Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION VARIABLE DES SALARIES DES OPERATIONS FRANCE ET CUSTOMER CARE - Société MARKEM-IMAJE SAS" chez MARKEM-IMAJE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION VARIABLE

DES SALARIES DES OPERATIONS FRANCE ET CUSTOMER CARE DE LA SOCIETE MARKEM-IMAJE SAS

Entre les soussignées :

• la Société MARKEM-IMAJE SAS – 16 rue Brillat-Savarin 26300 CHATEAUNEUF-SUR-ISERE, représentée par XXXX, Directeur Ressources Humaines Groupe Markem-Imaje France, par délégation de XXXX, Président de la Société Markem-Imaje SAS,

D’UNE PART,

• et les Organisations Syndicales représentées par Messieurs :

XXXX et XXXX

Délégués Syndicaux CFDT au sein de l’UES

Régulièrement désignés par le Syndicat CFDT de Valence

Et

XXXX

Délégué Syndical CGT au sein de l’UES

Régulièrement désigné par le Syndicat CGT de Valence

D’AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La signature d’un accord en date du 3 avril 2015 avait concrétisé la volonté de la Direction et des partenaires sociaux d’affirmer que le niveau de satisfaction client repose notamment sur l’efficacité et le professionnalisme d’un service proche des clients, au travers, notamment, des activités d’avant-vente, d’installations, d’après-vente et de formation client réalisées par la population des Opérations France telle que composée à l’époque. Ces activités représentent un atout majeur dans le renouvellement et le développement des Ventes des Produits de la Gamme Markem-Imaje.

Dans cet esprit, les parties s’étaient entendues à reconnaître la collaboration active de la population concernée des Opérations France à l’atteinte des résultats annuels des ventes et avaient affirmé leur volonté de leur attribuer une prime variable annuelle.

En 2018, la division Customer Care a été créée. En 2019, certains des salariés initialement affectés aux Opérations France ont été mutés dans cette nouvelle division. En conséquence, ce changement de division les excluait du périmètre tel que défini dans l’accord du 3 avril 2015, bien que leur contribution aux Opérations France demeure.

Aussi, l’objet de cet accord est de préciser le champ d’application de celui-ci afin de prendre les changements décrits ci-dessus. Les parties ont donc convenu de signer un nouvel accord qui annule et remplace l’accord du 3 avril 2015.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Opérations France et Customer Care au sein de l’entité MARKEM-IMAJE SAS, à l’exclusion des collaborateurs bénéficiant d’une convention annuelle en forfait jours.

ARTICLE 2 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME VARIABLE

II.1 – CALCUL DE LA PRIME VARIABLE

• Indicateurs 

Dans le cadre de la détermination du montant de la prime annuelle variable, il a été décidé de retenir les 4 éléments suivants (3 indicateurs et 1 élément de calcul lié à l’enveloppe globale), relevant du périmètre Opérations France :

• Nombre total d’imprimantes

• Chiffre d’Affaires services + pièces détachées

• Chiffre d’Affaires consommables

• Chiffre d’affaires total des Opérations France

Il est expressément convenu que :

• Les objectifs budgétaires, en nombre de machines ou en Chiffres d’Affaires, concernant les indicateurs ci-dessus sont définis annuellement par la Direction en fonction des produits commercialisables dans la gamme pour l’année considérée et en lien avec la politique commerciale du groupe et ses orientations stratégiques,

• Le Chiffre d’Affaires pris en compte dans le présent accord concerne le CA des produits vendus, facturés, livrés et installés chez le client dans la période d’enregistrement et de comptabilisation fixée au titre de l’exercice considéré.

• Enveloppe par indicateur 

L’atteinte de ces 3 Indicateurs autorisera l’attribution, à chaque collaborateur répondant aux conditions d’attribution, une valeur fixe en € comme suit :

Nombre total d’imprimantes 100% de réalisation = 200 €

Chiffre d’Affaires services + pièces détachées 100% de réalisation = 100 €

Chiffre d’Affaires consommables 100% de réalisation = 100 €

Il est précisé que l’atteinte des objectifs et la délivrance des valeurs en € s’apprécie séparément par indicateur, le montant à attribuer étant le résultat de l’addition des valeurs respectives des 3 Indicateurs, et pouvant donc varier de 0 € à 400 € au maximum.

