ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES AU SEIN DE L’UES MACIF SAM

Entre les soussignés :

Les sociétés :

• MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF), dont le Siège Social est à NIORT (79037) 2 et 4 rue de Pied de Fond, et ayant pour numéro SIRET 781 452 511 00814

• MACIFILIA, dont le Siège Social est à NIORT (79037) 2 et 4 rue de Pied de Fond, et ayant pour numéro unique 399 795 822

• MA&S, dont le Siège Social est à NIORT (79037) 2 et 4 rue de Pied de Fond, et ayant pour numéro unique 509 462 636

représentées par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,

D’une part,

Les Fédérations des Banques et Assurances C.F.D.T. et PSTE, représentée par dûment mandatée à cet effet,

La Fédération de l’Assurance et Confédération C.F.E.-C.G.C., représentée par dûment mandaté à cet effet,

La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance, représentée par dûment mandatée à cet effet,

dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Sommaire

PREAMBULE 3

CHAPITRE LIMINAIRE 4

Article 1 : Périmètre d’application de l’accord 4

Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir 4

PARTIE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES 4

Article 3 - Modalités de diffusion du PV 5

Article 4 – Procédure de report et mutualisation des crédits d’heures 5

PARTIE 2 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT et CENTRAL 5

CHAPITRE 1 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 5

Sous-Chapitre 1 : Le fonctionnement du CSE d’établissement 5

Article 1 : Nombre des comités sociaux et économiques d’établissement 5

Article 2 : Composition des comités sociaux et économiques d’établissement 5

Article 3 - Budgets du Comité Social et Economique 6

Article 3.1 : Budget de fonctionnement 6

Article 3.2 : Budget relatif aux activités sociales et culturelles 6

Sous-Chapitre 2 : Les commissions rattachées aux CSE d’établissement 6

Article 2 : Commission politique sociale 7

Article 3 : Commission des représentants de proximité 7

Article 4 : Commissions facultatives ASC 7

CHAPITRE 2 : LE CSE CENTRAL 8

Sous-Chapitre 1 : Le fonctionnement du CSE central

Article 1 : Nombre de membres du CSE central 8

Article 2 – Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique Central 9

Sous-Chapitre 2 : Les commissions rattachées au CSE central

Article 1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT centrale) 9

Article 2 : Commission économique et financière 9

Article 3 : Commission transformation 10

Article 4 : Commission facultative 10

PARTIE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 11

Article 1 : Attribution des représentants de proximité 11

Article 2 : Nombre de représentants de proximité 11

PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES 11

Article 1 : Durée, entrée en vigueur, adhésion et révision 11

Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité 12

8 9

PREAMBULE

Dans le prolongement de la conclusion d’un accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques du Groupe Macif du 11 octobre 2019 et conscientes des spécificités propres à chacune des UES, les Organisations Syndicales Groupe et la Direction ont laissé la possibilité aux UES d’adapter le modèle posé par ledit accord.

Les parties au présent accord s’entendent pour déterminer, dans le cadre fixé par l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein du Groupe MACIF, les principes inhérents à la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES.

En outre, conformément aux dispositions du VII de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les stipulations des accords relatives aux délégués du personnel, au comité d'entreprise, au CHSCT ou au regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Les objectifs poursuivis dans cet accord s’articulent autour des principes structurants suivants :

• Un dialogue social simple lisible et homogène entre les établissements de l’UES « Macif SAM » ;

• Un dialogue social cohérent avec les valeurs de la MACIF ;

• Un dialogue social de qualité garanti par un maillage adapté ;

• Un dialogue social préservé et présent sur l’ensemble du territoire.

En cas d’évolution de la structuration sociale de l’UES Macif SAM, telle que la disparition d’un ou plusieurs établissements distincts, les parties s’entendent pour ouvrir de nouvelles négociations afin d’adapter la représentation du personnel à la nouvelle structuration sociale mise en place. La Direction a informé les Organisations Syndicales au cours de cette négociation de son souhait de proposer à négociation un CSE d’entreprise pour l’UES MACIF SAM. Aucune négociation n’est encore ouverte au jour de la signature du présent accord.

CHAPITRE LIMINAIRE

Article 1 : Périmètre d’application de l’accord

Le présent accord s’applique sur le périmètre de l’UES « Macif SAM » telle que définie par accord du 22 mai 2019 et ses avenants éventuels.

Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir

Afin de créer un modèle permettant de maintenir l’équilibre de la représentation des salariés du Groupe actuel et en application de l’accord relatif à la mise en place des Comité Sociaux et Economiques au sein du Groupe Macif, l’enveloppe fixant le nombre des membres élus au CSE ainsi que des représentants de proximité s’élève à 410 sièges.

