Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2019" chez OMR INFOGERANCE (Siège)

Entre les soussignés,

S.A.S. OMR INFOGERANCE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° SIREN 509460770

Dont le siège social est situé

14 avenue Jules Verne

ZA des Grésillières

44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE

Représentée par xxxxxxxxxxx, représentant lui-même la société xxxxxxx agissant en qualité de Présidente

Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART

ET

La CFDT

Représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux l’articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations dans le cadres des négociations annuelles obligatoires, portant notamment sur les rémunérations, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les négociations concernant la société OMR Infogérance ont débuté le 17 Décembre 2019, et se sont poursuivies le 13 Janvier 2020, pour se terminer le 30 Janvier 2020.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

La négociation obligatoire s’applique au sein de la société OMR Infogérance et concerne les salariés non cadres ayant plus d’un an d’ancienneté au 31.12.2019.

ARTICLE 2 : NEGOCIATION DES PARTIES SUR LES REMUNERATIONS

1. L’organisation syndicale

L’organisation syndicale a présenté la proposition suivante :

Augmentation collective d’un montant mensuel de 40€ pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 31.12.2019 non bénéficiaire d’une revalorisation salariale de 50€ minimum pour 2020.

2. La société

La Direction a proposé une augmentation de 20€ pour la population désignée et non cadre par l’organisation syndicale. Cette augmentation permet de compenser l’inflation et d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés concernés.

Après échanges et négociations, il a été convenu ce qui suit :

• Augmentation de 30€ bruts pour les salariés mentionnés et non cadre dans le champs d’application du présent accord. Cette augmentation prend effet rétroactivement à compter du 1er Janvier 2020.

ARTICLE 3 : NEGOCIATION DES PARTIES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

La Direction s’engage à assurer l’égalité salariale et à ne procéder à aucune discrimination sous quelque forme que ce soit.

Elle entend notamment la suppression des écarts de rémunération, l’accès à l'emploi, la formation professionnelle, le déroulement de carrière et la promotion professionnelle. Elle offre des conditions de travail et d'emploi identiques à tous les salariés et adaptés à ceux qui en ont besoin.

Elle a également mis en place des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement.

ARTICLE 4 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2020.

Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE des Pays de la Loire et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau prévu à cet effet.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A St Sebastien sur Loire, le 30 Janvier 2020

Pour la société Pour l’organisation syndicale

xxxxxxxxx xxxxxxxxxx

Gérant de la société xxxxx agissant Délégué Syndical CFDT

en qualité de Présidente

Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé – Bon pour accord"