Accord Unique sur le travail Dominical et des jours fériés

ENTRE :

La société Idra Bio et Littoral dont le siège est à La Haye de Pan 35170 BRUZ, immatriculée au RCS de Rennes sous le n^o 509 490 686, représentée par sa gérante la société Artesa ; elle-même représentée par sa gérante la société Ostensia ; elle-même représentée par XXX en sa qualité de Gérant.

d'une part,

ET

L'ensemble du personnel concerné de la société IBL, ayant ratifié l'accord à la majorité des deux tiers par l’organisation d’un référendum.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord fixant les modalités du travail du dimanche et jours fériés.

PREAMBULE

Afin de répondre aux impératifs météorologiques dont dépend l’activité de la société Idra Bio et Littoral, il a été convenu de rendre possible le travail dominical et des jours fériés pour l’ensemble des salariés au sein de l’établissement, situé 3 Rue des Brégeons 35400 ST MALO.

CECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord fixe les garanties et contreparties applicables au travail des dimanches et jours fériés des salariés, accompli dans ce cadre.

ARTICLE 2 - DURÉE DE L'ACCORD

2.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée .

Il prend effet à compter du 1^er Janvier 2022.

2.2. Modification de l’accord

L’avenant modifiant l’accord en vigueur devra être déposé selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

2.3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 3 – PRINCIPE DU VOLONTARIAT

L’entreprise réaffirme que seuls les salariés volontaires pourront être amenés à travailler les dimanches et jours fériés.

Dès lors, l’accord des salariés pour travailler le dimanche et les jours fériés ne se présume pas et doit être écrit, soit dans le contrat de travail, soit dans un document spécifique.

ARTICLE 4 – RETRACTATION

Les salariés volontaires disposent d’un droit de rétractation leur permettant de revenir à tout moment sur leur souhait de travailler les dimanches et jours fériés au cours de l’année, à condition d’en faire la demande par écrit et de respecter un délai de prévenance d’un mois, sauf contraintes familiales impérieuses ou circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 5 – NOMBRE DE DIMANCHES ET JOURS FERIES TRAVAILLES

Compte tenu de l’aspect exceptionnel du recours au travail dominical et des jours fériés et afin de préserver un juste équilibre entre travail et repos dominicaux, les parties conviennent que les salariés travaillant habituellement la semaine auront la possibilité de travailler jusqu’à 5 dimanches et jours fériés confondus par année civile.

ARTICLE 6 – CONTREPARTIE

6.1 Contrepartie financière

Conformément à la convention collective en vigueur, Les salariés étant amenés à travailler un dimanche et jour férié bénéficieront d’une majoration de salaire horaire de 100 % du salaire de base brut.

6.2 Contrepartie en repos

Chaque jour de travail le dimanche donnera lieu à une journée de repos de remplacement équivalent en temps, pris au cours de la même semaine que le dimanche travaillé afin de ne pas augmenter la durée hebdomadaire du travail du salarié concerné. Il est rappelé qu’en tout état de cause, la Société respectera la durée du repos hebdomadaire légale, dont la durée minimale est de 35 heures (24 heures + 11 heures au titre du repos quotidien consécutif, tel que prévu par l’article L3132-2 du Code du travail).

La durée du repos de remplacement est calculée en fonction du nombre d’heures de travail effectif réalisées le dimanche.

ARTICLE 7 - Garanties accordées aux salariés

Toute sanction ou mesure discriminatoire, fondée sur le refus d’un salarié de travailler le dimanche ou jour férié, est illégale.

Ainsi, le refus de travailler le dimanche et jour férié ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.

De même, la Société s’engage à ne procéder à aucune discrimination entre les salariés volontaires et ceux refusant de travailler le dimanche et jour férié, notamment en matière d’embauche, d’évolution de carrière, de formation et de rémunération.

ARTICLE 8. Engagements pris en termes d’emploi en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées

Les salariés présents dans les effectifs et volontaires seront prioritaires pour le travail du dimanche et d’un jour férié.

Néanmoins, si la société n’avaient pas assez de personnel volontaire pour procéder aux opérations du dimanche, des embauches seraient à prévoir.

Le cas échéant, la Société s’engage à étudier en priorité les candidatures des personnes handicapées, des personnes âgées de plus de 50 ans ainsi que des jeunes de moins de 26 ans sous réserve naturellement que lesdits candidats aient les compétences requises pour les postes vacants.

ARTICLE 9 - INFORMATION DU PERSONNEL ET ORGANISATION D’UN REFERENDUM

Le projet sera soumis à l’approbation des salariés par le biais d’un referundum organisé le 02 Décembre 2021 dans les locaux de l’établissement de St Malo sis 4 Rue des Brégeons.

Le projet sera transmis à l’ensemble des salariés par mail, au plus tard le Mercredi 17 Novembre 2021 avec les modalités d’organisation du referundum.

Le referundum sera organisé en l’absence de l’employeur, sur le temps de travail, entre 11h et 12h. La caractère personnel et secret sera garanti.

La question qui sera posée aux salariés ayant au moins 3 Mois d’ancienneté sera : Validez vous la conclusion de l’accord fixant les modalités et contreparties du travail Dominical et des jours fériés?

Le résultat de ce referundem fera l’objet d’un procès verbal qui sera transmis à l’ensemble des salariés par mail.

ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord ou de ses avenants se règlent, si possible, à l'amiable après entente des parties signataires.

A défaut d’entente, les parties concernées peuvent saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 11 - PUBLICITÉ – DÉPÔT

Le présent accord sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de l’Entreprise, à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à ___BRUZ ________le ____3 Décembre 2021________________

En __2______ exemplaires, dont :

• un pour l’entreprise

• un pour la mise à disposition du personnel 

Pour la Société Idra Bio et Littoral

Nom : XXX

Fonction : Gérant

Signature

Annexes :

• Procès verbal du référendum

• FORMULAIRE D’EXPRESSION DU CHOIX DU SALARIE SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES

FORMULAIRE D’EXPRESSION DU CHOIX DU SALARIE SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES

Nom : ………………………………..

Prénom : ………………….…………

Statut : ……………………………….

Emploi : ………………..

Recueil du volontariat :

Je ne suis pas volontaire pour travailler le dimanche et les jours fériés

Je suis volontaire pour travailler le dimanche et jours fériés (max 5 par an)

Date :

Signature :