PARTIE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 - Bons de délégation

Les membres du CSE, des commissions, les représentants de proximité sont soumis à la procédure des bons de délégation dans les conditions fixées par l’accord relatif aux Comités Sociaux et Economiques au sein du Groupe Macif et aux dispositions ci-dessous.

La prise des heures de délégation nécessite une information du manager. A cet effet, un bon de délégation devra être remis à la Direction sous format électronique via l’outil de gestion des temps, selon un profil dédié en fonction de la nature du mandat de représentant du personnel.

Celui-ci qui sera mis en place au plus tard le 31 mars 2020.

Cette information doit se faire le plus tôt possible dès la connaissance de la prise des heures de délégation, et dans la mesure du possible 48H à l’avance.

Article 2 - Recours à la visioconférence

Les parties signataires conviennent qu’il sera possible d’avoir recours lors des réunions du CSE central ou d’établissement ainsi que lors des réunions des commissions des CSE à la visioconférence lors de leurs réunions afin d’éviter des déplacements des intervenants. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site équipé des moyens nécessaires. Il est laissé le libre choix aux intervenants d’utiliser la visioconférence.

Les modalités d’utilisation de la visioconférence seront définies par le règlement intérieur du CSE.

Article 3 - Modalités de diffusion du PV

Conformément aux dispositions prévues par l’accord relatif à la mise en place des Comité Sociaux et Economiques au sein du Groupe Macif, le procès-verbal de la réunion du CSE est établi par le Secrétaire, puis communiqué au Président et à l’ensemble des membres du CSE.

Le procès-verbal est approuvé en séance plénière, à la majorité des membres des CSE ayant voix délibérative.

Les frais d’enregistrement et de rédaction des procès verbaux des réunions du CSE sont pris en charge par le CSE et imputé sur son budget de fonctionnement.

Les parties au présent accord arrêtent que le procès-verbal sera diffusé par publication du PV approuvé sur l’intranet avec notification à l’ensemble des salariés entrant dans le périmètre du CSE.

Article 4 – Procédure de report et mutualisation des crédits d’heures

Par dérogation à l’accord relatif à la mise en place des Comité Sociaux et Economiques au sein du Groupe Macif, en cas de report ou de mutualisation des heures de délégation, le membre du CSE ou le représentant syndical ne sera pas tenu d’informer son supérieur hiérarchique.

Cette dérogation ne remet pas en cause le recours aux bons de délégations, conformément à l’article 1 du présent chapitre.

PARTIE 2 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT et CENTRAL

CHAPITRE 1 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Sous-Chapitre 1 : Le fonctionnement du CSE d’établissement

Article 1 : Nombre des comités sociaux et économiques d’établissement

Les parties s’entendent pour mettre en place un comité social et économique par établissement distinct (CSE d’établissement), tel que défini par l’accord relatif à la reconnaissance de l’unité économique et sociale « MACIF SAM » du 22 mai 2019 et de ses avenants éventuels.

Article 2 : Composition des comités sociaux et économiques d’établissement

Conformément à l’accord relatif à la mise en place des Comité Sociaux et Economiques au sein du Groupe Macif du 11 octobre 2019, les parties s’accordent pour fixer un nombre de membres du CSE d’établissement, titulaires et suppléants, en application des seuils prévus à l’article R2314-1 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions prévues dans l’accord relatif à la mise en place des Comité Sociaux et Economiques au sein du Groupe Macif et dans l’accord Groupe relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux pour l’élection des comités sociaux et économiques d’établissement et la mise en place des comités sociaux et économiques centraux du 22 mai 2019, les salariés sont répartis dans les collèges de la manière suivante :

• pour le collège 1 : salariés des niveaux de classification 1, 2, 3a, 3b, 4a et 4b

• pour le collège 2 : salariés des niveaux de classification 5a, 5b, 6 et 7. Les cadres de direction remplissant les conditions d’électorat sont rattachés à ce deuxième collège.

Article 3 - Budgets du Comité Social et Economique

Article 3.1 : Budget de fonctionnement

La Direction de l’UES Macif SAM verse aux CSE d’établissement une subvention de fonctionnement telle que prévue à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

Par dérogation à l’article  L. 2315-23 du code du travail, cette subvention pourra être gérée par la Direction selon des modalités qui seront fixés entre le CSE d’établissement et l’employeur.

Les parties conviennent qu’une partie du budget de fonctionnement alloué au CSE d’établissement sera versé au CSE Central afin d’en assurer son fonctionnement, dans les conditions fixées à l’article L2315-62 du Code du Travail.

Article 3.2 : Budget relatif aux activités sociales et culturelles

Le budget relatif aux activités sociales et culturelles est maintenu c'est-à-dire 3,6% de la masse salariale sur le périmètre du CSE concerné.

