Accord d'entreprise "Accord sur la charte du dialogue social" chez VM BUILDING SOLUTIONS (Siège)

ACCORD SUR LA CHARTE

RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL ET SES MODALITÉS D’EXERCICE

Entre les soussignés :

VM Building Solutions, siège social à BAGNOLET, 40 rue Jean Jaurès, les Mercuriales Tour Ponant, représentée par :

Madame xx

Monsieur xx

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise agissant par l’entremise des Délégués Syndicaux Centraux suivants :

Pour la C.F.E - C.G.C. xx

Pour la C.G.T. xx

d’autre part.

CHAPITRE 1 – DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL 4

CHAPITRE 2 – CONCILIATION DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET DE L’EXERCICE D’UN MANDAT ÉLECTIF ET REPRÉSENTATIF 4

Article 2.1 Évaluation professionnelle et suivi du développement de carrière 4

Article 2.2 Rémunération 5

Article 2.3 Formation 5

Article 2.4 Suivi des engagements 5

CHAPITRE 3 – EXERCICE DES MANDATS ÉLECTIFS ET REPRÉSENTATIFS AU SEIN DE L’ENTREPRISE 5

Article 3.1 Heures de délégation 5

3.1.1 Crédits d’heures de délégation des DS d’établissement, RS au CSE et RSS 5

3.1.2 Crédits d’heures de délégation aux membres du CSE d’établissement 6

3.1.3 Crédit d’heures de délégation supplémentaire pour le Secrétaire et le Trésorier du CSE 6

3.1.4 Crédits d’heures de délégation exceptionnels 6

3.1.5 Modalités d’utilisation des crédits d’heures 6

3.1.5.1 Principes généraux 6

3.1.5.2 Modalités pratiques d’utilisation 7

Article 3.2 Frais de déplacement 7

3.2.1 Principes généraux 7

3.2.1.1 Frais remboursables 7

3.2.1.2 Modalités pratiques de remboursement 7

3.2.1.3 Avances sur frais 8

3.2.2 Remboursement des frais 8

3.2.2.1 Frais de transport 8

3.2.2.2 Frais d’hébergement 8

3.2.2.3 Frais de restauration 8

3.2.3 Temps de trajet 9

CHAPITRE 4 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT 9

Article 4.1 Locaux et matériels 9

4.1.1 Locaux et matériels mis à disposition 9

4.1.2 Accès aux locaux 9

Article 4. 2 Moyens d’information et de communication 9

4.2.1 Affichage 9

4.2.2 Distribution de tracts et journaux 10

4.2.3 Ressources informatiques 10

4.2.3.1 Messagerie 10

4.2.3.2 Accès au réseau Intranet 11

4.2.3.3 Accès au réseau Internet 11

4.2.3.4 Règles d’utilisation 11

4.2.3.5 Visioconférence 12

CHAPITRE 5 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD 12

CHAPITRE 6 – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION 12

CHAPITRE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L'ACCORD 13

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.

L’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel à compter de la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE). C’est dans ce contexte que la direction et les partenaires sociaux ont souhaité négocier une nouvelle charte relative au dialogue social et ses modalités d’exercice.

Il est rappelé que VM Building Solutions est convaincue que le bon fonctionnement de l’Entreprise et le développement de ses performances passent incontestablement par le maintien et le renforcement d’un dialogue social constant et de qualité, tant avec le personnel qu’avec les partenaires sociaux.

Le présent accord a plus précisément pour objet :

• de favoriser au sein de VM Building Solutions l’ensemble des principes et usages qui ont toujours gouverné les relations avec les partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et les conditions d’exercice des mandats électifs et syndicaux ;

• de garantir aux représentants du personnel de VM Building Solutions la conciliation de leur activité professionnelle et de l’exercice de leurs mandats, ainsi qu’un cadre et des moyens d’exercice modernes de leurs mandats, dans le respect de la législation en vigueur et des exigences liées au bon fonctionnement de l’Entreprise.

  CHAPITRE 1 – DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

VM Building Solutions s’engage à promouvoir, au sein de l’entreprise, un dialogue social de qualité, fondé sur l’échange de vues et la recherche d’un dialogue constant et constructif avec les partenaires sociaux.

Pour leur part, les organisations syndicales signataires du présent accord s’engagent à rechercher, au moyen du dialogue social, des solutions consensuelles aux difficultés rencontrées et reconnaissent que ce dialogue constitue un préalable au déclenchement de tout conflit social.

Afin de faciliter ce dialogue et de prendre la pleine mesure des attentes de chacun comme des enjeux collectifs, VM Building Solutions déploiera par ailleurs des actions de formation, destinées tant au personnel d’encadrement qu’aux partenaires sociaux.

Ces formations auront pour objet d’expliciter le rôle et les attributions des différentes instances représentatives du personnel ainsi que les problématiques d’entreprise face à ces missions. Le temps consacré à ces formations sera comptabilisé comme du temps de travail effectif.

CHAPITRE 2 – CONCILIATION DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET DE L’EXERCICE D’UN MANDAT ÉLECTIF ET REPRÉSENTATIF

La Direction de l’Entreprise réaffirme son attachement aux principes d’égalité des chances, de non-discrimination et d’égalité de traitement des titulaires de mandats, tant en matière d’embauche que d’évolution de carrière.

Elle réitère également sa volonté de faciliter la pleine intégration des représentants du personnel dans l’Entreprise ainsi que le déroulement de leur carrière professionnelle dans des conditions valorisant leurs compétences.

Elle prend en conséquence à l’égard des représentants du personnel élus ou désignés (ci-après désignés « représentants du personnel »), les engagements suivants :

Article 2.1 Évaluation professionnelle et suivi du développement de carrière

La Direction de VM Building Solutions veillera à ce que chaque représentant du personnel soit, au même titre que l’ensemble des collaborateurs, reçu au moins une fois par an, à un entretien annuel d’évaluation pour faire le bilan de son activité professionnelle.

A l’occasion de cet entretien, la Direction s’assurera du respect du principe d’égalité de traitement avec les autres collaborateurs de l’Entreprise et notamment de ce que chaque représentant du personnel dispose des mêmes chances d’évoluer que les autres salariés de VM Building Solutions placés dans une situation professionnelle identique.

Pour les représentants cumulant plusieurs mandats, dont l’exercice représente plus de 30% de leur temps de travail effectif, l’entretien annuel se tiendra avec la hiérarchie du représentant concerné et le service Ressources Humaines de l’établissement. Il sera tenu compte, dans l’évaluation professionnelle du collaborateur, des contingences liées à l’exercice de ses mandats.

Article 2.2 Rémunération

Afin de garantir aux représentants du personnel cumulant plusieurs mandats, dont l’exercice représente plus de la 30% de leur temps de travail effectif, une égalité de traitement avec les autres collaborateurs de l’Entreprise, la Direction de VM Building Solutions prend l’engagement de faire bénéficier ces représentants d’une évolution de rémunération au moins égale, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable, ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise, conformément à l’Article L. 2141-5-1 du Code du travail.

Article 2.3 Formation

Avec la préoccupation constante de maintenir et/ou d’augmenter l’employabilité de ses collaborateurs, la Direction de VM Building Solutions veillera à ce que les représentants du personnel reçoivent, au même titre que leurs collègues de travail, la formation professionnelle la mieux adaptée à l’entretien et au développement de leurs compétences.

Article 2.4 Suivi des engagements

La direction des établissements aura la pleine responsabilité du suivi des engagements pris par VM Building Solutions au titre du présent chapitre, dans le respect du principe d’égalité de traitement.

Tout représentant du personnel qui viendrait à estimer que sa situation personnelle n’est pas conforme à ces engagements aura la possibilité de solliciter un entretien personnel avec le directeur de l’établissement. Au cours de cet entretien, il pourra se faire assister par un membre du personnel de son choix de l’établissement concerné.

CHAPITRE 3 – EXERCICE DES MANDATS ÉLECTIFS ET REPRÉSENTATIFS AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Il est rappelé qu’au sein de VM Building Solutions, les institutions représentatives du personnel sont organisées conformément à la législation en vigueur et à l’accord d’entreprise du 7 octobre 2019 relatif à la mise en place et le fonctionnement du CSE Central et des CSE d’établissement.

La santé et la sécurité de chaque collaborateur dans son environnement de travail constituent des priorités pour la Direction de VM Building Solutions.

Article 3.1 Heures de délégation

3.1.1 Crédits d’heures de délégation des DS d’établissement, RS au CSE Central, DS Centraux et RSS

VM Building Solutions accorde aux DS d’établissement, RS au CSE Central et RSS les crédits d’heures de délégation suivants :

• 18 heures mensuelles pour les Délégués Syndicaux (DS) d’établissement ;

• 20 heures pour les Représentants Syndicaux (RS) au CSE Central, avec possibilité de mutualisation vers les Délégués Syndicaux Centraux (DSC), dans une limite maximum de 10 heures mensuelles ;

• 4 heures mensuelles pour les Représentants de Section Syndicale (RSS) ;

• 5 heures pour les Délégués Syndicaux Centraux (DSC).

  3.1.2 Crédits d’heures de délégation aux membres du CSE d’établissement

Le volume des crédits d’heures de délégation accordé aux membres des CSE d’établissement de VM Building Solutions pour l’exercice de leurs mandats est précisé dans les Protocoles d’Accord Préélectoraux.

3.1.3 Crédit d’heures de délégation supplémentaire pour le Secrétaire et le Trésorier du CSE d’établissement et le Secrétaire du CSE Central

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE d’établissement, le secrétaire et le trésorier des CSE d’établissement bénéficient chacun d’un crédit supplémentaire de 5 heures par mois, en sus du crédit d’heures légal dont ils disposent au titre de leur mandat de membre du CSE d’établissement.

Lorsqu’un CSE Central extraordinaire doit être réuni, il pourra être accordé au secrétaire du CSE Central, sur accord exprès et préalable du Président du CSE Central, un crédit d’heures additionnel.

Le nombre d’heures accordé au titre de ce crédit d’heures additionnel sera défini au cas par cas par le Président du CSE Central, en fonction de la nature des sujets traités et du surcroît de travail en résultant pour le secrétaire du CSE Central.

3.1.4 Crédits d’heures de délégation exceptionnels

Aux crédits d’heures dont bénéficient les représentants du personnel, tels que définis aux paragraphes 3.1.1 à 3.1.3 ci-dessus, peut s’ajouter, sur accord exprès et préalable de la Direction de l’établissement, un crédit d’heures exceptionnel, accordé au titre de projets et/ou d’actions spécifiques ou ponctuels.

Les demandes d’heures de délégation exceptionnelles seront formulées par le représentant de l’instance concernée, qui en justifiera le bien-fondé et précisera le nombre d’heures demandées et le nom des personnes devant en bénéficier.

A titre dérogatoire et si la nature des projets le justifie, des salariés non élus ou non désignés pourront bénéficier de ce crédit d’heures.

L’accord donné par la Direction de l’Entreprise portera sur le nombre d’heures accordé, leur répartition entre les bénéficiaires agréés et leur planification.

3.1.5 Modalités d’utilisation des crédits d’heures

3.1.5.1 Principes généraux

La Direction réaffirme son attachement au libre exercice du droit syndical dans l’Entreprise.

L’exercice des mandats électifs et représentatifs ne fait l’objet d’aucun obstacle de la part de la Direction de l’Entreprise.

Il doit toutefois s’effectuer dans des conditions compatibles avec la bonne marche de l’Entreprise et notamment :

- la liberté de travail des salariés ;

- les contingences liées au fonctionnement de l’Entreprise ;

- les prescriptions légales en matière d’utilisation des heures de délégation ;

- les prescriptions légales en matière d’affichage et de distribution de tracts ;

- le principe de confidentialité des informations données par la Direction aux représentants du personnel.

