Accord d'entreprise "Accord d'Etablissement de Viviez relatif à la suppression de la prime d'assiduité et à l'intégration de 28 €uros bruts dans l'appointement de base mensuel" chez VM BUILDING SOLUTIONS

Accord d’établissement de Viviez

relatif à la suppression de la prime d’assiduité

et à l’intégration de 28 euros bruts

dans l’appointement de base mensuel

Entre :

L’Etablissement de VIVIEZ de VM BUILDING SOLUTIONS situé Avenue Jean Jaurès, 12110 Viviez, représenté par………, Directeur de l’établissement, et ……, Responsable Ressources Humaines de l’établissement, d'une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives de l’Etablissement, d’autre part,

Pour la C.G. T .

Pour la CFE. CGC .

PREAMBULE et OBJET

Le présent accord s’inscrit dans la volonté de l’ensemble des signataires d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement de Viviez de VM Building Solutions. Plus précisément, le présent accord a pour objectif de supprimer la prime d’assiduité créée par usage, et d’intégrer 28 euros bruts dans l’appointement de base mensuel de chaque salarié bénéficiaire.

Plusieurs réunions avec les Délégués Syndicaux d’établissement, et notamment la CGT se sont tenues sur ce sujet à l’issue desquelles il a été élaboré le présent accord dans le cadre du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de suppression de la prime d’assiduité et de l’intégration de 28 euros bruts dans l’appointement de base mensuel de chaque salarié bénéficiaire.

ARTICLE 1 § Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres de l’établissement de Viviez, présents à l’effectif au 01/04/2022.

ARTICLE 2 § Fin de l’usage ayant le même objet : Suppression de la prime d’assiduité

Les parties conviennent que l’usage antérieur ayant le même objet, à savoir l’usage relatif à la prime d’assiduité pour les salariés non-cadres au sein de l’établissement, prendra fin le 1^er janvier 2022.

A cette même date, la prime d’assiduité versée en deux fois (juillet de l’année N et janvier de l’année N+1) aux salariés non-cadres de l’établissement de Viviez est supprimée. Il est noté que la prime d’assiduité de janvier 2022 a déjà été versée au titre de l’année 2021.

ARTICLE 3 § Intégration de 28 euros bruts dans l’appointement de base mensuel de chaque salarié bénéficiaire

A compter du 1^er janvier 2022, la somme de 28 € bruts est intégrée à l’appointement de base mensuel de chaque salarié bénéficiaire.

ARTICLE 4 § Durée et date d’entrée en vigueur du présent accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur rétroactivement à la date du 1^er janvier 2022. La mise en application rétroactive sera réalisée sur la paye du mois d’avril 2022.

ARTICLE 5 § Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.

ARTICLE 6 § Dénonciation de l’accord

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.

ARTICLE 7 § Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire signé du présent accord est en outre remis à chaque signataire.

Fait à VIVIEZ, le 06 avril 2022

En autant d’exemplaires que de parties, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction,

C.G.T. :

CFE.CGC :