• Accélérateurs

Au-delà de l’atteinte à 100% des indicateurs ci-dessus énoncés, des accélérateurs forfaitaires seront ajoutés aux primes individuelles pour chaque % entier supplémentaire de dépassement du budget concerné, comme suit :

Nombre total d’imprimantes 30€ par % entier au-delà du budget

Chiffre d’Affaires services + pièces détachées 15€ par % entier au-delà du budget

Chiffre d’Affaires consommables 15€ par % entier au-delà du budget

• Calcul de l’enveloppe globale

Au final, le montant total à attribuer à chaque collaborateur bénéficiaire est issu du résultat de l’addition du montant total des 3 Indicateurs et des éventuels accélérateurs.

Dans l’hypothèse où le budget annuel total des ventes MIOF (= Chiffre d’affaires annuel Opérations France) serait atteint il est convenu que les collaborateurs bénéficieraient alors, au minimum, d’une enveloppe globale individuelle de 400€ ou du montant résultant de l’atteinte des indicateurs et des éventuels accélérateurs si celui-ci était plus favorable.

A l’inverse dans l’hypothèse où le budget annuel total des ventes MIOF ne serait pas atteint, l’enveloppe individuelle globale serait plafonnée à 350€.

II.2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La prime variable est allouée à chaque salarié bénéficiaire et ayant cumulé au minimum six mois de travail effectif dans la période concernée (en référence à la notion de travail effectif de la convention collective de la métallurgie).

II.2.1 – Entrée et sortie en cours d’année

La répartition du montant global de la prime variable est effectuée pour sa totalité en fonction de la durée de présence effective au sein de l’entreprise au cours de l’exercice considéré.

II.2.2 – Maladie et autres situations d’absence

La durée de présence s'entend des périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (le congé de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail -hors trajet- ou à une maladie professionnelle).

II.3 – DATE DE VERSEMENT ET FIXATION DES OBJECTIFS

Le versement de la prime interviendra au plus tard sur la fiche de paye du mois de Mars de l’exercice suivant.

De même le bilan de la prime variable attribué au titre de l’année N ainsi que les objectifs à atteindre pour l'année N+1 sont communiqués aux collaborateurs au cours du 1^er trimestre de l’année N+1.

Enfin la Direction portera annuellement à la connaissance des membres du Comité Social et Economique, les dispositions annuelles relatives à son application ainsi que les informations nécessaires à la réalisation du suivi du présent accord.

ARTICLE 3 – FORMALITÉS

III.1 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Les Parties conviennent expressément que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 23 septembre 2019, avec prise en compte des données au 1^er janvier 2019.

III.2 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’Employeur et les Organisations Syndicales signataires des salariés du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des Articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un tel avenant.

III.3 - DÉNONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, dans le respect d’un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et dépôt dans les mêmes formes que la conclusion de l’accord initial.

Dans une telle hypothèse, les parties se réuniraient pendant la durée du préavis pour discuter sur la possibilité de conclure un nouvel accord.

III.4 - ADHESION A L’ACCORD

Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l’Article L.2261-3 du Code du travail.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Cette adhésion sera notifiée dans les huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

III.5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en six exemplaires dont cinq versions sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il en sera remis un exemplaire à chaque partie signataire, il en sera archivé un exemplaire à la Direction Ressources Humaines ; un exemplaire sera envoyé au Greffe du conseil de Prud'hommes de Valence.

La version signée sera déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Drôme sur la plateforme dématérialisée dédiée. Une version intégrale du texte rendu anonyme sera également transmise pour sa mise à disposition publique.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel et un exemplaire sera mis à disposition auprès de la Direction Ressources Humaines.

Fait à Chateauneuf-sur-Isère,

Le 23 septembre 2019

XXXX

Directeur Ressources Humaines

Groupe Markem-Imaje France

XXXX XXXX XXXX

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT