ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’U.E.S. HAPPYCHIC

Entre les soussignées :

• La SA HAPPYCHIC, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le numéro 509 508 628 ;

• La SAS BZB, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le numéro 482 435 898 ;

• La SAS JULES, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le numéro 305 154 262 ;

• La SAS HAPPYCHIC LOGISTIQUE, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le numéro 518 862 750 ;

Constituant ensemble l'Unité Economique et Sociale (U.E.S.) HAPPYCHIC, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives du personnel qui suivent :

• La Fédération CGT Commerce Distribution Services,

• La FEDERATION DES SERVICES CFDT,

• La Fédération des Syndicats CFTC du commerce, des services et des forces de vente,

• La Fédération des Employés et Cadres CGT - Force Ouvrière (FEC FO),

D’autre part,

Table des matières

TITRE I : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 5

SOUS TITRE I : Composition du CSE 5

Article 1.1.1 : Membres élus et représentants syndicaux au CSE 5

Article 1.1.2 : Composition et désignation des membres du bureau du CSE 5

1.1.2.1 : Rôle du Secrétaire 6

1.1.2.2 : Rôle du Trésorier 7

1.1.2.3 : Crédits d’heures 7

Article 1.1.3 : Désignation du Représentant au Conseil d’administration et d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes 7

Article 1.1.4 : La Représentation syndicale au sein du CSE 8

SOUS TITRE 2 : Fonctionnement du CSE 8

Article 1.2.1 : Nombre et fréquence des réunions 8

Article 1.2.2 : Tenue de la réunion plénière 8

Article 1.2.3 : Participants aux réunions du CSE 9

Article 1.2.4 : Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour et des documents associés 9

Article 1.2.5 : Confidentialité des informations 10

Article 1.2.6 : Rédaction des procès-verbaux 10

Article 1.2.7 : Délais de consultation du CSE 11

Article 1.2.8 : Périodicité des consultations récurrentes du CSE et expertises en corrélation 11

Article 1.2.9 : Expertise dite « libre » 12

Article 1.2.10 : le traitement des réclamations individuelles ou collectives des membres CSE 12

Article 1.2.11 : Modalités de vote du CSE 13

Article 1.2.12 : Adoption des résolutions / décisions 13

Article 1.2.13 : Remise d’avis 13

SOUS TITRE 3 : Moyens du CSE et de ses membres 14

Article 1.3.1 : Heures de délégation – Crédit d’heures et formalisation 14

Article 1.3.2 : Utilisation des heures de délégation 14

Article 1.3.3 – Pouvoirs d’enquête 15

Article 1.3.4 - Réunions du CSE - Temps de déplacement 16

Article 1.3.5 – Heures de délégation - Temps de déplacement 16

Article 1.3.6 - Moyens matériels de l’Entreprise mis à disposition du CSE 16

1.3.6.1 : Local du CSE 16

1.3.6.2 : Moyens bureautiques 16

Article 1.3.7 – Moyens Financiers de l’Entreprise mis à disposition du CSE 17

1.3.7.1 : Budget de fonctionnement 17

1.3.7.2 : Budget des activités sociales et culturelles 17

1.3.7.3 : Périodicité du versement des budgets 17

Article 1.3.8 – Modalités d'utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) 17

1.3.8.1 : Adresse électronique 17

1.3.8.2 : Utilisation de la messagerie par le CSE 17

1.3.8.3 : Intranet de l'Entreprise 18

1.3.8.4 : Internet 18

1.3.8.5 : Utilisation non-conforme des NTIC 18

SOUS TITRE 4 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 18

Article 1.4.1 : Rôle de la CSSCT 18

Article 1.4.2 : Composition de la CSSCT 19

Article 1.4.3 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT 20

Article 1.4.4 : Formation des membres de la CSSCT 20

Article 1.4.5 : Heures de délégation 20

SOUS TITRE 5 : Autres Commissions 21

Article 1.5.1 : Commission économique 21

1.5.1.1 : Rôle de la commission économique 21

1.5.1.2 : Composition 21

1.5.1.3 Fonctionnement 21

1.5.1.4 : Moyens 21

Article 1.5.2 : Commission formation 22

1.5.2.1 : Rôle de la commission formation 22

1.5.2.2 : Composition 22

1.5.2.3 : Fonctionnement et moyens 22

Article 1.5.3 : Commission de l’égalité professionnelle 22

1.5.3.1 : Rôle de la commission 22

1.5.3.2 : Composition 22

1.5.3.3 : Fonctionnement et moyens 22

Article 1.5.4 : Commission d’aide au logement 23

1.5.4.1 : Rôle de la commission 23

1.5.4.2 : Composition 23

1.5.4.3 : Fonctionnement et moyens 23

Article 1.5.5 : Commission Loisirs 23

1.5.5.1 : Rôle de la commission Loisirs 23

1.5.5.2 : Composition 23

1.5.5.3 : Fonctionnement et moyens 24

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES 24

SOUS TITRE 1 : Domaines non traités par l’accord 24

SOUS TITRE 2 : Modalités de suivi 24

SOUS TITRE 3 : Durée, entrée en vigueur et révision 24

SOUS TITRE 4 : Dépôt et publicité 25

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'Entreprise prévoit le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en instituant, le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des dispositions d’ordre général applicables à cette nouvelle instance, elle laisse cependant aux partenaires sociaux certaines libertés pour les aménager en considération des spécificités de l’Entreprise.

Dans ce contexte, les parties signataires ont donc souhaité fixer dans le présent accord, les conditions de renouvellement et modalités de fonctionnement de la représentation du personnel, c’est-à-dire le CSE de l’UES HAPPYCHIC.

Elles réaffirment par ailleurs que la pratique du dialogue social et le souci d'un bon fonctionnement des instances, sont des facteurs d'équilibre des rapports sociaux au sein de l'Entreprise et contribuent à sa performance et à son développement.

De surcroît, face à un environnement économique et social en constante évolution, l'Entreprise est également amenée à changer et à se transformer, ce qui modifie les relations de travail.

Ce contexte renforce encore plus la nécessité d'un dialogue social permanent, dans lequel les Instances Représentatives du Personnel ont un rôle important à jouer.

Les parties signataires rappellent également que la qualité du dialogue social relève d’une responsabilité commune entre l’Entreprise et ses instances. C'est aussi dans le quotidien des relations sociales que le dialogue social se construit et qu'émerge une véritable relation de confiance.

Or, le rôle des managers de terrain est central dans le maintien d'un climat social de qualité car ces derniers sont en contact direct et quotidien avec les salariés et leurs représentants, et sont donc souvent les mieux à même de répondre aux attentes des salariés. Leur attitude à l'égard tant des organisations syndicales qu'à l'égard des représentants du personnel est donc déterminante.

A partir de là, toute liberté doit être laissée au salarié d’adhérer à une organisation syndicale ou de s'investir dans un mandat de représentant du personnel, et aucune entrave ne doit être apportée à l’exercice d'un quelconque mandat, lequel doit être exercé conformément à la réglementation en vigueur.

Les parties signataires réaffirment donc leur attachement à ce que le principe de non-discrimination s’applique au sein de l’Entreprise, en toute circonstance.

Il est convenu que le présent accord a vocation à s’appliquer à l'ensemble des sociétés composant l’UES HAPPYCHIC.

En conséquence, relève du présent accord, tout salarié d'une société de l’UES HAPPYCHIC disposant d’un mandat de représentation du personnel ou d’un mandat de représentation syndicale au sein du CSE dès lors que l'organisation syndicale ayant procédé à sa désignation est reconnue représentative dans l'Entreprise.

TITRE I : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Il s'agit des salariés élus titulaires et, le cas échéant, suppléants du Comité Social et Economique (CSE), des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et d’autres commissions.

Il est rappelé que :

• Le CSE est l'interlocuteur privilégié de la Direction de l'Entreprise pour les aspects économiques et sociaux : il est régulièrement informé et/ou consulté sur un certain nombre de thèmes (situation économique, politique sociale, stratégie...) et/ou projets ; il gère également les œuvres sociales et culturelles.

• Les membres du CSE ont également pour mission de présenter des réclamations individuelles et collectives relatives à l'application de la règlementation du travail ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l'Entreprise. Ils peuvent également solliciter une enquête lorsqu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'Entreprise.

• La CSSCT a vocation à intervenir sur les questions concernant la sécurité et les conditions de travail et a un rôle préventif en la matière.

SOUS TITRE I : Composition du CSE

Un CSE est institué au niveau de l’Entreprise, constituant un établissement unique au sein de l’UES HAPPYCHIC.

Article 1.1.1 : Membres élus et représentants syndicaux au CSE

La durée des mandats des membres élus du CSE est de 4 ans à compter de la date d’expiration des mandats en cours.

Les effectifs de l’UES au 30/04/2023 (en ETP) correspondent à la tranche 2 250 à 2 499 salariés.

Par dérogation à l’article R 2 314-1 du Code du Travail), Les parties conviennent de fixer le nombre de sièges de la délégation élue au CSE de l’UES HAPPYCHIC à 24 membres titulaires et 24 membres suppléants.

La répartition des sièges sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 1.1.2 : Composition et désignation des membres du bureau du CSE

Lors de sa première réunion qui suit son élection, le CSE procède à la désignation d’un :

• Secrétaire et de son secrétaire adjoint ;

• Trésorier et de son Trésorier adjoint ;

• Référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes, conformément à la législation en vigueur.

Ces personnes sont désignées parmi les membres titulaires du CSE, pour la durée du mandat des membres dudit Comité.

Les désignations sont effectuées par un vote à bulletins secrets, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité de voix, un second tour est effectué. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé sera déclaré élu.

Pour assurer la pérennité du fonctionnement du CSE, en cas d’absence temporaire ou définitive du secrétaire ou du Trésorier, le secrétaire adjoint ou le Trésorier adjoint occuperont respectivement et immédiatement les postes de secrétaire et de Trésorier.

Les membres du Bureau peuvent être révoqués selon les conditions suivantes :

• La majorité des membres titulaires du CSE demande à ce que cette question soit portée à l’ordre du jour de la prochaine réunion. Si tel est le cas, la question est inscrite de plein droit à l’ordre du jour ;

• Lors de la réunion, la révocation n’est acquise que si la majorité des membres présents a voté en faveur de ce projet ; les faits reprochés à l’intéressé doivent être portés à sa connaissance au cours de la séance.

Si la révocation est acquise, il est procédé lors de la même réunion à la désignation d’un nouveau membre afin qu’il occupe les fonctions vacantes.

1.1.2.1 : Rôle du Secrétaire

Le Secrétaire :

• Etablit conjointement avec le Président l’ordre du jour des réunions plénières ordinaires et extraordinaires ;

• Est responsable de la communication interne du CSE.

Le Secrétaire est le porte-parole du CSE.

Il assure la correspondance du Comité. Il reçoit toute la correspondance adressée au Comité, à l’exception de la correspondance adressée personnellement au Président.

Il signe et expédie (ou fait expédier sous sa responsabilité) la correspondance émanant du Comité.

La correspondance adressée au CSE peut être décachetée par tous ses membres, sauf lorsqu'elle est adressée à l'un d'eux de manière nominative.

Le secrétaire assume l'exercice de la personnalité civile du CSE. Sa signature devra figurer sur tous les actes que comporte l'exercice de cette personnalité.

Par délibération spéciale du CSE, l'un ou l'autre de ses membres peut toutefois recevoir mandat de le représenter pour un acte particulier ou pour remplacer le secrétaire ou secrétaire adjoint en cas d'indisponibilité.

Enfin, il est chargé de l'administration courante du CSE (demandes et notifications officielles, rapports avec les administrations, conservation des archives, etc..) et assure l'exécution de ses décisions. Toutes publications sur le site du CSE devront auparavant être envoyés aux membres afin de les informer avant publications sur le site du CSE.

Il rend compte de la gestion courante (hors aspect financier), lors d’une réunion chaque semestre.

Il est accrédité, conjointement avec le Trésorier, pour l’ouverture de deux comptes bancaires correspondant aux deux budgets du Comité.

À la fin de chaque année, le secrétaire, conjointement avec le Trésorier, fait un compte rendu détaillé de la gestion financière du CSE qui est porté à la connaissance du personnel de l’Entreprise par voie d'affichage.

Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire dans ses fonctions et le remplace le cas échéant.

1.1.2.2 : Rôle du Trésorier

Le Trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du CSE.

Il procède aux opérations financières décidées par le CSE, perçoit les sommes dues au Comité, est responsable des fonds ainsi perçus.

Le Trésorier a pour mission de présenter une fois par an, un projet de budget prévisionnel des recettes et des dépenses du Comité, qui devra être approuvé par la majorité du Comité.

Il fera un point intermédiaire tous les six mois (dépenses / recettes) au CSE.

Il devra assurer annuellement un suivi du budget et enregistrer les écritures comptables. Il établira une fois par an un bilan.

Il est accrédité conjointement avec le secrétaire pour l’ouverture de deux comptes bancaires correspondant aux deux budgets du Comité.

À la fin de chaque année, le Trésorier, conjointement avec le secrétaire, fait un compte rendu détaillé de la gestion financière du Comité, qui est porté à la connaissance du personnel de l’Entreprise par voie d'affichage.

Le Trésorier adjoint assiste le Trésorier dans ses fonctions et le remplace le cas échéant.

1.1.2.3 : Crédits d’heures

Le secrétaire et le Trésorier disposent, ès qualité, d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire fixé à 16 heures par mois qui s’ajoute au crédit d’heures (30 heures/mois) prévu par le Code du travail. Le secrétaire et le Trésorier disposent ainsi chacun de 46 heures de délégation par mois.