Sous-Chapitre 2 : Les commissions rattachées aux CSE d’établissement

L’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein du groupe MACIF crée des commissions rattachées aux CSE d’établissements. Les attributions de ces différentes commissions sont définies dans ledit accord.

Article 1 : CSSCT

Il est institué une CSSCT par CSE d’établissement.

La CSSCT est constituée de membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement désignés dans les conditions fixées par l’accord relatif à la mise en place des Comité Sociaux et Economiques au sein du Groupe Macif.

En application de l’accord susmentionné, les parties fixent le nombre de membres de la CSSCT, pour tous les CSE d’établissement de l’UES « Macif SAM », à 10 membres.

Article 2 : Commission politique sociale 

La commission politique sociale est constituée de membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement et représentants de proximité dans les conditions fixées par l’accord relatif à la mise en place des Comité Sociaux et Economiques au sein du Groupe Macif.

En application de l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein du groupe MACIF, le nombre de membres de la Commission politique sociale, pour chaque CSE d’établissement, est fixé comme suit :

Nom de l’établissement	Nombre de membres de la Commission Politique Sociale
Etablissement « Siège Social »	8 membres
Etablissement « Pôle Nord Ouest »	6 membres
Etablissement « Pôle Nord Est »	6 membres
Etablissement « Pôle Sud Est »	7 membres
Etablissement « Pôle Sud Ouest »	6 membres
Etablissement « Pôle Ile de France »	6 membres

Article 3 : Commission des représentants de proximité 

En application de l’accord susmentionné, les parties fixent le nombre de membres de la commission des représentants de proximité, pour tous les CSE d’établissement de l’UES « Macif SAM », à 10 membres.

Article 4 : Commissions facultatives ASC

Article 4.1 : Fonctionnement des commissions facultatives ASC

Conformément aux dispositions prévues dans l’accord relatif à la mise en place des Comité Sociaux et Economiques au sein du Groupe Macif, le CSE d’établissement a la possibilité de créer une ou plusieurs commissions en sus de celles listées dans le présent accord dès lors que le règlement intérieur du CSE d’établissement le prévoit expressément.

Les commissions facultatives peuvent être constituées de membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement, de représentants de proximité et de membres non élus.

Le nombre de membres total, pour chaque commission facultative, est défini par le règlement intérieur. Le secrétaire et le trésorier du CSE peuvent participer aux commissions en charge de la gestion d’un budget en dehors de leurs crédits d’heures.

Article 4.2 : Dispositions spécifiques aux membres non élus des commissions facultatives ASC

Afin de maintenir une représentation équilibrée, les parties conviennent de fixer un nombre global de personnes sans mandat de représentants du personnel au CSE pouvant participer aux commissions facultatives ASC. Ainsi, pour l’ensemble de l’UES « Macif SAM », ce chiffre s’élève à 177 membres non élus.

La répartition des membres non élus entre chaque CSE d’établissement est déterminée de la façon suivante :

Nom de l’établissement	Nombre de membres non élus par CSE d’établissement
Etablissement « Siège Social »,	24
Etablissement « Pôle Ile de France »	26
Etablissement « Pôle Nord Ouest »	28
Etablissements « Pôle Sud Ouest » « Pôle Sud Est » et « Pôle Nord Est »	33

Afin de faciliter leur participation au sein des commissions facultatives, les membres non élus bénéficient d’une demi-journée (temps de référence du salarié) de réunion mensuelle. Ce temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Les frais de déplacement pour se rendre à ces réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.

Le temps de trajet pour se rendre à six de ces réunions, excédent le temps de trajet habituel domicile-lieu de travail, est rémunéré comme du temps de travail effectif.

En outre, conformément à l’accord relatif à la mise en place des Comité Sociaux et Economiques au sein du Groupe Macif, les membres non élus bénéficient de 5 heures de délégation par mois, non reportables et non mutualisables. Par ailleurs, les membres non élus bénéficient d’un crédit temps de trajet correspondant à 75% du temps de délégation. Les frais de déplacement sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.

Les membres non élus d’une commission facultative pourront se déplacer à l’intérieur du périmètre du CSE d’établissement.

Les moyens accordés aux commissions facultatives sont applicables jusqu’au 31 décembre 2019. Les parties s’engagent à rouvrir une négociation de ces moyens en lien avec les évolutions de la structuration sociale dans le cadre de la mise en œuvre du projet ONE à partir du mois de novembre 2019.

CHAPITRE 2 : LE CSE CENTRAL

Sous chapitre 1 : Le fonctionnement du CSE central

Article 1 : Nombre de membres du CSE central

Dès lors que l’UES Macif SAM est composée d’au moins deux établissements distincts, un Comité Social et Economique Central (CSE central) est créé au sein de l’UES.

Le CSE central est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants, élus, pour chaque établissement, parmi ses membres.

