Accord d'entreprise "Accord sur la composition du Comité social et économique central d'entreprise du 4 décembre 2019" chez ESSITY FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE du 4 décembre 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Unité Economique et Sociale ESSITY FRANCE ci-après dénommée « UES », reconnue par accord collectif en date du 2 février 2009, constituée par :

- La société ESSITY HOLDING France, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 157.109.080 euros (sans salarié), dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93588) (immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 501 455 331 SIRET 501 455 331 000 55 Code APE 6420Z),

- La société ESSITY FRANCE, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93588) (immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z),

- La société ESSITY OPERATIONS LE THEIL, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 91.349.960 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93588), (immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619 SIRET 509 599 619 000 61 Code APE 7010Z), dont l’établissement secondaire est :

• ESSITY OPERATIONS LE THEIL, Le Theil Sud situé Zone industrielle Sud route d’Avezé 61260 Le Theil-sur-Huisne Val au Perche (SIRET 509 599 619 000 38 Code APE 1722Z).

représentée par ………, Directeur des Ressources Humaines France et Belgique (ci-après dénommée «l’Entreprise ») ;

D'une part.

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’UES Essity France :

• Le Syndicat FILPAC-CGT représenté par ……… en qualité de Délégué Syndical Central ;

• Le Syndicat FCE-CFDT représenté par ……… en qualité de Délégué Syndical Central ;

• Le Syndicat FIBOPA CFE-CGC représenté par ………. en qualité de Délégué Syndical Central ;

D'autre part.

Préambule

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 conduisent à une refonte complète des instances représentatives du personnel et de leur périmètre.

Des négociations sur le cadre et le fonctionnement global des CSE pour les différentes entités juridiques d’Essity en France et sur la configuration du ou des CSEC ont été engagées.

Au final, le périmètre des anciennes instances est globalement maintenu dans la configuration des instances locales et centrales car il semble cohérent avec la configuration et l’organisation des différents établissements de l’UES.

Le présent accord a pour vocation à ce que chaque établissement au sein de l’UES et chaque population puissent être représentés au sein du Comité Social et Economique Central, sans pour autant s’écarter du cadre légal prévu, dans un contexte où aucun accord relatif au CSE n’a été signé pour Essity en France malgré les négociations engagées au niveau central sur ce sujet.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-8 du code du travail, les parties conviennent de conclure à la majorité le présent accord concernant la composition du Comité Social et Conomique Central de l’UES.

Cet accord fait suite :

• Aux élections professionnelles qui pour la première fois se sont tenues aux mêmes dates pour toutes les entités juridiques d’Essity en France (du 7 au 14 novembre 2019 pour le 1^er tour)

• aux réunions entre les Délégués Syndicaux Centraux des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES et la Direction le 18 novembre et le 27 novembre 2019 après un envoi préalable du projet d’accord le 7 novembre 2019.

Au cours de ces réunions, ont été examinés les effectifs détaillés des établissements ainsi que leur répartition par catégorie professionnelle sur la base des effectifs calculés dans le cadre des élections professionnelles dont le premier tour s’est tenu du 7 au 14 novembre 2019.

Après discussion et examen des différentes propositions, les dispositions ci-après ont été retenues à l'unanimité.

Article 1. Modalités de désignation et de renouvellement des membres :

Conformément à la législation, les membres du Comité Social et Economique Central sont élus parmi les membres de chaque comité social et économique d’établissement :

• Un membre titulaire du CSE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC.

• Un membre suppléant du CSE ne peut être que suppléant au CSEC.

En effet, les membres du CSEC ne peuvent avoir plus de droits qu'ils n'en détiennent au sein du CSE.

Electeurs candidats 

Seuls les membres titulaires des CSE d’établissement peuvent être électeurs. Les élections ont lieu par comité d’établissement et un collège unique d’électeurs.

Seuls les élus titulaires aux comités d’établissement peuvent être candidats aux fonctions d’élu titulaire au CSE central. Les élus titulaires et suppléants des CSE d’établissement peuvent être candidats aux fonctions d’élu suppléant au CSE central.

Modalités de vote, date des élections

Une élection aura lieu dans chaque établissement au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu. Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppe. Les élections des membres du CSE central auront lieu au cours d’une réunion extraordinaire de chaque CSE d’établissement organisée au plus tard le 31 décembre 2019 ou au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE de janvier 2020. Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats d’élection des membres du CSE central. 

Article 2. Composition du CSEC – Nombre de sièges et répartition

Nombre de sièges au CSEC et nombre de sièges attribués par établissement et par collège

Au regard des effectifs de l’UES Essity France, les organisations syndicales et la Direction conviennent du nombre suivant de sièges pour le CSEC : 8 membres composés de 4 titulaires et 4 suppléants.

Pour la représentation du CSE du Theil : 2 titulaires et 2 suppléants avec la répartition suivante :

• 2 élus titulaires et 1 élu suppléant pour le collège ouvriers, employés

• 1 élu suppléant pour le collège Techniciens, agents de maitrise et assimilés, ingénieurs et cadres.

Pour la représentation du CSE d’Essity France Saint-Ouen : 2 titulaires et 2 suppléants avec la répartition suivante :

• 1 élu titulaire et 1 élu suppléant pour le collège employés, techniciens et VRP

• 1 élu titulaire et 1 élu suppléant pour le collège cadres

Le tableau figurant en annexe 1, s’appuyant sur les effectifs des établissements au moment des élections professionnelles de novembre 2019.

Article 3. Règles de suppléance et rôle du suppléant

Les règles suivantes s’appliquent :

• Suppléant élu de la même OS.  Priorité au suppléant de la même catégorie.

• A défaut : candidat non élu présenté par la même OS. Immédiatement sur la liste après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

• A défaut : suppléant élu n'appartenant pas à l’OS du titulaire mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant doit recevoir convocation et ordre du jour au cas où il serait amené à remplacer un titulaire.

Article 4. Evolutions du CSEC :

Les parties conviennent, par ailleurs, de rediscuter de la composition du comité en cas d’événement susceptible de modifier de manière importante la composition du comité (ex : fermeture ou diminution significative des effectifs d’un établissement, intégration d’un nouvel établissement ou filiale, etc.…).

D’autre part, les parties conviennent que le renouvellement des membres du CSEC se fera par désignation au sein de chaque CSE, au plus tard dans les deux mois suivant l’évènement emportant la fin du mandat pour le représentant concerné :

• Soit en cas de sortie des effectifs d’un des membres du comité

• Soit en cas démission du mandat d’un des membres du comité

• Soit en cas de cessation des mandats d’un des membres du comité, conformément aux dispositions du code du travail

• Soit en cas de nouvelle élection professionnelle sur un des établissements de la société.

Article 5. Mise en œuvre et durée de l’accord à durée déterminée

Le présent accord est conclu pour les élections du CSE central de 2020 suite aux élections de CSE de fin 2019. Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature pour une durée de quatre ans.

Article 6. Publicité et dépôt du présent accord

Chaque organisation syndicale représentative ayant pris part aux négociations se voit notifier un original du présent accord.

Le présent avenant sera déposé en ligne auprès de la DIRECCTE de Bobigny (93) sur la téléplateforme dédiée (Version intégrale en PDF et une version Word anonyme).

Une version sur support électronique (éventuellement anonymisée) est communiquée à la DIRECCTE pour sa publication sur le site national des accords collectifs.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines des sites).

Fait à Saint-Ouen, le 4 décembre 2019, en 8 exemplaires

Pour l’UES ESSITY FRANCE :

…………., Directeur des Ressources Humaines France et Belgique

Pour les organisations syndicales :

Annexe : Explications sur les répartitions par site et collège

Base : PAP signés pour les élections professionnelles de novembre 2019 et effectifs en CDI au 1^er novembre 2019 (données GBS).