Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif au régime collectif et obligatoire de "remboursement des frais de santé"" chez VM BUILDING SOLUTIONS

ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE »

Entre les soussignés :

VM Building Solutions France, siège social à MONTREUIL 93, Tour Altaïs, 3 place Aimé Césaire, prise en son établissement de BRAY-ET-LU,

Représentée par :

Monsieur, en sa qualité de Directeur d’établissement,

Madame, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines de l’établissement,

Ci-après désignée « L’Etablissement »

d’une part

et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement agissant par l’entremise des Délégués Syndicaux suivants :

Pour la C.G.T : M.

Pour F.O  : M.

Pour la C.F.E-C.G.C : M.

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

d’autre part

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Le présent accord est conclu conformément à l’accord-cadre relatif au régime collectif et obligatoire de « remboursement de frais de santé » de VM Building Solutions France, signé le 13 janvier 2023 à Montreuil, et notamment en application des principes généraux exposés dans son préambule.

En effet, la société VM Building Solutions France a mis en place à compter du 1^er juillet 1990 une couverture collective et obligatoire en matière de « remboursement de frais de santé », au bénéfice de l’ensemble de son personnel.

Compte tenu des évolutions législatives intervenues depuis le 9 juillet 1990, la direction et les partenaires sociaux ont échangé sur l’évolution de l’activité de VM Building Solutions France et ont décidé de mettre à jour l’accord d’entreprise du 9 juillet 1990 et ses éventuels avenants portant sur le statut du personnel, le 28 novembre 2011.

Des évolutions étant intervenues dans l’organisation de la société depuis le 28 novembre 2011 et compte tenu de l’évolution des garanties conventionnelles issues de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et ses avenants complémentaires, la direction et les partenaires sociaux ont échangé et décidé de mettre à jour l’accord d’entreprise du 28 novembre 2011, le 13 janvier 2023.

Le présent accord d’Etablissement de mise en conformité a pour objet de préciser les engagements de la société spécifique à l’Etablissement de Bray et Lû, tout en répondant aux exigences de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et de ses avenants.

Il est rappelé que les dispositions de l’accord du 13 janvier 2023 et du présent accord n’ont ni pour objet ni pour effet de se cumuler avec les dispositions conventionnelles de branche qui portent sur le même objet. Ces dispositions annulent et remplacent toute disposition conventionnelle d’entreprise et/ou d’établissement et/ou tout usage antérieur qui porte sur le même objet, notamment l’accord du 9 juillet 1990 et ses avenants et l’accord du 28 novembre 2011, mais également l’accord d’établissement du 24 octobre 2012, auxquels il se substitue.

Pour toutes les dispositions non visées au présent accord, il convient de se référer aux dispositions de l’accord cadre du 13 janvier 2023 relatif au régime collectif et obligatoire de « remboursement de frais de santé ».

Le Comité d’établissement a été préalablement informé courant 2022 de l’évolution et de la mise en conformité de l’accord des frais de santé jusque-là en vigueur.

Chapitre 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Etablissement.

Chapitre 2 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion au régime « remboursement de frais de santé » de VM Building Solutions France est obligatoire pour l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté.

Chapitre 3 – Prestations

Les prestations, décrites dans les notices d’information remises au salarié, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de l’Etablissement ne portant que sur le paiement des cotisations, et sur le respect des obligations imposées par l’article L. 911-7 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Les prestations sont résumées dans les notices d’information jointes à titre informatif au présent accord d’établissement. Par conséquent, les prestations figurant en pièces jointes de cet accord relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Par ailleurs, le contrat d’assurance souscrit par l’Etablissement est mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1,R. 871-1, R. 871-2, L. 242-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que l’article 83-1° quater du Code général des impôts.

Les prestations susvisées sont au moins équivalentes à celles prévues à l’annexe 9 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

Chapitre 4 – Cotisations

Les cotisations finançant les contrats d’assurance souscrits à cet effet par l’Etablissements auprès d’un organisme assureur habilité pour :

• Les cadres au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;

• Les non-cadres à l’exclusion de l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;

Sur la base des garanties et de leurs modalités d’application définies dans lesdits contrats d’assurance (ci-joints à titre informatifs).

Chapitre 5 – Information

En sa qualité de souscripteur, l’Etablissement remettra à chacun des salariés et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Chapitre 6 – date d’entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 01/01/2023.

Chapitre 7 – Durée, révision et dénonciation

Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminés conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

Chapitre 9 – Publicité et dépôt de l’accord

Dès sa signature, le présent accord sera notifié par l’Etablissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement. Le délai d’opposition de 8 jours sera décompté à compter de la dernière présentation du courrier de notification susmentionné.

A l’issue de ce délai et en l’absence d’opposition dans les conditions fixées par les dispositions légales, la Direction déposera cet accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux articles L. 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, le cas échéant, sur l’intranet.

Fait en 5 exemplaires originaux à Bray et Lû, le 18 janvier 2023

Pour les Organisations Syndicales, Pour la Direction,