En application de l’accord relatif à la mise en place des Comité Sociaux et Economiques au sein du Groupe Macif, le nombre de membres au CSE central est fixé à 26 membres, répartis équitablement entre titulaires et suppléants.

Nom de l’établissement	Nombre de membres du CSE d’établissement vers le CSE Central
Etablissement « Siège Social »	6 membres
Etablissement « Pôle Nord Ouest »	4 membres
Etablissement « Pôle Nord Est »	4 membres
Etablissement « Pôle Sud Est »	4 membres
Etablissement « Pôle Sud Ouest »	4 membres
Etablissement « Pôle Ile de France »	4 membres

Le CSE central établira, conformément aux dispositions de l’article L. 2316-15 du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.

Article 2 – Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique Central

Conformément à l’article L2315-62 du Code du Travail, il est rappelé que le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement.

Sous chapitre 2 : Les commissions du CSE central

L’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein du groupe MACIF du 11 octobre 2019 crée des commissions rattachées au CSE central. Les attributions de ces différentes commissions sont définies dans ledit accord.

Article 1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT centrale)

La CSSCT centrale est constituée de membres titulaires et suppléants du CSE central désignés dans les conditions fixées par l’accord relatif à la mise en place des Comité Sociaux et Economiques au sein du Groupe Macif.

En application de l’accord relatif à la mise en place des Comité Sociaux et Economiques au sein du Groupe Macif, le nombre de membres de la CSSCT Centrale est fixé à 5 membres dont au moins un représentant du 2^e collège.

Article 2 : Commission économique et financière 

La commission économique et financière est constituée de membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement ou du CSE central désignés dans les conditions fixées par l’accord relatif à la mise en place des Comité Sociaux et Economiques au sein du Groupe Macif.

En application de l’accord relatif à la mise en place des Comité Sociaux et Economiques au sein du Groupe Macif, le nombre de membres de la Commission économique et financière est fixé à 10 membres.

Article 3 : Commission transformation 

La commission transformation est constituée de membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement ou du CSE central désignés dans les conditions fixées par l’accord relatif à la mise en place des Comité Sociaux et Economiques au sein du Groupe Macif.

En application de l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein du Groupe Macif, le nombre de membres de la Commission transformation est fixé à 8 membres.

Article 4 : Commission facultative

Conformément aux dispositions prévues à l’accord relatif à la mise en place des Comité Sociaux et Economiques au sein du Groupe Macif, le CSE central aura la possibilité de créer une commission en sus de celles listées dans le présent accord dès lors que le règlement intérieur du CSE central le prévoit expressément.

La commission facultative peut être constituée de membres du CSE central, d’établissement et représentant de proximité.

Les parties conviennent de mettre en place une commission « nouvelles technologies » auprès du CSE Central.

En application de l’accord relatif à la mise en place des Comité Sociaux et Economiques au sein du Groupe Macif, le nombre de membres de la Commission facultative « nouvelles technologies » est fixé à 5 membres.

La commission « nouvelles technologies » se réunit deux demi journées par an. Ce temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Le temps de trajet pour se rendre auxdites réunions excédent le temps de trajet habituel domicile-lieu de travail, est rémunéré comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.

PARTIE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

L’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein du groupe MACIF créé les représentants de proximité.

Leurs attributions sont définies dans ledit accord et sont rappelées ci-dessous.

Article 1 : Attribution des représentants de proximité 

Les représentants de proximité sont désignés parmi :

• Les élus du CSE d’établissement titulaires ou suppléants ;

• Les salariés non élus du périmètre du CSE concerné.

Les modalités de répartition, de désignation et les attributions des représentants de proximité sont fixées par l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein du groupe MACIF du 11 octobre 2019.

Article 2 : Nombre de représentants de proximité 

Le nombre de sièges alloués aux représentants de proximité est établi en application de l’article 3 du chapitre liminaire de l’accord relatif aux Comités Sociaux et Economiques au sein du Groupe Macif.

Ainsi, le nombre de représentants de proximité par CSE d’établissement est de :

Nom de l’établissement	Nombre de représentants de proximité par établissement
Etablissement « Siège Social »	26
Etablissement « Pôle Ile de France »	28
Etablissement « Pôle Nord Ouest »	30
Etablissements « Pôle Sud Ouest » « Pôle Sud Est » et « Pôle Nord Est »	34

PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée, entrée en vigueur, adhésion et révision

Sauf dispositions contraires prévues spécifiquement dans l’accord, le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans. Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE et prendra fin automatiquement avec la fin des mandats des membres du CSE.

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

La Direction et les organisations syndicales habilitées, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la Direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Les parties devront alors ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié dans les plus brefs délais par courrier recommandé et/ou courrier avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris, le 22 octobre 2019

Pour l’UES Macif SAM

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la CGT