PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE

Entre les soussignées,

• La SA HAPPYCHIC, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le numéro 509 508 628 ;

• La SAS BRICE, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le numéro 312 560 584 ;

• La SAS BZB, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le numéro 482 435 898 ;

• La SAS JULES, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le numéro 305 154 262 ;

• La SAS HAPPYCHIC SERVICES, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le numéro 518 862 164 ;

• La SAS HAPPYCHIC LOGISTIQUE, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le numéro 518 862 750 ;

• La SAS HAPPYCHIC PRODUCTION INTERNATIONAL, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, sous le numéro 795 013 200 ;

• La SAS GENTLE FACTORY, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, sous le numéro 804 947 109 ;

• La SAS HAPPYCHIC STORES, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le numéro 808 809 073 ;

Ci-après dénommée « l’entreprise », représentée par Monsieur Frédéric TAQUET, Directeur Général Délégué Ressources Humaines, dûment mandaté,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

• La CGT, représentée par

• FO, représentée par

• La CFDT, représentée

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le lundi 3 décembre 2018, les organisations syndicales, CGT, FO, CFDT ont appelé à un mouvement de grève, à compter du même jour, au sein de l’entrepôt JULES, situé à WATTRELOS.

La revendication porte essentiellement sur l’indemnité supra-légale de licenciement prévue dans le cadre du Plan de Sauvegarde pour l’Emploi, que les organisations syndicales jugent insuffisante.

Ce mouvement de grève, qui a démarré dès le 3 décembre 2018, s’est accompagné d’un blocage de l’entrée du site visant des camions venant approvisionner l’entrepôt ou prendre possession de marchandises devant être livrées.

Parallèlement, un salarié bloquait, avec son véhicule personnel, les quais de déchargement de l’entrepôt de BIZBEE, situé à LEERS.

Ce mouvement de blocage a été reconduit quotidiennement et uniquement au sein de l’entrepôt de Winhoute. Celui initié à l’entrepôt BIZZBEE de LEERS ayant rapidement pris fin sur l’initiative même du salarié qui l’avait initié.

Pour sa part, l’entreprise fait valoir que si elle respecte pleinement le droit de grève et entend veiller à ce que celui-ci puisse être exercé dans le respect des dispositions applicables, le blocage de sites n’est, lui, pas acceptable et constitue des agissements illicites susceptibles de justifier la mise en œuvre d’une procédure judiciaire immédiate pour qu’il y soit mis fin, outre l’éventuel engagement de poursuites disciplinaires à l’égard de leurs auteurs ou initiateurs.

C’est dans ces conditions que des discussions sont intervenues entre Monsieur ……………………… et les salariés grévistes du site logistique de WINHOUTE.

Lors de ces échanges, les revendications des organisations syndicales précitées ont exclusivement été les suivantes :

1. Que l’indemnité de licenciement extra légale proposée par la direction le vendredi 7 décembre 2018 dans le cadre d’un accord fasse partie intégrante de la décision unilatérale susceptible d’être prise par la Direction en l’absence d’accord majoritaire sur le PSE,

2. Que les heures des grévistes soient payées,

3. Le retrait des assignations pendantes devant le juge des référés et l’engagement de la direction à ne pas sanctionner les salariés ayant bloqué les sites,

4. L’organisation d’une dernière réunion de négociation sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi, si possible le Mercredi 12 décembre après-midi.

Aux termes de ces discussions, il a été convenu du présent accord, destiné à mettre fin à la grève.

Article 1

Les organisations syndicales s’engagent à mettre fin au mouvement de grève ainsi qu’au blocage du site de Winhoute, engagé depuis le 3 décembre 2018, et à ce que le travail reprenne de manière effective et totale dès le 10/12/2018 à compter de 14h.

Article 2

Les organisations syndicales s’engagent à ne plus mettre en œuvre ni susciter d’actions visant à bloquer ou perturber le bon accès du site logistique de Winhoute, mais également de l’ensemble des sites de l’entreprise, que ce soit à l’égard des piétons ou des véhicules, quels qu’ils soient .

Article 3

Les jours de grève ne seront pas rémunérés.

Toutefois, les collaborateurs déclarés en grève et qui le souhaitent, et sous réserve que leur compteur d’heures soit excédentaire à date du présent protocole, pourront placer des heures de récupération en lieu et place des heures de grève.

Article 4

Sous réserve que les organisations syndicales tiennent leurs engagements mentionnés aux articles 1^er et 2 du présent protocole d’accord, dans un souci d’apaisement, la direction s’engage à ne plus poursuivre son action judiciaire en cours, pendante devant le TGI de LILLE visant à mettre un terme à l’action illicite de blocage du site de Winhoute.

Par ailleurs, il est également donné droit à la revendication n°4.

Article 5

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entre en vigueur dès sa signature et ce jusqu’au 15 janvier 2019.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.

Fait à Roubaix,

Le 10/12/2018,

En 4 exemplaires