Accord d'entreprise "ACCORD SUR L' EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES" chez A.C.P.A. - BULLES ET BILLES (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes

Entre :

L'employeur

BULLES ET BILLES

Représentée par son Président,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit

Préambule :

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conformément à l’Accord cadre n° 01-17 « Egalité professionnelle femmes-hommes » Convention Collective Nationale des Acteurs du lien social et familial : centre sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants , associations de développement social local ».

La branche des Acteurs du Lien Social et Familial (ALISFA), présente des caractéristiques propres, à savoir branche professionnelle non mixte, qui nécessitent des réponses appropriées à la problématique d’égalité professionnelle femmes-hommes .

L’Association Bulles et Billes, assure la gestion de neuf établissements d’accueil de jeunes enfants, situés dans les Bouches du Rhône. Depuis sa création, le 6 novembre 2008, elle conduit une politique des Ressources Humaines au plus près des besoins des salarié (e)s , au nombre de 130 ETP, à ce jour .

Ceci se traduit notamment par un plan de formation adapté, ainsi que par des actions visant à entretenir la motivation des équipes :

- coordination pédagogique

- facilitation dans la mise en œuvre des projets

- prévention des risques psychosociaux

Depuis, lors de chaque recrutement, une vigilance particulière est accordée en terme de représentativité dans les différentes catégories.

Cependant, malgré tous les efforts consentis le constat  reste identique: les métiers de la petite enfance sont encore considérés par beaucoup, comme des métiers dits féminins .

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

En application de l’article L2242-5-1 du code du Travail, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur au moins trois des domaines d’action mentionnés au troisième alinéa de l’article L 2323-47

- améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

- garantir l'égalité salariale hommes-femmes,

- assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :

Article 1 – Embauche et recrutement

L'Association Bulles et Billes s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des -candidats- candidates et les compétences requises pour l'emploi proposé.

À cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Article 2 - Rémunération effective

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'Association Bulles et Billes s'engage à poursuivre ses actions : garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Article 3 - Gestion de carrière et formation : Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes

Pour parvenir à une représentation optimale des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'Association, celle-ci s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères d'évaluation professionnelle et d’évolution de carrière potentielle doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et des critères validés au sein de l’Association.

Article 5 – Suivi du présent accord

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée de

M^me – Déléguée Syndicale CGT

Mme – Membre du CSE

Mme – Directrice Pédagogique et Développement

Mme – Directrice des Ressources Humaines

Cette commission se réunira une fois par an afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la négociation, le 31 décembre au plus tard.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de trois ans. Une révision sera effectuée lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs portant sur le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Article 8 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 9 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Article 10 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Aix en Provence le, 10 février 2020

En 4 exemplaires originaux.

Pour BULLES ET BILLES Pour la CGT

Le Président La Déléguée Syndicale

ANNEXES

Embauche

Objectifs de progression : Agir en faveur de l’attractivité des métiers de la petite enfance auprès des personnels masculins

Actions : Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la formulation des offres d’emploi afin de les rendre accessibles aux personnels masculins

Indicateurs chiffrés : Nombre d’offres d’emploi analysées et validées

Actions : Développer des partenariats avec les écoles, les centres de formation professionnelle, les universités, pour faire découvrir les métiers

Indicateurs chiffrés : Nombre de partenariats réalisés sur une année

Actions : Accueil des stagiaires en cours de cursus scolaire et universitaire

Indicateurs chiffrés : Nombre de conventions de stages conclues dans l’année

Rémunération effective

1. S’assurer que les femmes et les hommes bénéficient d’un traitement de rémunération équitable

Indicateur chiffré :

Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification

Indicateur chiffré :

- Éventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe

2. Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes

Indicateur chiffré :

- réduction des temps partiels à la demande des intéressé (e )s par catégorie professionnelle et par sexe

indicateur chiffré : :

% de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudiées

% de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail satisfaites

Gestion de carrière et formation - Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe),

• Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (hommes et femmes confondus),

• Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (hommes et femmes distincts)