Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires Accord UES HAPPYCHIC Année 2023" chez HAPPY CHIC (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD UES HAPPYCHIC

ANNEE 2023

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre :

ENTRE

• La SA HAPPYCHIC, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 509 508 628 ;

• La SAS JULES, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 305 154 262 ;

• La SAS HAPPYCHIC LOGISTIQUE, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 518 862 750 ;

Entreprises composantes de l'Unité Economique et Sociale HAPPYCHIC et ci-après dénommées « l’Entreprise »,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives du personnel qui suivent :

• La Fédération des Syndicats CFTC du commerce, des services et des forces de vente,

• La Fédération des Employés et Cadres CGT - Force Ouvrière (FEC FO),

D’autre part,

Il est rappelé que les parties signataires se sont rencontrées les 03/02, 28/02 et 10/03/2023.

L’ensemble des thèmes prévus à l'article L. 2242-1 du Code du Travail ont été abordés lors de ces différentes réunions (salaires effectifs, etc…).

Article 1 - Etat des propositions respectives

A – L’organisation syndicale XXX a fait les propositions suivantes :

• Augmentation des salaires :

STATUT	NIVEAUX	SALAIRES MENSUELS BRUT (pour 151.67h)
EMPLOYES	1	2000
	2	2200
	3	2420
	4	2662
AGENT DE MAITRISE	1	2828
	2	3221
CADRE	1	3543
	2	3897
	3	4287

• Autres mesures :

• Une journée de plus pour un enfant malade (3 jours actuellement par an)

• 3 jours de congés par an pour parents hospitalisés

• 3 jours de carence payés par l’entreprise 2 fois par an

• 2 jours par an pour l’hospitalisation d’un enfant de plus de 18 ans

• Revalorisation des salaires de tous les salariés à chaque augmentation du SMIC

• Ticket restaurant 8€ et supprimer la carence pour les nouveaux entrants ou rester sur le montant de 6,50€ avec diminution de la charge salariale

• Chèque CESU pour garde enfant de 0 à 4 ans (hors reconnaissance RQTH)

• 55% de la prise en charge des transports par l’entreprise

• 6 jours par an payés pour absence d’une salariée souffrant endométriose

• jours de congés payés supplémentaire par année d’ancienneté (pour 10 ans =2 jours ; pour 20 ans=3 jours ; pour 25 ans =3 jours et pour 30 ans=4 jours)

• 2 jours de congé supplémentaires aux salariés âgés de 48 à 52 ans

• 3 jours de congé supplémentaires aux salariés âgés de 53 à 57 ans

• 4 jours de congé supplémentaires aux salariés âgés de 58 et plus

• Chèques-vacances : 100€ versés par l’employé et 250€ versés par l’employeur

• Mise en place de la subrogation avec la CPAM

• Remboursement des forfaits de téléphone pour les RM et Adjoints/vendeurs piliers tant que les outils informatiques ne sont pas opérationnels à 100% ou le cas échéant un téléphone portable par magasin dédié aux tâches magasin.

• Une grille précise des primes pour les adjoints/vendeurs 35h pilier qui remplace les RM absent plus d’un mois ou en attente de recrutement.

• Une prime pour les adjoints/vendeurs qui sont accompagnés par un RM qui assure une double gestion et qui ne sont sur site que deux jours maximum par semaine.

• Une avance sur frais (150€) pour les responsables. Cette somme sera récupérable à leur sortie des effectifs pour palier à l’avance des frais lors des déplacements car le temps de remboursement sur Notilus peut poser problèmes sur les fins de mois.