Ils peuvent chacun partager leurs heures avec le secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint, sous réserve d’en informer les managers concernés au plus tard 1 jour avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures.

En cas d’absence du secrétaire ou du Trésorier, égale ou supérieure à un mois, ces crédits d’heures peuvent être attribués respectivement au secrétaire adjoint ou au Trésorier adjoint.

Article 1.1.3 : Désignation du Représentant au Conseil d’administration et d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Il est également procédé à la désignation, selon les mêmes conditions prévues pour la désignation du bureau, d’un représentant du personnel au conseil d’administration de HAPPYCHIC SA et d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Le Président ne participe pas au vote pour les représentants au conseil d’administration.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes a quant à lui un rôle préventif en matière de harcèlement et d’agissements sexistes. Pour sa mission, il doit travailler en collaboration avec la CSSCT et les services RH compétents. Chaque année, il doit proposer des mesures de prévention pour ces matières à la CSSCT. Si ce référent ne fait pas partie de la CSSCT, il disposera d’un forfait individuel et non reportable de 21h de délégation annuelle pour accomplir ses missions.

Dans le cadre d’un projet spécifique, en partenariat avec le service Accompagnement Social, Santé et Sécurité au travail, le référent pourra bénéficier d’un complément d’heures, avec validation du service précité.

Article 1.1.4 : La Représentation syndicale au sein du CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES HAPPYCHIC dispose de la faculté de désigner un représentant syndical au sein du CSE.

SOUS TITRE 2 : Fonctionnement du CSE

Article 1.2.1 : Nombre et fréquence des réunions

La première réunion se tiendra le mois suivant l’élection du CSE.

Les réunions ordinaires du CSE se dérouleront une fois par mois, sur convocation de l’employeur ou de son représentant sauf pour le mois d’Aout de chaque année.

Le nombre des réunions ordinaires du CSE est donc fixé à 11 par an, dont au moins 4 réunions portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

En dehors des réunions ordinaires, des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande d’au moins la moitié des membres titulaires du CSE. Dans ce cas, le secrétaire se rapprochera de l’employeur ou son représentant afin d’organiser ces réunions.

L’employeur ou son représentant peut également prendre l’initiative de réunions extraordinaires lorsqu’il l’estime nécessaire ou si les circonstances l’exigent.

Article 1.2.2 : Tenue de la réunion plénière

La réunion doit se poursuivre en principe jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Dans l’hypothèse où l’ordre du jour ne serait pas épuisé à 18h30, le secrétaire et le Président pourront décider, d’un commun accord, de continuer la réunion. Pour les points éventuellement non traités, ils seront reportés à une réunion ultérieure, possiblement le lendemain.

Le CSE peut, à la majorité de ses membres présents, et en accord avec le Président, décider de renvoyer l’examen d’un ou plusieurs points de l’ordre du jour à une réunion ultérieure, sauf lorsqu’est en cause une consultation rendue obligatoire par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail (Exemples : licenciement d’un salarié protégé, inaptitude, etc…).

La fixation de la date de renvoi se fera d’un commun accord entre le secrétaire et le Président. A défaut d’accord, le ou les points non traités seront renvoyés de plein droit à la prochaine réunion ordinaire.

Il est également possible, à la majorité des membres du CSE présents, de demander une suspension de séance pour permettre aux élus de se concerter. Sauf accord exprès entre le secrétaire de séance et le Président, ces suspensions de séance ne pourront être possibles que dans le cadre d’une consultation prévue à l’ordre du jour. De surcroît, le temps nécessaire à la suspension sera fixé entre le secrétaire et le Président.

Par ailleurs, étant responsable du bon déroulement de la séance de l’institution représentative du personnel, le Président peut, notamment en cas de désordre, décider de suspendre la séance ou de reporter le point litigieux pour rétablir la sérénité nécessaire aux débats.

Enfin, il est rappelé que les personnes présentes en réunion s’engagent à s’écouter et à se respecter, en sorte que les réunions du CSE puissent se dérouler dans la plus grande sérénité. Ainsi, toute altercation, comportement agressif, injure, insulte, propos diffamants et toute incivilité sont proscrits.

Article 1.2.3 : Participants aux réunions du CSE

L’employeur ou son représentant est le Président du CSE. Il peut, s’il le désire, être assisté de 3 collaborateurs.

Par ailleurs, lors de l’établissement de l’ordre du jour, le Président du CSE et le secrétaire du CSE pourront inviter en réunion des personnes extérieures au CSE.

Ces dernières (nommées à l’ordre du jour) pourront intervenir lors des réunions de CSE en qualité « d’invité », afin de présenter une ou des thématiques entrant dans leur champ de spécialité ou périmètre de compétences et répondre aux questions des membres du CSE.

Leur présence en réunion sera limitée au temps de présentation et d’échanges de la ou des thématique(s) justifiant leur présence.

Les membres titulaires du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE participent aux réunions ordinaires et extraordinaires.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

En vue de permettre la participation d’un suppléant, chaque titulaire informe de son absence, dès qu’il en a connaissance et au plus tard avant la tenue de la réunion, le membre suppléant appelé à le remplacer ainsi que le Secrétaire et le Président.

Le remplacement d’un membre titulaire absent est assuré conformément aux règles suivantes :

1. Remplacement du titulaire par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège et, à défaut, d’un autre collège (collège immédiatement en-dessous ou, à défaut, collège le plus proche).

2. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

3. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le cas échéant en suivant l’ordre de la liste.

A titre informatif, afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence d’un ou plusieurs membres titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

Article 1.2.4 : Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Au mois de décembre de chaque année, un calendrier prévisionnel des dates des réunions ordinaires sur l’année N+1 établi par le Président, sera communiqué aux membres du CSE et aux invités de droit.

Les membres du CSE sont convoqués aux réunions par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les éventuels documents y afférents.

L'ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire et le Président.

A défaut d’accord, pour les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, celles-ci sont inscrites de plein droit par l’un ou par l’autre.

Les membres du CSE enverront leurs points à inscrire à l’ordre du jour au Secrétaire et au Président. Tout membre du CSE qui désire qu'une question soit portée à l'ordre du jour du CSE ordinaire doit en faire part au moins une journée avant l’envoi de l’ordre du jour.

L’ordre du jour du CSE ordinaire est communiqué par le Président aux membres du CSE ainsi que les pièces jointes 4 jours ouvrés avant la réunion.

Tout point qui serait éventuellement rajouté fera l’objet d’une information des membres du CSE au minimum 3 jours avant la réunion, sauf accord exprès entre le secrétaire et le Président.

Par exception, l’ordre du jour du CSE extraordinaire pourra être communiqué sans délai par le Président aux membres du CSE ainsi que les pièces jointes éventuelles.

