Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022" chez OMR INFOGERANCE (Siège)

Entre les soussignés,

S.A.S. OMR INFOGERANCE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° SIREN 509460770

Dont le siège social est situé

14 avenue Jules Verne

ZA des Grésillières

44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE

Représentée par Monsieur XXXXX, représentant lui-même la société HDL agissant en qualité de Présidente

Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART

ET

La CFDT

Représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux l’articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations dans le cadres des négociations annuelles obligatoires, portant notamment sur les rémunérations, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les négociations concernant la société OMR Infogérance ont débuté le 20 Mai 2022, et se sont poursuivies le 9 Juin 2022, date à laquelle elles se sont terminées.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

La négociation obligatoire s’applique au sein de la société OMR Infogérance et concerne les salariés cadres et non cadres ayant plus d’un an d’ancienneté au 01.07.2022 et n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle supérieure ou égale à 100 euros sur l’année en cours ou d’aucune commission liée à un plan de rémunération variable, à l’exception des conseillers commerciaux sédentaires et des chargé(e)s de CRM.

ARTICLE 2 : NEGOCIATION DES PARTIES SUR LES REMUNERATIONS

1. L’organisation syndicale

L’organisation syndicale a présenté la proposition suivante :

• Augmentation collective d’un montant mensuel de 70€ bruts pour l’ensemble des salariés.

2. La société

La Direction a proposé une augmentation de 50€ bruts pour l’ensemble des cadres et non cadres ayant plus d’un an d’ancienneté au 01.07.2022 et n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle supérieure ou égale à 100 euros sur l’année en cours. Cette augmentation permet de compenser l’inflation et d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés concernés.

Après échanges et négociations, il a été convenu ce qui suit :

• Augmentation de 50€ bruts à compter du mois de Juillet 2022 pour les salariés mentionnés dans le champs d’application du présent accord et étant présents dans les effectifs au 31 Juillet 2022.

ARTICLE 3 : NEGOCIATION DES PARTIES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

1. L’organisation syndicale

L’organisation syndicale a présenté la proposition suivante :

• Prise en charge des titres restaurant à hauteur de 60% par l’employeur.

• Augmentation des plafonds pour les déjeuners et dîners de 2 euros.

2. La société

• La Direction ne souhaite pour le moment pas modifier le fonctionnement actuel des titres restaurant.

• Les plafonds de restauration ne seront pas traités dans le cadre des NAO mais de l’accord temps de travail actuellement en cours de négociation.

Après échanges et négociations, il a été convenu ce qui suit :

• Pas de modification des titres restaurant.

• Pas de modification des plafonds de remboursement des frais de restauration.

ARTICLE 4 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022.

Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DREETS des Pays de la Loire et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau prévu à cet effet.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A St Sebastien sur Loire, le 9 Juin 2022

Pour la société Pour l’organisation syndicale

XXXXX XXXXX

Gérant de la société HDL agissant Délégué Syndical CFDT

en qualité de Présidente

Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé – Bon pour accord"