• Revoir la grille des échelons

• Prime pour l’achat d’un vélo électrique

• Augmentation de la charge patronale pour la mutuelle

• Pour la prime des 20 ans d’ancienneté (médaille) ajouter une prime pour 30 ans

B – L’organisation syndicale FO a fait les propositions suivantes :

• Augmentation de 3,5 % pour l’ensemble des collaborateurs

• Augmentation du ticket restaurant de 2,5 euros

• Mise en place du chèque vacance à hauteur de 300 €

C – L’organisation syndicale XXX a fait les propositions suivantes :

• En Augmentation Générale :

  • Employés moins de trois ans d’ancienneté/ 2% d’augmentation

  • Employés à partir de trois ans d’ancienneté/ 3,5 % d’augmentation

  • Agent de Maîtrise moins de trois ans d’ancienneté/ 2,5 % d’augmentation

  • Agent de Maîtrise à partir de trois ans d’ancienneté/ 5 % d’augmentation

  • Cadre C1/ 3 % d’augmentation

  • Cadre C2/1,5 % d’augmentation

  • Cadre C3/ 1,5% d’augmentation

• 5 % d’augmentation sur la prime d’ancienneté

• Tickets restaurant à 8 euros

D – L’organisation syndicale CFTC a fait les propositions suivantes :

• Salaire: augmentation générale de 3 % pour les AM

• Revalorisation des tickets-restaurant à 7 €50.

• PPV de 1 000 € pour les employés versés en deux fois sur le premier semestre et sur le second semestre.

• L’ouverture d’accord : négociation de la semaine à 4 jours sur le premier semestre.

• Négociation 2023 : mise à plat de l’ensemble de la grille salariale.

• Une clause de revoyure avant la fin du 1er semestre 2023 pour corriger les effets de l’inflation.

• Une carte carburant de 150 euros pour les salariés sans solutions de transport en commun.

• Mise en place du PERCOL afin de donner aux salariés l’opportunité de se constituer une épargne et/ou un capital retraite ou pour une accession à la propriété (cas de déblocage anticipé autorisé).

• Remise perso de 20% cumulable avec une journée privilège de 20% 1 fois par an.

• L’augmentation de la prise en charge de la part patronale de la mutuelle obligatoire d’entreprise.

E – Au cours des échanges, la direction a fait part de sa lettre de cadrage en fixant 4 principes :

• L’enveloppe générale des mesures de cette NAO sera d’1,7 Millions € maximum

• Une volonté de prioriser les mesures relatives au pouvoir d’achat

• Être attentif aux Employés (bas salaires) et aux Agents de Maîtrise

• Privilégier les Augmentation individuelles pour les Agents de Maîtrise & Cadres

Article 2 - Contenu de l’accord

Au terme des différentes rencontres, il a été convenu ce qui suit :

1. Salaires effectifs 

• Employés :

Augmentation de 2,5 % des salaires de base contractuels (appliquée sur les salaires de base arrêtés au 31/03/2023) pour la catégorie « Employés ». Cette augmentation de salaire sera applicable au 1^er avril 2023 et reprise sur le bulletin de paie d'avril 2023.

• Agents de maîtrise et Cadres :

Le salaire de base contractuel des Agents de maîtrise et des Cadres sera examiné individuellement.

De surcroît, le montant total des augmentations individuelles de chacun de ces statuts sera respectivement de :

• 3,5% de la masse salariale des Agents de Maîtrise

• 2,5% de la masse salariale des Cadres

L’attribution de ces augmentations se fera sur les critères, déjà existants dans l’entreprise, à savoir :

• Respecter l’enveloppe indiquée.

• Être en cohérence avec le niveau d’expertise, de potentialité et le parcours de développement prévu pour le collaborateur (notamment factualisé lors des BEST).

• Vérifier la cohérence des salaires dans la même équipe et sur les mêmes métiers et l’égalité salariale Hommes Femmes.

• Être en vigilance sur les collaborateurs qui n’auraient pas été augmentés sur les 4 dernières années.

• Tenir compte des collaborateurs qui reviennent, ou sont en congé maternité, accueil d’un jeune enfant (adoption) ou en congé parental durant l’année 2023.

Bien entendu, en parallèle de ces augmentations générales et individuelles, l’entreprise accompagne l’ensemble des collaborateurs sur leur développement de compétences à travers un budget de formation.

2. Prime d’Ancienneté

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les montants des primes d’ancienneté sont maintenus et fixés comme suit :

Statut	Echelon	3	6	9	12	15	20	25	30
Employé	E1	30,15	60,30	90,27	120,43	150,60	198,59	219,65	242,51
Employé	E2	31,99	63,99	102,29	137,52	181,54	243,76	269,34	297,17
Employé	E3	32,77	65,55	104,8	140,89	186,02	249,83	276,02	304,52
Employé	E4	35,37	70,75	113,16	152,15	200,95	270,08	298,29	329,02
Agent de maitrise	A1	32,56	65,13	104 ,77	140 ,97	187,04	253,56	278 ,92	306,81
Agent de maitrise	A2	37,48	74,97	120,61	162,27	215,31	291,87	321,06	353,17

Pour mémoire, les montants indiqués ci-dessus sont calculés pour un temps complet par statut et tranche d’ancienneté.

Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d’ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.

3. Chèques Déjeuners

Le chèque déjeuner est revalorisé de 1,5 euros, faisant passer sa valeur unitaire de 6,5€ à 8€.

La contribution employeur au financement des chèques déjeuners à hauteur de 60%, est maintenue, soit pour un chèque déjeuner :

• Une part salariale = 3,2 €

• Une part employeur = 4,8 €

4. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ainsi que les modalités d’organisation du temps de travail, prévues dans l’accord du 09/12/2013 applicable au sein de l’UES HAPPYCHIC, demeurent en vigueur.

5. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Ces thématiques ont fait l’objet de deux accords d’entreprise en 2021 qui demeurent applicables.

6. Organisation de la journée de solidarité

La loi 2004-626 du 30 juin 2004 a posé le principe d’une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Une circulaire en date du 22 novembre 2005 est venue poser le principe d’un fractionnement possible de cette journée de solidarité.

Rappel :

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne sont pas payées.

Elles ne peuvent avoir le caractère d’heures supplémentaires.

Elles ne génèrent pas de droit à repos compensateur.

La mise en œuvre de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Principes :

- Pour les collaborateurs Employés et Agents de maîtrise à temps complet

Les 7 heures au titre de la journée de solidarité seront incluses dans le quota d’heures à réaliser dans l’année et programmées durant la période de modulation annuelle.

Le nombre d’heures réalisées le lundi de pentecôte ou un autre jour sera déduit des 7 heures à effectuer sur l’année au titre de la solidarité.

La planification de ces heures respectera le délai de prévenance applicable.

- Pour les collaborateurs Cadres

Un jour de RTT sur le compteur annuel sera décompté au titre de la journée de solidarité

- Pour tous les collaborateurs à temps partiel

Les 7 heures de solidarité applicables aux temps plein sont réduites à 1/5 de l’horaire contractuel.

Exemple : horaire contractuel de 10 heures : 2 heures à travailler au titre de la journée de solidarité.

Ces heures au titre de la journée de solidarité seront incluses dans le quota d’heures à réaliser dans l’année et programmées durant la période de modulation annuelle.

Le nombre d’heures réalisées le lundi de pentecôte ou un autre jour sera déduit des heures à effectuer sur l’année au titre de la solidarité.

La planification de ces heures respectera le délai de prévenance applicable.

Si les modalités d’exécution de la journée de solidarité amènent à travailler un jour de plus, il faudra tenir compte de la règle prévue par l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES HAPPYCHIC du 09/12/2013, qui empêche d’organiser par principe des journées de travail inférieures à 4 heures.

Dans ce cas, la répartition se fera à raison d’une heure de plus les jours suivants, sauf accord différent entre l’intéressé et son responsable hiérarchique.

Article 3 - Date d'application et durée du présent accord

Les présentes mesures seront applicables pendant un an, soit du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

Article 4 : Notification-dépôt-révision

Le présent accord sera notifié dans les meilleurs délais suivant sa signature, par la Direction aux organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L.2231-5 du code du travail.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.

La révision du présent accord pourra valablement intervenir par la signature d’un avenant majoritaire conclu par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement.

Fait à Roubaix,

Le 17/03/2023

Pour les :

• SA HAPPYCHIC,

• SAS JULES,

• SAS HAPPYCHIC LOGISTIQUE.

XXX,

DRH

• Pour la Fédération CFTC du commerce, des services et des forces de vente,

XXX, dûment mandaté

• Pour la Fédération des Employés et Cadres CGT - Force Ouvrière,

XXX, dûment mandaté