Les premiers points de l’ordre du jour des réunions mensuelles portent, en principe, sur l’approbation du compte-rendu de la réunion précédente et sur le rapport d’activité de l’Entreprise du mois précédent.

Ce rapport d’activité contiendra les précisions suivantes :

Tableau de bord mensuel
Données financières	Données sociales
Parc Indicateurs de performance Chiffres d’affaires Marge Résultat d'exploitation	Effectif en CDI, CDD, alternance et stage rémunéré Absentéisme/élasticité/Turn over Taux de recrutement

Enfin, afin de limiter les déplacements des membres et être en cohérence avec la politique RSE de l’Entreprise, le Président du CSE peut décider de réaliser 5 réunions ordinaires par an en visioconférence. Par ailleurs, pour toute réunion extraordinaire, la visioconférence sera privilégiée.

Article 1.2.5 : Confidentialité des informations

Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel seront données en séance, le Président en fera part aux participants de cette séance qui s'imposeront une stricte obligation de non-diffusion de ces informations.

Ces informations de nature confidentielle devront figurer sur le procès-verbal. Dans ce cas, le CSE établira un procès-verbal expurgé des informations confidentielles afin de pouvoir l’afficher et, ou, le diffuser auprès des salariés.

Article 1.2.6 : Rédaction des procès-verbaux

Les réunions peuvent être enregistrées pour faciliter la rédaction des procès-verbaux (article L.2315-34 du code du travail) et permettre éventuellement de faire des modifications sur le projet de procès-verbal avant sa validation en séance

Afin d’éviter tout litige, une bande son ne pourra être détruite avant l’établissement et la validation du PV de la séance. Quoiqu’il en soit, les bandes son seront conservées 4 mois sous la responsabilité du secrétaire du CSE ou du Trésorier. Passé ce délai, le secrétaire ou le Trésorier procéderont à leur destruction.

Le matériel utilisé est un enregistreur numérique. Les fichiers audios seront conservés sur un disque dur externe lui-même conservé par le secrétaire adjoint ou le secrétaire du CSE.

Les membres du CSE pourront consulter les bandes son accompagnés soit du secrétaire, du secrétaire adjoint ou du Président du CSE. La limitation du nombre de personnes pouvant avoir accès spontanément aux bandes son, garantit le maintien de la confidentialité des débats.

En cas de litige sur un projet de Procès-verbal, l’un des membres titulaires du CSE pourra faire une demande d’écoute de la bande son auprès du secrétaire, du secrétaire adjoint ou du Président. Une demande écrite sera nécessaire.

Le CSE a la responsabilité de la rédaction et du contenu des procès-verbaux. Pour lui permettre d’assumer au mieux cette responsabilité, il est admis la participation d’une assistante, rémunérée par l’Entreprise, pour prendre en note la totalité des débats hors confidentialité.

Les procès-verbaux mentionneront les décisions prises, les résolutions adoptées, les résultats des votes éventuels et déclarations éventuelles.

Les procès-verbaux, sont établis sous la responsabilité du CSE et présentés en séance au plus tard à la réunion CSE ordinaire suivante. Lorsque certaines consultations spécifiques le nécessitent comme par exemple, les procédures de rupture de contrat de travail pour les salariés protégés, il pourra être établi un extrait de procès-verbal sur lequel figure la consultation concernée, avant l’approbation du PV.

Les procès-verbaux sont adoptés dans les conditions fixées à l’article 1.2.11, lors de la réunion qui suit celle qu’il a pour objet de rapporter.

Les procès-verbaux, après avoir été adoptés, sont diffusés avec la signature du secrétaire, et communiqués sur les supports de communication des différentes entités de l’Entreprise.

Article 1.2.7 : Délais de consultation du CSE

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximum dans lequel les avis du CSE sont rendus est fixé à 30 jours calendaires.

En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 60 jours calendaires.

Pour les consultations récurrentes reprises ci-après, par exception, un délai plus important pourra être convenu entre le cabinet d’expertise, nommément désigné par le CSE, et l’Entreprise

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations destinées à la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la B.D.E.S.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 1.2.8 : Périodicité des consultations récurrentes du CSE et expertises en corrélation

Le CSE est consulté de manière récurrente sur 3 grandes thématiques, à savoir :

• Les orientations stratégiques de l'Entreprise ;

Le CSE est consulté annuellement sur ce sujet. Cette consultation se déroulera, sauf cas exceptionnel, au cours du mois de janvier.

• La situation économique et financière de l'Entreprise ;

Le CSE est consulté annuellement sur ce sujet. Cette consultation se déroulera, sauf cas exceptionnel, au cours du mois d’avril.

• La politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;

Le CSE est consulté annuellement sur ce sujet. Cette consultation se déroulera, sauf cas exceptionnel, au cours du mois de mai.

Dans le cadre de ces consultations récurrentes et conformément à l’article L 2315-79 du Code du travail, les partis conviennent de limiter le recours à l’expertise sur l’ensemble de la mandature, dans la limite de :

• 4 expertises sur la « situation économique et financière de l'Entreprise » 

• 1 expertise sur la « politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi »

• 1 expertise sur les « orientations stratégiques de l’Entreprise »

La répartition de ces expertises sur la mandature 2024-2027 se fera comme suit :

• 2024 : « situation économique et financière de l’Entreprise » et « orientations stratégiques de l’Entreprise »

• 2025 : « situation économique et financière de l’Entreprise »

• 2026 : « situation économique et financière de l’Entreprise » et « politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi »

• 2027 : « situation économique et financière de l’Entreprise »

Les parties s’engagent à respecter la chronologie des expertises sur les consultations récurrentes reprise ci-dessus, qui ne donneront donc pas lieu à vote sur le principe du recours à l’expertise mais uniquement sur le choix de l’expert.

Les parties conviennent que l’Entreprise ne sera plus tenue de fournir directement au CSE, en amont, les informations relatives aux consultations récurrentes faisant l’objet d’une expertise. Les documents et informations seront communiqués uniquement à l’expert, nommément désigné par le CSE et ce, dans le cadre de sa lettre de mission.

En l’absence de désignation d’un expert, les documents nécessaires à la consultation du CSE seront communiqués dans les conditions légales.

Article 1.2.9 : Expertise dite « libre »

En cas d’expertise libre, décidée par le CSE et prise en charge par ses soins en vertu de l’Article L2315-81 du Code du Travail, l’Entreprise s’engage à fournir à l’expert nommément désigné par le CSE, l’ensemble des documents et informations nécessaires à celle-ci.

L’Entreprise et le CSE s’engagent, par conséquent, à considérer le déroulé et les demandes formulées par l’expert, dans le cadre de toute expertise libre, comme s’il s’agissait d’une expertise réalisée à l’occasion des consultations récurrentes prévues ci-dessus.

Les documents et informations seront donc communiqués uniquement à l’expert, nommément désigné par le CSE et ce, dans le cadre de sa lettre de mission.

Article 1.2.10 : le traitement des réclamations individuelles ou collectives des membres CSE

Ces questions feront l’objet d’un traitement spécifique, en dehors de la réunion de CSE.

En effet, ces questions seront envoyées au service Relations et Affaires Sociales en début de mois par les membres CSE, conformément au calendrier annuel prévu à cet effet (ce dernier sera communiqué aux membres CSE, concomitamment au calendrier annuel des réunions CSE).

Ledit service aura 10 jours pour communiquer les réponses aux membres CSE. Pour la bonne forme, la formalisation de ce traitement fera l’objet d’une annexe au PV du CSE.

Bien entendu, les membres CSE pourront, s’ils le souhaitent, demander des précisions sur les réponses apportées lors du point « questions diverses » au CSE ordinaire du même mois.

Article 1.2.11 : Modalités de vote du CSE

Le CSE ne peut valablement délibérer qu'en présence du Président ou son représentant et du secrétaire ou son représentant valablement désigné.

Conformément à l'article L. 2325-18 du code du travail, le Président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel.

Il résulte de ce principe que le Président ne participe pas au vote :

• Lorsque les élus rendent un avis sur un projet de décision de l’employeur ;

• Pour la désignation de l’expert-comptable ou d’un expert libre ;

• Pour la désignation des membres des commissions obligatoires ;

• Pour l’adoption d’une résolution ou la prise d’une décision relative à la gestion des activités sociales et culturelles ;

• Pour l’utilisation du budget de fonctionnement.

En revanche, le Président peut participer au vote pour :

• L’élection du secrétaire ;

• L’adoption du présent règlement intérieur.

Lorsqu’il participe au vote, la voix du Président n’est jamais prépondérante.

Article 1.2.12 : Adoption des résolutions / décisions

Les résolutions ou décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ayant droit de vote. La majorité des membres présents s’entend de la moitié plus un des membres présents ayant droit de vote.

En principe, les résolutions ou décisions sont adoptées à main levée. Cependant, tout membre ayant voix délibérative peut demander au secrétaire de séance à ce que la résolution soit adoptée à bulletin secret. Après que la majorité de ses membres ait donné son accord, le vote a lieu au bulletin secret.

En cas de partage des voix, un deuxième tour sera effectué. Si le deuxième tour n’a toujours pas permis le départage des voix :

• S’il s’agit de l’adoption d’une résolution/décision, celle-ci sera considérée comme non adoptée, faute d’avoir obtenu la majorité des suffrages valablement exprimés ;

• S’il s’agit d’une désignation, celle-ci est acquise au bénéfice du candidat le plus âgé.

Article 1.2.13 : Remise d’avis

Le CSE peut être amené à rendre des avis dès lors qu’il est consulté.

À la majorité des membres présents ayant droit de vote, un avis favorable ou défavorable est rendu.

A défaut, l’avis sera réputé négatif dans un délai d’un mois à compter de la consultation, sauf cas spécifique prévu par la loi.

Ces avis sont donnés par un vote à main levée à la majorité des voix valablement exprimées.

Cependant, tout membre ayant voix délibérative peut demander au secrétaire de séance à ce que l’avis soit rendu à bulletin secret. Après que la majorité de ses membres ait donné son accord, le vote a lieu à bulletin secret.

Lorsque le CSE est appelé à donner son avis sur le licenciement d'un salarié protégé, le vote a obligatoirement lieu à bulletin secret.

SOUS TITRE 3 : Moyens du CSE et de ses membres

Article 1.3.1 : Heures de délégation – Crédit d’heures et formalisation

Il est convenu que :

• Conformément à la loi, chaque membre titulaire dispose d’un crédit d’heures de 30 heures par mois.

• Chaque représentant syndical au CSE dispose d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.

Afin de faciliter l’organisation du travail des équipes, des collègues et la planification des horaires des différents sites de travail, les salariés concernés sont tenus, sauf urgence, d’informer préalablement leur responsable hiérarchique de l’utilisation de leur crédit d’heures pour l’exécution de leur mandat. Les parties signataires rappellent qu'il ne peut s’agir d’un contrôle a priori de l’utilisation de ces heures de délégation, ni d’une demande d’autorisation. En effet, les heures de délégation sont présumées être utilisées conformément à leur objet.

Tout temps de délégation devra obligatoirement faire l'objet d'une formalisation, laquelle pourra se faire par écrit ou de tout outil mis en place par l’Entreprise, en sorte de faciliter le décompte du temps de travail. Cette formalisation devra comprendre les informations qui suivent : l’heure de départ, la nature du mandat au titre duquel le crédit d’heures est pris, la durée de l’absence et l’heure prévisible de retour. Elle doit être régularisée au départ en délégation et, en cas de circonstances exceptionnelles, après la prise d'heures de délégation. Les heures de réunion dites « sous couvert de direction » doivent également être déclarées au manager. En effet, cette information doit permettre aux managers de pourvoir, en temps utile, à l'absence de l'intéressé à son poste.

Article 1.3.2 : Utilisation des heures de délégation

L’utilisation du crédit d’heures est en principe mensuelle.

Toutefois, ce crédit mensuel peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois civils, sans que le crédit d’heures utilisé au cours d’un même mois ne puisse dépasser 1 fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie le membre du CSE, soit 45 heures maximum (30 h x 1,5).

Pour pouvoir bénéficier de cette utilisation cumulée, le membre du CSE doit en informer son manager au plus tard 1 jour avant la date prévue pour cette utilisation cumulée.

Par ailleurs, chaque membre titulaire du CSE a la possibilité d’attribuer en tout ou partie son crédit d’heures mensuel à un membre suppléant ou à un autre membre titulaire du CSE.

La répartition entre un membre titulaire et un membre suppléant ne peut permettre à ce dernier de disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie en principe un membre titulaire.

Le membre titulaire du CSE doit en informer son manager au plus tard 1 jour avant la date prévue pour l’utilisation des heures transférées. Le membre suppléant bénéficiaire d’heures de délégation doit en informer concomitamment son manager.

Ces délais pourront être réduits en cas d’extrême urgence. Dans cette hypothèse, le membre titulaire du CSE et le membre bénéficiaire d’heures de délégation informent leur manager le jour-même, par tout moyen.

Article 1.3.3 – Pouvoirs d’enquête

Le CSE dispose de la faculté de diligenter à une enquête. Ces enquêtes peuvent être de différente nature.

• L’enquête en cas d’atteinte aux droits des personnes

Conformément à l’article 2312-59 du code du travail, lorsqu'un membre du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe dans l'Entreprise une atteinte aux droits des personnes, il saisit immédiatement l'employeur. Il peut s’agir notamment de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Pour mémoire, il s’agit d’une procédure individuelle qui est de la compétence exclusive du membre CSE ayant saisi l’employeur. Elle ne doit donc pas faire l’objet d’un point à l’ordre du jour du CSE.

Au sein de l’Entreprise, la procédure est prévue comme suit :

• Un membre du CSE saisit le service Relations et Affaires Sociales d’une problématique dans un magasin/service. Pour ce faire, il sera nécessaire de lui communiquer des éléments factuels afin de cerner les problématiques posées et de construire les projets de questions, dans le cadre de l’enquête. Bien entendu, les éléments transmis sont strictement confidentiels et ne peuvent être transmis qu’aux représentants de l’Entreprise et au membre CSE alerteur.

• Il est du ressort du service Relations et Affaires Sociales d’organiser cette enquête et ce dernier est responsable de son bon déroulement. C’est pourquoi, ledit service est seul décisionnaire des modalités de l’enquête.

• Lors de l’enquête, chacun peut poser ses questions, en toute objectivité et neutralité.

• Suite à l’enquête, une synthèse est rédigée. S’agissant d’une procédure individuelle, cette synthèse ne sera pas communiquée aux autres membres CSE. Elle devra être validée par le service Relations et Affaires Sociales et le membre CSE alerteur. A défaut, il sera fait le constat d’une divergence.

• Au final, les éventuelles mesures prises seront de la responsabilité exclusive de l’Entreprise et ne feront jamais l’objet de débats en CSE.

Si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence, le membre alerteur du CSE peut saisir le conseil de prud'hommes si le salarié donne son accord pour cette démarche.

• L’enquête pour danger grave et imminent (article 4132-2 du Code du travail)

Un membre du CSE peut utiliser son droit d'alerte pour danger grave et imminent. Pour cela, le membre CSE doit :

• Immédiatement informer l'employeur et consigner cette alerte par écrit. Cette alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

  • Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

  • Nature et cause de ce danger

  • Nom des salariés exposés

• L'employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

• À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail. En cas de désaccord entre l'employeur et le membre CSE alerteur, l'employeur réunit le CSE dans un délai de 24 heures.

L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion. L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de remédier à la situation.

Article 1.3.4 - Réunions du CSE - Temps de déplacement

Il est rappelé que le temps passé aux réunions du CSE est assimilé à du temps de travail et ne s'impute donc pas sur les crédits d'heures visés à l’article 1.3.1.

De la même manière, le temps de trajet pour se rendre aux réunions est assimilé à du temps de travail effectif. Doit néanmoins être retiré de ce temps de trajet, le temps habituellement mis par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel. Par ailleurs, il n'y a pas lieu à décompte du temps de trajet lorsque celui-ci est réalisé durant l'horaire de travail.

Article 1.3.5 – Heures de délégation - Temps de déplacement

Il est rappelé que le temps passé en délégation est payé comme du temps de travail et s’impute sur les crédits d’heures visés à l’article 1.3.1.

Le temps de déplacement est également imputable sur le crédit d’heures.

Article 1.3.6 - Moyens matériels de l’Entreprise mis à disposition du CSE

1.3.6.1 : Local du CSE

Un local aménagé est mis à la disposition du CSE au siège de l'Entreprise. L’entrepôt est également pourvu d'un local qui peut être utilisé par les membres dudit Comité.

Ces locaux sont équipés d'une table, de chaises et d'une armoire fermant à clé. Par ailleurs, ces locaux sont fermés à clé et une clé de chacun d'eux est remise au secrétaire du CSE, un double étant confié, pour des raisons de sécurité, au Responsable de la sécurité ou, à défaut, au directeur du site. Enfin, ces locaux sont équipés, sur demande, d'une ligne téléphonique reliée à l’autocommutateur de l’Entreprise.

1.3.6.2 : Moyens bureautiques

L'Entreprise met à la disposition du CSE un ordinateur fixe, une imprimante, un accès à internet et un ordinateur portable dont la responsabilité sera laissée au Secrétaire La direction prendra à sa charge les éventuelles réparations ou le remplacement de ces matériels. Le CSE peut utiliser les moyens matériels disponibles dans chaque établissement (enveloppes, machines à affranchir, envoi en nombre, photocopieuse, imprimante) pour l’envoi de son courrier, dans la limite d'une utilisation normale et raisonnable. Pour les envois en nombre à destination d’un groupe de salariés ou de l’ensemble des salariés, l’information préalable du Président du CSE est requise.

1.3.6.3 : Affichage des communications du CSE

Pour lui permettre de porter à la connaissance des salariés les procès-verbaux de ses réunions et, plus généralement, de communiquer, il est mis à la disposition du CSE un accès intranet spécifique qui pourra l’utiliser dans les conditions de l’article 1.3.8.3.

Le CSE détermine librement le contenu de ses communications. Toutefois, elles doivent être préalablement adressées, pour information, à la Direction (Président du CSE et/ou service Relations et Affaires Sociales), sans que cela puisse être assimilé à une autorisation.

Article 1.3.7 – Moyens Financiers de l’Entreprise mis à disposition du CSE

1.3.7.1 : Budget de fonctionnement

L'Entreprise verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement conforme aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail.

Compte tenu de l’effectif actuel de l’Entreprise, cette subvention est égale à 0,22 % de la masse des salaires bruts versés.

Il est rappelé que le CSE décide librement de l’utilisation de la subvention de fonctionnement, qui doit néanmoins s’inscrire dans le cadre de son fonctionnement, de ses missions économiques et de ses attributions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Par exception à ce qui précède, le transfert d’une quote-part de ce budget au budget des œuvres sociales et culturelles est autorisé dans les conditions spécifiquement prévues par les articles L. 2315-61 et R. 2315-31-1 du Code du travail.

1.3.7.2 : Budget des activités sociales et culturelles

L’Entreprise verse chaque année au CSE une subvention destinée au financement des activités sociales et culturelles, dont le montant est égal à 0,5 % de la masse des salaires bruts versés.

1.3.7.3 : Périodicité du versement des budgets

Les deux budgets précités sont versés en une seule fois dans leur totalité avant le 30 janvier sur le fondement de la masse salariale brute de l’année antérieure. Un réajustement sera opéré avant la fin du mois de septembre tenant compte de l’évolution de la masse salariale de l’année en cours. La régularisation définitive des budgets sur la base de la masse salariale réelle de l’année considérée, sera effectuée avant le 30 janvier de l’année suivante.

Article 1.3.8 – Modalités d'utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)

Le matériel informatique mis à la disposition du CSE lui ouvrira l’accès aux moyens qui suivent :

1.3.8.1 : Adresse électronique

Une adresse électronique interne, établie selon le format en vigueur dans l’Entreprise, est attribuée au Comité. Il est convenu que cette adresse pourra être utilisée par l’employeur ou son représentant aux fins de communiquer avec les membres dudit Comité et, entre autres, avec son secrétaire.

1.3.8.2 : Utilisation de la messagerie par le CSE

L’utilisation de la messagerie sera réservée principalement aux activités du CSE. 

Tout salarié disposant d’un poste de travail informatique individuel ou ayant accès à un poste en libre-service, pourra s’adresser par courriel au Comité. La réponse par courrier électronique du Comité aura un caractère individuel et ne pourra être démultipliée ou faire l’objet d’un envoi collectif aux salariés, sans autorisation préalable de la Direction. Par ailleurs, la diffusion, par le Comité, d'un message à l'ensemble des salariés ou à un groupe de salariés est subordonnée à l'accord de la Direction.

1.3.8.3 : Intranet de l'Entreprise

Le CSE pourra consulter l’intranet de l’Entreprise, à l’exception des services à accès restreint. Il est convenu qu'il sera possible d'accéder sur le réseau social de l’Entreprise aux communications du CSE sur une communauté prévue à cet effet. Sur cette page, le salarié est informé de la date de mise à jour. Le service informatique de l'Entreprise contrôle le processus de mise en place et de gestion technique de cette page destinée à recevoir l'information du CSE.

Le CSE désigne un administrateur responsable du contenu des informations placées sur cette communauté, ainsi que du bon fonctionnement et du bon usage des outils informatiques mis à disposition. Le CSE a également la possibilité de désigner un binôme afin de faciliter l’administration de la communauté. Il sera l'interlocuteur du service informatique. A défaut de désignation, cet administrateur est le Secrétaire du CSE qui devra être nommément désigné. Par ailleurs, faute de désignation, cette page ne pourra entrer en service.

L’administrateur pourra solliciter une formation à l'administration de cette communauté.

Les informations contenues sur cette communauté sont librement déterminées par le CSE, sous réserve qu’elles ne contiennent ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions légales relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l'image doivent également être respectées.

Le CSE détermine librement le contenu des communications après l’approbation du secrétaire. Cette communication se fera obligatoirement via les ordinateurs mis à disposition dans les différents locaux attribués au CSE. Toutefois, ces communications doivent être adressées à la Direction préalablement à leur publication, sans que cette communication puisse être assimilée à une autorisation.

1.3.8.4 : Internet

Le CSE pourra avoir un accès à internet dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans l’Entreprise, notamment de la charte de bon usage des ressources informatiques et de télécommunication. En particulier, l’accès à des sites internet s’effectuera dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés ; la fréquence et la durée d’utilisation devront demeurer raisonnables. Dans ce cadre, les coûts de connexion à Internet seront pris en charge par l’Entreprise.

1.3.8.5 : Utilisation non-conforme des NTIC

Toute utilisation non conforme (aux règles précitées ainsi qu’à la charte informatique) des outils informatiques quels qu’ils soient, en particulier l’adresse e-mail, l’intranet, la page d'affichage intranet, l’internet et la messagerie, pourra faire l’objet d’un rappel à l’ordre et, en cas de récidive, d’une suspension des accès internet, intranet et/ou adresse mail, pour une durée maximale de 2 mois.

SOUS TITRE 4 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une CSSCT unique est mise en place au sein du CSE.

Article 1.4.1 : Rôle de la CSSCT

Le CSE confie, par délégation, à la CSSCT, l’entièreté de ses attributions et prérogatives relatives à la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives.

Les missions confiées à la CSSCT consisteront notamment à :

• Veiller de manière générale à la promotion et au respect des règles en matière de respect des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité ;

• Procéder à l’examen de tout sujet ou projet, en lien avec les prérogatives, qui serait soumis à son appréciation par la direction ou à la majorité des membres du CSE ;

• Formuler et examiner, à la demande, soit de la majorité des membres de la CSSCT ou de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;

• Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou décider des inspections réalisées en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Conformément à la législation en vigueur, ces enquêtes et inspections se réalisent sur le temps de délégation ;

• À la suite de la demande motivée de deux de ses membres, se réunir sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ou réaliser toute enquête après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Dans cette dernière hypothèse, la CSSCT se réunira pour évoquer ce sujet.

A la majorité des membres présents lors de cette réunion, une enquête pourra être diligentée, sous réserve que des éléments précis et circonstanciés soient produits à l’appui de la demande.

Dans ce cas, la délégation d’enquête sera mise en place et composée d’un représentant de la direction, un membre du service Relations et Affaires Sociales, et si besoin un membre du service Accompagnement Social et de deux membres désignés à la majorité des membres de la commission.

• Tous les frais engagés et temps passé dans le cadre de ces enquêtes sont pris en charge par l’Entreprise.

• Déclencher par un de ses membres un droit d’alerte dans les conditions des articles 4131-2 et 4132-2 du Code du Travail.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ni désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Article 1.4.2 : Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

La CSSCT comprend 6 membres, désignés par le CSE parmi ses élus, dont deux membres appartenant au réseau, deux membres appartenant au siège et deux membres appartement aux entrepôts.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable sécurité interne à l’Entreprise assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT ordinaire. Ils sont invités par le Président.

De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

Lors des réunions, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Entreprise et choisis en dehors du CSE.

La commission pourra se faire accompagner d’une personne afin d’assister le Président dans la rédaction éventuelle d’un compte rendu de réunion.

Article 1.4.3 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an sur des sujets portant sur les attributions du Comité en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission au cours de chaque mois de décembre.

Chaque réunion ordinaire fait l’objet d’une synthèse qui est portée à la connaissance des membres CSE, qui pourront éventuellement faire part de leurs remarques/questionnements en réunion plénière du CSE.

Chaque réunion extraordinaire fait l’objet d’une synthèse qui est portée à la seule connaissance des membres CSSCT.

Dans le cadre de ces réunions, le temps de déplacement des membres de la commission est à la charge de l’Entreprise et le temps passé en réunion n’est pas à déduire des heures de délégations.

Ces réunions peuvent également intervenir à la demande de 2 membres sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 1.4.4 : Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’Entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

Article 1.4.5 : Heures de délégation

Afin de pouvoir mener à bien ses missions, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois.

Les règles définies aux articles 1.3.1 et 1.3.2 du présent règlement concernant l’utilisation des heures de délégation attachées au mandat de membre du CSE s’appliquent également à l’utilisation du crédit d’heures CSSCT.

Il est convenu que chaque membre CSSCT bénéficiera d’un compteur spécifiquement dédié aux temps de trajets. Ce compteur, indépendant du crédit d’heures de délégation, permet la prise en charge des temps de déplacement par l’Entreprise, à concurrence de 10 h 00 mensuelles par membre.

Pour pouvoir en bénéficier, le membre devra obligatoirement se rapprocher :

• De l’assistante désignée par l’Entreprise, chargée de la gestion des déplacements des Représentants du Personnel, pour lui signaler le quota d’heures à imputer sur ce compteur ;

• De son manager afin de l’en informer.

Ce compteur n’est pas cessible. Son contenu ne peut faire l’objet d’aucun report. Une fois le compteur apuré, les éventuels autres temps de trajets réalisés sur le mois seront à décompter des heures de délégation.

SOUS TITRE 5 : Autres Commissions

Pour chacune des commissions exposées ci-dessous, est impérativement désigné un Président parmi les élus du CSE. Les convocations aux commissions se font sur initiative dudit Président.

Les membres des commissions sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera déclaré élu.

Le temps passé par les membres aux réunions des commissions ne s’impute pas sur leurs heures de délégation dans une limite fixée par an et par commission détaillée ci-après.

Bien entendu, ce temps passé en réunion doit obligatoirement faire l’objet de la transmission au service Relations et Affaire Sociales d’une feuille de présence dans un délai maximum de 8 jours.

Article 1.5.1 : Commission économique

1.5.1.1 : Rôle de la commission économique

La commission économique prépare les travaux du CSE, entre autres en étudiant la documentation économique et financière recueillie par ce dernier ainsi que toute question qui lui est confiée.

1.5.1.2 : Composition

La commission économique comprend six membres, dont au moins un représentant appartenant au collège Cadres. Le Président de la commission économique est un membre titulaire.

1.5.1.3 Fonctionnement

La commission se réunit au moins deux fois par an. Elle peut également se réunir selon la volonté de ses membres, sous réserve de ne pas avoir épuisé son temps annuel de réunion ou son crédit d’heures de délégation. Les convocations aux commissions se font sur l’initiative du Président.

Il revient au Président d’organiser une réunion chaque trimestre. Un compte rendu de celle-ci sera réalisé.

1.5.1.4 : Moyens

Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures de réunion de 15 h annuel.

Article 1.5.2 : Commission formation

1.5.2.1 : Rôle de la commission formation

Le Comité constitue une commission de la formation, chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.

Cette commission est chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation (exemple : par des interviews menées auprès des salariés) et de participer à l’information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes en situation de handicap.

1.5.2.2 : Composition

La commission formation comprend six membres. Le Président de la commission formation sera un membre titulaire. Des experts extérieurs et des salariés non élus peuvent éventuellement assister la commission, sous réserve d'en informer au préalable, le Président du CSE.

Le Président de la commission formation est un membre titulaire.

1.5.2.3 : Fonctionnement et moyens

Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures de réunion de 15 h annuel.

Les convocations aux commissions se font sur initiative du Président. Elle peut également se réunir selon la volonté de ses membres, sous réserve de ne pas avoir épuisé son temps annuel de réunion ou son crédit d’heures de délégation.

Il revient au Président d’organiser une réunion chaque trimestre. Un compte rendu de celle-ci sera réalisé.

Article 1.5.3 : Commission de l’égalité professionnelle

1.5.3.1 : Rôle de la commission

Le CSE constitue une commission de l’égalité professionnelle, notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur le rapport annuel de la situation comparée entre les femmes et les hommes, étant entendu que le rapport sera établi selon les prescriptions légales.

1.5.3.2 : Composition

La commission de l’égalité professionnelle comprend 3 membres.

Le Président de la commission de l’égalité professionnelle sera un membre titulaire.

1.5.3.3 : Fonctionnement et moyens

Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures de réunion de 15 h annuel.

Les convocations aux commissions se font sur initiative du Président. La commission peut également se réunir selon la volonté de ses membres, sous réserve de ne pas avoir épuisé son temps annuel de réunion ou son crédit d’heures de délégation.

Des experts extérieurs et des salariés non élus peuvent éventuellement assister la commission sous réserve d'en informer au préalable, le Président du Comité Social et Economique.

Il revient au Président d’organiser une réunion chaque trimestre. Un compte rendu de celle-ci sera réalisé.

Article 1.5.4 : Commission d’aide au logement

1.5.4.1 : Rôle de la commission

Le CSE constitue une commission d’aide au logement notamment chargée :

• De faciliter le logement des salariés dans des immeubles destinés à l’accession à la propriété ou à usage locatif ;

• D’informer les salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement ;

• D’assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Les propositions de la commission sont soumises pour avis au CSE.

1.5.4.2 : Composition

Le nombre de membres de la commission d’information et d’aide au logement est fixé à 3 membres.

Le Président de la commission d’information et d’aide au logement sera un membre titulaire.

1.5.4.3 : Fonctionnement et moyens

Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures de réunion de 15h annuel.

Les convocations aux commissions se font sur initiative du Président. Elle peut également se réunir selon la volonté de ses membres, sous réserve de ne pas avoir épuisé son temps annuel de réunion ou son crédit d’heures de délégation.

Des experts extérieurs et des salariés non élus peuvent éventuellement assister la commission, sous réserve d'en informer au préalable, le Président du CSE.

Il revient au Président d’organiser une réunion chaque trimestre. Un compte rendu de celle-ci sera réalisé.

Article 1.5.5 : Commission Loisirs

1.5.5.1 : Rôle de la commission Loisirs

Le CSE constitue une commission Loisirs chargée de gérer les loisirs dans l’Entreprise. Les propositions de la commission sont soumises pour avis au CSE.

1.5.5.2 : Composition

Le nombre de membres de la commission Loisirs est fixé à 4 membres.

Le Président de la commission Loisirs sera un membre titulaire.

1.5.5.3 : Fonctionnement et moyens

Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures de réunion de 7 heures mensuelles

Les convocations aux commissions se font sur initiative du Président. Elle peut également se réunir selon la volonté de ses membres, sous réserve de ne pas avoir épuisé son temps annuel de réunion ou son crédit d’heures de délégation.

Des experts extérieurs et des salariés non élus peuvent éventuellement assister la commission, sous réserve d'en informer au préalable, le Président du CSE.

Il revient au Président d’organiser une réunion chaque trimestre. Un compte rendu de celle-ci sera réalisé.

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

SOUS TITRE 1 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.

SOUS TITRE 2 : Modalités de suivi

L'application du présent accord sera suivie par le CSE et les organisations syndicales représentatives.

SOUS TITRE 3 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la prochaine mandature, sauf s’agissant des points relatifs au processus électoral et prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord étant considéré par les Parties comme un ensemble indivisible, sa dénonciation emporterait la mise en cause de l’ensemble de ses dispositions.

SOUS TITRE 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié dans les meilleurs délais suivant sa signature, par la Direction aux organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L.2231-5 du code du travail.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.

Fait à Roubaix,

Le ……………………………….,

En 3 exemplaires

Pour l’UES HAPPYCHIC

• La Fédération CGT Commerce Distribution Services,

• Pour la Fédération des Services CFDT,

• Pour la Fédération CFTC du commerce, des services et des forces de vente,

• Pour la Fédération des Employés et Cadres CGT - Force Ouvrière,