3.1.5.2 Modalités pratiques d’utilisation

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif et rémunérées à l’échéance normale.

Elles sont utilisées pendant les heures de travail ou, si les circonstances l’exigent, en dehors de celles-ci.

A chaque prise d’heures de délégation, le représentant du personnel concerné remplit le bon de délégation en vigueur sur son établissement. Afin d’assurer la continuité du service, le représentant du personnel informe sa hiérarchie de son absence dès que possible et dans les meilleurs délais. Il lui remet le bon de délégation préalablement à son départ.

Conformément aux Articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, pour l’utilisation d’heures reportées ou mutualisées, le représentant du personnel informe sa hiérarchie par écrit dans les meilleurs délais avant l’utilisation des heures (en précisant le nombre d’heures données et le destinataire, dans le cas de la mutualisation).

Article 3.2 Frais de déplacement

3.2.1 Principes généraux

Dans le cadre de leurs déplacements, tous les salariés de VM Building Solutions sous soumis à la Travel Policy qui vise à définir les modalités applicables en matière de remboursement des frais professionnels engagés par les salariés de l’entreprise.

3.2.1.1 Frais remboursables

Afin de garantir aux représentants du personnel les moyens d’exercer leurs missions, VM Building Solutions prend à sa charge les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) engagés par ces derniers :

- pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires des institutions représentatives du personnel à l’initiative de l’employeur ;

- pour se rendre aux séances préparatoires à ces réunions, lorsqu’elles auront été préalablement acceptées par la Direction.

3.2.1.2 Modalités pratiques de remboursement

Conformément aux usages en vigueur au sein de VM Building Solutions, la Direction considère que l’utilisation des heures de délégation et le remboursement des frais des représentants du personnel doit s’effectuer dans un esprit de confiance et de transparence.

Les frais visés au paragraphe précédent seront en conséquence remboursés selon les règles définies par la politique relative au remboursement des frais de mission professionnels applicable au sein de l’entreprise. Cette politique prévoit le remboursement sur la base des frais réels, dans la limite du raisonnable.

Aussi, les représentants du personnel s’engagent à gérer leurs frais de manière raisonnable.

En tout état de cause, le remboursement s’effectue sur présentation de justificatifs.

Dans le cas où des excès ou abus seraient constatés, la direction de l’établissement pourrait être conduite à établir les limites pour chaque catégorie de frais.

3.2.1.3 Avances sur frais

De manière exceptionnelle, des avances sur frais peuvent être consenties. Elles doivent faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la part du service des Ressources Humaines de l’établissement concerné.

3.2.2 Remboursement des frais

3.2.2.1 Frais de transport

Le mode de transport le mieux adapté aux déplacements des représentants du personnel sera préconisé par la Direction, VM Building Solutions privilégiant l’utilisation des transports collectifs.

Les frais de transport correspondants (avion, train, métro, bus) seront, dans la mesure du possible, réglés directement par la Direction au moment de la réservation.

Dans le cas où le représentant du personnel serait dans l’obligation d’avancer les sommes nécessaires à l’achat de son titre de transport, celui-ci serait remboursé sur présentation du justificatif de dépense.

3.2.2.2 Frais d’hébergement

Les frais d’hébergement seront remboursés dès lors qu’ils sont nécessaires et dans la limite du raisonnable.

Les réservations seront dans la mesure du possible effectuées et prises en charge directement par la Direction.

Dans le cas où le représentant du personnel serait dans l’obligation d’avancer les sommes nécessaires au règlement de la prestation, celui-ci lui sera remboursé sur présentation du justificatif de dépense.

3.2.2.3 Frais de restauration

Les frais de restauration seront remboursés dès lors qu’ils sont nécessaires, dans la limite du raisonnable et sur présentation du justificatif de dépense.

Il est rappelé par ailleurs que toute prise en charge de frais de restauration par l’Entreprise se substitue au titre restaurant afférent à ce repas.

3.2.3 Temps de trajet

Le temps de déplacement s’effectuera pendant les heures de travail.

Toutefois, dans le cas où le temps de déplacement du représentant se ferait en dehors de son horaire habituel de travail, la part excédant le temps normal de déplacement entre son domicile et le lieu de travail sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de trajet pris en compte pour le déplacement sera celui correspondant au temps de déplacement par le moyen de transport préconisé par la Direction.

Sauf circonstances exceptionnelles, tout temps de déplacement supplémentaire engendré par le choix d’un autre moyen de transport pour des raisons de convenances personnelles ne sera pas indemnisé.

CHAPITRE 4 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Article 4.1 Locaux et matériels

4.1.1 Locaux et matériels mis à disposition

Il est mis à la disposition de chaque CSE d’établissement un local particulier situé dans un lieu accessible à l’ensemble des salariés. Ce local est également accessible aux Représentants de Proximité.

Ce local est équipé de tables, chaises, armoires, et d’un poste téléphonique fixe ainsi qu’un ordinateur fixe, doté d’un accès spécifique (user) à l’institution représentative du personnel concernée.

Il est mis à la disposition de chaque section syndicale, constituée dans l’établissement, un espace spécifique équipé au minimum d’une table, chaises, armoires, d’un poste téléphonique fixe et d’un ordinateur fixe, doté d’un accès spécifique à l’institution représentative du personnel concernée (user).

4.1.2 Accès aux locaux

Les locaux et matériels mis à la disposition des représentants du personnel peuvent être utilisés librement par ces derniers, sous réserve d’un usage conforme et limité à l’exercice des mandats et, pour des raisons de sécurité, aux heures d’ouverture et de fermeture de l’établissement.

Article 4. 2 Moyens d’information et de communication

4.2.1 Affichage

Les communications des représentants du personnel et les communications syndicales s’effectuent librement, dans les conditions prévues par les articles L. 2142-3 et L. 2315-15 du Code du travail.

A cet effet, il est attribué un panneau d’affichage spécifique aux communications des CSE. Chaque organisation syndicale dispose en outre d’un espace d’affichage réservé.

4.2.2 Distribution de tracts et journaux

La distribution des tracts, journaux syndicaux ou journaux émanant des représentants élus du personnel s’effectue dans des conditions compatibles avec la bonne marche de l’Entreprise et avec l’accomplissement du travail des collaborateurs.

Avant toute distribution, une copie du document est remise à la direction de l’établissement par tout moyen laissé au choix des représentants du personnel.

La distribution a lieu aux heures d’entrée et de sortie du personnel et à l’entrée principale de l’établissement. Pour tenir compte des spécificités locales, des modalités adaptées pourront être discutées et mise en œuvre sur chaque établissement.

4.2.3 Ressources informatiques

La modernisation du dialogue social au sein de l’Entreprise suppose que les représentants du personnel disposent, dans l’exercice de leurs mandats, d’outils adaptés.

Dans ce cadre, la Direction de VM Building Solutions met à leur disposition les moyens de communication issus des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) et leur permet à ce titre l’accès aux réseaux Internet et Intranet de l’Entreprise, dans les conditions prévues par le présent Accord.

Elle s’engage en outre à dispenser à tout nouveau représentant du personnel une formation interne relative à l’utilisation des ressources informatiques dont l’utilisation est prévue ci-dessous.

Afin de faciliter la transmission d’information et de communication du CSE, leurs représentants auront la possibilité de créer des espaces collaboratifs sur la plateforme collaborative interne « VMZINC Planet ».

Ces espaces collaboratifs pourront ainsi être limitativement utilisés dans les cas suivants :

• la diffusion aux salariés du bulletin mensuel du CSE d’établissement relatif à l’activité du comité et à la gestion des œuvres sociales ;

• la diffusion aux salariés de l’établissement du compte-rendu validé des réunions du CSE d’établissement ;

• les communications relatives à la gestion des œuvres sociales du CSE d’établissement.

