Accord d'entreprise "Accord Salarial" chez UNITHER LIQUID MANUFACTURING (Siège)

ACCORD SALARIAL POUR l’ANNEE 2021

Entre

La Direction de l’entreprise UNITHER LIQUID MANUFACTURING de Colomiers, représentée par …………………………………………….

Et

Les organisations syndicales

• CFDT, représentée …………………………………………………

• CGT, représentée …………………………………………………..

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

En raison d’un taux d’inflation 2020 stable (taux d’inflation en glissement annuel = 0%) et d’une performance économique du site inférieure à l’attendu, la volonté de la Direction a été de maîtriser l’évolution de la masse salariale. Néanmoins, malgré le contexte décrit ci-dessus et au vu des propositions faites par les organisations syndicales CFDT et CGT, des concessions réciproques ont été faites afin d’aboutir à un accord.

A l’issue de 2 réunions de négociations portant sur les évolutions salariales pour l’année 2020, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés en activité au 31 décembre 2020 au sein de la société Unither Liquid Manufacturing et toujours présents au 31 mars 2021.

Article 2 – Evolutions Collectives

Il est convenu :

- Une augmentation générale (AG) de 0,5% pour tous les salariés non-cadres.

- La revalorisation des différentes primes applicables au sein de l’entreprise (prime de poste, prime d’habillage et de déshabillage…) du même niveau que l’AG (+0,5%). La prime de transport ne sera pas revalorisée.

Article 3 - Evolutions Individuelles

Il est convenu :

- Un montant de 0,5% de la masse salariale sera consacré aux augmentations individuelles et primes individuelles (hors part variable cadre et augmentations automatiques liées à l’ancienneté). Elles concerneront 25% des salariés du site.

Article 4 – Autres éléments

Il est mis en place de façon permanente :

• La prime de remplacement telle que définie ci-dessous :

Le salarié qui occupe temporairement un poste de classification supérieure bénéficiera d’une indemnité égale à la différence entre le minimum de son emploi habituel et le minimum de l’emploi occupé à condition que le total obtenu en additionnant le salaire réel habituel et l’indemnité ci-dessus soit au plus égal au salaire du salarié remplacé. Dans le cas où ce total serait supérieur au salaire du salarié remplacé, l’indemnité sera réduite en conséquence. Cette prime est applicable dès le premier jour et pour une durée minimum de remplacement égale à une journée complète de travail.

• Une augmentation de 3% applicable en cas de changement de groupe.

• Congés pour événements familiaux : mise en place de 3 jours « enfants malades » et de 3 jours « hospitalisation enfant ou conjoint ».

  • Règles d’application :

    • 3 jours pour l’ensemble des enfants à charge de – de 16 ans.

• 3 jours pour l’hospitalisation enfant ou conjoint.

• Présentation de justificatif dès la reprise du travail.

• Dispositions applicables pour le personnel salarié ULM.

  • Les autorisations d’absence payée en cas de maladie ou d’accident ne peuvent être cumulés par les deux parents lorsqu’ils travaillent dans la même entreprise.

  • Les jours ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre.

  • Les jours non utilisés sur l’année civile sont perdus et ne sont pas dus.

Enfin, la Direction s’engage à ouvrir des négociations en 2021 en vue de la mise en place d’un nouvel accord traitant de la pénibilité.

Article 5 – Durée et Date d’application

Cet accord est conclu au titre de l’année 2021.

Les évolutions collectives et individuelles seront appliquées au mois de Mars 2021 rétroactivement au 1er janvier 2021.

Article 6- Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Colomiers, le 10 février 2021

Pour la Direction de l’entreprise, ……………………………………….

Les Organisations Syndicales

• CFDT, …………………………..

• CGT, ………………………………