres titulaires du CSE central, figurent au moins deux Cadres, dont au moins un de l’établissement de Bagnolet.

Le secrétaire du CSE central est désigné parmi ses membres titulaires, lors de la première réunion du CSE central.

14.2 Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

Les élections auront lieu au cours de la première réunion de chaque CSE d'établissement.

14.3 Communication des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par tout moyen.

14.4 Membres suppléants

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE central. En cas d’absence du titulaire donnant lieu à son remplacement, le secrétaire du CSE central en informe la Direction des Ressources Humaines dans les meilleurs délais.

Dans les mêmes conditions que pour les CSE d’établissement, les suppléants assistent aux réunions en l'absence du titulaire.

14.5 Représentants syndicaux

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

14.6 Délégués syndicaux centraux

Les délégués syndicaux centraux peuvent assister aux réunions du CSE central.

Article 15 - Durée des mandats

Les membres du CSE central sont élus pour quatre ans.

Article 16 - Fonctionnement du CSE central

16.1 Réunions

Le CSE central se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation de l'employeur. L’ordre du jour est envoyé aux membres titulaires et suppléants du CSE central.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l'employeur.

16.2 Procès-verbaux

Les délibérations du CSE central sont consignées dans un procès-verbal établi par sténotypie.

Les procès-verbaux des réunions du CSE central sont adressés aux membres titulaires et suppléants du CSE central et aux secrétaires des CSE d'établissement dans les meilleurs délais.

Article 17 - Commission santé sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT centrale)

17.1 Composition

Conformément à l'article L. 2316-18 du code du travail, une CSSCT centrale est constituée au sein du CSE central.

La CSSCT centrale est composée de cinq membres désignés comme suit : les quatre secrétaires des CSSCT d’établissement et le secrétaire du CSE central, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central ou le cas échéant de leur propre mandat de membre du CSE d'établissement. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du 2^ème ou, le cas échéant, du 3^ème collège.

La désignation des membres de la CSSCT centrale se fait lors de la première réunion du CSE central.

En outre, la CSSCT centrale est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires). Le secrétaire de la CSSCT centrale est désigné parmi ses membres, lors de la première réunion de la CSSCT centrale.

Sont également invités aux réunions de la CSSCT central :

• Le médecin du travail

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

17.2 Fonctionnement

17.2.1 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT centrale est fixé à deux par an minimum.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT centrale. Elles se déroulent avant chacune des deux réunions du CSE central à tour de rôle dans chacun des établissements distincts.

Les procès-verbaux de ces réunions, contenant au moins le résumé des délibérations, sont établis par le secrétaire de la CSSCT centrale, qui les transmet à l’ensemble des membres du CSE central dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, avant la réunion du CSE central.

17.3 Attributions

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT centrale se voit confier, par délégation du CSE central les attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail relatives à l’établissement.

Plus précisément, la CSSCT centrale prépare les délibérations du CSE central et assure la coordination des travaux et réflexions des différents CSE d’établissement dans les domaines relevant de sa compétence.

Il est rappelé que la CSSCT centrale n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.

Article 18 - Autres commissions du CSE central

Les parties décident de ne pas créer de commission formation et de prévoir que l’information et la consultation sur la formation professionnelle se fera au niveau des CSE d’établissement et du CSE central.

Les parties décident de ne pas créer de commission égalité professionnelle et de prévoir que l’information et la consultation sur égalité professionnelle se fera au niveau des CSE d’établissement et du CSE central.

Les parties décident de ne pas créer de commission information et aide au logement.

PARTIE 4 - ATTRIBUTIONS DES CSE D’ÉTABLISSEMENT/CSE CENTRAL

Article 19 - Consultations récurrentes

19.1 Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit :

• les orientations stratégiques de l'entreprise 

lors de la 1^ère réunion annuelle ordinaire du CSE central ;

• la situation économique et financière de l'entreprise 

lors de la 1^ère réunion annuelle ordinaire du CSE central ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 

lors de la 2^ème réunion annuelle ordinaire du CSE central, et au niveau des CSE d’établissements lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements.

19.2 Modalités des consultations récurrentes

Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Article 20 - Expertise

En application de l’article L. 2315-79 du Code du travail, il est convenu que le CSE puisse recourir à une seule expertise par an au titre de ses consultations récurrentes.

20.1 Financement et modalités des expertises

Le financement des expertises du CSE Central et des CSE d’établissement est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.

Pour l’expertise annuelle décidée par le CSE Central au titre de ses consultations récurrentes, le financement est assuré intégralement par l’employeur. Les parties conviennent que le montant maximum d’expertise sera fixé d’un commun accord entre le secrétaire du CSE Central et la Direction.

20.2 Délais d'expertises

Concernant les consultations récurrentes, l'expert rend son rapport dans les 8 jours précédant la réunion du CSE.

PARTIE 5 – BDES

Article 21 - Organisation de la BDES

La BDES est organisée conformément à l’article L. 2312-36 du code du travail.

Elle est accessible sur l’intranet de l’entreprise.

Article 22 - Fonctionnement de la BDES

Ont accès à la BDES les membres titulaires et suppléants des CSE d’établissements et du CSE central, les Représentants Syndicaux aux CSE d’établissements et au CSE central ainsi que les Délégués Syndicaux.

La BDES est mise à jour dans les meilleurs délais par la Direction des Ressources Humaines.

Les informations confidentielles sont présentées avec la mention « confidentiel ».

PARTIE 6 – RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

Article 23 - Principe du recours au vote électronique

Les parties au présent accord conviennent que l’organisation du scrutin pourra être effectuée pour chaque établissement via des moyens électroniques dans les conditions légales et selon le cahier des charges défini en Annexe.

Il reviendra aux établissements d’en définir, lors des négociations des protocoles préélectoraux, les modalités de mise en œuvre.

23.1 Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote,

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

23.2 Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

23.3 Modalités de mise en œuvre du vote électronique

23.3.1 Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.

L’Entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail.

Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.

Le prestataire retenu sera indiqué dans les protocoles d’accord préélectoraux.

23.3.2 Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

23.3.3 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

23.3.4 Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

23.3.5 Expertise indépendante et formalités CNIL

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du code du travail.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise ou dans le ou les établissements concernés, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre).

23.3.6 Information et formation

L’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.

En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

23.4 Déroulement des opérations de vote

23.4.1 Protocoles d’accord préélectoraux

Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral par établissement distinct, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Les protocoles préélectoraux mentionneront la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.

23.4.2 Modalités relatives à l’ouverture et fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans les protocoles d’accord préélectoraux, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation des protocoles d’accord préélectoraux.

23.4.3 Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans les protocoles d’accord préélectoraux.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

23.4.4 Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans les protocoles d’accord préélectoraux, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre des protocoles d’accord préélectoraux).

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

23.4.5 Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

23.5 Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

PARTIE 7 - DISPOSITIONS FINALES

Article 24 - Calendrier de mise en place

Les CSE sont mis en place sous réserve de la conclusion des protocoles d’accord préélectoraux, selon le calendrier suivant :

• Septembre 2019 : négociation de l’accord de mise en place ;

• Octobre 2019 : négociation des Protocoles d’Accord Préélectoraux ;

• Novembre 2019 : dépôt des candidatures et affichage des listes de candidats ;

• Décembre 2019 :

  • Semaine du 02/12/2019 : 1er tour ;

  • Semaine du 16/12/2019 : 2ème tour.

A cet effet, il est prévu une prorogation des mandats jusqu’au deuxième tour des élections 2019.

Article 25 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 26 - Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités décrites au présent article et en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement (ci-après « la Lettre »).

Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la Lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation.

Article 27 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Bobigny.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 28 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Madame Elise ROUX, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A Bagnolet, le 7 octobre 2019,

Pour la Direction :

Pour la C.F.E – C.G.C :

Xxx xxx

xxx

Pour la C.G.T :

xxx

ANNEXE : CAHIER DES CHARGES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

Préambule

La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :

• simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par la Direction.

Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire.

Il est établi conformément aux dispositions du code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (articles R 2314-5 et suivants).

1. Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• Assurer l’intégrité du vote,

• Assurer l’unicité du vote,

• Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,

• Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,

• Assurer la publicité du scrutin.

2. Prestations attendues

Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :

• La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :

  • L’organisation et l’administration du processus de vote ;

  • L’expression du vote par les électeurs ;

  • Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;

  • L’archivage puis la destruction des fichiers.

• La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;

• La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;

• La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;

• La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;

• La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;

• La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.

3. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

   1. Choix de la modalité de vote électronique

Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.

2. Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

3. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

4. Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle a notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

5. Expertise indépendante

Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fait l’objet d’une déclaration au registre par la Direction et le Prestataire.

6. Information et formation

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.

Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.

4. Déroulement des opérations de vote

7. Ouverture et fermeture des scrutins

Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans les protocoles d’accord préélectoraux.

L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.

8. Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans les protocoles d’accord préélectoraux.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

9. Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre des protocoles d’accord préélectoraux, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence.

L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre des protocoles d’accord préélectoraux) sur la page de connexion au site.

La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.

Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.

L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire.

Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans les protocoles d’accord préélectoraux.

10. Suivi des opérations de vote

    La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

    Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

11. Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.

5. Garanties apportées par le Prestataire

   Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service : 1/ fonctionnera conformément à toute documentation fournie ; 2/ sera accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation et 3/ sera conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.