PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

RELATIVES A LA REMUNERATION, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE

L’UES INOVA, dont le siège réfèrent est situé à La Grande Arche Paroi Nord 1 Parvis de la Défense à PUTEAUX (92800) représentée par , agissant en sa qualité de représentant légal de la société Groupe INOVA, désigné comme représentant permanent conventionnel de l’UES INOVA 

D’UNE PART

ET

Le syndicat représentatif CGT, représenté par , agissant en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de l’UES INOVA.

Pour les organisations syndicales, la délégation de la CGT était composée de .

Pour l’employeur, , était accompagné lors des réunions de et .

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion 23 Novembre 2017

- 2e réunion 11 Janvier 2018

- 3e réunion 6 Février 2018

- Dernière réunion 13 Mars 2018

Elles se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et le délégué syndical.

Les quatre réunions de négociation au cours desquelles les organisations représentées ont pu faire valoir leurs revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise. Il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés des Sociétés composants l’UES Inova, soit les sociétés Inova Opérations, Inova Energie, Groupe Inova et Inova SAS.

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans les chapitres suivants, et conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 23 Mai 2014, la Direction s’engage à s’assurer de niveaux de rémunération identiques entre les femmes et les hommes occupant les mêmes postes ou des postes de niveau de responsabilité similaire, à profil et expérience identiques.

La Direction rappelle qu’elle entend promouvoir le respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à qualification, emploi, expérience, ancienneté et niveau de responsabilité équivalents.

La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière.

Elle s’attachera à le vérifier au niveau du rapport de situation comparée hommes/femmes qui est remis au Comité d’entreprise Commun.

ARTICLE 3 – EVOLUTION DE L’EMPLOI

La Direction s’engage à encourager toutes les opportunités de développement à ses salariés par des promotions internes, changement de postes et valorisation du contenu des emplois. Tous les salariés peuvent faire valoir leurs souhaits d’évolution et leur besoin de formation en particulier lors des entretiens annuels et entretiens professionnels avec leur hiérarchie. Les embauches en CDI sont proposées, en priorité aux salariés ayant travaillé en CDD ou en intérim et lorsque la pérennité de l’emploi est avérée.

ARTICLE 4 – REMUNERATION

A compter du 1er Avril 2018 :

- Augmentation générale de 1,35 % sur la base des salaires réels, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

- Augmentation de 0,65% de la masse salariale (hors rémunération variable et promotions) sera utilisée dans le cadre d’augmentations individuelles, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Dans un souci d’équité entre les différents sites de l’UES Inova, la Direction s’engage également à mettre en place une prime d’activité sur le site de Brignoles (Inova Opérations et Inova Energie), sur le même modèle que la prime d’activité versée sur les sites de Pithiviers et Noyelles S/Lens. Le premier versement de cette prime aura lieu en 2019, et pour se faire, la Direction s’engage à définir les critères de versement d’ici la fin du 1^er semestre 2018.

La Direction s’engage également à définir et verser une prime pour travaux insalubres sur le site de Chinon (Inova Opérations), pour un paiement sur 2019.

ARTICLE 5 – PRIMES

A compter du 1er avril 2018, revalorisation des primes listées ci-dessous à hauteur de 1%, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018, exception faite de la prime de transport qui compte-tenu de l’augmentation des prix du gasoil, bénéficie d’une revalorisation de 3%.

ARTICLE 6 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La situation actuelle en matière de durée et d’organisation du temps de travail est assez équilibrée pour ne pas rendre nécessaire une négociation particulière.

La Direction s’engage à faire respecter les durées légales et conventionnelles en matière de durée du travail et notamment le repos quotidien de 11 heures consécutives et de 35 heures de repos hebdomadaire.

ARTICLE 7 – BUDGET ŒUVRES SOCIALES

Le budget consacré aux œuvres sociales est porté à 1% de la masse salariale.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 9 – PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé en
2 exemplaires à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail, et de l’emploi dont relève le siège social de la société et au conseil de prud’hommes de Puteaux, à l’initiative de la Direction de la société et dans les
15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Puteaux le 26 avril 2018

Pour l’UES INOVA Pour l’organisation syndicale

Délégué syndical CGT