Il est en revanche convenu que les espaces collaboratifs ne pourront être utilisés dans le cas suivant :

• envoi de tracts à tout ou partie des collaborateurs de l’établissement, de l’Entreprise.

  4.2.3.1 Messagerie

Il est rappelé que les moyens de communication de l’Entreprise sont en principe réservés à un usage professionnel.

Par dérogation et afin de faciliter le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, leurs représentants auront la possibilité d’utiliser la messagerie interne pour certaines communications nécessaires à l’accomplissement de leur mandat.

La messagerie pourra ainsi être limitativement utilisée dans les cas suivants :

• échanges entres membres du CSE Central, membres du CSE d’établissement, représentants de proximité, en vue de la préparation des réunions, séances ordinaires, extraordinaires ou réunions de travail ;

• échanges entre les représentants du personnel et la Direction ;

• diffusion aux salariés de l’établissement du bulletin mensuel du CSE d’établissement relatif à l’activité du comité et à la gestion des Activités Sociales et Culturelles ;

• diffusion aux salariés de l’établissement du compte rendu adopté par le CSE d’établissement ;

• communications relatives à la gestion des Activités Sociales et Culturelles du CSE d’établissement.

Il est en revanche convenu que la messagerie ne pourra être utilisée dans le cas suivant :

• envoi de messages collectifs ou de tracts à tout ou partie des collaborateurs de l’établissement, de l’Entreprise et/ou à l’extérieur de l’Entreprise, sauf autorisation expresse de la Direction.

En cas de non-respect des règles ci-dessus énoncées, la Direction se réserve la possibilité de procéder à la suspension de l’autorisation d’accès à la messagerie.

4.2.3.2 Accès au réseau Intranet

Les représentants élus du personnel et les représentants syndicaux disposent sur le poste de travail informatique mis à leur disposition dans les locaux qui leur sont réservés, d’un accès à l’Intranet, dans les conditions d’accessibilité accordées aux collaborateurs de l’Entreprise.

4.2.3.3 Accès au réseau Internet

Les représentants élus du personnel et les représentants syndicaux disposent sur le poste de travail informatique mis à leur disposition dans les locaux qui leur sont réservés, d’un accès à Internet, dans les conditions d’accessibilité accordées aux collaborateurs de l’Entreprise.

4.2.3.4 Règles d’utilisation

L’utilisation des TIC et des systèmes d’information fournis par l’Entreprise doit s’effectuer dans le respect de l’éthique, de la législation en vigueur et des règles internes de VM Building Solutions, notamment de la Charte informatique.

La charte informatique est disponible sur l’intranet. Il est demandé aux représentants du personnel d’en prendre connaissance et de la respecter, au même titre que les autres utilisateurs de l’Entreprise.

Les représentants du personnel s’engagent à s’abstenir de toute utilisation ou diffusion d’informations ou de documents dont le contenu serait susceptible d’indisposer, de heurter, d’être considéré comme injurieux ou inapproprié ou de comporter des informations fausses, dénigrantes, malveillantes, attentatoires au droit à l’image ou au respect de la vie privée.

4.2.3.5 Visioconférence et téléconférence

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 autorise le recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE Central et d’établissement, dans la limite de trois réunions par année civile.

L’Entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont accordées à la possibilité d’un usage de la visioconférence ou de la téléconférence pour les réunions du Comité d’Entreprise Européen (CEE) et des différentes commissions existantes de l’entreprise (notamment les CSSCT d’établissement et la CSSCT Centrale).

CHAPITRE 5 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1^er juin 2020.

CHAPITRE 6 – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION

Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La partie qui souhaite réviser tout ou partie de l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et celles susceptibles de négocier l’avenant de révision de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Bobigny. Dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

CHAPITRE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L'ACCORD

Dès sa signature, le présent accord sera notifié par l’Entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

La Direction déposera cet accord de façon dématérialisée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail et en version papier au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait en 4 exemplaires originaux à Bagnolet, le 28 mai 2020.

Pour la C.F.E – C.G.C :

xx

Pour la C.G.T :

xx

Pour la Direction :

xx

xx