Avenant du 30 juin 2023 à l’accord de groupe du 12 juin 2023

sur le calendrier social des entreprises d’Essity en France 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société ESSITY FRANCE,

Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine

immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z ;

- La société ESSITY OPERATIONS FRANCE,

Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine

immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z; et dont les établissements sont :

• ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen – 151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722 Z.

• ESSITY OPERATIONS FRANCE Hondouville – Route de Louviers 27400 Hondouville

SIRET 702 055 187 00083 Code APE 1722 Z.

• ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – La Lombarderie 45504 Gien

SIRET 702 055 187 00067 Code APE 1722 Z.

• ESSITY OPERATIONS FRANCE Kunheim – 11 Route Industrielle 68320 Kunheim B.P 49

SIRET 702 055 187 00059 Code APE 1722 Z.

- La Société ESSITY OPERATIONS LE THEIL (prochainement renommée Essity PLD France)

Société par Action Simplifiée au capital de 149.530.425 euros, dont le siège social est situé au 151-161 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619, sous le numéro SIRET 509 599 619 00061, Code APE 1722 Z, et dont les établissements secondaires sont :

• ESSITY OPERATIONS LE THEIL situé 2 Zone Sud, 2 Route d’Avezé 61260 VAL-AU-PERCHE (SIRET 509 599 619 00038, code APE 1722 Z)

• ESSITY OPERATIONS LE THEIL situé 11 Route Industrielle 68320 KUNHEIM (SIRET 509 599 619 00079, code APE 1722 Z)

- La société BSN RADIANTE,

Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 288 000 euros, dont le siège social est situé au 57 Boulevard Demorieux, LE MANS – 72100

immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 652 880 519 SIRET 652 880 519 00036 Code APE 4646Z, et dont l’établissement secondaire est :

- BSN RADIANTE Châtellerault situé Rue d’Arsonval – ZIN 86100 CHATELLERAULT (SIRET 652 880 519 00028 Code APE 4646Z).

- La société BSN MEDICAL,

Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 49 265 000 euros, dont le siège social est situé rue du Millénaire – CS 90022 – 72320 VIBRAYE

immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 434 018 990 SIRET 434 018 990 00011 Code APE 2120Z

- La société RADIANTE,

Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 76 202 776,01 euros, dont le siège social est situé au 3 rue d’Arsonval – 86100 CHATELLERAULT, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 408 410 843 SIRET 410 408 843 00010 Code APE 1431Z

Sociétés représentées par ……. en qualité de Directeur des Ressources Humaines France et Belgique ;

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein du groupe ESSITY en France:

− le syndicat CFE-CGC représenté par …….. en sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;

− le syndicat CGT représenté par ………. en sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;

− le syndicat CFDT représenté par ……….. en sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;

- le Syndicat FG-FO représenté par …….. en sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;

étant entendu que les représentants syndicaux ont été dûment mandatés en tant que coordonnateurs syndicaux de groupe conformément aux articles L.2232-30 à L. 2232-35 du Code du Travail par leur fédération pour négocier le présent accord de groupe.

D'autre part.

SOMMAIRE

1- Préambule 3

2- Le calendrier d’information / consultation et de la négociation HM (Health and Medical) 3

a) Calendrier d’information et consultation au titre de la consultation sur le projet de réorganisation envissagé pour Health and Medical 3

b) Calendrier des négociations 3

3- Les participants et les moyens des participants à ce processus 4

Invités aux réunions d’information, négociation et consultation : 4

4- Entrée en vigueur et durée de l’avenant 4

5- Adhésion et révision de l’avenant 4

6- Dépôt et publicité de l’accord 5

Préambule

Lors de la réunion extraordinaire des CSE d’Essity France et d’Essity Operations France Saint-Ouen du 21 juin 2023, la Direction a informé le comité du projet de réorganisation envisagé pour Health and Medical, et a procédé à une première remise d’informations en vue de la réunion R1, prévue le 28 juin 2023.

Dans ce contexte, les Délégués Syndicaux Coordonnateurs et la Direction se sont réunis le 26 juin 2023 afin de définir les modalités d’information, et de négociation concernant la réorganisation envisagée pour Health and Medical (impactant Essity France).

Le calendrier d’information / consultation et de la négociation HM (Health and Medical)

Calendrier d’information et consultation au titre de la consultation sur le projet de réorganisation envisagé pour Health and Medical

• 21 juin 2023 : remise d’information écrites (via la BDESE)

• R1 CSE Essity France Saint-Ouen : 28 juin

• 3 octobre au plus tard : formulation des avis.

Calendrier des négociations

Les réunions de négociation se tiendront les :

• 5 juillet 2023 : Réunion de négociation R1

• 12 juillet 2023 : Réunion de négociation R2

• 20 juillet 2023 : Réunion de négociation R3

• 31 août ou 1^er septembre 2023 : Réunion de négociation R4

Les participants et les moyens des participants à ce processus

Invités aux réunions d’information, négociation et consultation :

La délégation sera composée des DS Coordonnateurs ou DS d’entreprise (Essity France) et de deux représentants des organisations syndicales représentatives du périmètre Essity France (les participants faisant partie des effectifs EF ou EOF Saint-Ouen).

Les participants « titulaires » des délégations des organisations syndicales représentatives bénéficieront chacun de 16 heures dédiées à la préparation des réunions de négociation à utiliser au cours du mois de juillet 2023. La réunion de fin juillet permettra de définir le crédit utile pour la période allant de fin août jusqu’à la fin du processus de négociation. Les managers concernés seront informés du temps à dédier à cette négociation pour une prise en compte dans la charge de travail des personnes.

Un membre suppléant du CSE, issu d’une OS non représentative au sein d’Essity France, sera convié à chaque réunion concernant ce projet de réorganisation. Il bénéficiera, en plus du temps de présence aux réunions convoquées par la direction (négociation et CSE) d’un détachement à hauteur de 5 jours à utiliser au cours des mois de juillet et aout 2023 pour pouvoir participer aux réunions préparatoires des élus et pour échanger avec les salariés concernés.

Il disposera de la liberté d’expression sans disposer du droit de vote ; le temps de réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le secrétaire du CSE Essity Operations France Saint-Ouen sera un invité permanent des réunions du CSE Essity France Saint-Ouen relatives au projet de réorganisation envisagé pour Health and Medical. Le secrétaire adjoint pourra participer aux réunions en l’absence du secrétaire du CSE Essity Operations France. Il disposera lors des réunions du CSE EF de la liberté d’expression sans disposer du droit de vote ; le temps de réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire tout effet à la fin des différentes procédures préalablement décrites, soit au plus tard le jour de la consultation du CSE Essity France sur le projet Health and Medical.

Conformément à la législation, il est expressément convenu que cet avenant cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction.

Adhésion et révision de l’avenant

L'une quelconque des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction.

La Direction et les partenaires sociaux disposeront d'un délai de 15 jours à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui devra être le fruit d'un accord et qui prendra la forme d'un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l'accord initial.

NB : des modifications législatives ou réglementaires pourraient intervenir postérieurement à la signature du présent avenant. Si celles-ci devaient modifier l’équilibre du présent avenant alors les parties signataires se réuniraient pour le cas échéant apporter les ajustements imposés par ce nouveau cadre.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent avenant ainsi que les pièces visées par l’article D.2231-6 du Code du travail donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales, à savoir à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire de l’avenant sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Ouen, le 30 juin 2023, en sept exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.

Pour les Sociétés du Groupe ESSITY en France représentées par ……… en qualité de Directeur des Ressources Humaines France et Belgique
Le Syndicat CFDT représenté par ………… en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
Le Syndicat CFE-CGC représenté par ………. en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
Le Syndicat CGT représenté par ……….. en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
Le Syndicat FO représenté par ………... en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY